Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 71

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 71

debate, 15/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 71.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3109.

M. Gérald Darmanin : Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des accords que le Gouvernement a conclus après l’abandon du projet de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Il s’agit d’instaurer un droit de délaissement au profit de certains propriétaires d’habitation riveraine d’un aéroport existant dont l’État a successivement projeté le transfert sur un autre site, a approuvé un contrat de concession aux fins de création d’un nouvel aérodrome sur ce site, puis a finalement annoncé le maintien et le réaménagement de l’aérodrome existant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable car ces dispositions sont très attendues par les riverains.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3108 du Gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis également favorable à cet amendement qui permet à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – de recevoir et de gérer les fonds destinés au financement des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen – CEC.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis un peu étonnée que vous passiez si vite, monsieur le ministre, sur cet amendement important, qui vise à permettre à la CDC de gérer les droits acquis au titre du CEC. Compte tenu des bugs observés sur le CEC, je tenais à m’assurer que les droits d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui avaient été ajoutés par le biais d’amendements, étaient correctement transférés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3012.

M. Gérald Darmanin : Le présent amendement tend à étendre aux frais accessoires la garantie accordée par l’État au titre des emprunts souscrits par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation – UNESCO – pour entreprendre les travaux de rénovation du bâtiment accueillant les délégations des États membres situé à Paris.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous sommes tous d’accord pour l’UNESCO !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet, nous sommes tous d’accord pour l’UNESCO, sauf que, comme vous le savez, le diable est toujours dans les détails. Or nous découvrons ces amendements à la dernière minute.
Vous remplacez donc « le principal et les intérêts » par « le principal, les intérêts et les accessoires sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal ». Que sont ces accessoires ? Car 10 % du principal, ce n’est pas rien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : C’est la pratique classique à chaque fois que nous faisons quelque chose avec la Banque européenne d’investissement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3103.

M. Gérald Darmanin : Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, cet amendement vise à fixer de manière précise les modalités de répartition de la fraction supplémentaire de TVA, d’un montant de 250 millions d’euros, qui sera versée aux départements dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale, ainsi que les conditions d’activation du fonds de sauvegarde prévu à l’article 5 du projet de loi de finances. M. le rapporteur général doit s’en souvenir.
Les 250 millions d’euros bénéficieront aux départements qui cumulent fragilité sociale et insuffisance de ressources. Nous les connaissons pour en discuter souvent dans cet hémicycle depuis de nombreuses années. Ce choix est suffisamment sélectif pour englober de nombreux départements sans saupoudrer les moyens attribués.
Quant au fonds de sauvegarde, il sera activé au profit des départements confrontés à une baisse importante de leurs produits de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – et à une hausse importante de leurs dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité – AIS. Nous n’observons pas de baisse des DMTO actuellement mais, sait-on jamais, cela pourrait se produire en cas de crise économique.
Les situations sont très diverses d’un département à l’autre et les plus pauvres peuvent subir une sorte d’effet de ciseaux : ils perçoivent moins de DMTO parce que l’immobilier y est peu cher et que les biens se vendent difficilement, tout en devant faire face à une forte demande sociale. Des départements comme le Pas-de-Calais ou l’Aisne sont dans ce genre de configuration. À l’inverse, les départements riches perçoivent des DMTO élevés et répondent à une demande sociale relativement moins importante.
Cet amendement est la traduction des engagements qu’avait pris M. Dussopt lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit, en effet, de préciser le dispositif créé en première partie suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement qui ne précisait pas le détail des critères. C’est désormais chose faite.
Après nos discussions de ce matin sur les DMTO, je trouve cet amendement bienvenu et j’y suis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le bon sens. Pourrez-vous nous donner, même si ce n’est pas immédiatement, la liste des départements qui seront bénéficiaires, c’est-à-dire dont le taux de pauvreté est supérieur à 12 % et le DMTO par habitant inférieur ou égal à la moyenne nationale ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je serai heureuse moi aussi de disposer de cette liste.
Ma deuxième demande porte sur les critères de déclenchement du fonds de sauvegarde. Lors des débats en première partie, la définition de ces critères faisait référence à de graves crises locales, crises économiques ou catastrophes naturelles. Ces éléments ne sont pas retenus dans le présent amendement, qui ne prend en compte que l’évolution des DMTO et des AIS.
Pourquoi avez-vous modifié les critères de déclenchement du fonds de sauvegarde ? Et parmi les critères, pourquoi n’avez-vous pas retenu une baisse de la TVA, qui est une ressource importante des départements ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je dispose là des simulations que vous demandez. Je ne sais pas si je dois citer les départements un par un…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui !

M. Gérald Darmanin : Cela risque de prendre du temps. De toute façon, je vais vous les faire communiquer immédiatement par mail. Mais je vais tout de même citer tous les départements qui répondent aux critères, à savoir un taux de pauvreté supérieur à 12 % et un montant de DMTO par habitant qui n’est pas supérieur à la moyenne nationale.
Voici donc les départements éligibles à une part des 250 millions d’euros : Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Savoie, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Seine-Saint-Denis, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte.
Dans les documents que vous allez recevoir, vous verrez les DMTO par habitant. On pourrait croire que la Corse serait dans la liste des départements éligibles mais ses DMTO s’élèvent à 180 euros par habitant, alors que ceux de l’Aisne sont de 75 euros. S’agissant du taux de pauvreté, on peut constater un écart parfois de dix points d’un département à l’autre. Les critères sont assez sélectifs mais suffisamment larges pour englober les départements les plus pauvres et ayant le moins de recettes fiscales.