Projet de loi de finances pour 2020 : Explications de vote
debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot : Alors que nous terminons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2020, les députés du groupe MODEM et apparentés se félicitent des avancées obtenues au cours de nos débats. En effet, ce texte est la traduction budgétaire de deux priorités absolues pour les députés de notre groupe : la justice fiscale et sociale ; la lutte contre le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité.
Justice fiscale et sociale : la baisse historique de l’impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d’habitation redonnent de l’air aux classes moyennes asphyxiées par des décennies de matraquage fiscal. D’excellentes mesures, chères à notre collègue Mohamed Laqhila, ont été adoptées afin de lutter contre la fraude à la TVA : les plateformes de commerce en ligne seront désormais redevables, et une liste noire des plateformes non coopératives sera instituée.
Le projet initial de borner le crédit d’impôt famille, qui aurait pénalisé les familles et fragilisé de nombreuses crèches a été annulé – c’est une avancée que nous avons soutenue. Un amendement de notre collègue Jean-Paul Mattei permettra d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les dirigeants d’entreprises françaises sont obligés de se domicilier fiscalement en France. Un amendement de Sarah El Haïry conduira à relever le seuil maximal des recettes d’exploitation des activités lucratives annexes, qui n’avait pas été réévalué depuis 2000.
Nous avons obtenu le doublement du montant maximal du versement au titre du mécénat pour les PME. Grâce à un autre amendement de Sarah El Haïry, le statut des foncières solidaires sera sécurisé. Un amendement d’Erwan Balanant permettra d’appliquer une réduction de l’impôt sur le revenu pour les dons réalisés en faveur des œuvres luttant contre les violences domestiques. Nous avons également proposé et obtenu l’aménagement d’un dispositif de la loi PACTE – la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – qui permet aux actionnaires de mieux partager les fruits de la croissance de l’entreprise avec les salariés.
Grâce à un amendement de Sarah El Haïry, les soins dispensés par les pharmaciens seront exonérés de TVA. Un amendement de Jean-Pierre Cubertafon permettra d’exonérer les trufficulteurs de l’indemnité compensatoire de 3000 euros par hectare destinée à alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. Régis Juanico : Et l’amendement de M. Laqhila sur l’huile de palme ?
M. Jean-Noël Barrot : La deuxième priorité de ce budget est la transition écologique. Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression de l’exonération dont bénéficiait le gazole non routier – GNR. Cette mesure bienvenue marque l’aboutissement d’une longue concertation avec les acteurs des secteurs concernés et devra servir d’exemple : la transition écologique doit être accomplie non pas contre, mais avec les entreprises. Ainsi la suppression du GNR s’accompagnera-t-elle de compensations importantes : les travaux d’entretien des réseaux des collectivités seront désormais éligibles au FCTVA – fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée –, grâce à un amendement de Jean-Paul Mattei ; les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation mixte pourront bénéficier d’un suramortissement, grâce à un amendement de Bruno Duvergé. Un autre amendement de Bruno Duvergé permettra d’encourager fiscalement les nouvelles centrales de production d’énergies photovoltaïques.
Je voudrais saluer trois nouveautés apparues cette année. Avec LexImpact, nous avons disposé, pour la première fois, d’un véritable outil de simulation et d’évaluation des amendements déposés à l’article 2 du projet de loi de finances, qui concerne l’impôt sur le revenu. Il permet de simuler les effets de modifications des taux, des tranches, du quotient familial, de la décote sur les finances publiques et sur les inégalités. La quasi-intégralité des amendements déposés à l’article 2 ont mobilisé LexImpact, ce qui montre l’utilité de cet outil de simulation pour chiffrer les propositions des députés.
Seconde avancée, le budget vert, ou greenbudgeting, vise à donner aux parlementaires, et plus largement aux Français, une information sur l’impact de chaque politique publique sur l’environnement.
Enfin, l’article 7 du projet de loi de finances prévoit la suppression de cinq niches fiscales inefficientes et le bornage de trois niches fiscales à des fins d’évaluation, selon un calendrier détaillé dans les annexes au projet de loi.
À l’occasion de l’examen de ce texte, nous avons ouvert trois chantiers, dont nous souhaitons vivement l’aboutissement l’année prochaine : celui de la philanthropie, qui fera l’objet d’un rapport que notre collègue Sarah El Haïry rendra en début d’année prochaine ; celui de la fiscalité de production, et notamment de la suppression de la C3S – contribution sociale de solidarité des entreprises –, qui subventionne les importations et dont nous reparlerons très certainement l’année prochaine, comme l’a souhaité Bruno Le Maire ; celui de l’impôt sur les sociétés.
L’étude publiée aujourd’hui par le Conseil d’analyse économique montre que le contournement de l’impôt sur les sociétés par les entreprises multinationales coûte 5 milliards d’euros au budget de l’État et qu’un impôt minimum sur les sociétés pourrait rapporter 8 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Elle vient confirmer le bien-fondé des efforts déployés par Bruno Le Maire dans le cadre des discussions de l’OCDE et des amendements que nous avons déposés.
