Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 3

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 3

debate, 18/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié : L’article 3 traite du remplacement, en cas d’absence, d’un conseiller communautaire au sein d’une commission du conseil communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune. Il revient au maire de désigner le remplaçant, en veillant à respecter la représentation proportionnelle. En outre, l’élu municipal remplaçant ne doit pas pouvoir prendre part au vote – ce qui est légitime.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : On réinvente ici l’eau chaude ! Je ne sais pas trop quoi penser de cet article… Il est de bon sens qu’une commune puisse être toujours représentée dans une commission. J’entends qu’à certains endroits, tout ne se déroule pas correctement et que le bon sens semble avoir quitté certains systèmes de gouvernance. Nous pouvons certes préciser les modalités de remplacement dans la loi, mais si le but est d’indiquer qu’un conseiller municipal qui n’est pas conseiller communautaire n’a pas le droit de voter en commission – ce qui est cohérent du point de vue de l’organe délibérant –, cela signifie simplement que la réunion est ouverte aux conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI. Ce type de disposition relève du pacte de gouvernance. Si nous l’inscrivons dans la loi, à quoi sert ce pacte ? Vise-t-il finalement à restreindre la portée des outils qui auront été procurés par la loi ?

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 412.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de précision.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 37, 53, 121, 359, 429, 431, 968, 1257 et 1376.
Les amendements bknosek 37 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 53 de Mme Nadia Ramassamy sont défendus.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 121.

M. Dino Cinieri : L’article 3 prévoit le remplacement de membres d’une commission par des conseillers municipaux, ainsi que la possibilité, pour tout conseiller municipal, de participer à des commissions de travail, sans droit de vote. Ce n’est cependant pas suffisant. Le maire doit pouvoir choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera sa commune au sein de chacune des commissions de travail de l’EPCI.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 359.

M. Jean-Yves Bony : Il vise à permettre au maire de choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera sa commune dans chaque commission de travail de l’EPCI.

M. le président : Les amendements bknoek 429 de M. Vincent Rolland, bknoek 431 de M. Stéphane Viry, bknoek 968 de M. Pierre Morel-À-l’Huissier, bknoek 1257 de M. Rémy Rebeyrotte et bknoek 1376 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Bruno Questel : Les personnes concernées, représentant la commune au sein de chaque commission, sont par définition des délégués communautaires. Il revient aux présidents d’EPCI de fixer en début de mandature la composition des commissions. Il paraîtrait scabreux, juridiquement, de donner au maire le pouvoir de nommer lui-même les membres des commissions communautaires, par arrêté municipal, dans un champ de compétences qui n’est pas le sien. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Rappelons l’intention qui nous a guidés collectivement dans la rédaction de cet article. Le principe est que les conseillers communautaires siègent dans les EPCI, selon les modalités que nous avons évoquées précédemment. Ces conseillers siègent dans des commissions telles qu’elles sont régies par le règlement intérieur voté par l’organe délibérant – en l’occurrence, le conseil communautaire. Ce principe est capital, car il garantit la représentation légale et démocratique, en tenant compte de la proportionnalité. Tel est le fonctionnement imposé par le droit.
En parallèle, nous avons souhaité instaurer une disposition visant notamment les communes ayant un seul délégué communautaire titulaire, donc un seul délégué communautaire suppléant : il s’agit de faire en sorte que les conseillers municipaux non-conseillers communautaires de ces communes adhérentes à l’EPCI puissent se rendre dans lesdites commissions.
Concrètement, il serait compliqué d’expliquer à un adjoint au maire chargé des travaux que, n’étant pas conseiller communautaire, il n’a pas le droit d’assister à la commission de l’EPCI chargée des travaux. Il s’agit d’une mesure de bon sens ; encore faut-il lui donner une base légale – c’est l’esprit du présent article – et veiller à ne pas déroger à d’autres principes. Un adjoint au maire chargé des travaux, non-conseiller communautaire, ne pourra jamais voter en commission, puisqu’il n’est pas élu.

