Projet de loi de finances pour 2020 : Article 68

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 68

debate, 15/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je souhaite intervenir en introduction du débat sur l’article 68 – qui porte sur les aides à l’export accordées par la France en faveur des énergies fossiles –, pour dire qu’il ne peut pas aboutir aux mêmes conclusions que celles de la commission des finances. En effet, la Banque européenne d’investissement, la BEI, a décidé hier de mettre fin à tout financement de nouveau projet dans les énergies fossiles, y compris pour le gaz – décision que la France a qualifiée« d’historique ».
Il s’agit d’une décision très importante. Je rappelle qu’au cours des dix dernières années, la France a consacré 9,3 milliards d’euros au financement de garanties de l’État en faveur de projets d’extraction de pétrole ou de gaz à l’international. J’espère qu’elle suivra ce soir l’exemple de la Banque européenne d’investissement et votera l’arrêt des aides à l’export pour les énergies fossiles. (M. Pierre-Yves Bournazel applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2294, 2296, 2332 et 2284, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2294 et 2296 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2294 vise à conduire l’État à faire preuve de lucidité concernant les garanties au commerce extérieur qu’il octroie aux opérations de production d’hydrocarbures, en corrigeant l’incohérence de la France qui, comme Mme Batho l’a souligné, a accordé 9,3 milliards d’euros de garanties à l’export pour les énergies fossiles depuis 2009. Cela ne peut plus durer.
L’amendement bknoek 2296 est un amendement de repli.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2232.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je rappelle que l’article 68 ne met fin qu’aux aides à l’export accordées à des projets de recherche, d’extraction et de production de charbon, ce qui correspond déjà à la situation actuelle : il n’apporte donc rien. L’amendement vise à mettre fin aux aides à l’export pour toutes les énergies fossiles, conformément à l’accord de Paris sur le climat.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2284 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis favorable à l’idée d’aller plus loin, mais en trouvant le bon équilibre, qui me semble avoir été atteint grâce aux nombreux amendements adoptés par la commission des finances.
Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable.
Je souhaitais revenir sur les propos de Mme Batho concernant la BEI. Cette dernière intervient essentiellement en Europe, où l’objectif est d’encourager au maximum le développement des énergies renouvelables et décarbonées. Dans ce registre, la BEI représente un instrument extrêmement puissant. Nous avons défendu ce projet auprès de la Commission européenne, et je l’ai moi-même soutenu, entre autres occasions, dans le cadre du conseil compétitivité. Nous saluons donc cette décision historique.
En revanche, nous parlons ici de garanties à l’export, c’est-à-dire de projets menés essentiellement dans des pays en développement, ces derniers ayant le choix entre plusieurs candidats. Deux options sont alors ouvertes : nous pouvons accompagner ces projets en proposant des techniques qui sont, en règle générale, meilleures sur le plan environnemental que celles de nos concurrents, pour accompagner le progrès, la croissance et la transition écologique et énergétique de ces pays, au bénéfice des emplois français – ce qui n’est pas négligeable – ; ou nous pouvons fermer complètement la porte à cette possibilité et laisser d’autres technologies, moins-disantes en matière environnementale et sociale, l’emporter. Je ne crois pas que ce soit le sens de l’histoire.
La proposition est donc claire : les mesures que nous prenons dans le projet de loi de finances pour 2020 constituent la première étape d’une ambition plus globale, en matière climatique, sur les outils publics à l’export. Le ministre Bruno Le Maire l’a dit lors du lancement du pacte productif : nous avons engagé un important travail de revue des financements de Bpifrance assurance export afin d’identifier les besoins des pays tiers, de déterminer l’impact des restrictions nouvelles sur l’emploi en France et de verdir l’ensemble de notre portefeuille de financements à l’export. Ce travail est en cours. Nous marquons une première étape aujourd’hui. D’autres suivront.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je vois un problème très grave dans le décalage entre les décisions et la politique appliquées par le Gouvernement, par exemple, dans le projet de loi de finances, et ses déclarations à l’international. Emmanuel Macron a fait en septembre un discours à l’ONU, dans lequel il affirmait vouloir mettre fin aux aides à l’export. Bruno Le Maire a quant à lui posté hier le tweet suivant : « La décision de mettre fin au financement des énergies fossiles à la Banque européenne d’investissement est historique. C’est la première étape de création de la banque du climat proposée par la France. Elle permettra d’orienter les financements vers des projets durables. #AccordDeParis ».
