Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 3 bis

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 3 bis

debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 945 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 945 n’est pas défendu.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Il vise à assurer une juste représentativité des communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI. La répartition des élus communautaires en fonction du poids démographique des communes est un principe juste, mais dans les faits, cela conduit souvent à négliger les intérêts des petites communes, au profit de la commune la plus peuplée.
Pour éviter cet écueil, le droit prévoit qu’aucune commune ne puisse détenir à elle seule plus de 50 % des sièges. C’est une bonne chose, mais le seuil est sans doute encore trop élevé pour que toutes les communes soient bien représentées. C’est pourquoi je propose de l’abaisser à 40 %.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est défavorable. Le Conseil constitutionnel considère que la répartition des sièges doit respecter le principe général de proportionnalité, par rapport à la population de chaque collectivité locale participante. Il s’agit d’appliquer le principe d’égalité devant le suffrage, à défaut de toute autre considération.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu : Nous reprenons ainsi la discussion abandonnée hier soir aux alentours de minuit. Pour les mêmes raisons que j’ai alors longuement développées, l’amendement n’est pas conforme à la Constitution. Je demande donc son retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1383 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous évoquez, monsieur le ministre, le débat que nous avons eu hier soir, sur un sujet quelque peu différent puisque nous demandions à pouvoir adapter la répartition des sièges en cas d’accord local.
Dans nombre de petites collectivités et intercommunalités, un accord local permettait jusqu’alors de fonctionner de manière satisfaisante. Le renouvellement des conseils municipaux sifflera la fin de la partie : cet amendement tend donc à permettre une meilleure représentativité des communes au sein des EPCI, en faisant en sorte que chacune puisse disposer d’au moins deux sièges.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : L’avis est défavorable. Accéder à votre demande reviendrait à démultiplier la représentation des petites communes dans les intercommunalités. Comme vous le savez, dans celles dites rurbaines, les petites communes sont majoritaires en nombre et tous les équilibres seraient rompus.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais la démonstration faite hier soir – nous avons longuement parlé de la décision Commune de Salbris – demeure valable. Sans modification constitutionnelle, nous ne pouvons déroger au principe d’égalité devant le suffrage, donc toute rupture démographique est évidemment exclue. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 343, 436, 969, 1127 et 1401.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 343.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Ce projet de loi représente l’occasion de rendre aux maires leur voix, leur visibilité, leur crédibilité, et de leur apporter la considération qu’ils demandent au président Emmanuel Macron.
Les maires sont un maillon essentiel de la chaîne de l’administration des collectivités territoriales et des communes, rurales notamment. Le Président ne peut pas prétendre relever le pays s’il continue à rabaisser ses maires.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité se trouve en congrès en ce moment à Paris. Ce projet de loi offre l’occasion de leur démontrer notre volonté de travailler avec eux, et non pas contre eux.
Cet amendement vise ainsi à assurer aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, en supprimant la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il a été déposé par Stéphane Viry, et nous ramène au débat d’hier soir, monsieur le ministre, concernant la fameuse règle des 20 %. J’ai bien entendu votre explication selon laquelle il était à craindre que le Conseil constitutionnel ne valide pas les propositions du législateur, mais je tiens à répéter qu’un accord local consentant une certaine souplesse permettrait, dans l’immense majorité des EPCI, une meilleure pondération entre les communes, comme c’était le cas jusqu’alors, afin que les projets territoriaux reflètent davantage la variété des communes composant les EPCI.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 969.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De même que le précédent, il tend à modifier l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’assurer aux communes rurales une meilleure représentation au sein des conseils communautaires, en abrogeant la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.
