Mobilités : Présentation

Mobilités : Présentation

debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Enfin, nous arrivons au bout de ce marathon législatif qu’est le projet de loi d’orientation des mobilités – LOM. Enfin, ce texte, qui viendra tant améliorer la vie des Françaises et des Français, peut être voté. Plus de trente-cinq ans après la promulgation de la loi d’orientation des transports intérieurs – LOTI –, il constitue pour nous l’occasion de marquer un tournant dans la façon dont les mobilités sont appréhendées dans notre pays.
Au cœur du projet de loi, trois préoccupations majeures : d’abord, mener une action publique au plus près des territoires et de leurs besoins ; ensuite, prendre le virage de la décarbonation des transports, et ce de façon irréversible ; enfin, accompagner la numérisation des mobilités et le développement des nouvelles formes de transport.
Depuis de nombreuses années, nous avons consacré nos efforts au développement de grands projets, telles les lignes à grande vitesse, parfois au détriment des transports du quotidien, qui se sont progressivement dégradés. Dès lors, la fracture territoriale entre les métropoles et les territoires ruraux s’est creusée.
L’état de nos infrastructures nous commande de prendre des mesures sans précédent. C’est pourquoi 13,4 milliards d’euros seront dépensés au cours du quinquennat, au profit des voies ferrées, sur lesquelles les trains pourront retrouver leur vitesse normale, des routes, qui seront réaménagées et rendues plus sûres, ainsi que des territoires, qui seront désenclavés.
Plus généralement, nous devons renforcer la sécurité des parcours empruntés par les Français. Récemment encore, nous avons connu de dramatiques incidents de passage à niveau. Un plan de sécurisation est en cours d’exécution, même si nous savons que nous ne supprimerons pas tous les risques inhérents aux 15 000 croisements entre le rail et la route.
Dans ce cadre, les données de mobilité seront ouvertes. Ainsi, chacun pourra mieux anticiper son trajet ; chacun sera sensibilisé au problème. Les équipements GPS pourront notamment communiquer toutes les données utiles aux transporteurs et à tout un chacun pour préparer au mieux son parcours.
En elle-même, la donnée est un instrument puissant dans le secteur des mobilités. Le projet de loi qui vous est présenté en lecture définitive a pour ambition d’identifier et d’anticiper les grandes évolutions technologiques, dont certaines sont en cours et d’autres encore devant nous.
Les données numériques peuvent être source d’innovation et d’amélioration des services proposés aux Françaises et aux Français. C’est pourquoi les données statiques et dynamiques des services permettant de bâtir le système MAAS – mobility as a service – seront ouvertes. Cette mesure, issue d’une longue concertation, permettra en un clic, sur un site internet ou une application, de trouver et de réserver les moyens de transport nécessaires pour aller d’un point A à un point B. C’est la révolution de l’intermodalité rendue plus pratique ! Je salue l’intense travail de Mme Bérangère Couillard sur ce point.
Le vote du projet de loi d’orientation des mobilités et sa promulgation marqueront un changement pour nos concitoyens qui se sentent oubliés. Je pense à ces Français – ils sont un sur quatre – ayant déjà refusé une offre d’emploi faute de solution de transport. Je pense à celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que la voiture individuelle pour se rendre à leur travail et chez le médecin, ou pour faire leurs courses.
Le présent projet de loi vise d’abord à s’assurer que les solutions de mobilité sont conçues au plus proche du besoin, de nos concitoyens. Ce n’est pas depuis Paris que nous pouvons planifier et organiser les transports des villes de France ! C’est pourquoi le projet de loi incite les communautés de communes à exercer la compétence mobilité en devenant autorités organisatrices de la mobilité – AOM.