Les « #AccordDeParis » ne valent-ils que lorsque la France parle sur la scène internationale, mais pas quand il est question de ses propres actions sur son territoire ?
J’assume le fait que la France ne souhaite plus avoir d’emplois liés à la destruction du vivant et du climat. Nous sommes dans une situation d’urgence écologique absolue.
Par ailleurs, vous avez fait erreur à propos de la Banque européenne d’investissement, car elle aussi a soutenu des projets à l’international, par exemple en Égypte dans le domaine du gaz.
Je saisis cette occasion pour interroger le gouvernement français sur la situation de l’usine de gaz de Total au Yémen, qui a bénéficié d’une aide de 311 millions d’euros en garantie de l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Batho, veuillez conclure, je vous prie.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la présidente, j’ai présenté tout à l’heure deux amendements en même temps et nous allons donc, s’il vous plaît, laisser le débat aller jusqu’au bout. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne relève pas du débat budgétaire !

Mme la présidente (Renaissance) : Le temps de parole est de deux minutes pour chaque intervenant après les prises de parole de la commission et du Gouvernement. Cette règle est valable pour tout le monde.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tout à l’heure, pour faciliter la discussion, j’ai présenté très brièvement mes amendements. J’ai en effet pour tradition d’être brève dans la présentation des amendements et un peu plus longue dans les réponses.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : J’espère que vous serez là à vingt et une heures trente !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’ai écouté tout l’après-midi de nombreux débats très intéressants sur de nombreux sujets et je pense que nous pouvons consacrer quelques instants à l’avenir de l’humanité.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Batho, il faut conclure.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Ce n’est pas le débat !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je souhaiterais avoir une réponse du Gouvernement sur la situation des 311 millions d’euros d’aide à l’export consacrée à l’usine Total au Yémen, qui sert actuellement de prison.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, Madame Batho.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 2331, 462, 1123, 1686, 1940, 2598, 2252 et 2989, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 462, 1123, 1686 et 1940 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 2598, 2252 et 2989.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2331.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La défense de cet amendement va me permettre de développer ma question. En 2009, une aide de 311 millions d’euros de garantie de l’État a été apportée à la création d’une usine de liquéfaction de gaz au Yémen pour des sous-traitants de Total. Actuellement, selon des informations rapportées par la presse, par Amnesty International et par les Amis de la Terre, cette usine sert de prison. Or, outre le problème politique soulevé par cette situation et le problème moral qui se pose, en particulier, en termes de droits humains, il y va aussi du budget de l’État, compte tenu du risque de défaut lié au fait que cette usine ne produit actuellement pas de gaz.
Madame la secrétaire d’État, est-il vrai que la France a, au mois de juin dernier, accordé des délais supplémentaires pour le remboursement de certains engagements liés à la garantie de l’État ? Quel est, dans les 4 milliards d’euros d’encours actuel, le montant de l’aide accordée par la France à cette usine à gaz au Yémen ?

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 462 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1123.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En septembre dernier, devant l’assemblée générale des Nations unies, à New York, Emmanuel Macron déclarait : « Il faut […] que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export et des projets dans tant de pays financés par des pays développés […] C’est incohérent, c’est irresponsable. Soyons lucides avec nous-mêmes. »
Depuis 2009, la France a octroyé 9,3 milliards d’euros de garanties publiques pour l’industrie du pétrole et du gaz. Ces dernières années, des projets comme l’exportation de nouvelles ressources de gaz dans l’Arctique ou en eaux profondes au Mozambique ont été soutenus et dérisqués par la puissance publique. D’autres garanties à l’exportation pourraient être octroyées pour de prochains projets gaziers voisins dans ces deux régions.