J’ai entendu votre réponse, monsieur le ministre, mais vous comprendrez que la représentation parlementaire insiste.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1127.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est identique. Bien évidemment, nous allons nous voir opposer l’avis défavorable du ministre et du rapporteur, qui allégueront la barrière constitutionnelle. C’est un fait, nous constatons son existence. Ceci étant dit, le problème est réel. Les élus ruraux font part d’un sentiment extrêmement fort de marginalisation. On constate dans les EPCI un poids dominant des villes-centres et des communes qui ont le plus de délégués. Si nous voulons que l’intercommunalité fonctionne, il faudra faire évoluer cette situation.
Je vous fais une proposition, déjà avancée par d’autres intervenants hier soir : signifions avec force, en votant ces amendements, que nous voulons modifier les règles de la représentation, pour donner davantage de place aux communes rurales dans les EPCI.
D’autre part, vous avez été vague hier soir, monsieur le ministre, et je souhaite que vous soyez plus précis. Si une réforme constitutionnelle advient, vous engagez-vous à ce qu’elle permette de faire sauter le blocage du Conseil constitutionnel ? Encore faut-il en effet que le moment venu, le Gouvernement accepte une modification en ce sens de la Constitution.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1401.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il tend lui aussi à assurer aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, en supprimant la règle selon 11221laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.
Il faut distinguer deux débats, l’un politique, l’autre juridique. Or, très souvent, on répond au débat politique par des arguments juridiques – en invoquant par exemple la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui défend le principe de proportionnalité.
Là n’est pas le problème. Il s’agit de savoir si le Parlement souhaite rééquilibrer les EPCI en donnant plus de poids aux petites communes. Comme beaucoup d’entre nous, monsieur le ministre, vous pensez, je le sais, que ce serait au fond une bonne mesure pour éviter une centralisation du pouvoir. Dans certaines intercommunalités que j’ai connues, la commune centre dévore les autres. Elle peut transférer ses dettes à l’ensemble sans que la nuée des petites communes puisse s’y opposer. Tel est l’enjeu politique de notre débat.
Cela dit, je n’oublie pas votre raisonnement juridique. Mais si nous voulons modifier la règle à laquelle s’attache le Conseil constitutionnel, nous devons voter l’amendement. Placés au pied du mur, les Sages seront obligés de trancher : il est déjà arrivé par le passé qu’ils reviennent sur d’éminentes jurisprudences !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons évoqué ces sujets hier. Certains d’entre vous pensent que la représentation nationale doit passer outre la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Je ne peux leur donner raison.
Je souhaite que nous débattions sereinement de ces questions. Or, M. Chassaigne l’a dit : c’est dans le cadre de la réforme constitutionnelle, donc pas ce soir, que nous devons les examiner.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Monsieur Aubert, la question constitutionnelle ne doit pas être envisagée seulement sous son aspect juridique. Si ma mémoire est bonne, vous n’avez pas été élu aux élections municipales de 2014, mais vous devez vous rappeler ce qui s’est passé après l’arrêt Commune de Salbris.
Je l’ai indiqué cette nuit : c’est un problème pratique. Que se passera-t-il si nous disons aux maires, maires adjoints et conseillers municipaux que l’Assemblée a voté une mesure non constitutionnelle ? Le second acte est facile à imaginer : n’importe qui pourra déposer une QPC – question prioritaire de constitutionnalité. Troisième acte : les maires et les conseils communautaires étant renouvelés au lendemain des élections municipales de mars 2020, les nouveaux élus locaux passeront de bonne foi des accords locaux sur la base de la décision que nous aurons prise ce soir. Celle-ci n’étant pas constitutionnelle, elle sera cassée, nous le savons. Et nous devrons alors expliquer aux 580 000 élus locaux de notre pays qu’ils devront négocier, fin 2020 ou début 2021, de nouveaux accords locaux et procéder à de nouvelles élections dans l’ensemble des EPCI !
Ce projet de loi est un texte de simplification, de bon sens, visant à aider les élus locaux à exercer leur mandat. Tenter une aventure constitutionnelle à leurs dépens et les contraindre à tout recommencer sur de nouvelles bases…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais non !