Être autorité organisatrice, ce n’est pas uniquement organiser une ligne de tramway ou de bus : c’est aussi imaginer des solutions de mobilité souples et adaptées aux territoires, notamment par le biais de l’organisation, de l’animation et du subventionnement de solutions de covoiturage, d’autopartage et de vélos en libre-service – autant de solutions nées dans les territoires et inscrites dans des logiques ascendantes, qui font leurs preuves au quotidien et doivent encore être prises en main par les collectivités territoriales.
Être autorité organisatrice de la mobilité, c’est également conseiller tous les Français, notamment ceux qui sont éloignés de l’emploi et qui doivent trouver des solutions de mobilité au quotidien, et leur procurer des solutions de mobilité à coût abordable. Il existe, sur nos territoires, des entreprises et des associations fantastiques, telle l’entreprise d’insertion Wimoov.
Fournir des solutions adaptées localement, c’est également assurer une coordination entre les territoires. Parce que nos déplacements ne s’arrêtent pas aux frontières administratives des intercommunalités, le présent projet de loi crée le contrat opérationnel de mobilité, qui permettra aux acteurs concernés de formaliser leurs actions et de les mettre en cohérence, en lien avec les régions, dont le rôle éminent est rappelé et conforté.
Pour répondre à l’exigence d’une meilleure participation citoyenne, les autorités organisatrices devront présenter leur politique devant un comité des partenaires. Il associera notamment employeurs et usagers, qui pourront s’engager dans un dialogue nécessaire, direct et constructif. Cette méthode de concertation, le Gouvernement en a vu le succès grâce aux assises de la mobilité.
Les outils sont donc là, à charge pour les collectivités de s’en servir. L’État continuera à travailler avec l’ensemble des partenaires des mobilités, dans le cadre de la démarche France Mobilités et des différents appels à projets. Je salue ici le travail de mon ex-collègue le député Jean-Marc Zulesi.
Par ailleurs, les inégalités face aux transports commencent très tôt, avec notamment la barrière du permis de conduire. Celui-ci coûte en moyenne 1 800 euros, une somme trop importante qui s’ajoute aux délais pour l’obtenir. Le permis est un passeport pour l’emploi dont il convient de revoir la délivrance. Le projet de loi vise à accélérer le passage de ce sésame, avec des contrats types pour les auto-écoles, la pratique sur simulateurs ou encore la possibilité de réserver en ligne un créneau de passage de l’examen.
Le droit à la mobilité s’inscrit au nombre des urgences de notre temps. Le secteur des transports est responsable, vous le savez, de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et c’est le seul secteur dont les émissions stagnent depuis plusieurs années. La pollution de l’air provoque ainsi plus de 18 000 décès prématurés par an. Nous ne pouvons ignorer ce chiffre, toutes ces vies humaines. Les transports ont leur part de responsabilité et notre devoir est d’accélérer la transition écologique du secteur.
Accélérer la transition, c’est d’abord fixer un cap clair, avec des objectifs ambitieux et réalistes. Je salue Jean-Luc Fugit, qui nous a beaucoup aidés dans cette réflexion. La décarbonation des transports terrestres sera atteinte en 2050 et la fin des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040. La trajectoire qu’a voulue M. Fugit permettra de suivre très précisément les efforts accomplis en terme de verdissement des flottes.
Accélérer la transition du secteur, c’est également mettre en avant les mobilités propres et vertueuses : le covoiturage, le vélo, les transports publics.
Le vélo est une priorité du Gouvernement pour transformer les usages quotidiens des Français. Nous sommes fiers d’investir 350 millions d’euros sur sept ans dans les mobilités actives, et je me réjouis que, d’ores et déjà, de nombreuses collectivités subventionnent l’acquisition d’un vélo classique ou à assistance électrique. Plus largement, je me félicite du succès, cette année, du premier appel à projets : de nombreuses collectivités en ont fait bon usage et ont des résultats concrets.
Nous souhaitons également développer le véhicule électrique. Cela ne se fera, évidemment, qu’avec la multiplication des bornes de recharge. Le projet de loi assigne des objectifs ambitieux et votre assemblée a lancé le verdissement des flottes d’entreprises et de collectivités, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.