Nous souhaitons, en présentant ces amendements, que plus aucune garantie publique ne soit accordée aux exportations pour toutes les énergies fossiles, et pas seulement pour le charbon, pour lequel cela est déjà acquis depuis 2015.
Nous savons que nous sommes très en retard par rapport aux engagements prévus par les accords de Paris en termes d’émissions de gaz et effet de serre et il est scandaleux, et même indécent, compte tenu des urgences climatiques, que la France continue à subventionner ainsi les énergies fossiles – à hauteur de 11 milliards d’euros chaque année. L’amendement tend donc à exclure également de ces aides la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1686.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je tiens moi aussi à saluer la décision de la Banque européenne d’investissement et cet article 68, tout en soulignant qu’il ne s’agit encore que d’un tout petit pas. L’amendement proposé, qui a le même objectif que celui de M. Coquerel, tend à aller plus loin en matière de garantie de l’État à l’export, de telle sorte que cette garantie ne puisse être accordée pour les opérations de production, de transport, de stockage et de combustion d’énergies fossiles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1940.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : S’il est une chose que nous n’avons plus aujourd’hui, c’est du temps. Il ne s’agit plus de nous dire qu’il faut polluer moins vite : il faut prendre la décision claire et nette de laisser les énergies fossiles dans le sol. C’est la décision qu’a prise la Banque européenne d’investissement et cette décision change les termes du débat. En commission des finances, en effet, de nombreux collègues déclaraient qu’ils partageaient cette position, mais que la France ne pouvait pas être isolée. Or, aujourd’hui, la France ne serait plus isolée en renonçant au financement à l’exportation des énergies fossiles, puisque la Banque européenne d’investissement a prouvé que c’était possible.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2598 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3085.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2598 et 2989 – qui ont eu un certain succès, puisqu’ils ont été repris à l’identique par nos collègues socialistes – visent à interdire les garanties publiques à l’export pour la recherche, l’exploitation et la production de charbon, ainsi que la production d’énergie à partir de charbon, en cohérence avec la fermeture de nos quatre dernières centrales à charbon.
Nous voulons écrire dans la loi que la France ne soutiendra plus de projets charbon à l’étranger. Nous sommes les premiers à le faire et je ne doute pas que nous ferons des émules.
Quant au sous-amendement que présentera tout à l’heure le rapporteur général, s’il faut accompagner ceux qui proposent des solutions pour réduire les impacts environnementaux des infrastructures charbon, je rappelle cependant que notre objectif est l’arrêt complet du soutien aux projets charbon dans le monde, et non pas seulement la limitation de leurs impacts environnementaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2252 de Mme Christine Pires Beaune et 2989 de M. Anthony Cellier sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3085 à l’amendement bknoek 2598 et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce sous-amendement vise à éviter un effet indésirable de l’extension de l’interdiction de garantie à l’export à des technologies qui auraient précisément pour but de réduire l’impact environnemental.
Avis favorable à l’amendement de la commission des finances bknoek 2598 sous-amendé par le sous-amendement bknoek 3085, et aux amendements identiques.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même position que M. le rapporteur général. Je précise en outre que nous sommes le premier gouvernement à introduire un article restreignant les financements export. Je crois me souvenir que le précédent Président de la République l’avait annoncé, mais ne l’a pas mis en œuvre. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir sur ces bancs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, sans vouloir particulièrement défendre le précédent Président de la République, j’observe que vous venez de dire quelque chose de faux. Depuis 2015, en effet, aucune aide n’a été accordée à des projets concernant le charbon, sauf par l’Agence française de développement, en 2017, sous l’actuel gouvernement et dans un autre cadre que celui des garanties de l’État.
