Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 1er
debate, 18/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
.La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bknoek 1490.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Cet amendement est retiré pour des raisons rédactionnelles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1123.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’organisation des pouvoirs publics, de la démocratie et des services publics constitue un enjeu essentiel. La volonté d’organiser leur présence de façon égalitaire sur l’ensemble du territoire est l’un des thèmes centraux du débat public, plus particulièrement ces derniers temps, mais de longue date en réalité. Nous proposons, avant de délibérer de nouveau et de franchir de nouvelles étapes dans la décentralisation, la mise en place d’un mécanisme d’évaluation des actions de décentralisation qui ont été menées depuis les années 1980, afin d’en tirer les leçons.
Cette évaluation, qui serait menée dans un certain nombre de territoires, éclairerait utilement les futures délibérations de l’Assemblée nationale quant à divers enjeux : la répartition des pouvoirs, l’exercice de la citoyenneté et de la démocratie, ainsi que les transferts de moyens qui accompagnent la décentralisation ou l’organisation des différents pouvoirs. Elle pourrait également nous éclairer sur les nouveaux modes d’exercice de la démocratie, au-delà du fonctionnement actuel, très présidentiel, de nos institutions. Nous pourrions ainsi imaginer, comme le proposaient Stéphane Peu et André Chassaigne tout à l’heure, des modèles plus coopératifs de décentralisation.
Le mécanisme que nous vous soumettons à travers cet amendement est relativement simple. Il serait utile de le mettre en œuvre avant de franchir de nouvelles étapes et de poursuivre cette fuite en avant, chaque majorité cherchant à faire voter sa propre loi de décentralisation, sans tenir compte de la réalité.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : La mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi NOTRe va rendre ses conclusions prochainement. La mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale, conduite par nos collègues Rebeyrotte et Viala, a remis son rapport en juillet 2019 et un autre rapport avait été remis par MM. Cesarini et Vuilletet en mai 2018 au nom de la mission d’information commune sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires. Enfin, le nouveau règlement de l’Assemblée nationale adopté en juillet dernier permet aux groupes d’opposition de faire valoir des demandes de missions d’évaluation et de commissions d’enquête.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cela n’a rien à voir !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Si, cela à tout à voir : vous voulez confier aux représentants de l’État l’évaluation des politiques publiques ; telle n’est pas notre position.
Avis défavorable.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas sérieux !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Il me semble délicat de demander aux élus locaux, qui sont acteurs de la décentralisation, d’évaluer celle-ci. Ce sont avant tout nos concitoyens qui, à chaque élection, le font. À défaut de procéder à une évaluation scientifique, ils expriment une satisfaction quant à l’exercice d’une mission de service public ou d’une politique publique et des principes de subsidiarité qui la caractérisent. Pour résumer : soit nos concitoyens sont satisfaits, et cela se ressent ; soit ils ne le sont pas, et cela se ressent tout autant. Dans ce dernier cas, c’est à nous de trouver des solutions pour remédier à la situation.
D’autre part, M. le rapporteur n’a pas tort d’affirmer qu’historiquement, c’est le Parlement, au travers de ses deux chambres, qui détient des pouvoirs importants d’évaluation des politiques publiques. Or les lois de décentralisation sont des lois, monsieur Dharréville : il est donc logique que leur évaluation soit confiée aux parlementaires eux-mêmes. Le Parlement n’est d’ailleurs pas seul pour le faire : les corps d’inspection et la Cour des comptes mènent eux aussi des missions d’inspection et d’évaluation dans ce domaine.
Tel que votre amendement est rédigé, on a l’impression que l’on veut refiler le bébé aux collectivités territoriales – même si j’ai bien compris que ce n’était pas votre intention. Demander l’avis des acteurs locaux pour évaluer les lois, ici ou au Sénat, est une bonne chose ; en revanche, leur faire produire des rapports ou des documents sur le sujet risque d’être vécu plutôt comme une contrainte que comme une avancée. En outre, les associations d’élus ne sont pas les dernières à intervenir en la matière.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il ne nous a pas échappé, monsieur le rapporteur, que le Parlement mène des missions d’évaluation, et nous ne les remettons pas en cause. Leur utilité est certaine – en tout cas, nous pourrons en juger.
Certes, monsieur le ministre, les citoyens évaluent régulièrement, notamment à l’occasion des élections, l’organisation des pouvoirs. Toutefois, ils sont trop peu souvent consultés sur les structures elles-mêmes, et sur leur articulation. Le caractère très pyramidal des institutions, que vous avez vous-même décrit, constitue sans doute un problème et mériterait des discussions complémentaires.
Notre proposition a précisément pour objectif de nourrir le débat et les évaluations parlementaires d’évaluations locales. Les premiers concernés, en particulier les élus locaux qui connaissent ces rouages dans le détail, ont aussi des choses intéressantes à dire.
Notre amendement est relativement circonscrit : nous proposons que cette évaluation se fasse dans deux régions et six départements. Cela me semblerait très utile. Les élus locaux du département dont je suis l’élu, les Bouches-du-Rhône, formulent de sérieuses critiques envers le fonctionnement des institutions locales et les relations entre elles. Ils ont beaucoup de choses à dire, et sans doute beaucoup à proposer. Je ne suis pas certain que le Parlement ait toujours fait les bons choix en la matière, en dépit de ses multiples missions d’évaluation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Deux choses me paraissent intéressantes dans cet amendement – au-delà de mon désaccord sur l’instance à qui confier l’évaluation des politiques publiques.
Premièrement, il est vrai qu’en considérant le sujet par zone géographique, on analysera la décentralisation de façon différente. Selon la région, le fait qu’elle résulte d’une fusion ou pas, la présence ou non d’une métropole, la démographie, l’organisation administrative, l’organisation des communes et leur nombre, l’évolution survenue durant ces trente dernières années ne peut sans doute pas être analysée de la même façon sur tout le territoire national ; la logique bonapartiste d’un « jardin à la française » est aujourd’hui quelque peu malmenée.
Deuxièmement, et c’est l’idée force de cet amendement, il serait bon de prendre du recul et de cesser d’examiner la décentralisation par bouts et par segments. Depuis vingt-cinq ans, on ne cesse de répéter, tel un mantra, qu’il faut plus de décentralisation ; or on crée en réalité toujours plus de strates administratives, sans réfléchir à l’articulation entre les mandats et la taille des collectivités ni aux inconvénients de l’éloignement des centres de décision. En réalité, comme le disaient autrefois les adversaires de Napoléon, c’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche : le pouvoir est centralisé au niveau régional ou parfois départemental. Ce n’est plus Paris qui décide, c’est la métropole régionale.
Nous aurions intérêt non à évaluer la loi NOTRe, mais à analyser de manière apaisée, territoire par territoire, l’articulation entre le mode d’élection des élus locaux, les compétences qu’ils exercent et la taille des collectivités concernées. Depuis trente ans, on ne cesse de répéter qu’il faut rapprocher l’élu du citoyen ; or on a systématiquement dépossédé l’élu le plus populaire de France, à savoir le maire, de toutes 11166ses compétences. Les nouvelles élections organisées, notamment les élections régionales, sont celles où le taux d’abstention est le plus élevé. Si nous voulons améliorer la décentralisation, commençons par nous interroger sur la manière dont elle est perçue aujourd’hui !