Nous souhaitons, de manière plus générale, offrir des solutions alternatives à l’usage de la voiture. D’abord, avec le covoiturage : plus de personnes dans une même voiture, c’est moins de véhicules sur les routes, donc un trafic réduit et plus fluide et moins de pollution. Nous connaissons déjà les voies réservées aux bus, taxis et vélos : la LOM autorisera la création de nouvelles voies réservées, notamment pour le covoiturage. Nous tenons là une vraie avancée.
Le texte prévoit également la création de zones à faibles émissions. Vingt-trois collectivités majeures se sont déjà engagées dans cette démarche, et je veux ici saluer leur esprit de responsabilité. Développer des zones à faibles émissions, ce n’est ni plus ni moins que donner à des millions d’habitants le droit de vivre dans un environnement plus respirable.
À la croisée de la justice sociale et de l’exigence environnementale, le forfait mobilités durables permettra aux employeurs de prendre en charge les frais de trajet entre domicile et lieu de travail réalisés à vélo ou en covoiturage, avec une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 400 euros. C’est là aussi une avancée tout à fait considérable.
Accélérer la transition écologique, c’est enfin s’assurer que les modes de déplacement les plus polluants contribuent au financement des transports propres. Je salue ici le travail acharné de la députée Bérangère Abba, qui a œuvré pour rendre sincère la programmation financière pluriannuelle de la loi d’orientation des mobilités.
La mobilité pour tous et dans tous les territoires, ce n’est pas un slogan. Ce texte est la traduction d’un choix politique attendu par nos concitoyens et porté par le Président de la République. C’est un acte de confiance envers nos territoires, envers nos entreprises et envers les partenaires sociaux. C’est l’engagement résolu d’un État qui investit, ouvre des possibilités et simplifie, dans le respect de la parole donnée. C’est la traduction d’une ambition environnementale irréversible et l’expression claire et forte d’une France responsable, cohérente avec elle-même et avec le message qu’elle a porté au monde lors des accords de Paris. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : L’examen parlementaire du projet de loi d’orientation des mobilités arrive à son terme. Je m’en réjouis, car les solutions qu’il offre pour répondre aux besoins de mobilité de nos concitoyens sont très attendues, dans tous les territoires.
Le titre II, dont je suis rapporteure, permet plus particulièrement le développement d’innovations et de solutions de mobilité pour toutes et tous. Il a été substantiellement enrichi lors de son examen par l’Assemblée, essentiellement en première lecture mais aussi, par des précisions juridiques, en nouvelle lecture.
Il permet tout d’abord l’ouverture des données et le développement de services numériques de mobilité qui faciliteront les déplacements quotidiens de nos concitoyens, notamment de ceux en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Il facilite également le développement de mobilités partagées, notamment le covoiturage, permettant de lutter contre l’autosolisme. Il offre des solutions de mobilité dans les territoires où les transports collectifs ne permettent pas toujours de répondre aux besoins de mobilité quotidiens de nos conci11211toyens. Cela passera notamment par la possibilité de verser des allocations aux personnes réalisant du covoiturage, pouvant, pour de courts trajets, excéder le strict partage des frais. L’article 15 permet également la création de voies réservées pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage, les transports en commun, les véhicules à très faibles émissions et les taxis.
Lors de la première lecture, nous avons intégralement réécrit l’article 18 afin d’exiger des opérateurs de véhicules en free-floating la possession d’un titre d’occupation du domaine public. Ces dispositions équilibrées permettront de concilier l’essor de ces nouvelles formes de mobilité avec la nécessité de réguler leur occupation de l’espace public.
Je voudrais enfin m’attarder sur l’article 20, qui a suscité de nombreux débats en nouvelle lecture et qui pourrait conduire certains parlementaires à une saisine du Conseil constitutionnel. Il serait en effet reproché aux chartes de l’article 20 de prendre le pas sur des décisions de justice concernant la requalification des travailleurs en salariés.