En deuxième lieu, quand une députée pose une question sur un sujet grave – en l’espèce, le Yémen –, cela appelle une réponse du Gouvernement. Je demande donc à nouveau quel est le montant du risque financier supporté par la France du fait de la situation de l’usine Total au Yémen.
En troisième lieu, monsieur le rapporteur général, pardonnez-moi de vous indiquer que votre sous-amendement bknoek 3085 constitue un recul grave par rapport aux règles appliquées par Bpifrance et par les gouvernements depuis 2015, car il revient à autoriser la prolongation de la vie de centrales à charbon dans les aides à l’export à l’international.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, cet article est certes un premier pas, et vous avez raison de le dire, mais il est insuffisant. En effet, il y a aujourd’hui urgence à agir et il faut que nous allions beaucoup plus loin. C’est du reste la raison pour laquelle je voterai les amendements de Mme Batho et de M. Pancher.
Nous saluons tous, évidemment, la décision de la Banque européenne d’investissement, mais nous avons besoin de poser des actes forts, notamment d’arrêter de soutenir des projets d’installation qui favorisent la production d’énergies fossiles. Il faut donc poser un acte et c’est ce qui est demandé au moyen de ces deux amendements, que je voterai dans l’intérêt général.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1687 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2599 et 2990.
L’amendement bknoek 2599 de la commission fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 3087 et 3078.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour le soutenir.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Dans la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, notamment grâce au travail des rapporteurs Jean-Charles Colas-Roy et Célia de Lavergne, la France a pris l’engagement d’interdire la recherche et l’exploitation de tout gisement d’hydrocarbures par fracturation hydraulique ou non conventionnels, comme les gaz et pétrole de schiste. Ainsi, j’ai l’intime conviction que la France ne doit plus soutenir à l’étranger des projets qu’elle interdit sur son propre sol. Cet amendement vise donc à ce qu’aucune garantie de l’État ne soit accordée pour des projets d’hydrocarbures non conventionnels.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Cellier, votre amendement identique bknoek 2990 est donc défendu.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3087, à l’amendement bknoek 2599.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il tend à limiter le champ de l’interdiction à la seule assurance-crédit, afin de ne pas pénaliser les PME et les ETI qui seraient utilisatrices et dépendantes des garanties et cautions des préfinancements pour pouvoir participer à des appels d’offres internationaux, car ces entreprises pourraient, à défaut, en être exclues.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3078.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il tend à ajouter à la liste des hydrocarbures non conventionnels les hydrocarbures issus du sable bitumeux, qui ne font pas partie des hydrocarbures interdits d’extraction en France.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bknoek 3078 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable à l’amendement bknoek 2599 sous-amendé par le sous-amendement bknoek 3087, ce qui vaut aussi pour l’amendement identique bknoek 2990, et défavorable au sous-amendement bknoek 3078.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Anthony Cellier.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je comprends la nécessité de permettre aux TPE, PME et ETI qui utilisent des garanties de prospection ou des cautions de réaliser leur transition vers d’autres marchés, mais nous avons aussi un impératif écologique et climatique, avec lequel il est difficile de composer. Le sous-amendement bknoek 3087 vise à circonscrire l’interdiction de soutien de l’État à l’assurance-crédit pour les projets non conventionnels – ce qui, je le rappelle, représente 97 % du soutien apporté.
