Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 50

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 50

debate, 15/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2119.

M. Boris Vallaud : Nous vous proposons de mettre en place un dispositif d’incitation fiscale à la reprise d’entreprises industrielles pour la période courant de 2021 à 2023 via un suramortissement assorti de l’obligation, destinée à rendre le dispositif juridiquement responsable, de rembourser les avantages économiques ou fiscaux adossés à une opération de reprise au cas où les engagements du plan ne seraient pas tenus.
Cette proposition fait suite à un constat assez simple : environ 15 000 PME et ETI, représentant 1,2 million d’emplois, dont 450 000 pour les seules PME, sont cédées chaque année et plusieurs dizaines de milliers d’entreprises ne trouvent pas de repreneur pour des raisons diverses. L’une de ces raisons est à rechercher dans des politiques de soutien aux entreprises exclusivement orientées vers la création d’entreprise.
Nous proposons deux mesures. La première consiste à créer un dispositif de suramortissement en faveur de la reprise d’entreprises, visant notamment les PME. Une liste détaillée en précise les conditions d’éligibilité. La seconde consiste à réévaluer le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession totale ou partielle d’une petite ou moyenne entreprise appartenant à une branche d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, par la réalisation d’une part conséquente du chiffre d’affaires à l’export ou par un risque important de délocalisation ordonnée par le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une 11064liquidation judiciaire tel que prévu à l’article 44 septies du code général des impôts. À ce titre, le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés serait relevé de dix à vingt points pour les entreprises moyennes, et de vingt à trente points pour les petites entreprises ; le tout sans toucher au plafond de 7,5 millions d’euros. Il serait donc procédé à un redéploiement de crédits, mais on peut raisonnablement estimer que le coût de ce dispositif atteindrait 81 millions d’euros par an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Cet amendement, dont le coût avoisine les 100 millions d’euros et qui présente quelques difficultés juridiques, ne me semble pas constituer le meilleur moyen d’encourager la transmission d’entreprise. Beaucoup a déjà été fait en la matière, y compris récemment. En outre, la commission des finances créera en 2020 un groupe de travail dédié à ce sujet. Mon avis est défavorable, comme il l’a été tant l’année dernière que lors de l’examen de la première partie du PLF.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le dispositif que vous préconisez traite en fait deux questions. Il se propose tout d’abord de faciliter la transmission d’entreprise, au moment où une génération d’entrepreneurs doit organiser sa relève. Des mesures ont déjà été prises en ce sens, même si elles ne sont peut-être pas suffisantes. Il vise ensuite à accompagner la reprise d’entreprises en difficulté, ayant par exemple entamé une procédure collective. Ces deux questions sont parfaitement fondées. En revanche, le dispositif proposé manque de lisibilité et serait difficile à appliquer. Il serait plus pertinent de traiter ses deux volets de façon distincte. Mon avis est défavorable, mais je suis disposée à travailler sur le sujet.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 14, 490, 1906, 1914, 2062, 2064, 2205, 2285, 2386, 2755, 2944, 2059 et 2123, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 14, 490, 1906, 1914, 2062, 2064, 2205, 2285, 2386, 2755 et 2944 sont identiques.
Les amendements identiques bknosek 14 de M. Marc Le Fur et 490 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1906.

M. Fabrice Brun : Le prêt à taux zéro – PTZ –, déjà fortement raboté en 2018, disparaîtra en 2020 des territoires ruraux, plus précisément, des zones B2 et C, dites détendues, pour l’acquisition de logements neufs. Comme je l’ai déjà expliqué en commission, c’est une inégalité de plus pour les territoires. C’est aussi un mauvais coup porté à l’accession sociale à la propriété. Les banques considéraient en effet le prêt à taux zéro comme un apport, ce qui facilitait les projets de jeunes couples souhaitant devenir propriétaires, dans un contexte d’augmentation continue du coût du foncier à bâtir. Enfin, c’est un mauvais coup supplémentaire porté au secteur du bâtiment, alors que les artisans pâtissent déjà de la réduction du périmètre du crédit d’impôt transition énergétique.
Nous proposons donc de maintenir le prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements dans les zones B2 et C.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1914.

Mme Lise Magnier : Le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C permettrait d’éviter l’apparition de conflits entre les territoires fortement urbanisés et ceux qui le sont moins. Il contribuerait aussi à lutter contre l’artificialisation des sols. Aujourd’hui en effet, dans les territoires peu urbanisés, les primo-accédants, qui n’ont plus accès au PTZ pour acquérir un logement neuf, s’éloignent des centres bourgs et s’installent dans des villages où le foncier et la construction sont moins coûteux.