Pour moi, ce n’est pas le cas. Ces chartes n’empêcheront pas, de façon absolue, la requalification des travailleurs des plateformes en salariés si un lien de subordination est avéré. L’article 20 dispose simplement que le contenu d’une charte homologuée et les mesures découlant de cette charte ne peuvent être utilisés par le juge comme indice d’un lien de subordination.
C’est en effet à partir d’un faisceau d’indices indiquant un lien de subordination que le juge requalifie actuellement en contrat de travail. Si une plateforme impose, par exemple, des plages horaires d’activité aux travailleurs, ou les sanctionne pour avoir refusé une proposition de prestation ou encore pour l’exercice de leur droit à la déconnexion, le juge pourra décider de la requalification. Ces mesures, illégales pour des travailleurs indépendants, ne pourront figurer dans les chartes des plateformes.
J’insiste surtout sur le fait que les chartes inscrites dans le code du travail ne sont que l’une des mesures figurant à l’article 20, qui garantit également de nouveaux droits aux travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : le droit de connaître la distance couverte par la prestation qu’ils réalisent et le prix minimal dont ils bénéficieront ; le droit de refuser une proposition de prestation de transport sans faire l’objet d’une quelconque pénalité ; le droit de choisir leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et de se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité, sans que les plateformes puissent mettre fin au contrat ; le droit, enfin, à la formation, inscrit quant à lui dans le code du travail. Les travailleurs des plateformes pourront bénéficier d’actions de formation professionnelle, permettant la validation des acquis de l’expérience, ainsi que de l’abondement de leur compte personnel de formation par les plateformes.
Les plateformes seront par ailleurs tenues de publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité des travailleurs en rapport avec elles.
En conclusion, je souhaite féliciter l’ensemble des collègues qui ont travaillé de longues heures durant l’examen de ce texte en première lecture puis en nouvelle lecture, mais aussi dans le cadre de la commission mixte paritaire – CMP –, dont je regrette une fois encore l’échec. Je me réjouis que la loi d’orientation des mobilités puisse néanmoins être promulguée d’ici la fin de l’année. Au terme d’une concertation avec les parties prenantes, nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui résout la délicate question de la régulation des nouvelles formes de mobilité. En témoigne l’évolution du projet de loi depuis son dépôt. Nous apportons ainsi des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens en termes de mobilité, notamment de mobilité plus propre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous sommes maintenant dans le temps additionnel de la loi d’orientation des mobilités, et nous allons, dans quelques minutes, donner le coup de sifflet final à cette longue procédure législative, en adoptant définitivement ce projet de loi. Si nous regardons dans le rétroviseur, nous pouvons être fiers du travail accompli.
Le titre III, pour lequel j’ai assuré la mission de rapporteur, comporte des mesures structurantes qui sont de nature, comme l’indique son intitulé, à développer des mobilités plus propres et plus actives.
Je n’en rappellerai pas ici le contenu. Le temps me manquerait pour évoquer chacun des quarante-sept articles que comporte désormais ce titre III, qui n’en contenait que neuf dans le projet de loi initial. Il me suffira d’évoquer quelques points pour mesurer le travail accompli.
Nous avons, tout d’abord, fixé à 2040 au plus tard la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles. Cette mesure ne figurait pas dans le projet de loi initial et elle a été introduite par amendement parlementaire, de même que l’objectif de neutralité carbone des transports terrestres, qui devra être atteint en 2050.
Pour parvenir à ces fins, nous avons prévu une trajectoire de verdissement des flottes captives, publiques et privées, qui deviendront progressivement à faibles et à très faibles émissions.
Je n’oublierai pas, bien entendu, en ma qualité de président du Conseil national de l’air, la création des zones à faibles émissions mobilité, qui seront un instrument au service des élus locaux pour réduire la pollution de proximité aux oxydes d’azote et aux particules fines qui nuit fortement à notre santé.