En revanche, je souhaiterais que le rapporteur général ou Mme la secrétaire d’État nous rassurent : dans sa rédaction, le sous-amendement ne mentionne que les prêts. Or, si l’assurance-crédit couvre les banques contre le risque de non-11090remboursement des crédits à l’exportation – ce qui correspond aux prêts mentionnés dans le sous-amendement – elle couvre aussi les exportateurs contre le risque d’interruption du contrat, qu’elle soit commerciale ou liée à un motif politique. Pouvez-vous donc nous assurer qu’aucune garantie publique de l’État ne pourra être accordée à des projets non conventionnels au titre de l’assurance-crédit ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La réponse est oui.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Même si le sous-amendement du rapporteur ne concerne que 3 % des aides, c’est 3 % de trop. L’idée de ce sous-amendement, c’est qu’il est normal que l’État, au nom du soutien aux petites et moyennes entreprises, encourage des projets incluant un recours au gaz de schiste, au sable bitumineux ou à des hydrocarbures non conventionnels. Je trouve cela préoccupant, et grave.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2600 et 2991, qui font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 3088 et 3093.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2600 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est identique à celui de M. Cellier.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bknoek 2991.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Le torchage de routine consiste à brûler le gaz émis lors de l’exploitation d’un gisement de pétrole. Cette pratique ne cesse d’augmenter dans le monde : elle a connu une hausse de 3 % en 2018. Cela représente 145 milliards de mètres cube de gaz naturel brûlé, ce qui équivaut à la consommation totale de gaz de l’Amérique du Sud, ou encore plus de 350 millions de tonnes de gaz à effet de serre. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin au soutien à cette pratique qui contribue lourdement au réchauffement climatique mais aussi au gaspillage d’énergie.

Mme la présidente (Renaissance) : Les deux sous-amendements bknosek 3088 et 3093 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est le même que pour l’amendement précédent. Je tiens à rappeler que des PME et PMI travaillent au sein de ces filières, dans le secteur de la robinetterie par exemple. On ne peut les exclure d’un revers de main de l’accès à des aides.
Le sous-amendement bknoek 3093 est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est favorable sur les amendements identiques, dès lors qu’ils sont sous-amendés par les deux sous-amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 2601, 2268 et 2976, qui feront l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bknoek 2601 de la commission.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : J’en profite pour faire une remarque : ce sont les petits pas qui nous font avancer grandement ! Nous venons de mettre fin aux garanties à l’export sur le charbon, la fracturation hydraulique…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Anthony Cellier (Renaissance) : …et le torchage ordinaire. Si nous avions commencé à prendre ces décisions il y a dix ans, nous serions certainement arrivés plus loin aujourd’hui.
Poursuivons ces avancées ! Par cet amendement, nous souhaitons qu’un représentant du ministère de la transition écologique et solidaire – MTES – soit systématiquement intégré à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur pour les projets produisant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs, de niveau élevé ou moyen.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2268.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement vise permettre au ministère de la transition écologique et solidaire de prendre part au processus d’octroi des garanties d’État.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2976 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3104 à l’amendement bknoek 2601.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tout d’abord, je fais remarquer à la représentation nationale que le Gouvernement n’a toujours pas répondu concernant la situation au Yémen.
Chers collègues, contrairement à ce que vient de dire M. Cellier, en adoptant les précédents amendements, vous venez de voter le rétablissement des garanties de l’État en faveur de la prolongation de l’activité des centrales à charbon.
J’en viens à mon sous-amendement. La participation du ministère chargé de l’environnement et de l’énergie à la commission interministérielle qui supervise les garanties à l’export ne saurait se limiter à l’examen des projets qui auraient un effet négatif. En effet, au bkXXIeek siècle, tous les projets à l’échelle internationale ont une dimension géostratégique, liée au climat, au vivant, à l’urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable. L’écologie étant une question transversale, si on pousse votre raisonnement, le ministère devrait être présent partout ! Cela supposerait de multiplier considérablement ses effectifs. En outre, certaines garanties à l’export n’ont pas d’impact environnemental. Quand le ministère de la défense est concerné par le dossier, il participe naturellement à la commission. Il en va de même pour le MTES.