En conclusion, les députés du groupe MODEM et apparentés remercient et félicitent le rapporteur général de la commission des finances pour ce troisième projet de loi de finances du quinquennat. Ils voteront en faveur du projet de loi et vous invitent à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : L’examen du projet de budget pour 2020 par l’Assemblée nationale touche à sa fin, mais les inquiétudes demeurent. L’exécutif avait promis un acte II du quinquennat, afin de résoudre les multiples crises que traverse notre pays depuis plusieurs mois. Le projet de loi de finances pour 2020 constituait une belle opportunité de résoudre les difficultés actuelles. Il ne fera malheureusement qu’aggraver les fractures de notre société, puisque vous vous obstinez dans la même politique. La forme change, le fond reste le même.
En un mot, ce PLF qui aurait dû être un remède est finalement la source de bien des inquiétudes. Tout d’abord, il ne permet pas de mettre fin aux nombreuses préoccupations des élus locaux, qui connaissent depuis longtemps des difficultés. Il ajoute même à leurs inquiétudes en entérinant les tâtonnements de l’exécutif concernant la réforme de la TH – la taxe d’habitation.
En effet, afin de limiter le coût de cette mesure, vous baisserez les recettes des collectivités qui ont augmenté le taux de cet impôt en 2018 ou en 2019, soit 109 millions d’euros en moins. Vous changez non moins arbitrairement les règles de revalorisation des bases de cet impôt. Alors que vous présentez cette semaine un projet de loi visant à recréer des liens avec les élus, vous portez de nouveaux coups bas aux collectivités territoriales. Nous sommes bien loin du programme d’Emmanuel Macron, lequel défendait une réforme de la fiscalité locale « préservant l’autonomie fiscale des collectivités ». Deux ans et demi après, il y a de quoi sourire !
La réforme de la TH préparée dans les cuisines de Bercy a finalement tout d’une mauvaise recette. Alors que le candidat Macron souhaitait réserver le bénéfice de la réforme à 80 % des foyers, elle profitera finalement à tous. On l’aura deviné, ceux qui en profiteront le plus sont les 20 % de contribuables qui devaient initialement continuer à payer la taxe : près de la moitié du coût total de la réforme concernera ces 20 %, puisque plus le foyer est aisé, plus le gain fiscal sera élevé.
Pour ceux qui n’ont pas bien compris, voici un exemple concret : une femme de ménage non soumise à la taxe d’habitation ne gagnera pas un centime de pouvoir d’achat supplémentaire avec la réforme ; en revanche, son employeur, qui ne devait pas être concerné, recevra un beau cadeau d’Emmanuel Macron, d’un montant de plus de 2 400 euros en 2023. Ce n’est pas l’idée que je me fais de la justice fiscale.
À cela s’ajoute l’injustice sociale. En sous-revalorisant, pour près de 400 millions d’euros, certaines aides et prestations sociales, vous réalisez des économies vertigineuses au détriment de ceux qui n’ont pas d’épargne. Cela plonge dans l’inquiétude tous ceux qui peinent à boucler leurs fins de mois. Le Président de la République n’a pour sa part pas à s’inquiéter : le budget de l’Élysée augmente de 2,6 millions d’euros, après avoir déjà connu une belle hausse l’an dernier. Vous l’aurez compris, ce projet de budget constitue non pas le socle d’un projet de société, mais celui d’un projet de classe au profit des très riches.
Ce PLF ne permettra pas non plus de répondre aux défis de demain et d’offrir un avenir radieux à notre pays. Tout d’abord, à cause des petites combines : vous avez décidé de faire supporter le coût des mesures prises en réponse au mouvement des gilets jaunes par le budget de la sécurité sociale qui aurait dû, selon les prévisions, revenir à l’équilibre en 2020. Ce ne sera donc pas le cas. Si de telles mesures étaient essentielles pour bon nombre de Français, il est tout simplement irresponsable de faire reposer leur financement sur les crédits destinés à la protection sociale. Ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre, démontrant tout le cynisme de l’exécutif et son peu d’attachement au modèle social français.
Par ailleurs, alors qu’une campagne de communication facile nous promettait un budget vert, la réalité est bien plus noire. Le ministère de la transition écologique et solidaire subira 1 991 suppressions de postes dès 2020, et près de 5 000 suppressions de postes à l’horizon 2022, alors que la transition écologique nécessite des moyens humains importants. Pire encore : la semaine dernière, le Gouvernement a soutenu un amendement visant à repousser l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants à 2026.
Un projet de budget fondé sur de si basses intentions ne prépare pas l’avenir des générations futures. Il pourrait même les empêcher d’en avoir un, faisant ainsi de la série de fiction L’Effondrement une réalité !
Le Gouvernement est resté hermétique aux propositions parlementaires. En première partie, nous n’avons remporté qu’une petite victoire sur les chambres d’agriculture. Une seconde délibération a permis aux députés de tous bords, y compris de la majorité, de rétablir la date initialement prévue pour l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants. C’est bien maigre ! On peut se demander à quoi sert l’Assemblée nationale quand le Gouvernement s’oppose à tout amendement en faveur de la rénovation des 7 millions 11204de passoires énergétiques, des universités, de l’hôpital ou du financement de la dépendance alors que la colère sociale gronde.