M. Sébastien Lecornu : …ne me semble pas une bonne idée. Je répète donc ce que j’ai expliqué cette nuit : je suis favorable à ce que nous examinions cette question dans le cadre du débat constitutionnel. À ce propos, je le dis pour ceux qui nous écoutent en ce moment dans les tribunes, ne parlons pas de la Constitution comme si on ne pouvait y toucher ! Le pouvoir constituant, c’est en partie vous, les parlementaires, qui le détenez !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui !

M. Sébastien Lecornu : Une révision constitutionnelle est sur la table. Elle a été présentée en Conseil des ministres. Il suffit qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du Parlement – ce qui viendra – pour que nous puissions résoudre cette affaire de manière correcte et paisible.
Pardonnez-moi, il ne s’agit pas d’un détail constitutionnel : le principe selon lequel une personne égale une voix est aussi vieux que la République. Je l’ai dit cette nuit, l’enjeu des accords locaux est moins important pour les petites communes rurales, représentées au moins par un délégué, que pour les communes intermédiaires des EPCI, à mi-chemin entre les plus petites et la plus grande, traditionnellement représentées par deux ou trois délégués.
Si l’on allait au bout de la démarche, on pourrait presque considérer que les plus petites communes rurales sont surreprésentées. Mais tel n’est pas le point de vue du Gouvernement, qui propose justement de redonner plus de place aux maires ruraux dans la gouvernance des intercommunalités.
Pour toutes ces raisons, je suggère aux auteurs des amendements de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, car nous défendons un projet de loi de bon sens, et non un texte d’aventure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous avons déjà eu ce débat, que je ne prolongerai pas inutilement. N’étant pas des aventuriers, nous ne cherchons pas à faire courir à tous les EPCI de France le risque de reconsidérer leurs élections trois mois après l’installation des conseils communautaires. Cependant, la réforme constitutionnelle à laquelle vous nous renvoyez a déjà été reportée. Puisque nul n’en connaît le calendrier, ne serait-il pas plus sage, pour résoudre la question essentielle de la représentativité dans les EPCI, de rassembler dans un projet de loi constitutionnelle plusieurs dispositions indispensables au bien-être démocratique de notre pays, au lieu de renvoyer tous les débats à une grande réforme certes plus ambitieuse et de plus grande envergure, mais qui risque de ne pas arriver devant nous dans les délais prévus ?
Peut-être M. le ministre n’aura-t-il pas l’opportunité de répondre à cette nouvelle question. Ce n’est pas grave : qui ne dit mot consent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Sur tous les bancs, nous disons la même chose, monsieur le ministre. Vous-même, parce que vous êtes un élu local, vous connaissez les difficultés inhérentes à la vie des intercommunalités. Si le texte apporte des réponses, il faut néanmoins rappeler la manière dont la représentation a évolué.
J’ai eu l’honneur de présider une intercommunalité au début des années 2000. Chaque commune disposait alors, quelle que soit sa taille, du même nombre de délégués communautaires. Un village de 200 habitants comme une ville de 10 000 habitants pouvaient chacun être représentés par deux délégués – ce qui donne une idée de la régression linéaire qui s’est opérée.
Au fil du temps, le Conseil constitutionnel nous a expliqué qu’il fallait ajuster la représentation à la démographie. Chacun doit prendre conscience du fossé qui s’est alors creusé. À l’heure actuelle, quatre ou cinq communes peuvent à elles seules défaire des majorités : cela explique que certains élus, se sentant inutiles, ne veuillent plus se représenter aux prochaines élections, et que le couple intercommunalité-communes fonctionne si mal au quotidien.
M. le ministre invoque la réforme constitutionnelle, mais il sait mieux que nous ce qui se passe : comme le texte annoncé prévoit la diminution du nombre de sénateurs et de députés, la clé n’arrive pas à entrer dans la serrure… La proposition de M. Viala est intelligente : ramasser plusieurs mesures dans un projet de loi constitutionnelle simple permettrait de régler certains problèmes, notamment celui des communes qui se sentent sous-représentées au sein des EPCI.
Dernier point : il est essentiel que la notion de densité géographique, que nous voulions faire entrer dans la réforme constitutionnelle, soit prise en compte dans notre droit, qui mentionne déjà le nombre d’habitants. Certains territoires très grands, qui rassemblent très peu d’habitants, demandent une forte représentation. Il faut en tenir compte si l’on veut combler le fossé qui s’est créé au fil du temps entre les communes.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous ne cherchons pas à nous retrancher derrière l’avis du Conseil constitutionnel : il se trouve que sa jurisprudence est constante et qu’elle a été réaffirmée à plusieurs reprises, de sorte que nos chances de la faire évoluer semblent faibles. En revanche, il existe sur ce sujet, comme l’a affirmé M. Aubert, plusieurs arguments politiques.
En voici un : concernant la représentation des plus petites communes au sein des EPCI, les injonctions sont contradictoires. Avant que nous ne discutions le projet de loi, chacun d’entre nous a réuni les maires de son territoire. Résultat : les maires des petites communes se sont plaints d’être insuffisamment représentés au sein des EPCI, ceux des communes de plus de 1000 habitants ont exprimé le même sentiment, puisqu’ils ont beaucoup plus d’habitants, et les maires des communes centres, qui regroupent en fait presque tous les habitants de l’intercommunalité, se plaignent de ne pas disposer de la majorité au conseil communautaire !
L’adoption des amendements ferait donc autant de satisfaits que de mécontents. C’est une raison pour le rejeter.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Présentation caricaturale !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je partage l’avis de M. Viala et de M. Vigier.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est l’alliance républicaine !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous vous abritez, monsieur le ministre, derrière le cadre constitutionnel.

M. Sébastien Lecornu : Non, je ne m’abrite pas derrière lui.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pourtant, je comprends : il est effectivement inutile de voter des mesures qui ne pourraient pas aboutir. Cependant, j’aimerais connaître votre opinion sur cette question : le système actuel vous paraît-il bon ou pensez-vous qu’il doive évoluer ?

M. Sébastien Lecornu : J’ai déjà répondu deux fois !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le système n’est peut-être pas parfait, mais c’est encore le meilleur !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous sommes en train de tuer l’intercommunalité. Beaucoup d’élus considèrent qu’ils sont sur un strapontin et que tout se passe sans eux.

M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est un autre problème !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Peut-être avez-vous répondu quand je n’étais pas dans l’hémicycle, monsieur le ministre…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De toute façon, ce n’était pas très clair !

M. Sébastien Lecornu : Consultez le compte rendu de la séance !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Si je vous pose la question, c’est parce qu’elle me paraît essentielle, à quelques mois des élections municipales.