L’avis est bien sûr favorable à l’amendement de la commission des finances et aux identiques.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement de la commission des finances prévoit un cas de figure qui est déjà permis par l’arrêté puisqu’il est possible de convoquer les représentants du MTES à ces réunions. Je peux m’engager ici à ce que cette convocation soit effective pour les dossiers à enjeux environnementaux moyens et élevés, comme cela a été demandé, mais puisque cela ne relève pas du domaine de la loi, je demande le retrait de cet amendement. L’avis est également défavorable sur le sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 2604, 2282 et 2974, qui font l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 2604 de la commission des finances.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Par cet amendement, nous demandons un rapport qui dresse un état des lieux précis du portefeuille des garanties dans le domaine des énergies, notamment fossiles. Si nous voulons avancer sur cette question, il faut absolument que nous disposions d’un tableau précis des garanties à l’export et des entreprises qui en bénéficient – 900 PME, qui réalisent 90 % de leur chiffre d’affaires à l’export et représentent environ 60 000 emplois. Le ministre Bruno Le Maire a pris des engagements clairs concernant les garanties à l’export et leur mise en cohérence au regard de la politique de la majorité en matière d’écologie. Il est néanmoins nécessaire que le Parlement ait davantage de visibilité sur cette question.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 2282.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Notre objectif est de compléter le budget vert en améliorant la connaissance sur les engagements financiers de l’État en matière d’activités potentiellement anti-écologiques, ou au contraire en matière d’activités favorables à la préservation de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2974 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3105 à l’amendement bknoek 2604.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord rappeler à chacun que les dispositions du code des assurances garantissent déjà la transparence. Le Parlement devrait être informé puisque l’article que nous sommes en train d’amender prévoit qu’un rapport recensant l’ensemble des aides à l’export est transmis chaque année aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je ne sais pas si ce rapport a bien été reçu.
Je constate que lorsqu’on pose une question à propos d’un projet en particulier, en l’occurrence celui du Yémen, on n’obtient aucune réponse alors que ce projet à des conséquences à la fois sur le plan moral mais aussi en ce qui concerne le budget de l’État.
J’ai déposé ce sous-amendement parce que je ne vois pas de raison de limiter la transparence au seul domaine de l’énergie. Tous les projets soutenus par la garantie de l’État à l’export doivent être soumis à la même exigence de transparence. Cette demande est cohérente avec mon souhait de mettre fin à toute forme de soutien aux énergies fossiles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3086 à l’amendement bknoek 2604.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il apporte une précision juridique afin de tenir compte des méthodes d’évaluation existantes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est bien sûr favorable à l’amendement bknoek 2604 et aux identiques, ainsi qu’au sous-amendement bknoek 3086. Il est défavorable au sous-amendement bknoek 3105.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je salue l’habileté du rapporteur général, mais son sous-amendement n’est pas une mesure de cohérence juridique. Alors que plusieurs collègues font part d’une demande de transparence, il vise en réalité à supprimer la possibilité pour les parlementaires de disposer des informations sur le niveau de gaz à effet de serre concernant les projets garantis par l’État. Un sous-amendement dont l’objet est de ne pas réaliser le bilan-carbone des projets soutenus par l’État à l’export a un caractère hautement politique.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 2603, 2278 et 2975, qui font l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bknoek 2603 de la commission des finances.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Si l’exigence de transparence vis-à-vis du Parlement est nécessaire, plusieurs collègues, notamment Bénédicte Peyrol et moi-même, estimons qu’elle l’est tout autant vis-à-vis des citoyens. De même que l’amendement soutenu par Mme Lebec visait à assurer l’information du Parlement, celui-ci vise à assurer l’information de nos concitoyens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 2278.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Lorsqu’on parle d’acte II du quinquennat, il est souvent question de changement de méthode. Mais faire preuve de méthode, ce n’est pas seulement avant une décision, mais également après. Les citoyens ont besoin de savoir où vont les aides. S’ils sont informés, il est ensuite plus facile de prendre des mesures de redéploiement et de réinvestir au-delà de la fameuse limite des 3 % – qui relève d’un débat d’un autre siècle, selon les termes du Président de la République.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2975 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.