Parce qu’il est source de bien des inquiétudes, qu’il aggrave les inégalités…
M. le président : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Christine Pires Beaune : …entre les Français, et accentue les inégalités entre territoires, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le PLF pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Nous voici parvenus au terme de la première lecture de ce projet de budget pour l’année 2020.
L’examen de sa première partie a permis d’identifier de nombreux points positifs aux yeux des députés du groupe UDI, Agir et indépendants : la démarche de sincérisation du budget se poursuit et la pression fiscale diminue, tant pour les ménages que pour les entreprises.
Cependant, il a aussi cristallisé de fortes inquiétudes. Tout d’abord, les objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2019 à 2022 ne seront pas respectés. Vous nous avez assurés, monsieur le ministre, que cette dernière serait révisée au printemps 2020. Nous y serons attentifs.
Par ailleurs, certains choix soulèvent des questions. L’effort proposé pour réduire le déficit structurel apparaît faible ; le financement des baisses d’impôts repose sur l’accroissement du déficit public, aggravant ainsi l’endettement à terme de notre pays. Les prévisions en matière de déficit et de dette entrent en contradiction avec les propos du Président de la République au début de son quinquennat : « la dette, c’est l’impôt au carré ». Le niveau de la dette publique reste très élevé, à 98,7 % du PIB en 2020 ; il était de 98,8 % en 2019.
Concernant les mesures fiscales, nous saluons la diminution des prélèvements obligatoires, conforme aux engagements pris par le Président de la République. Ainsi, la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu permettra à de nombreux ménages français de retrouver du pouvoir d’achat. La poursuite annoncée de la baisse de l’impôt sur les sociétés est une très bonne nouvelle pour nos entreprises, à la condition expresse que la trajectoire de réduction soit bien respectée d’ici à la fin du quinquennat.
La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages en 2020, puis sa disparition progressive et définitive pour les 20 % restants à l’horizon 2023, redonnera indéniablement du pouvoir d’achat à tous les Français, avec un gain moyen par foyer fiscal d’environ 723 euros. Cette réforme, dont le coût est estimé à près de 20 milliards d’euros, modifiera en profondeur l’architecture de la fiscalité locale, soulevant des questions pour l’ensemble des collectivités territoriales. Ce premier jalon posé, il convient de mettre l’année 2020 à profit pour engager une refonte globale de la fiscalité locale et une révision des mécanismes des impôts dits de production.
Enfin, l’examen de la première partie du budget a permis de procéder à une clarification fiscale qui s’est traduite par la suppression de petites taxes et niches fiscales à laquelle notre groupe a participé par des amendements ; nous vous en félicitons.
J’en viens à la deuxième partie du PLF. Le groupe UDI, Agir et indépendants a soutenu la grande majorité des missions budgétaires. Le maintien ou la baisse légère des crédits affectés à la plupart d’entre elles constitue un effort louable dans un contexte délicat pour les finances publiques. Nous aurions néanmoins apprécié que soit fixée une trajectoire plus ambitieuse de rétablissement des comptes publics. Pour ce faire, notre groupe a proposé par amendement des pistes d’économies, notamment lors de l’examen des crédits des missions, mais aucune n’a hélas été retenue ; nous le regrettons.
Quant aux articles non rattachés, ils ont fourni l’occasion de débats riches et souvent récurrents sur lesquels nous avons parfois réussi à avancer. Nous nous félicitons par exemple de l’adoption de l’amendement permettant à toutes les veuves de 74 ans de bénéficier d’une demi-part fiscale additionnelle dès lors que leur mari percevait la retraite du combattant.
M. Joël Giraud : Très bien !
Mme Patricia Lemoine : Nous sommes également satisfaits de l’adoption de l’un de nos amendements visant au maintien du prêt à taux zéro dans le neuf dans les zones B2 et C pour 2020 et les années suivantes.
M. Thierry Benoit : Oui, c’est important !
Mme Patricia Lemoine : Parmi les points sensibles, nous restons dubitatifs quant à la réduction du crédit d’impôt en faveur du mécénat, car elle risque de fragiliser le tissu associatif et l’investissement dans la recherche et l’innovation, sans oublier le soutien culturel privé.
Enfin, si nous comprenons parfaitement la nécessité de procéder à des ajustements, nous regrettons que le Gouvernement ait déposé des amendements de dernière minute sans réelle concertation ni étude d’impact. Pour le bon déroulement de nos débats, il nous semble essentiel de maintenir une relation de confiance et de réciprocité.
Pour toutes ces raisons et parce que ce budget est le premier depuis bien longtemps qui consacre des moyens aussi importants à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, les députés Agir voteront pour à l’unanimité ; quant aux députés UDI et indépendants, ils s’abstiendront en majorité, certains votant pour et d’autres contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI, Agir et indépendants et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM).
