Projet de loi de finances pour 2020 : Article 50 (suite)

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 50 (suite)

debate, 15/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1546.

M. François Pupponi : J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État, mais je vais tenter de le convaincre de déroger à la règle qu’il essaye de poser lui-même. Cet amendement vise à orienter le mécénat des entreprises vers la rénovation énergétique, afin de les inciter à être vertueuses dans ce domaine.

Mme la présidente : Madame Louwagie, souhaitez-vous soutenir l’amendement bknoek 27 ?

Mme Véronique Louwagie : Je vais prendre mon temps pour le faire, madame la présidente, en utilisant les deux minutes imparties. Nous ferons ainsi pour chaque amendement, et reprendrons la parole après s’il le faut. Nous éviterons ainsi les deuxièmes délibérations !
Cet amendement de mon collègue Julien Dive propose d’étendre le dispositif de réduction d’impôt en faveur du mécénat aux versements au profit des structures « qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap » ou « qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale ». Les divers amendements qui ont été déposés, monsieur le secrétaire d’État, montrent qu’une grande partie du secteur associatif, dans les domaines du social et du handicap, risque de pâtir de l’article 50. Quoi que vous en disiez, celui-ci provoquera en effet un assèchement des dons.
La preuve en est qu’anticipant vous-mêmes cette conséquence, vous avez réduit le champ d’application de la mesure en en excluant les versements au profit de ce que vous appelez les structures qui relèvent de la loi Coluche. Mais le nombre d’associations et de fondations concernées est trop faible. Les causes liées au handicap sont pourtant essentielles et la France souffre d’un retard très important dans ce domaine. Il me semble que nous pourrions tous nous rassembler autour de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : J’aimerais rappeler à Mme Louwagie, ainsi qu’à l’ensemble des députés ayant déposé des amendements similaires, que nous avons adopté en commission l’amendement bknoek 2528, que nous examinerons un peu plus loin. Il me semble – mais M. le secrétaire d’État pourra le confirmer – qu’il couvre la quasi-totalité des problèmes que vous soulevez. Il vise en effet à maintenir à 60 % le taux de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit d’organismes dont l’activité principale est de fournir gratuitement aux personnes en difficulté certains produits de première nécessité, et cela indépendamment du montant des dons. Cette notion de première nécessité n’étant pas juridiquement définie, elle peut couvrir un champ assez large.
Les précisions que nous apportera M. le secrétaire d’État devraient confirmer que cet amendement nous permet de couvrir l’objet de la totalité de ces amendements. Je vous demande donc de bien vouloir retirer celui-ci madame Louwagie. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Il est évident qu’il faut continuer à soutenir les structures agissant dans le domaine du handicap et en faveur des causes défendues par MM. Dufrègne et Pupponi, entre autres. Cependant, les amendements déposés partent du présupposé que la mesure proposée par l’article 50 conduira les soixante-dix-huit entreprises concernées à réduire leur engagement financier.
Or ce n’est pas ce que nous croyons. Nous leur demandons au contraire de maintenir leur engagement car, dans le même temps, le montant de leur impôt sur les sociétés diminue. Si elles se trouvent incitées fiscalement à le faire, elles affirment d’autre part régulièrement que l’incitation fiscale est annexe à leurs yeux : elles disent s’engager en faveur de la société, parce qu’elles ont une responsabilité.
Je rappelle que notre démarche ne consiste pas à exclure certaines causes du champ d’application de cette mesure par crainte d’un recul des dons et de l’engagement. Nous appliquons simplement les dérogations qui existent au titre de la loi Coluche au mécénat : il s’agit presque de coordination. Il existe aujourd’hui, pour la déduction de l’impôt sur le revenu, un régime dérogatoire pour les associations relevant de la loi Coluche ; nous l’appliquons au mécénat. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le secrétaire d’État, l’intervention du rapporteur général est pertinente. Si vous nous donniez dès à présent votre avis sur l’amendement bknoek 2528 de la commission des finances, nous pourrions aller très vite. Nous sommes en effet nombreux à avoir déposé des amendements visant à aller plus loin dans la lutte contre la pauvreté, dans les domaines de la nourriture, du logement ou des aides. L’amendement de la commission présente l’intérêt d’élargir le champ et de couvrir ainsi globalement nos amendements. Le problème pourrait donc être très vite réglé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Je voudrais signaler à mes collègues qui étaient absents ce matin que nous avons débattu de ces sujets lorsque nous avons demandé la suppression de cet article. Il se trouve aussi que certains, dans cet hémicycle, ne sont pas membres de la commission des finances. Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous semblez sensible à nos arguments, alors que vous nous expliquiez exactement l’inverse tout à l’heure…

M. Joël Giraud : Mais non !

Mme Brigitte Kuster : … lorsque nous vous affirmions que des associations seraient en souffrance, en citant le nom de celles qui nous ont saisis. Vous avez balayé tous nos arguments pour finalement revenir avec votre propre amendement.