M. Jean-Paul Dufrègne : Exactement !

Mme Lise Magnier : Les terres agricoles continuent ainsi d’être accaparées pour construire de nouveaux lotissements, ce qui va à l’encontre de l’objectif de non-artificialisation des sols. C’est pourquoi le PTZ doit être restauré dans les zones B2 et C.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2062.

M. François Pupponi : En dehors des zones tendues, le PTZ permettait à des primo-accédants de devenir propriétaires dans les bourgs anciens, le cas échéant en rénovant les logements dégradés propres à ces lieux. Il contribuait ainsi à restructurer les vieux bourgs, y compris dans le cadre du dispositif cœur de ville que soutient le Gouvernement. Vous supprimez donc un dispositif qui avait des vertus pour le logement ancien hors zones tendues, ne le maintenant que pour les logements neufs en zones tendues. De fait, l’acquisition et la construction de logements continueront de s’effondrer dans un certain nombre de territoires français.

M. Fabrice Brun : C’est déjà une conséquence, et elle sera amplifiée demain.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2064.

Mme Sylvia Pinel : Ces amendements identiques sont extrêmement importants pour l’accès au logement de nos concitoyens. Le prêt à taux zéro permet aujourd’hui à des primo-accédants de devenir propriétaires dans des communes plutôt détendues, classées en zones B2 et C. Ce faisant, il soutient l’activité du bâtiment, indispensable à notre vie économique. Selon les estimations, la suppression du PTZ pourrait menacer 19 000 emplois. En outre, elle priverait d’un parcours résidentiel vers la propriété quelque 12 000 ménages, généralement locataires et vivant en logement social. Nous savons pourtant qu’en matière de politique du logement, il est essentiel de fluidifier les parcours. Pour accéder à la propriété, les ménages doivent être solvables, ce que permet le prêt à taux zéro. Déjà, l’accession à la propriété a été freinée par la suppression de l’APL – aide personnalisée au logement – accession, malgré nos tentatives répétées de la rétablir depuis trois ans. Ne supprimez pas un outil indispensable pour nos concitoyens et pour l’aménagement de nos territoires, en particulier dans les zones B2 et C qui ont besoin de renforcer leur attractivité.

M. Fabrice Brun : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 2205.

M. Éric Woerth : Le prêt à taux zéro doit être conservé dans sa forme actuelle, ne serait-ce qu’en raison de son faible coût. Nous devrons toute11065fois nous interroger sur l’intérêt du PTZ dans les périodes où les taux sont durablement négatifs ou très bas : le dispositif présente alors un intérêt marginal moindre, ce qui le rend moins incitatif. Le rapport d’évaluation du PTZ remis récemment par l’IGF – inspection générale des finances – et le CGEDD – conseil général de l’environnement et du développement durable – ne répond pas totalement à cette question, mais nous devrons nous la poser.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2285.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur l’ensemble du territoire jusqu’au 31 décembre 2021. Après cette échéance, nous verrons ce qu’il doit en être. Ce matin, M. Labaronne a fait référence à l’agenda rural. Plutôt que d’élaborer une loi d’orientation pour les territoires ruraux, il vous enjoignait d’introduire des mesures favorables à ces territoires dans chaque projet de loi. Nous en sommes loin ! Au contraire, vous déclassez encore ces territoires en les excluant du prêt à taux zéro. Cela entre en contradiction avec les objectifs que nous poursuivons par ailleurs. Réintroduisons les PTZ sur tout le territoire ; les zones détendues en ont aussi grandement besoin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2386.

Mme Véronique Louwagie : Dans son état actuel, le dispositif crée une injustice entre les zones qui ouvrent droit au PTZ et celles qui n’y ouvrent pas droit – ces dernières représentant 93 % du territoire.

M. Fabrice Brun : C’est deux poids et deux mesures !

Mme Véronique Louwagie : C’est une véritable injustice, qui contribue à la fracture territoriale.
Par ailleurs, le PTZ produisait un effet de levier en permettant à des individus et à des ménages d’accéder à la propriété. Comme l’a expliqué M. Brun, le PTZ était considéré par les banques comme un apport personnel. Pour certains, il constituait même le seul moyen d’acquérir une maison d’habitation.