Les deux sous-amendements, bknosek 3089 et 3094, à l’amendement bknoek 2603 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement bknoek 3089 est une coordination juridique.
L’amendement bknoek 3094 veut assurer le respect du secret des affaires en évitant la publication ex ante des opérations en cours d’instruction pour lesquelles une garantie est souhaitée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable sur les amendements identiques, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non seulement vous maintenez les aides aux énergies fossiles sous forme de garanties de l’État, considérant donc qu’une partie de l’argent public – celui des Français – doit être consacré à de nouveaux projets d’exploitation de gaz qui détruisent le climat et le vivant, mais en plus vous voulez pouvoir le faire discrètement, sans rendre de comptes. Je veux dire au rapporteur que dans certains pays d’Europe, les projets classés en catégorie A en cours d’instruction sont rendus publics et mis en ligne. Cette opacité est donc une spécificité française.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2608 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’une coordination juridique.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2289 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement est satisfait : demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2605 et 2992.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2605 de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je laisse à M. Cellier le soin de présenter cette mesure, à travers son amendement identique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bknoek 2992.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Les énergies renouvelables représentent une part très faible, de l’ordre de 1 % il me semble, du portefeuille de Bpifrance assurance export. Afin de mieux soutenir la filière des énergies renouvelables à l’export, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant les pistes qui permettraient d’aller plus loin.
Nous avons auditionné beaucoup d’entreprises qui, spécialisées dans les infrastructures carbonées et les plateformes pétrolières, se disent prêtent à faire leur transition pour accompagner le déploiement d’éoliennes offshore. Cet amendement pourra les y aider.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable, sous réserve d’une rationalisation ultérieure des différents rapports demandés au Gouvernement dans le cadre de l’article 68 du projet de loi de finances.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknoeks 2607 et 2978, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements, bknosek 3084, 3095, 3096, 3097 et 3079.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bknoek 2607 de la commission.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Nous faisons des avancées majeures, avec la cessation des garanties publiques venant en soutien des énergies fossiles. Je le répète, si cela avait été fait plus tôt, comme certains en avaient la possibilité il y a quelques années, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui.
Cependant nous devons déjà anticiper et analyser les prochaines avancées. C’est pourquoi nous demandons un rapport sur la méthodologie permettant de conditionner l’octroi de garanties à des normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre, et sur la cessation de l’octroi de garanties publiques à des projets de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et gaziers.
Je sais qu’on l’a déjà dit mais je le répète : hier, la Banque européenne d’investissement a annoncé sa décision de ne plus soutenir les énergies fossiles, ce dont le ministre de l’économie et des finances s’est réjoui sur les réseaux sociaux. Cette décision, de fait, va dans le bon sens : elle nous permettra, je l’espère, d’aller plus loin encore l’année prochaine.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2978 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3084, 3095, 3096 et 3097.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces sous-amendements apportent des précisions sur la demande de rapport.

Mme la présidente (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 3079 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable au sous-amendement bknoek 3079 et favorable à l’amendement sous-amendé par les quatre sous-amendements du rapporteur général, sous réserve, là encore, d’une rationalisation des différents rapports demandés dans le cadre de notre discussion.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Heureusement que le ridicule ne tue pas. En juin dernier, la commission des affaires économiques avait voté l’interdiction des aides à l’export pour les énergies fossiles, décision sur laquelle le Gouvernement était revenu, en séance, lors de l’examen de la loi relative à l’énergie et au climat, pour lui substituer un rapport proposant « des pistes de modulation des garanties octroyées par l’État en soutien aux exportations […] en fonction de leur impact environnemental », autrement dit le même rapport que celui qui est ici demandé.