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Dans la discussion générale, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous avez parlé d’hygiène budgétaire pour souligner l’effort de sincérisation des comptes publics ou peut-être – qui sait ? – pour vanter les vertus du greenwashing auquel ce PLF est soumis. À l’issue de son examen, le budget affiche-t-il une santé si insolente ? Il nous semble au contraire qu’il cumule plusieurs défauts majeurs.
Tout d’abord, vous avez renoncé à réduire le déficit public. Votre prévision de déficit structurel est à peu près la même qu’en 2019 et qu’en 2018, soit le double environ de la moyenne de la zone euro. Le patient ne se porte pas aussi bien que vous le dites. L’objectif de baisse du déficit structurel est un lointain songe, tout comme celui d’un retour à l’équilibre des comptes en 2023. Mesurons cet écart à l’aune des 17 milliards d’euros – soit 1,5 % du PIB – de déficit supplémentaire entre votre programmation et ce qui est 11205inscrit dans ce PLF : 17 milliards d’euros ! Reconnaissons que ce n’est guère hygiénique, a fortiori dans un contexte économique mondial plus qu’incertain.
Vous avez pourtant fait le choix d’une diminution des impôts – ou plutôt de certains impôts – au bénéfice de certains contribuables et vos choix dessinent en creux la politique fiscale à l’œuvre depuis 2017. Qu’en est-il de l’engagement du Gouvernement en faveur de plus de justice sociale ? La baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu doit être mise en regard du fait que moins d’un ménage sur deux le paie. En réalité, cette baisse concerne donc les classes moyennes supérieures.
La suppression progressive de la taxe d’habitation procède de la même logique, puisque les deux premiers déciles ne sont pas concernés, tandis que les troisième et quatrième déciles sont assujettis à une taxe plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence. Il existe à nos yeux un problème de ciblage : les Français les plus modestes sont oubliés – une fois de plus.
La suppression de cette taxe est le prélude à un grand chambardement de la fiscalité locale. Comme d’autres, je l’ai répété ici même : votre projet affecte la démocratie locale. Vous cassez le lien entre les citoyens et la sphère locale tout en rabotant l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, notamment des départements. Pour les députés du groupe Libertés et territoires, une fiscalité locale moderne doit viser à mettre en adéquation les compétences et les financements dans une perspective décentralisatrice reposant sur la confiance envers les élus. Loin d’être un simple effet de manche à l’occasion du congrès des maires, cette position est constante.
Vous nous annonciez un « tournant écologique ». La présentation du PLF s’accompagnait même d’un livret opportunément paré de vert qui rassemblait toutes les mesures concourant à la transition écologique ; étrangement, il n’y était pas fait mention de l’huile de palme. La réalité, néanmoins, est plus contrastée. Nous ne prétendons pas que rien n’est fait mais, en un mot, les efforts ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. En outre, le Gouvernement a soutenu le maintien de l’huile de palme dans la liste des biocarburants bénéficiant d’un avantage fiscal. Que serait-il advenu si nous n’avions pas rapidement demandé une seconde délibération – que le président et le rapporteur général ont acceptée – sur l’amendement voté par la majorité ? Je remercie l’ensemble des députés qui se sont opposés à cette mesure.
Certes, nous nous félicitons de l’adoption de certains des amendements que nous avons défendus. J’en citerai deux : le maintien du prêt à taux zéro en zones peu denses et le relèvement de 20 millions d’euros du montant du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Cependant, je regrette fortement les conditions avec lesquelles l’article d’équilibre a été adopté, rapidement – c’est la règle. En effet, il prévoit une baisse drastique des crédits de la mission « Outre-mer » et de ceux du programme « Politique de la ville », qui vise en priorité les quartiers défavorisés.
L’acte II du quinquennat devait être celui de la confiance, de la bonne gestion des finances publiques, de la concertation, de la justice et de l’écologie. Or le premier budget de cet acte II ne réunit aucune de ces composantes. Aussi, constatant que vos remèdes ne permettront pas de préserver ni d’améliorer notre santé budgétaire, la grande majorité des députés du groupe Libertés et territoires s’y opposera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Le groupe La France insoumise votera contre ce troisième budget d’un cœur d’autant plus ferme que nous avons déjà voté contre les deux précédents et que les raisons que nous invoquions alors se trouvent vérifiées. Nous connaissons la prémisse idéologique – plutôt qu’économique – de la construction de votre budget. Vous pensez qu’en allégeant les impôts et en rendant de l’argent à certaines catégories sociales, celles-ci le réinjecteront immédiatement dans la production. Le ministre Le Maire, à qui je demandais ce qui lui faisait croire qu’elles le feraient, m’a répondu : « le bon sens » – comme si la capitalisme fonctionnait au bon sens. Non, il fonctionne aux taux de profit maximum, lesquels ne se réalisent pas dans les investissements en faveur de l’économie productive et réelle, mais dans ce que l’on appelle les « services », où ils atteignent des niveaux inconnus dans l’économie productive. On tire du capital investi dans une usine un rendement de 3 % ou 4 % alors qu’un placement financier peut rapporter jusqu’à 18 % voire 20 %, et cet argent qui quitte le pays n’y revient jamais. Au bout du compte, comme vous le verrez bientôt, les milliards partis dans la sphère financière éclateront avec le reste de la bulle et vous n’aurez plus que vos yeux pour pleurer, parce que toute cette masse de travail sera perdue – car en définitive, cet argent est toujours le fruit d’un travail humain.