M. Christophe Blanchet : Nous sommes d’accord !

M. Sébastien Lecornu : Dans un même esprit, le règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’un commissaire aux lois peut assister à une réunion de la commission des finances et, le cas échéant, y défendre des amendements, ou tout au moins participer aux débats. Néanmoins, en cas de vote, seul les commissaires aux lois votent – cela s’est d’ailleurs produit la semaine dernière, monsieur Schellenberger.
L’esprit de l’article 3 est similaire : il vise simplement à permettre au maire de désigner ses adjoints ou les conseillers municipaux ayant le droit d’assister à une commission de l’EPCI en tant que spectateurs, voire d’intervenir dans les débats. En revanche, il n’est pas question de court-circuiter la représentation traditionnelle au sein des EPCI – ce qui soulèverait de toute manière un problème de constitutionnalité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il s’agit ici d’une simple mesure de bon sens, mais dès lors qu’on ouvre une petite marge de liberté dans ce domaine, on risque d’écraser le système existant. Il convient donc de bien appréhender les deux systèmes concomitamment : d’une part, la représentation officielle, démocratique et légale au sein de l’EPCI, d’autre part, la souplesse permettant à un élu communal d’assister en tant que visiteur à une commission.

M. Christophe Blanchet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Qu’est-ce qui empêche aujourd’hui un président de commission, dans une intercommunalité, d’inviter des collègues qui ne sont pas conseillers communautaires, voire des personnes qui ne sont aucunement élues, pour éclairer la commission sur certains points ?

M. Dino Cinieri : Absolument !

M. Charles de Courson : Cet article a-t-il donc une utilité ? J’en doute. Il me paraît plutôt superfétatoire.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : De mon point de vue, cet article est utile. J’entends les arguments de M. de Courson, selon lesquels un président de commission peut inviter des personnes qui ne sont pas des conseillers communautaires. Toutefois, rien ne dit qu’il le fera. En inscrivant cette possibilité dans la loi, on offre aux conseillers municipaux une liberté supplémentaire de s’impliquer et d’apporter leur expertise ou leur avis sur des thématiques qui les concernent, sans voix délibérative. Il est souhaitable que ces conseillers puissent participer le plus largement possible à la vie de l’intercommunalité et en devenir des acteurs. (M. Sacha Houlié applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Oui, monsieur de Courson, le fait qu’une personne qui n’est pas un conseiller communautaire participe aux travaux de la commission peut présenter un risque de contentieux, si aucune base légale ne le prévoit. C’est pourquoi il faut inscrire dans la loi, de façon toute simple, qu’un élu municipal a le droit d’assister à une commission et d’y intervenir, mais qu’il n’a pas le droit de participer au vote. Sinon, un tiers pourrait en faire grief. Prenez le cas d’une discussion, en commission, concernant une délégation de service public : des concurrents ou des tiers évincés pourraient remettre en cause le choix de la commission au motif que certains participants n’avaient pas le droit d’y assister. Il s’agit ici non de liberté ou d’égalité, mais de sécurité juridique. En inscrivant cette possibilité dans la loi, on pose une base légale qui sécurise la présence des non-conseillers communautaires dans les commissions communautaires.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Si je partage votre point de vue sur la sécurisation qu’apporterait cet article, monsieur le ministre, je m’interroge sur la portée de la disposition. Dans la lignée de l’amendement de Mme Untermaier que nous venons d’adopter, nous parlons de la possibilité offerte au maire, notamment lorsqu’il est seul conseiller communautaire, de se faire remplacer dans la commission dans laquelle il siège, s’il est empêché.
Imaginons un conseil de communauté de 130 membres doté de plusieurs commissions. Un conseiller communautaire siège dans une ou deux commissions : il ne peut se faire représenter que dans celles-ci. En revanche, chaque commune n’a pas l’assurance d’être représentée dans chaque commission. Il s’agit donc non pas d’un mécanisme totalement libre, mais d’un mécanisme de remplacement dans la commission au sein de laquelle il a déjà été désigné un délégué communautaire.