Le rapport qu’avait proposé le Gouvernement a été rendu : nous savons donc exactement à quoi nous en tenir quant à son contenu. Ce dont il est question maintenant, ce n’est pas d’arguties techniques, mais d’une question fondamentale : celle de savoir si nous disons « Stop ou encore » aux énergies fossiles. Nous devons dire « Stop », et n’avons pas besoin, pour cela, d’autres rapports que ceux du GIEC.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux apporter deux ou trois précisions, car le comique de répétition a des limites.
Tout d’abord, je le répète, notre gouvernement est, factuellement, le premier à poser l’interdiction, dans la loi, de garanties à l’export pour des activités polluantes. D’autre part, nous l’avons dit et répété, cela n’est qu’une première étape.
Troisième point, je veux répondre sur le Yémen,…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ah !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …même si cela ne relève pas de mon domaine. Les garanties à l’export ont représenté, en 2009, quelque 220 millions d’euros sur un projet de 5 milliards. Le projet est maintenant terminé, l’usine a fonctionné et les remboursements ont commencé. L’usine est sous cloche depuis sa cessation d’activité en 2015, date à laquelle, notons-le, vous aviez tout loisir, madame Batho, de vous préoccuper de la garantie à l’export.
La France, qui est l’une des garantes des banques prêteuses, suit la situation et participe à la restructuration des prêts en attendant un redémarrage de l’activité qui permettrait une reprise des remboursements.
S’agissant de l’enquête que vous avez évoquée, les bâtiments sont occupés et non opérés par Total. La situation est confuse, nous le reconnaissons bien volontiers, mais nous n’avons pas accès à ce qui se passe dans certains de ces bâtiments. Je ne me permettrai donc pas de faire des commentaires, dans une situation de guerre.
Nous pouvons aussi nous féliciter d’être l’un des premiers grands pays à arrêter les garanties à l’export – même si de plus petits le font peut-être déjà.
Enfin, comme je l’ai dit, le projet de réduction des émissions de CO2 est mondial. La question est donc de savoir si nous préférons promouvoir des technologies un peu émettrices de CO2, certes, mais mieux-disantes que celles développées par d’autres pays, ou laisser ces derniers développer les leurs, pour le coup très émettrices.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour ma part, je préfère mettre les mains dans le cambouis, quitte à les salir un peu, plutôt que de les garder propres en ne faisant rien pour le climat. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Lise Magnier applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Anthony Cellier.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Heureusement que le ridicule ne tue pas, je le confirme. Il est quand même incroyable, lorsqu’on n’a pas avancé alors qu’on siégeait comme ministre au banc du Gouvernement, de dire, maintenant que nous avançons, que ce n’est pas assez vite, pas assez loin, pas assez fort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Souffrez, madame Batho, que nous réussissions là où vous avez échoué. Le fait est que nous avançons. (Mêmes mouvements.)

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement a déjà fait l’objet de deux prises de parole contradictoires, conformément au règlement, madame Batho. Je vais donc le mettre aux voix…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’ai subi une attaque personnelle, madame la présidente ! (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je ne crois pas, madame Batho. Mais je vous laisse la parole pour une brève intervention.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Que je sache, je suis la seule ancienne ministre de l’écologie présente dans l’hémicycle à cette heure. (« Non ! Il y a Mme Pompili ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
En tout cas, je suis la seule à avoir été limogée parce que je dérangeais trop les lobbies. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je n’ai donc aucune leçon à recevoir sur ce terrain.
Ce que vous faites voter, madame la secrétaire d’État, ne change rien à ce qu’a été la politique de la France depuis 2015, et ne comporte aucune avancée. Tout votre raisonnement consiste à dire que nous devons continuer à soutenir le pétrole et le gaz. Pourquoi, dès lors, qualifiez-vous d’histo11094rique la décision prise hier par la Banque européenne d’investissement ? La France doit-elle s’aligner sur Donald Trump et sur Bolsonaro ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pour ma part, je ne le crois pas : je crois plutôt qu’elle doit montrer l’exemple.