Mme Christine Pires Beaune : C’est un amendement de la commission !

Mme Brigitte Kuster : L’exercice est pour le moins périlleux et à la limite du respect du travail parlementaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 2847.

Mme Florence Provendier : L’urgence sociale ne se limite pas à la fourniture de repas, d’un logement et de soins de santé. Elle inclut aussi l’accès aux équipements de première nécessité, comme le mobilier essentiel à l’équipement des logements, et les vêtements. Dans la lutte contre l’exclusion sociale, il est tout aussi fondamental de fournir à chacun un toit et un repas que de lui garantir un habitat digne et de quoi se vêtir.
Les associations d’intérêt général comme Emmaüs Défi ou encore Dons solidaires, qui œuvrent en faveur des plus démunis, agissent en coordination avec les acteurs de la solidarité pour garantir à tous une vie digne. Elles bénéficient aujourd’hui de la générosité et de l’engagement de nos concitoyens, et surtout du mécénat des entreprises à travers le don de produits neufs invendus, que les entreprises mettent à disposition des plus démunis pour un prix symbolique.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les dons d’équipements de première nécessité organisés par des structures à but non lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion du plafond des 2 millions d’euros prévu à l’article 50, pour que les entreprises puissent continuer de bénéficier du taux de 60 % de défiscalisation.
Il est primordial d’encourager le mécénat de produits, expression concrète d’un engagement pour la solidarité, mais aussi pour le développement durable, puisqu’il réduit la destruction de ces produits. S’il cesse d’être encouragé, il y a un risque que les entreprises ayant atteint le plafond de 2 millions d’euros se tournent vers d’autres solutions, plus rentables économiquement, pour écouler leurs invendus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je vais répondre plus précisément que tout à l’heure. En commission des finances, nous avons convenu de déposer l’amendement bknoek 2528 pour pouvoir interroger le Gouvernement sur des secteurs associatifs au sujet desquels nous avons des interrogations. C’est la réponse de M. le secrétaire d’État qui nous permettra de savoir quels secteurs restent concernés par le taux de 60 %. Ma réponse ne portait pas sur un amendement en particulier, madame Kuster : elle n’était qu’un propos liminaire. Vous devez confondre avec la réponse du secrétaire d’État.
L’amendement bknoek 2528 répond justement à cette préoccupation, en dressant une liste de tous les sujets évoqués dans vos différents amendements, afin que M. le secrétaire d’État puisse répondre clairement et nous apporter la certitude qu’un certain nombre de domaines sont bien couverts. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : M. Pupponi a posé la bonne question, monsieur le secrétaire d’État. Si vous pouviez nous donner dès à présent votre avis sur l’amendement bknoek 2528, nous gagnerions beaucoup de temps. Il nous reste encore huit amendements à examiner avant celui-ci : nous pourrions nous contenter de dire qu’ils sont défendus si nous avions l’assurance qu’il recevra bien un avis favorable du Gouvernement.

M. Joël Giraud : Ou bien qu’il est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry : Je soutiendrai l’amendement de Mme Provendier pour une raison très simple : la capacité à équiper son logement peut relever d’une situation d’urgence. Or, en l’état, l’amendement de la commission des finances élargit le champ couvert aux fournitures scolaires et aux vêtements, mais pas aux meubles, par exemple. Pourtant, une personne vivant dans un appartement ou une maison sans lit se trouve bien, selon moi, dans une situation d’urgence. On doit pouvoir mettre un lit à sa disposition gratuitement, ou bien le lui vendre à un prix symbolique très bas, si cela est préférable pour des raisons de dignité. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement de Mme Provendier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier, pour conclure.

