Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 1er bis

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 1er bis

debate, 18/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1126 rectifié portant article additionnel après l’article bk1erek bis.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous avons élaboré cet amendement avec un certain nombre d’élus, notamment de maires, de la métropole de Lyon, qui est à bien des égards très particulière et singulière dans notre organisation territoriale. Il s’agit de redonner une place centrale aux communes dans le fonctionnement de cette métropole.
À l’heure actuelle, le mode d’élection du conseil métropolitain lyonnais ne permet pas d’assurer une représentation démocratique de tous les maires de la métropole : ainsi, des représentants de l’opposition ou d’un groupe minoritaire d’une ville pourraient siéger au sein de la métropole alors même que les maires de certaines communes n’y siégeraient pas. Reconnaissez que cette situation est tout à fait fâcheuse !
Nous estimons que le pouvoir de décision doit rester aux communes – c’est une position politique que nous soutiendrons tout au long de l’examen de ce projet de loi. En cohérence, nous proposons que toute décision concernant une compétence partagée ou « articulée », pour reprendre une formule utilisée dans le pacte métropolitain de la métropole de Lyon, soit précédée d’un vote des conseils municipaux afin que l’avis des communes concernées soit mieux pris en considération.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je ne me prononcerai pas sur la motivation de cet amendement, qu’elle soit politique ou d’une autre nature, mais si on le lit bien, il comporte une remise en cause du fonctionnement même de la métropole de Lyon, qui est, je le rappelle, une collectivité sui generis. On ne peut pas remettre en cause ce statut unique à l’occasion du vote d’un amendement, sans avoir mené au préalable une réflexion globale. Pour cette raison, et sur le principe, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : La métropole de Lyon a été transformée en collectivité territoriale. Or, comme vous le savez, l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre est un grand principe constitutionnel. Tout amendement visant à lier une décision de la métropole à un avis des communes est donc inconstitutionnel – le législateur avait bien vu ce point lorsqu’il a créé cette collectivité sui generis. S’il est possible de lier un certain nombre d’actes pris par un EPCI traditionnel à un avis des communes qui le composent, c’est précisément parce que l’EPCI est, comme son nom l’indique, un établissement public et non une collectivité territoriale. Je n’ai même pas à donner un avis défavorable à votre amendement, monsieur Peu : je vous demande tout simplement de le retirer, pour des raisons constitutionnelles.