Nous avons également enrichi ce projet de loi de nombreuses avancées pour la pratique des mobilités actives, et en particulier du vélo. Par ailleurs, la création du forfait mobilités durables est également de nature à concilier préoccupations sociales et préoccupations environnementales.
Nous avons ainsi confié au dialogue social, au sein des entreprises, la compétence pour aider nos compatriotes dans leurs trajets domicile-travail tout en réduisant les émissions de polluants.
Si nous avons pu parvenir à un texte aussi riche, c’est aussi grâce à la détermination et à la ténacité de la ministre Elisabeth Borne, qui a suivi ce dossier pendant de longs mois, avant de passer le relais à Jean-Baptiste Djebbari, qui l’a remplacée au pied levé, début septembre, au cours de la nouvelle lecture dans cet hémicycle. Je tiens à les remercier pour le climat constructif qu’ils sont su établir dans leurs échanges avec le Parlement, sans oublier le travail des collaborateurs de grand talent dont ils ont su s’entourer, comme Nicolas d’Arco, Laure Ménétrier ou Nina Bourgier, ni celui accompli par tous les personnels de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, de la direction générale de l’énergie et du climat et enfin de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.
Je tiens également à saluer l’engagement sans faille de deux personnes, Anne Laborie, ma collaboratrice, et Éric Buge, administrateur de la commission du développement durable, qui, à mes côtés, ont joué un rôle décisif dans le travail sur le titre III.
Nous devons maintenant aller de l’avant ! Cela signifie deux choses très concrètes. D’une part, nous devons travailler à la mise en œuvre de la loi. J’ai en effet compté dans le titre III pas moins de trente et un renvois au décret. Je sais que les services du ministère travaillent d’ores et déjà à leur rédaction et nous serons attentifs à leur calendrier de publication et à leur contenu.
Ils portent sur des questions fondamentales : comment le titre mobilité sera-t-il dématérialisé ? Comment la transparence sera-t-elle obtenue sur le verdissement des flottes ? Quel message pour accompagner les publicités automobiles ? Quelles obligations pour assurer le transport des vélos dans les trains ? Autant de questions d’application auxquelles notre commission demeurera attentive. Nous aurons d’ailleurs à élaborer un rapport d’application d’ici six mois pour nous assurer de la bonne élaboration des textes réglementaires.
D’autre part, nous allons maintenant entrer dans la phase que je me permets d’appeler « le service après vote ». En tant que membres du parlement, il nous appartient de rendre compte de notre action, et plus particulièrement quand nous sommes rapporteurs. C’est ce que j’ai commencé à faire en présentant les dispositions de la loi sur le forfait mobilités durables devant différents clubs d’entreprises, et, lors de deux congrès nationaux récents, celles relatives aux biocarburants et au biogaz. J’en ai encore parlé, pas plus tard que ce matin, au congrès des maires de France, à l’occasion d’une table ronde à laquelle j’avais été invité pour parler du biogaz et de l’organisation territoriale. J’ai également consacré de nombreuses interventions aux zones à faibles émissions, et présenté le texte à des chercheurs qui travaillent sur les analyses du cycle de vie des véhicules, qu’il reste à perfectionner en vue du développement de certains carburants.
Nous allons devoir accentuer ces actions dans les semaines et les mois à venir, car cette loi crée de nouveaux outils. Il nous appartient maintenant de les faire connaître pour qu’adviennent, concrètement et quotidiennement, des mobilités plus propres et plus durables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : À trente-sept ans d’intervalle, les deux seules lois d’orientation des transports de notre histoire ont connu des parcours législatifs sensiblement similaires. Nos prédécesseurs auront cependant été plus rapides. Après l’échec d’une commission mixte paritaire et le rejet du texte en nouvelle lecture au Sénat du fait de l’adoption d’une question préalable, il n’aura fallu du dépôt à la promulgation de la loi d’orientation des transports intérieurs que trois mois et neuf jours, alors que nous fêterons, dans quelques jours, le premier anniversaire du dépôt du projet de loi d’orientation des mobilités.