Mme Florence Provendier : J’avais présenté deux amendements en commission. J’ai retiré le premier au profit de l’amendement bknoek 2528, qui couvre notamment les produits d’hygiène distribués dans le cadre de la grande urgence. Cet amendement vise autre chose : l’ameublement des logements d’urgence, qui n’est pas couvert par l’amendement de la commission. Je souhaitais attirer votre attention sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M ; le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal : Permettez-moi d’éclaircir le débat et de répondre à plusieurs interventions. Certaines associations relèvent aujourd’hui de la loi Coluche. Elles apportent des services en matière d’aide alimentaire gratuite pour les plus démunis, de logement et de santé. Je vous confirme que dans le Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – publié en accompagnement de cette réforme, intégrant les nouvelles règles de mécénat, nous préciserons que si seule une partie des activités d’une structure relève de la loi Coluche – aide alimentaire gratuite, logement ou santé –, cette structure sera concernée par l’exonération pour l’ensemble de son activité, y compris si ses autres activités ne relèvent pas de la loi Coluche. Je le précise ici, en réponse aux demandes en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons bien vos propos concernant le logement, la nourriture et la santé. Nous essayons d’expliquer que ces populations ont aussi besoin d’autre chose. Nourrir quelqu’un, le soigner, mais le laisser dormir par terre dans l’appartement qu’on lui attribue, n’a pas de sens ! Les associations fournissent aussi des meubles et des équipements de cuisine pour que les personnes puissent se nourrir. Comment pourraient-elles, sans cela, préparer la nourriture qui leur est fournie par les Restos du cœur ?
L’amendement de la commission des finances propose justement d’élargir le champ de la défiscalisation à l’ensemble des besoins de ces populations. Cela irait dans le bon sens !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Je vais vous donner lecture précise de l’amendement, afin que M. le secrétaire d’État puisse nous confirmer que ces éléments figureront dans la liste du BOFIP. Cela simplifiera le débat, comme vient de l’indiquer Mme Pires Beaune. S’ils figurent dans cette liste, je retirerai bien sûr l’amendement. Sinon, je demanderai que l’on passe au vote.
Mon amendement bknoek 2528, adopté par la commission, prévoit donc de maintenir, indépendamment du montant des dons, le taux de 60 % pour les dons faits aux organismes dont l’activité principale consiste à fournir gratuitement aux personnes en difficulté certains produits de première nécessité.
La notion de première nécessité n’étant pas juridiquement définie, elle peut couvrir un champ assez large. J’ai donc établi une liste de produits : matériels et équipements pour personnes handicapées, couvertures, duvets, vêtements, matériel de cuisine, produits d’hygiène tels que savon, dentifrice, produits d’hygiène féminine – pour lutter contre la précarité dans ce domaine –, mais aussi couches, fournitures scolaires et produits contraceptifs.
Si M. le secrétaire d’État confirme que c’est bien la notion d’activité principale de la structure, qui est de fournir gratuitement aux personnes en difficulté certains produits de première nécessité, quelles que soient ses autres activités, que les versements effectués à son profit restent éligibles au système Coluche – une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant – et que la liste de produits que je viens de lire relève effectivement de cette logique, alors nous aurons résolu le problème et éviterons un débat interminable sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal : Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, il est prévu qu’une association dont l’activité principale – c’est-à-dire plus de 50 % de son activité totale – correspond à ce que vous venez d’évoquer continuera de donner droit à une déduction de 60 % de la valeur des dons qu’elle reçoit si ne serait-ce qu’une petite partie de ses activités annexes relève de la loi Coluche.

M. François Pupponi : La déduction de 60 % sera-t-elle accordée à toute l’activité de l’association ?

M. Gabriel Attal : Oui, monsieur Pupponi, à toute l’activité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Joël Giraud : Parfait ! C’est la réponse que j’attendais.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 120 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 527.