M. Fabrice Brun : C’est très important !

Mme Véronique Louwagie : Aujourd’hui, aucun autre dispositif ne remplit cet objectif.
Lors de l’examen du PLF pour 2019, il y a un an, le ministre chargé du logement avait eu les propos suivants : « Nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zones B2 et C, ce prêt existe jusqu’à la fin de l’année. Je m’engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif, pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. »

M. Fabrice Brun : Une promesse sans lendemain de plus pour les territoires !

Mme Véronique Louwagie : Le respect de la parole publique impose de retenir nos amendements, qui corroborent les propos tenus dans cet hémicycle, il y a un an, par le ministre chargé du logement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 2755.

M. François Jolivet : J’ai été attentif au débat, et j’ai déposé un amendement identique à ceux de mes collègues de tous bords, en pleine cohérence avec le rapport que j’ai rédigé en tant que rapporteur spécial sur la mission « Cohésion des territoires » pour ce qui concerne le logement et l’hébergement d’urgence. Je vais cependant retirer cet amendement (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT). Permettez-moi de vous dire pourquoi.

M. François Pupponi : Il va falloir vous expliquer !

M. François Jolivet : Je compte bien le faire, cher collègue, ce qui me donnera l’occasion de répondre à tous ceux qui ont défendu un amendement.
Madame Magnier, vous ne pouvez pas affirmer que le PTZ contribue à lutter contre l’artificialisation des sols dans les zones B2 et C. Bien au contraire, nous voyons des maisons s’effondrer dans les cœurs de bourgs, tandis que des lotissements se construisent en périphérie.
Madame Pinel, si le PTZ favorise la primo-accession, il n’est pas pour autant un outil de soutien à la construction. On ne peut pas être, au choix, ministre de la construction, ministre du logement ou ministre des habitants ! Il ne me paraît pas souhaitable de concentrer notre approche sur la construction.
Je dirai également à M. Éric Woerth que le prêt à taux zéro conserve de l’intérêt même en période de taux négatifs. Son appellation ne reflète pas sa vraie nature : plutôt qu’un prêt, il est en réalité une avance dont le remboursement est différé, et qui fait office de fonds propres dans les opérations des primo-accédants.

M. Fabrice Brun : Exactement, et c’est son intérêt majeur !

M. François Jolivet : De ce fait, dans les zones B2 et C, le prêt à taux zéro constitue souvent l’apport en fonds propres de l’ensemble des accédants à la propriété.
Avant de voter, chers collègues, je vous invite à consulter mon amendement bknoek 2932, repris par le rapporteur général et par Mme Émilie Cariou au nom du groupe La République en marche, que je vais défendre dès à présent si Mme la présidente m’y autorise. Cet amendement est cohérent avec des dispositions que nous avons votées par ailleurs. Premièrement, il permet de conserver le PTZ dans l’ensemble des territoires en zone de redynamisation de sites de défense – là où des casernes ont fermé. Nous avons d’ailleurs voté l’année dernière une mesure grâce à laquelle le dispositif Pinel s’applique dans les zones B2 et C de ces territoires.
Deuxièmement, cet amendement répond à la demande de notre collègue et ancienne ministre de préserver l’accession sociale à la propriété. Le prêt à taux zéro est donc maintenu en PSLA – prêt social location accession. (Mme Sylvia Pinel proteste.)
Troisièmement, cet amendement offre la possibilité de conserver le prêt à taux zéro pour les logements neufs dans les zones B2 et C. La définition du neuf se fera par la TVA : vous savez que les travaux importants dans un bâtiment immobilier sont soumis à une TVA soit de 5,5 %, soit de 20 %. Ce dispositif offre donc l’occasion de faire du neuf avec de l’ancien. Je rappelle aux députés ruraux que la génération qui, dans les années 1970, a construit des lotissements en bordure des petits villages, va disparaître et laisser ces maisons vacantes. (M. Fabrice Brun proteste.) Or l’étalement urbain en zone rurale ne me semble pas une bonne chose.
C’est pourquoi je retire l’amendement bknoek 2755. Comme je vous l’ai dit, celui que je viens de défendre a également été déposé par Mme Cariou et M. le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement bknoek 2944.

M. Mickaël Nogal : Je vais faire miens l’ensemble des arguments entendus sur ces bancs ; et pour un certain nombre de raisons, à l’inverse de M. Jolivet, je maintiendrai mon amendement.

M. François Pupponi : Ah ! Bien !

M. Mickaël Nogal : Tout d’abord, le prêt à taux zéro dans les zones B2 et C ne s’oppose en rien à la politique actuelle de revitalisation des territoires, des centres-villes et des centres-bourgs. Notre réflexion ne doit pas être binaire : les jeunes ménages ont la trentaine et investissent dans leur résidence principale ; leur achat ne relève pas de la défiscalisation, mais de la primo-accession.