Il est vrai qu’au début des années quatre-vingts, l’heure était plutôt à la vitesse, et même à la grande vitesse, avec le déploiement du TGV et le maillage autoroutier du territoire. Les priorités ont changé, et nous connaissons bien celles du texte qui nous occupe : améliorer les transports du quotidien et développer les mobilités plus propres et partagées.
Je ne reviendrai pas sur les circonstances politiques qui expliquent en partie l’allongement de la procédure d’examen, mais je tiens tout de même à remercier Didier Mandelli, rapporteur au Sénat, avec lequel nous avons pu travailler de manière constructive et en bonne intelligence. Si la CMP n’a pas su aboutir, cette déception ne doit pas masquer toutes les avancées et les motifs de satisfaction qui font de la loi d’orientation des mobilités un texte très attendu.
Lors de nos travaux sur le projet de loi de finances 2020, en tant que rapporteure pour avis sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports », j’ai pu m’assurer de la déclinaison budgétaire de nos engagements et de la bonne exécution de la programmation financière de la LOM.
Pour mémoire, son titre bkIerek A prévoit, pour les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, une enveloppe quinquennale de 13,7 milliards d’euros entre 2019 et 2023, portée à 14,3 milliards pour la période 2023-2027, soit une augmentation de plus de 40 % par rapport au précédent quinquennat. Pour 2019, le montant total des dépenses est fixé à plus de 2,6 milliards, et pour 2020, à plus de 2,9 milliards.
Le projet de loi de finances pour 2020 que nous venons d’adopter en première lecture respecte cette trajectoire. Les crédits budgétaires de l’État et les fonds de concours, principalement apportés par l’AFITF, en sont la traduction fidèle et permettent la programmation des infrastructures du titre bkIerek A de la LOM.
Les fonds de concours augmentent de près de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 500 millions d’euros en crédits de paiement. Les recettes affectées à l’AFITF s’élèvent à près de 3 milliards d’euros, et ce grâce à la réduction de 2 centimes du remboursement partiel de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – au transport routier, ainsi qu’à l’augmentation et au fléchage du surplus vers l’AFITF de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac.
Vous retrouverez ces deux dispositions de la LOM aux articles 19 et 20 du projet de loi de finances. Elles constituent des avancées majeures en réponse aux enjeux de la transition énergétique et du changement climatique, qui appellent un renforcement du principe pollueur-payeur et une plus grande transparence sur notre fiscalité environnementale.
De la même façon, les enveloppes figurant dans le rapport annexé au projet de loi LOM pour financer les différents programmes d’investissement prioritaires – l’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ; le désengorgement des grands nœuds ferroviaires ; le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales par des aménagements des itinéraires existants ; le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien ; le soutien à une politique de transport de marchandises ambitieuse – seront parfaitement respectées.
À titre d’exemple, le plan vélo a d’ores et déjà débuté, puisqu’un appel à projets financé sur les fonds de l’AFITF, d’un montant de 43,7 millions d’euros, a conduit à retenir 152 projets de création d’axes ou de continuités cyclables. Un nouvel appel à projets, pour un montant de 50 millions, sera lancé en 2020.
S’agissant du financement des transports en commun en site propre, la période 2019-2020 est consacrée à l’achèvement des conventionnements des opérations du troisième appel à projets, pour lesquels reste une enveloppe de 150 millions d’euros.
Le rapport annexé à la LOM prévoit l’octroi de 600 millions d’euros au total sur la période 2019-2025 pour le développement de ces transports et des pôles d’échanges multimodaux. Dans cette perspective, un quatrième appel à projets sera lancé dans le courant de l’année 2020, auquel le Gouvernement a prévu de consacrer 450 millions.