M. Alain Ramadier : Cet amendement, dont le premier signataire est Robin Reda, vise à étendre les causes ouvrant droit à la réduction d’impôt de 60 % aux associations d’accompagnement des aidants. Ces derniers, de par leur engagement au côté de leurs proches, pallient en effet l’aide que l’État doit aux anciens, aux malades et aux personnes en situation de handicap qui composent la société et que nous ne pouvons laisser de côté. Malgré les récentes mesures prises par le Gouvernement en leur faveur, les aidants sont souvent très isolés et trouvent auprès des associations de soutien aide et accompagnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je demanderai le retrait de tous les amendements en discussion jusqu’à l’amendement bknoek 2528, dont l’objet était de consolider, en quelque sorte, l’ensemble des amendements déposés sur ce sujet, avec tout de même une interrogation sur l’activité principale. Or M. le secrétaire d’État vient d’annoncer que cet amendement était satisfait, en nous apportant une explication très claire sur la notion d’activité principale permettant de se situer dans le giron du dispositif Coluche. Le retrait de tous ces amendements nous ferait donc gagner du temps.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je confirme ce que je viens d’annoncer, monsieur le rapporteur général. J’ai le projet de BOFIP sous les yeux : les dispositions qui y figurent rejoignent mes propos de tout à l’heure. En outre, s’il demeurait le moindre doute sur cette question, nos débats permettraient d’éclaircir les choses. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : À la demande de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, nous retirerons l’amendement bknoek 2315 de M. de Courson.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1921, 2053 et 2315.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1921.

Mme Lise Magnier : Cet amendement vise à boucher un trou dans le dispositif dérogatoire prévu dans le cadre de la loi Coluche. Plus précisément, nous proposons que les dotations d’action territoriale – DAT –, à savoir les actions de mécénat visant à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie, puissent rentrer dans le dispositif Coluche, dans la mesure où elles remplissent les mêmes objectifs que ceux poursuivis par les associations actuellement concernées par ce dernier.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2053.

M. Boris Vallaud : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : M. Pupponi a annoncé tout à l’heure qu’il retirerait également l’amendement bknoek 2315.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1921 ?

M. Joël Giraud : Comme je l’ai déjà indiqué, avis défavorable aux amendements qui ne sont pas retirés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2405.

Mme Véronique Louwagie : Nous proposons de maintenir un taux de réduction d’impôt de 60 % pour tous les dons versés à des organismes d’intérêt général qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires. Une telle disposition, qui s’inscrit dans toutes les orientations retenues actuellement, me semble importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Même demande de retrait, au vu des propos tenus par M. le secrétaire d’État.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques bknosek 2528 et 2055, sur lesquels je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2528.

M. Joël Giraud : Compte tenu du débat que nous venons d’avoir, il a été défendu. M. le secrétaire d’État m’a répondu de manière très claire que les préoccupations exposées dans cet amendement bknoek 2528 se retrouvent dans le BOFIP. Pour cette raison, je retire l’amendement.

Mme Véronique Louwagie : et Mme Lise Magnier. Nous le reprenons !

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2055.

M. Boris Vallaud : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure expressément dans le champ des dons pour lesquels le taux de la réduction d’impôt est maintenu à 60 %, indépendamment de leur montant, ceux destinés à fournir des produits de première nécessité aux personnes en difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Gabriel Attal : Je répète ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, en réponse à l’intervention de M. le rapporteur général qui m’avait demandé si une association dont l’activité principale – c’est-à-dire plus de 50 % de son activité – ne relevait pas aujourd’hui de la loi Coluche mais dont une partie minoritaire de l’activité relevait de cette loi pouvait bénéficier, pour l’ensemble de son activité et donc des dons qu’elle reçoit, de la dérogation que nous venons d’instaurer pour les associations relevant de la loi Coluche. La réponse est oui, dès lors que l’association a parmi ses activités, y compris de manière minoritaire, une activité qui relève de la loi Coluche. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : J’entends vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Au demeurant, nous avons évoqué l’effet psychologique de cet article 50 et l’inquiétude que ressentent aujourd’hui un grand nombre d’associations et de fondations. Il convient de rassurer ces dernières, ainsi que l’ensemble de nos concitoyens, que nous devons également éclairer sur les décisions que nous prenons. Dans la mesure où le Gouvernement a retenu les dispositions contenues dans ces deux amendements identiques, nous ne prenons aucun risque à les adopter ! Ce serait même une mesure symbolique qui honorerait le Parlement, rassurerait nos concitoyens et traduirait, en fait, la réalité de nos débats et des orientations que nous retenons. C’est pourquoi j’ai repris l’amendement bknoek 2528, qui me paraît extrêmement important.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : J’entends que toutes ces dispositions figurent ou figureront dans le BOFIP.