M. Fabrice Brun : C’est l’accession sociale à la propriété !

M. Mickaël Nogal : Je ne comprends guère que l’on parle d’effet d’aubaine à propos du projet de vie qu’est la construction d’une maison, où qu’elle se situe. Que nos concitoyens souhaitent vivre dans un bâtiment collectif, dans une maison individuelle, en centre-ville ou en zone rurale, il faut les laisser libres de leur choix.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne : Excellent !

M. Mickaël Nogal : M. le président de la commission des finances a évoqué tout à l’heure le rapport de l’IGF et du CGEDD. Ce rapport conclut que le prêt à taux zéro n’a pas d’effet incitatif pour les ménages modestes. Ce n’est pas vrai : il permet à des milliers de ménages de concrétiser leur projet d’accession sociale à la propriété. En outre, je le répète, il n’altère en rien les efforts du Gouvernement et de la majorité en faveur de l’investissement dans les cœurs de ville.
Je vous invite à adopter cet amendement au lieu d’attendre le suivant, car le maintien du prêt à taux zéro en zones B2 et C intègre les opérations de revitalisation de territoire. Je me tourne vers mes collègues de la majorité…

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Mickaël Nogal : Je ne prends pas souvent la parole, mais il se trouve que je crois à cet amendement. Le dispositif qu’il propose fait d’ailleurs l’objet d’un large consensus dans cet hémicycle. Il importe de soutenir l’accession sociale à la propriété, et les ménages les plus modestes sont présents dans toutes nos circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2059.

Mme Christine Pires Beaune : Le groupe Socialistes et apparentés propose le même amendement, qui vise à revenir au dispositif antérieur à 2018. Nous avions tiré la sonnette d’alarme lorsque vous avez recentré le prêt à taux zéro. Est arrivé ce qui devait arriver pour les nouvelles constructions.
Le recentrage du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro, la suppression de l’accession sociale à la propriété, constituent des signaux mortifères pour les zones B et C. Vous refusez, à juste titre, d’opposer les urbains aux ruraux ; mais vous agissez précisément en ce sens. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.) Vous adressez aux maires et aux habitants des territoires classés en zone B ou C un message dégradant, humiliant : d’un côté les serviettes, de l’autre les torchons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT et LR.)

M. Jean-Paul Dufrègne : Et voilà ! Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bknoek 2123.

Mme Stéphanie Do : Je souscris aux propos de Mickaël Nogal ; je les complèterai en disant qu’il s’agit de justice sociale…

M. Fabrice Brun : Et territoriale !

Mme Stéphanie Do : …mais aussi de promesses ministérielles. Dans mon rapport pour avis sur la mission « Cohésion des territoires », consacré au logement, j’ai exposé en détail comment, à partir de l’année prochaine, le cumul de l’extinction du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone détendue et de la suppression totale de l’APL accession portera un coup majeur à l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes, ainsi qu’à la construction sur une grande partie du territoire. La redynamisation et la revitalisation des communes rurales et moyennes en pâtiront également. (M. Mickaël Nogal applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Joël Giraud : Permettez-moi d’abord une remarque : il reste 180 amendements, et nous devrons suspendre la séance en raison des secondes délibérations ainsi que du nouvel article d’équilibre. (Mme Olivia Gregoire applaudit.) Je le signale respectueusement à Mme la présidente, si nous conservons la cadence actuelle de 10 ou 15 minutes par orateur, nous devrons reprendre nos travaux à vingt et une heures trente pour voter les secondes délibérations et le nouvel article d’équilibre. (« Merci ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) J’espère que tous ceux qui s’expriment pendant dix minutes ou un quart d’heure seront encore là…
Concernant les amendements, je suivrai l’avis de la commission des finances, qui les a rejetés, et du rapporteur spécial, M. Jolivet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement est également défavorable (M. Fabrice Brun proteste), car nous allons soutenir les amendements de MM. Jolivet et Giraud et de Mme Cariou, qui nous paraissent répondre plus directement à la situation (Exclamations sur divers bancs). Il n’est pas question d’opposer les torchons aux serviettes, les agglomérations aux zones rurales : ce n’est pas la réalité du terrain.

M. Jean-Paul Dufrègne : Si, si !

Mme Agnès Pannier-Runacher : La réalité, c’est qu’en zone tendue, la baisse des taux d’intérêt se traduit par une envolée des prix, alors qu’en zone détendue, il existe un véritable enjeu de rénovation.