On a beaucoup parlé de la place particulière de l’exemption d’impôt sur la fortune, soit 3 milliards d’euros par an – une somme que nous aurions souhaité investie dans les services publics. Nous n’en oublions pas les autres allégements de toutes sortes. Depuis que vous êtes au pouvoir, 30 milliards d’euros ont été retirés à l’intérêt général et affectés aux intérêts particuliers, dans l’espoir métaphysique que ceux-ci finissent par s’intéresser au sort de la patrie républicaine. Après trois budgets, le résultat est là : l’an dernier, il y a eu 400 000 nouveaux pauvres dans ce grand pays si riche ! Dans le même temps, 400 millions d’euros ont été distribués à des gens qui ne demandaient rien et qui ne sont que 60 000 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Vous avez donné à 0,1 % de la population des sommes considérables tandis que tous les autres peinent en les voyant passer sous leur nez ! La pauvreté explose : on coupe l’eau alors que c’est interdit, on coupe l’électricité, et un journal prétend même que sept Français sur dix « préfèrent » avoir froid que d’allumer le chauffage… Non ! Ils sont contraints d’avoir froid parce qu’on ne leur permet pas d’allumer le chauffage, qui est trop cher ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La pauvreté explose. Plus que jamais, le nombre de familles expulsées de leur logement augmente. Chaque année, 2000 personnes meurent dans la rue, de la rue ! Voilà l’état de la France ! Le pays se disloque. Il se disloque parce que l’on disloque son État et ses services publics. La France est construite autour de son État depuis mille ans et de ses services publics depuis cent ans. Si vous les défaites, c’est la France elle-même que vous défaites ! Souvenez-vous ce qui s’est passé lors de la tempête Lothar en 1999 : en une journée, les communications téléphoniques et électriques et l’eau courante avaient été rétablies !
M. Pascal Lavergne : Sûrement pas !
M. Jean-Luc Mélenchon : Cette fois-ci, dix jours après le sinistre, la Drôme en est toujours au même point !
Mme Danielle Brulebois : C’est faux !
M. Jean-Luc Mélenchon : On a détruit l’État et les services publics ! Dans les hôpitaux, 100 000 personnes n’ont pas de lit ! Il y a 360 écoles en moins ! L’État est en voie de dislo11206cation et, par conséquent, la République elle-même l’est aussi. (Exclamations sur divers bancs – Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Vous pouvez crier tandis que je parle, mais il faut opposer à ces réalités d’autres réalités, et elles n’y sont pas ! La classe parasitaire pour laquelle vous faites tous ces efforts ne fait aucun effort pour la patrie ! Elle laisse le pays se disloquer en toute indifférence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Il faut lui courir derrière pour lui faire payer les impôts, et pour qu’elle se rende compte des misères qui s’accumulent dans le peuple !
Enfin, le changement climatique est là. Pour y faire face, il faut plus d’État, et non pas moins ! Les pluies diluviennes qui s’abattent sur le sud-est de la France ne sont pas que de la pluie ; elles sont le résultat d’une évaporation accélérée de la mer Méditerranée, et la terre n’est pas préparée à de tels déluges ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Cyrille Isaac-Sibille : De vraies plaies d’Égypte !
M. Jean-Luc Mélenchon : Voilà pourquoi il faudrait mobiliser des milliards pour y faire face, et ne pas espérer que je ne sais quelle main invisible du marché règle les problèmes du dérèglement climatique, car ce n’est plus possible !
Le 5 décembre, nous serons dans la rue. Nous le serons au nom de ces mots de Saint-Just : « Les malheureux sont les puissances de la terre ; ils ont le droit de parler en maîtres aux gouvernements qui les négligent ! ». (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Alain David applaudit aussi.)
M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Le calendrier fait bien les choses puisque le 17 novembre 2018 commençait le mouvement des gilets jaunes. Depuis un an, donc, les Françaises et les Français sont descendus en masse dans la rue pour faire entendre leur détresse, leur sentiment d’abandon et leur opposition à votre politique. Vous avez méprisé ce mouvement et tenté de contenir cette colère. Pourtant, la gronde persiste et vous n’avez toujours pas proposé de mesures à la hauteur de la crise sociale et environnementale que nous traversons.
Il faut changer de paradigme et cesser de concentrer les efforts en faveur d’un retour obsessionnel à l’équilibre budgétaire sur le dos des politiques sociales ou à coups de suppressions d’emplois et de « modernisation » des services de l’État. La course folle à la statistique et la politique du « bon élève » du budget doivent cesser.