M. Fabrice Brun : et Mme Véronique Louwagie. Figurent ou figureront ? Ce n’est pas la même chose !

Mme Émilie Cariou : Il est vrai que l’amendement bknoek 2528 a été adopté par la commission des finances à l’unanimité. Une kyrielle d’amendements allant dans le même sens ont été présentés, mais nous nous sommes raccrochés à cet amendement spécifique, sur les produits de première nécessité, qui faisait consensus.

M. Fabrice Brun : Tout à fait !

Mme Émilie Cariou : Si le BOFIP prévoit la même chose, il n’y a pas de risque à adopter cet amendement, qui n’ouvrira pas de champ supplémentaire pour la réduction d’impôt.

M. Fabrice Brun : Nous ne sommes pas des technocrates, mais des parlementaires ! Nous fabriquons la loi, pas le BOFIP !

Mme Cathy Racon-Bouzon : Écoutez Mme Cariou, elle va dans votre sens !

Mme Émilie Cariou : Pour notre part, nous vous proposons d’adopter l’amendement bknoek 2528, c’est-à-dire de confirmer le vote intervenu en commission des finances. Nous avons obtenu les ouvertures que nous demandions.

Mme Véronique Louwagie : Le vote de l’amendement permettrait de clarifier les choses !

Mme Émilie Cariou : Madame Louwagie, je vais dans votre sens : je suis en train de dire que nous allons voter l’amendement de la commission des finances,…

Mme Olivia Gregoire : Eh oui, madame Louwagie ! Nous allons dans votre sens alors que vous nous traitez de technocrates ! C’est la double peine !

Mme Émilie Cariou : …qui ouvre le champ de la réduction d’impôt aux produits de première nécessité, de manière très large, avec toutes les précisions qu’a données M. le rapporteur général.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement. Si le BOFIP va dans le même sens, nous ne prenons aucun risque.
Je tiens quand même à rappeler que les entreprises dont les dons ne dépassent pas 2 millions d’euros bénéficient d’un avantage fiscal de 60 %. Je pense, madame El Haïry, que vous prenez le débat à l’envers.

Mme Sarah El Haïry : Pas du tout !

Mme Émilie Cariou : Très peu d’entreprises seront à 40 %. Depuis le début, on fait comme si les dons à ces associations ne donneraient pas droit à la réduction d’impôt de 60 %. C’est faux : c’est seulement quand l’entreprise a dépassé le plafond de 2 millions d’euros de dons que le taux passe à 40 %. Aujourd’hui, seules soixante-dix-huit entreprises dépassent ce plafond ; une grande partie d’entre elles sont éligibles à la loi Coluche car elles font beaucoup de dons alimentaires. Je vous incite donc à raison garder sur ces sujets.
En tout cas, nous proposons de voter l’amendement de la commission des finances, puisqu’il a été repris et qu’il fait l’objet d’un scrutin public. Tenons-nous au consensus que nous avons trouvé en commission ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir.)

Mme Olivia Gregoire : Vous voyez, madame Louwagie, monsieur Brun : ce n’était pas la peine de nous traiter de technocrates !

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Les propos de Mme Cariou closent le débat et préjugent du résultat du vote.
Nous pouvons presque tenir le silence de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur général pour un avis favorable. C’est, je crois, l’interprétation qu’en a fait Mme Cariou au nom de la majorité, dont le vote est évidemment déterminant.

Mme Olivia Gregoire : Quand on ne dit rien, cela veut dire oui !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry : Me voilà rassurée. Lorsqu’on inscrit quelque chose dans la loi et que le BOFIP va dans le même sens, c’est ceinture et bretelles : cela permet de sécuriser cette disposition. Nous sommes législateurs et nous allons sécuriser en partie le débat que nous avons eu en commission des finances.
Mme Cariou m’a interpellée personnellement. Non, ce n’est pas une bataille que je prends à l’envers : c’est une bataille que je prends avec beaucoup de sérieux car je pense qu’elle est juste. Il est tout à fait légitime de défendre ses idées, ses structures, même quand les avis divergent. Nous avons tous le droit, dans notre assemblée, d’avoir 11061des positions divergentes à certains moments. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2528 et 2055.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Olivia Gregoire : Qui s’est trompé de vote ? Ce n’est quand même pas M. Brun ?

M. Fabrice Brun : Je me trompe rarement ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2529 de la commission des finances est un amendement de précision.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Favorable.