Sur proposition de votre rapporteure, sont également attendus en 2020 deux rapports du Gouvernement : pour le 31 mars, un rapport portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne, dans le cadre des travaux lancés à l’échelle européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien ; pour le 30 juin, une étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire précisant, en particulier, les conditions d’une amélioration de l’offre des trains de nuit.
Nous nous félicitons enfin que le Conseil d’orientation des infrastructures, dont le travail rigoureux nous a permis d’aboutir à une programmation ambitieuse et sincère, soit pérennisé par l’article bk1erek C qui inscrit cette structure dans le code des transports.
Vous le voyez, mes chers collègues, en dépit d’un long parcours législatif, la programmation financière des investissements de l’État dans les transports est et sera parfaitement respectée. C’est pourquoi je vous invite aujourd’hui à voter très largement ce projet de loi d’orientation des mobilités, un texte nécessaire et utile au quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Chers collègues, nous nous retrouvons pour l’adoption finale du texte que le Gouvernement soumet à notre Assemblée. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, ce projet de loi, avec ses 13 milliards d’euros d’investissement, constitue l’une des réponses aux fractures territoriales qui minent la cohésion.
Le temps politique, celui de la réflexion, de la concertation, du dialogue et de la coconstruction des solutions à apporter aux problèmes de mobilité de nos concitoyens a été très largement suffisant pour parvenir à un texte équilibré.
Nous avons développé des instruments complémentaires sur lesquels travaillent actuellement les collectivités territoriales pour pouvoir s’en saisir dès la promulgation du texte. Elles pourront ainsi mieux gérer les mobilités, au plus proche des réalités de leurs administrés.
Cette loi accompagne l’innovation et la transformation numérique à l’œuvre dans le domaine des mobilités, qui ont été plus promptes que ne l’avaient anticipé les pouvoirs publics. Nous rattrapons donc notre retard.
Sans attendre l’adoption de la loi, Mme la ministre Élisabeth Borne a lancé une plateforme précieuse, au service des territoires et de leurs élus, pour relever les défis de la mobilité du bkXXIeek siècle. Il s’agit de France Mobilités, une démarche partenariale et collective pour soutenir l’expérimentation et le déploiement de projets concrets répondant aux besoins de mobilité de nos concitoyens, que nous pouvons tous déployer dans nos circonscriptions. Je salue à cet égard l’engagement de mon collègue Jean-Marc Zulesi et son excellent travail sur le sujet.
C’est tout l’esprit de cette loi : ouvrir, simplifier la gestion des mobilités pour créer de nouvelles opportunités, adaptées aux territoires, aux attentes et aux comportements en constante évolution des usagers, ainsi qu’à l’enjeu essentiel de la transition écologique.
Le titre V introduit des mesures visant l’ensemble des mobilités – celles des personnes comme celles des marchandises ; les modes terrestre, ferroviaire, fluvial et maritime. Il fixe pour objectifs le renforcement de la sécurité des mobilités et de la sûreté dans les réseaux de transports terrestres collectifs ainsi que l’amélioration de la compétitivité du transport de fret maritime et fluvial, tout en créant par ailleurs des outils de financement et de modernisation.
Outre la sécurité des mobilités, ce projet de loi assure la sécurité juridique de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la RATP, grâce notamment à un volet social important. Il s’agit de réunir les conditions de la réussite de ce transfert afin de garantir la continuité du service public pour les usagers lors de l’ouverture à la concurrence, en 2021 dans les zones de la grande couronne ou à la fin de l’année 2024 pour l’exploitation des réseaux de la RATP.
Le projet loi d’orientation des mobilités fixe et assure un haut niveau de sûreté pour les voyageurs, notamment afin de prévenir les risques d’une fragmentation entre plusieurs acteurs de la gestion de la sûreté.
Je les prononce pour la dernière fois au sein de cet hémicycle avant l’adoption imminente de cette grande loi de notre législature : ouvrir, simplifier, moderniser et innover sont les maîtres mots de ce projet de loi d’orientation des mobilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)