Projet de loi de finances pour 2020 : Article 50 (suite)
debate, 15/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2530, 2154, 2647 et 2057, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2530, 2154 et 2647 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2530.
M. Joël Giraud : Je laisserai Mme Racon-Bouzon le défendre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 2154.
Mme Cathy Racon-Bouzon : La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. En complément de l’action publique, elle est un élément incontournable de la cohésion sociale. Nos débats sur cet article démontrent à quel point nous avons tous ici conscience de son importance.
Si le mécénat doit être l’affaire de tous, il reste principalement le fait des grandes entreprises : 96 % des mécènes sont des TPE-PME, mais celles-ci ne représentent que 22 % des dons, alors que les 78 % restants sont apportés par les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les grandes entreprises. Par ailleurs, selon une étude de l’ADMICAL – Association pour le développement du mécénat industriel et commercial –, les entreprises mécènes privilégient, pour 89 % d’entre elles, des projets locaux. Sans opposer les acteurs économiques de nos territoires, dont l’action est parfaitement complémentaire, il est important de déplacer le curseur et de libérer la capacité de dons du plus grand nombre en favorisant la générosité des petites entreprises, et ce pour développer le mécénat local.
Le présent amendement a pour objet de développer la générosité des TPE-PME. En effet, afin de lever les obstacles au développement du mécénat de ces entreprises, qui attei11062gnent plus rapidement que les ETI ou les grandes entreprises le plafond de versements fixé à 5 ‰ du chiffre d’affaires, la loi de finances pour 2019 a instauré une limite alternative de 10 000 euros. Cet amendement propose d’aller plus loin en portant cette franchise à 20 000 euros afin d’envoyer un signal fort aux TPE-PME et de réaffirmer clairement le soutien de la majorité au développement de la philanthropie partout sur nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 2647.
Mme Sarah El Haïry : Il ne faut pas opposer les mécénats. C’est l’opportunité de soutenir encore un peu plus le mécénat de nos territoires et de nos TPE-PME, sans jamais opposer les grands aux petits, sachant que 78 % des dons viennent des plus grosses entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2057.
M. Michel Castellani : Par cet amendement de notre collègue Charles de Courson, nous proposons d’envoyer un signal fort aux PME-TPE en portant la franchise de 10 000 euros, créée l’année dernière, à 15 000 euros. Cette mesure devrait permettre de développer le mécénat de proximité et de renforcer ainsi l’impact social de la générosité dans les territoires, axe de développement fort des politiques éducatives, sociales, environnementales et culturelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis favorable sur l’amendement de la commission et ceux qui lui sont identiques ; demande de retrait sur l’amendement bknoek 2057, puisqu’il est moins généreux, ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je veux saluer ce pas de géant pour le mécénat local. Il faut se rappeler d’où l’on vient : jusqu’à l’an dernier, les dons faits par les PME et TPE au titre du mécénat étaient plafonnés comme ceux des grands groupes, c’est-à-dire à 5 pour 1000 du chiffre d’affaires : une entreprise réalisant 1 million d’euros de chiffre d’affaires pouvait défiscaliser jusqu’à 5000 euros au titre du mécénat. Depuis cette année, grâce à un vote de la majorité, elle peut défiscaliser jusqu’à 10 000 euros, et si cette mesure est adoptée, elle pourra défiscaliser 20 000 euros à partir de l’année prochaine.
Il va falloir maintenant promouvoir dans les territoires ces très belles synergies entre entreprises, associations, fondations au service de l’intérêt général. Je veux saluer le travail des députés, notamment de Mme Racon-Bouzon, qui est à l’initiative de cette mesure et qui travaille aux côtés de Charles-Benoît Heidsieck, dans le cadre de la mission que nous lui avons confiée, sur la question des alliances stratégiques entre associations et entreprises dans les territoires.