M. Jean-Paul Dufrègne : Pas seulement !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous vous proposons de vous rallier à un amendement qui permettrait le maintien du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone détendue, dans le cadre d’opérations de réhabilitation où les logements seraient considérés comme neufs au sens de la TVA.

M. Jean-Paul Dufrègne : Pas seulement dans ce cadre !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce dispositif réunirait efficacité et volonté de répondre aux questions qui se posent réellement dans les territoires.

M. Fabrice Brun : Votre territoire, c’est la Macronie ! C’est cela, la réalité !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : J’ai bien entendu les propos du rapporteur général, mais l’accès de nos concitoyens au logement est un sujet essentiel. Si nous ne pouvons pas plus en débattre aujourd’hui que lors de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », à quoi servons-nous ? C’est pourquoi je souhaite répondre rapidement au Gouvernement et au rapporteur spécial.
Les amendements que vous souhaitez soutenir n’auront pas la même efficacité, le même effet sur les territoires et l’accès au logement, que ceux que nous vous proposons. (M. Fabrice Brun approuve.) Mes chers collègues, prenez bien garde à vos votes : il ne faudrait pas opposer les territoires les uns aux autres.
Être ministre de la construction, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, a été pour moi une grande fierté. J’ai voulu agir sur l’ensemble des segments, sans opposer les territoires entre eux, mais en leur fournissant au contraire les outils de leur développement, afin de permettre à chacun de se loger. C’est la perspective qu’il faut rétablir aujourd’hui, alors que nous vous disons depuis trois ans que vous allez dans le mur en supprimant l’APL accession, en recentrant le prêt à taux zéro et en amenuisant le dispositif Pinel. Ce que nous devons faire, c’est permettre aux Français de se loger. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, UDI-Agir, SOC. et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : Nous pouvons le reconnaître, en tout cas parmi les experts du logement qui se trouvent sur ces bancs :…

M. Fabrice Brun : Quid des experts des territoires ?

M. François Jolivet : …on dit que nous avons beaucoup construit et que nous encourageons la construction. En revanche, vous avez à Marseille 30 000 logements qui ne sont pas entretenus, et il s’en bâtit 2 000 autour. Peut-être serait-il plus avisé de s’occuper de ceux qui y habitent ! (Mme Cendra Motin applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
Madame Pinel, vous nous dites être fière de la manière dont vous avez exercé vos fonctions, et je n’en doute pas. Mais Marseille est aujourd’hui une zone tendue qui s’effondre de l’intérieur. En zone rurale, les villes à caractère historique, que vous avez visitées même dans mon département, et les autres communes passent leur temps à chercher des bailleurs HLM pour acheter les maisons qui s’écroulent, car celles-ci n’intéressent pas le secteur privé. Tout le monde connaît cela ; si vous suivez bien vos circonscriptions rurales, vous le savez aussi.
La politique du Gouvernement est cohérente : elle combine le prêt à taux zéro reconfiguré et le dispositif Denormandie afin de soutenir la rénovation des logements anciens. Mon avis personnel…

M. Claude Goasguen : C’est ça !

M. François Jolivet : …est qu’au vu de ce qui se passe à Marseille, ainsi que dans de grandes villes du nord et de l’ouest de la France, il faudrait s’occuper en priorité des logements anciens de l’ensemble du territoire. C’est le seul moyen d’éviter que d’autres immeubles ne s’effondrent. Madame Pinel, les rapports que vous avez commandés ont dû vous expliquer que l’enjeu se situait au cœur des villes, y compris les plus grandes. Rien ne s’est fait que par ce Gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Rires et protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun : Quelle humilité !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2066, 2286, 1110 et 1626, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2066 et 2286 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1110 et 1626.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2066.

M. François Pupponi : Cet amendement a pour objet de maintenir le prêt à taux zéro pour les logements donnant lieu à un bail réel solidaire, autre instrument d’accession sociale à la propriété.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2286.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est le même que le bknoek 2066. Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 1110.

Mme Cathy Racon-Bouzon : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 1626.

Mme Stella Dupont : Cet amendement tend à prolonger le dispositif du prêt à taux zéro – PTZ – dans les zones rurales jusqu’au 31 décembre 2020 afin de favoriser le pouvoir d’achat des ménages qui souhaitent acquérir un logement neuf dans ces territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également mais, me semble-t-il, toutes les mesures que vous proposez par vos amendements figurent dans celui que vous avez voté. Je ne comprends pas pourquoi nous continuons à en débattre.

Mme la présidente : Je vais tout de même mettre aux voix ces amendements, dont les rédactions sont nuancées. (Exclamations sur plusieurs bancs.)