À la vérité, la stratégie de communication du Gouvernement axée sur la hausse du pouvoir d’achat et la protection de l’environnement ne trompe personne. Comment peut-on mettre en avant le pouvoir d’achat alors que, selon les chiffres de l’INSEE, 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté et qu’il y a eu plus de 200 000 nouveaux pauvres en 2018 ? Hélas, la baisse des allocations chômage amplifiera cette catastrophe. Comment se faire les chantres de l’environnement alors que, la semaine dernière, vous avez voté à la hâte un amendement afin de rétablir l’huile de palme dans la liste des biocarburants bénéficiant d’un avantage fiscal, avant un rétropédalage pitoyable ?
La différence entre vos discours et la réalité n’a jamais été aussi prononcée. Les injustices et la misère fleurissent mais vous refusez de voir la vérité en face. Pourtant, « il y a consensus sur les origines du mal : dans une mondialisation désordonnée et surtout dérégulée, le capitalisme provoque plus que jamais des inégalités grandissantes. Chaque Français sent bien que la croissance générale profite principalement à quelques-uns. (…) Force – et gêne – est de constater que, durant l’année des « gilets jaunes », les distributions de dividendes ont battu leur record historique et que les émoluments des patrons du CAC 40 ont crû de 14 %. Qu’on soit de droite, du centre ou de gauche, cette seule énonciation provoque l’indignation, explique la révolte. » À quelques mots près, nous aurions pu écrire cela !
Il s’agit pourtant d’un extrait d’une tribune parue ce week-end dans Le Parisien, à l’initiative du MODEM – vos alliés.
M. Erwan Balanant : Vous auriez dû la signer !
M. Jean-Paul Dufrègne : L’exaspération exprimée dans une tribune ne suffit pas, monsieur Mignola.
En ne votant pas ce budget, vous feriez, au-delà des mots, acte de résistance !
Oui, plus que jamais et avant qu’il ne soit trop tard, il faut changer de paradigme. Même dans vos rangs, votre politique indigne : il est grand temps de revoir votre feuille de route ! Vous demandez toujours plus d’efforts à vos administrations et aux Français, mais, dans le même temps, vous continuez les cadeaux aux plus fortunés.
Pendant le quinquennat, vous aurez procédé à plus de 197 milliards d’euros d’allégements fiscaux en faveur des plus aisés et des grands groupes. Vous avez supprimé l’ISF, instauré la flat tax, baissé l’impôt sur les sociétés ou transformé le crédit d’emploi pour la compétitivité et l’emploi – CICE – sans contrepartie. Ce sont autant de coûts pour l’État que de cadeaux pour les riches, cadeaux qui se font au détriment des programmes sociaux et environnementaux.
Le constat de ce PLF est sans appel : presque toutes les missions budgétaires sont victimes de coups de rabot. L’un des grands perdants n’est autre que Bercy. Les annonces de suppressions de postes n’ont cessé de pleuvoir, à tel point qu’entre 2020 et 2022, pas moins de 5 775 d’entre eux auront disparu. Pendant le quinquennat, 10 500 postes de fonctionnaires d’État, tous départements confondus, auront été supprimés. C’est sans précédent !
Je me réjouis cependant que nous ayons adopté, à l’unanimité moins une voix, l’amendement que j’avais déposé pour que toutes les veuves d’anciens combattants de plus de 74 ans bénéficient de la demi-part fiscale. Je me réjouis également du rétablissement du prêt à taux zéro dans l’ensemble du pays.
Ce PLF est pourtant celui des injustices : il constitue une énième consécration de votre politique sans projet, qui ne sert qu’un système, celui du capitalisme et des plus aisés. Vous préférez prendre des mesures temporaires et faire de grandes annonces, plutôt que de combattre les inégalités sur le fond. Reprenez-vous pendant qu’il est encore temps, sortez de vos certitudes et écoutez bien ce que vous diront les Français le 5 décembre prochain ! Cela ne sera pas de la rigolade !
Pour toutes ces raisons, les députés communistes et l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Alain David applaudit également.)
M. le président : Je salue l’abnégation de notre collègue, contraint de parler dans un brouhaha…
M. Sébastien Jumel : Inacceptable !
M. le président : …inacceptable pour le respect des orateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et MODEM.) Je vous demande de cesser vos discussions ou de les mener à l’extérieur de l’hémicycle.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Ce projet de loi de finances est placé sous le signe de la continuité.
J’y vois des signes particulièrement forts, pour un État plus efficace et une politique économique plus lisible et qui raffermit nos politiques de solidarité.
Ce qui doit caractériser une politique fiscale, c’est sa prévisibilité. C’est pourquoi nous faisons ce que nous avons dit et maintenons le cap sur les baisses de prélèvements pour favoriser l’emploi et la redistribution par l’activité.
Bien sûr, évaluons-nous, tirons des enseignements de notre expérience ! C’est le propre de notre majorité d’assumer, d’ajuster et de confirmer, parfois contre vents et marées. À cet égard, la seconde délibération à laquelle nous avons procédé sur l’huile de palme, confirmant la fin de la niche fiscale que nous avions adoptée l’année dernière, a montré notre constance en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM).
M. Pierre Dharréville : Encore heureux !
Mme Émilie Cariou : À ce sujet, il ne faut pas inverser les choses : c’est bien notre majorité qui a mis fin à la niche fiscale sur l’huile de palme et a confirmé cette suppression cette année, non la majorité précédente ! (Mêmes mouvements.)
M. Luc Carvounas : Ça, c’est un argument !
Mme Émilie Cariou : La solidarité, c’est aussi la solidarité territoriale. (M. Daniel Labaronne applaudit.) Nous avons soutenu en première partie les possibilités d’action des collectivités locales, en confortant notamment leurs ressources fiscales. Nous avons organisé la sortie de la taxe d’habitation, tout en trouvant des solutions pérennes de financement de l’action publique décentralisée. Nous avons collectivement trouvé des solutions, notamment d’indexation des bases, et je souligne tout l’investissement du rapporteur général et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, transpartisane, et de son président, Jean-René Cazeneuve. Dans l’esprit de l’agenda rural, nous avons également adopté des mesures d’assouplissement de la fiscalité locale pour les commerces des centres bourgs et des territoires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous avons aussi réaffirmé notre soutien à la solidarité par des mesures sociales. La prime d’activité, massivement saluée par les Français, est reconduite et renforcée : sa revalorisation conduit à une hausse de crédits de 10 % par rapport à 2019 et de 70 % par rapport à 2018. Voilà un outil territorial et social aussi efficace qu’équitable !
La solidarité se traduit aussi dans le renforcement des ministères dont la mission est de protéger les Français et dans l’enseignement. Nous remettons effectivement des moyens sur la justice, l’armée et la police. Je laisse certains dans l’opposition,…
Mme Frédérique Meunier : Ce sera bientôt votre tour !
Mme Émilie Cariou : …à leur responsabilité historique et à leurs contradictions :…
M. Michel Herbillon : Un peu de respect pour l’opposition !
Mme Émilie Cariou : …c’est bien le groupe majoritaire de La République en marche et le groupe MODEM qui programment et réalisent le renflouement des grands services publics régaliens et qui y créent des postes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 200 millions d’euros pour la justice, 700 millions pour l’intérieur, 1 milliard pour la défense, avec le respect de la loi de programmation militaire : mes chers collègues, nous consentons un effort pour le socle de notre État de droit. C’est nous qui réparons les erreurs du passé et oui, c’est bien nous qui le faisons ! (Mêmes mouvements.)
Mme Bérengère Poletti : Tout va très bien !
Mme Émilie Cariou : Les annonces que fera le Premier ministre sur l’hôpital public seront, là aussi, cruciales. La majorité a porté le projet de loi « Ma santé 2022 » et soutiendra ce plan d’urgence, afin que l’hôpital public puisse continuer à accomplir sa mission, dans tous nos territoires. (Exclamations sur les bancs FI et GDR.) Ce budget confirme également que l’enseignement supérieur et la recherche se trouvent au cœur de nos priorités.
La solidarité, c’est aussi la solidarité transgénérationnelle, avec la transition écologique. Bien entendu, notre majorité a posé des exigences sur la transition en matière de gazole non routier – GNR. Je tiens à signaler que nous préservons, à cet égard, le secteur agricole. Nous veillerons, messieurs les ministres, à ce que nos mesures d’accompagnement touchent au but et soient proportionnées pour les acteurs économiques concernés. Cette exigence environnementale touche aussi ce que nous avons fait dans les garanties export, puisque nous avons mis fin aux garanties publiques à l’export des activités liées à la production de charbon, d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou de tout autre méthode non conventionnelle : beaucoup en ont parlé, mais, nous, nous le faisons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et MODEM.) Qu’il me soit ici permis de saluer le travail de nos collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais aussi d’Anthony Cellier et de Bénédicte Peyrol. Nous avons modifié le périmètre des outils classiques pour les rendre éco-compatibles avec nos politiques publiques : il s’agit d’un levier nécessaire pour donner en France, en Europe, et dans le monde, le sens que nous voulons aux grandes infrastructures de demain.
Mes chers collègues, permettez-moi également de saluer le travail réalisé sur la taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU. L’amendement défendu par la majorité incitera les secteurs, qui ne l’ont pas fait, à conclure des conventions ouvrant sur une sécurisation du contrat de travail, afin de réduire le salariat précaire.
Enfin, sur le mécénat, nous avons montré que nous pouvions allier assainissement des comptes publics et rééquilibrage dans les territoires,…
Mme Sarah El Haïry : et M. Claude Goasguen. Non !
Mme Émilie Cariou : …avec l’ouverture du plafond applicable aux PME.
Je salue la qualité des débats. Des amendements venant de tous les bancs ont été examinés et adoptés.
Soyons efficaces économiquement pour être solidaires concrètement, mes chers collègues, restons loin des discours faciles et de l’immobilisme, toujours dans le pragmatisme !
Le groupe La République en marche votera bien évidemment ce projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Un an après une crise sociale sans précédent, votre budget 2020 devait rompre avec deux ans et demi de mesures injustes, qui ont durablement ébranlé le pouvoir d’achat des Français. Je pense évidemment à la hausse sans précédent des taxes sur les carburants,…
M. Raphaël Schellenberger : L’explosion !
Mme Véronique Louwagie : …qui a été le déclencheur du mouvement des gilets jaunes. Je pense à la hausse massive de la contribution sociale généralisée – CSG –, qui a appauvri 8 millions de retraités français. Je pense aux sous-indexations des pensions de retraite, des aides au logement, des allocations familiales et même de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Toutes ces sous-indexations rabotent progressivement le niveau de vie de millions de Français modestes, qui peinent à s’en sortir.
Vous n’êtes bien sûr pas les seuls responsables de la colère populaire, mais vous avez largement renforcé les fractures sociales et territoriales qui minent notre pays et qui affaiblissent la cohésion nationale.
Hélas, jamais dans l’histoire récente, la société française n’avait été aussi fracturée, divisée, désunie : vous n’avez visiblement pas pris la mesure de la situation, et ce budget constitue une nouvelle déception. Une déception et même une grande supercherie, car vous nous répétez sans cesse que les impôts baissent, alors qu’ils continuent d’augmenter, et d’augmenter fortement !
M. Claude Goasguen : Très bien !
Mme Véronique Louwagie : Vous acceptez une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Mais, en même temps, cet impôt rapportera à l’État 3 milliards d’euros de plus en 2020 qu’en 2019. Tout cela s’explique par le prélèvement à la source, gigantesque jackpot pour l’État,…
M. Rémy Rebeyrotte : Vous auriez pu le mettre en place il y a dix ans !
Mme Véronique Louwagie : …qui va récupérer près de 5 milliards d’euros de recettes d’impôts supplémentaires sur le dos des Français !
M. Erwan Balanant : Et les hausses d’impôts de Sarkozy ?
Mme Véronique Louwagie : 2 milliards d’euros en 2019, ne vous en déplaise, et 3 milliards d’euros en 2020 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous annoncez également une timide baisse de l’impôt sur les sociétés, mais, en même temps, cet impôt rapportera 16 milliards d’euros de plus en 2020 qu’en 2019.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie : Alors, messieurs les ministres, non, le Gouvernement ne baisse pas les impôts : ceux-ci augmentent en réalité de près de 19 milliards d’euros au total.
Ce budget est une immense déception, car il consacre votre renoncement à toute maîtrise de la dépense publique. Renoncement au désendettement du pays. Renoncement à la baisse des effectifs de la fonction publique. Renoncement à la réduction des déficits. Songez que, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la dette a augmenté de 190 milliards d’euros, les dépenses publiques ont progressé de 70 milliards d’euros et le déficit de l’État a dérapé de 25 milliards d’euros. Or la dette d’aujourd’hui, ce sont les impôts de demain, et ce stock de dette prépare, hélas, des lendemains qui déchantent. Rien que pour les seuls intérêts de la dette, nous payons cette année plus de 40 milliards d’euros, soit 25 milliards d’euros de plus que l’Allemagne ! Songez que ces 25 milliards d’euros auraient pu être investis dans l’hôpital, si vous étiez parvenus à maîtriser notre dette comme l’Allemagne l’a fait.
L’examen de la seconde partie du budget a révélé de nouvelles décisions injustifiables, qui traduisent une nouvelle fois le fossé béant entre les paroles et les actes. Vous parlez de lutte contre l’immigration illégale, mais, en même temps, vous baissez de 10 % les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration illégale.
M. Sylvain Maillard : C’est faux, nous les augmentons !
Mme Véronique Louwagie : Vous parlez des dérives de l’aide médicale d’État, mais, en même temps, vous refusez toutes nos propositions pour restreindre ou mieux encadrer l’AME. Vous parlez de pouvoir d’achat des plus fragiles, mais, en même temps, vous continuez de sous-indexer l’AAH, la prime d’activité ou les aides personnalisées au logement – APL ! Vous parlez d’égalité des chances, mais, en même temps, vous refusez de rétablir l’APL-accession. Vous parlez de solidarité, mais, en même temps, vous rabotez le mécénat d’entreprise ! Vous parlez du loto du patrimoine, mais, en même temps, vous annulez 25 millions d’euros de crédits consacrés au patrimoine.
M. Raphaël Schellenberger : Contradictions !
Mme Véronique Louwagie : Nous saluons tout de même quelques rares avancées, obtenues grâce à la mobilisation de l’opposition : la baisse de l’impôt sur le revenu que les députés Les Républicains ont introduite dans le débat public ; le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d’anciens combattants,…
M. Erwan Balanant : Vous venez de dire que nous ne baissions pas les impôts, il faut savoir !
Mme Véronique Louwagie : …qui vient corriger une injustice injustifiable ; enfin, le maintien du dispositif du prêt à taux zéro dans le logement neuf dans tout le territoire, mesure de justice sociale et territoriale que nous avons arrachée de haute lutte.
Pour le reste, nous regrettons une nouvelle fois votre dogmatisme et votre rejet presque systématique de toutes les propositions d’intérêt général que nous avons avancées.
M. Fabien Di Filippo : Sectarisme !
Mme Véronique Louwagie : Vous l’aurez compris, les députés Les Républicains ne voteront pas ce budget insuffisamment courageux, excessivement injuste et contraire à l’intérêt des Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)