Avis favorable sur les trois amendements identiques et demande de retrait de l’amendement bknoek 2057.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : J’apprécie votre dynamisme et votre enthousiasme, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’avez pas l’impression d’en faire un peu trop ? (Sourires.) Après avoir ratiboisé le mécénat d’entreprise, voilà que vous nous proposez une mesure qui a certes tout mon soutien, mais qui est une mesure classique de gouvernement ! D’ailleurs, si vous n’aviez pas largement raboté le dispositif de mécénat, vous n’auriez pas été contraints de protéger avec autant d’attention les associations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Frédérique Dumas applaudit aussi.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Prenant acte des informations que M. le secrétaire d’État vient de nous fournir, je pense que Charles de Courson ne se vexera pas si nous retirons son amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : J’approuve les propos de M. le président de la commission. Il se trouve qu’en tant que rapporteure pour avis du budget de la Mission « Culture » pendant deux ans, j’avais fait des propositions sur le mécénat et les ressources propres des musées. J’avais notamment préconisé de permettre aux petites entreprises de donner plus. Nous nous réjouissons donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous ayez enfin entendus, alors que vous refusiez jusqu’ici de vous prononcer en faveur de notre proposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : Vous prétendez, monsieur le président Woerth, que nous avons « ratiboisé » le mécénat. Je voudrais replacer les choses dans leur contexte afin qu’on sache de quoi on parle. Le dispositif fiscal dont il était question tout à l’heure permet à de grandes entreprises d’abonder les fondations, alors que celui-ci concerne les TPE et les PME, soit les entreprises qui sont en contact direct avec les petites associations. Si ce que vous nous reprochez, c’est de soutenir les associations locales, eh bien j’assume complètement ce choix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM- Protestations sur les bancs du groupe LR. )
Je tiens à saluer le travail formidable de notre collègue Cathy Racon-Bouzon, qui est à l’initiative de cet amendement, ainsi que celui de Mme Sarah El Haïry, qui a également beaucoup travaillé sur cette question.
M. Jean-Paul Dufrègne : Vous êtes formidables !
Mme Nadia Hai : Il y a un an, Stanislas Guerini et moi-même avions présenté ce dispositif, mais il n’avait pas été retenu. Il l’est aujourd’hui, grâce également au travail accompli par le Gouvernement. Je tiens à saluer cette belle coopération entre Parlement et Gouvernement en faveur du financement des petites associations de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2531 de la commission des finances est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
Mme la présidente : Sur l’article 50, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 2480.
Mme Cathy Racon-Bouzon : Nous avons du mal à évaluer aujourd’hui les conséquences de l’abaissement du taux de réduction d’impôt proposé par le Gouvernement dans cet article, ce qui a justifié beaucoup des réserves que nous avons pu exprimer à son sujet. Vous affirmez que cela concernera soixante-dix-huit entreprises pour une diminution de la dépense d’environ 80 millions d’euros, mais nous craignons un impact collatéral. Nous aurions préféré pouvoir évaluer plus précisément l’impact financier de la mesure avant de l’entériner. Ce signal de défiance envers le mécénat aura probablement un impact sur des entreprises de plus petite taille, comme ma collègue Naïma Moutchou l’a expliqué ce matin.
Nous demandons au Gouvernement qu’il remette au Parlement un rapport évaluant précisément l’évolution du mécénat dans les deux ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, afin de nous permettre d’en mesurer l’impact réel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement comprend votre souci d’assurer un suivi de la réforme du mécénat d’entreprise et de pouvoir mesurer précisément son impact dans les deux ans qui viennent. Nous vous proposons de réaliser ce suivi dans le cadre d’une évaluation globale de cette dépense fiscale, la réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou des organismes d’intérêt général étant inscrite au programme d’évaluation des dépenses fiscales qui figure dans le texte de l’évaluation préalable de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020. Selon ce programme, son évaluation est prévue pour l’année 2022. Il nous semble que cela tombe plutôt bien en termes de délais.
C’est donc une proposition de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2532 et 2682.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2532.
M. Joël Giraud : Par cet amendement, nous vous demandons un rapport sur l’articulation entre le mécénat et la loi Garot, qui fait obligation aux commerces alimentaires d’une certaine taille à céder leurs invendus à des associations. Je ne voudrais pas que le mécénat permette de défiscaliser des dons qui sont des obligations légales. Un tel rapport me semble utile pour éviter tout abus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 2682.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il est important que les conventions signées entre les associations et la grande distribution garantissent la qualité des produits concernés. Aujourd’hui, il n’y a aucune obligation en la matière. Il peut certes y avoir un accord tacite – c’est le cas dans mon département du Tarn entre la banque alimentaire et les grandes enseignes –, mais si cet engagement n’est pas respecté, il n’y aura pas de sanction. Un rapport exposant les moyens d’éviter de tels débordements serait le bienvenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est un avis de sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 50.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :