Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 4
debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Il m’arrive assez souvent, peut-être trop souvent d’être critique, mais je conviens et je veux souligner que cet article 4 est de bon sens, et qu’il va dans le bon sens. La bonne information de tous les conseillers municipaux sur ce qui se passe dans les intercommunalités permettra sans doute de retisser des liens qui ont disparu.
Le groupe Les Républicains a déposé sur l’article des amendements s’inscrivant dans la continuité des propos qu’ils ont tenus hier soir au début de la discussion. Nos collègues ne me semblent pas très favorables à ce qu’on améliore l’information des conseils municipaux.
M. Arnaud Viala : C’est faux !
M. Raphaël Schellenberger : Caricature !
M. André Chassaigne : Sans doute s’en expliqueront-ils dans un instant. Ils proposent de supprimer certains alinéas mais à mon sens, il serait dommage qu’on tire le texte vers bas. Mieux vaut au contraire que l’information soit la plus large possible.
Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : L’article tend effectivement à mieux informer les conseillers municipaux des communes membres en leur transmettant convocations, rapports et comptes rendus concernant les travaux de l’EPCI. Il faut desserrer la tenaille dans laquelle se trouve souvent le maire, contraint d’informer seul son conseil municipal de tout ce qui se passe au conseil communautaire.
Au terme de l’examen des amendements, nous proposerons une ultime modification. Aujourd’hui, l’EPCI et la commune ont la possibilité de transmettre les documents. Dans un but de simplification, nous souhaitons qu’il revienne à l’EPCI de transmettre toute l’information aux conseils municipaux concernés.
Mme Danielle Brulebois : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : Je l’ai dit, je le répète : la recherche du consensus est une nécessité. Sur cet article, je note avec satisfaction que nous pouvons y parvenir.
Vous améliorez l’information des conseillers municipaux, d’une part en consacrant à leur profit un droit d’information sur les affaires faisant l’objet d’une délibération au sein de leur EPCI à fiscalité propre, et d’autre part en les rendant destinataires des convocations et du compte rendu du conseil communautaire, ce qui va indéniablement dans le bon sens et répond à une demande forte, d’autant que les périmètres intercommunaux se sont considérablement élargis après la fusion de nombreux EPCI.
Ces dispositions rendent le fonctionnement de l’intercommunalité plus fluide.
S’il faut une meilleure information, les élus ne doivent pas être noyés dans des informations inutiles. Sur ce point, un équilibre est trouvé, permettant de rappeler une idée fondamentale : les EPCI sont au service des communes et non l’inverse, car la commune reste et doit rester l’échelon fondamental garant de la proximité nécessaire à toute action publique.
Une observation faite au Sénat a retenu mon attention. L’information est réalisée par le biais d’un envoi dématérialisé, ou d’intranet. Je soutiens l’idée, mais elle implique d’amplifier l’effort pour éliminer les zones blanches coupées d’internet, ainsi que de renforcer la formation des élus le cas échéant. Mon département de l’Oise contient ainsi de nombreuses zones blanches malgré sa proximité avec la capitale.
Il me semble important de prendre tous ces points en considération.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 414.
Mme Cécile Untermaier : C’est un amendement rédactionnel à l’article 4, et j’en profite pour dire tout l’intérêt que présente pour les conseillers municipaux le fait de recevoir de l’intercommunalité l’ensemble des informations utiles à la compréhension d’un outil mis à leur disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1037.
M. Thibault Bazin : L’objectif du législateur est de donner « aux conseillers municipaux non conseillers communautaires le même degré d’information que celui dont disposent les conseillers communautaires » et d’améliorer ainsi « l’information de tous les élus du ressort de l’EPCI. Si, comme l’a souligné André Chassaigne, cet objectif est louable, il n’en demeure pas moins que, suivant les contextes locaux, l’application de ces dispositions peut soulever des difficultés pratiques. Le présent amendement propose donc de laisser les EPCI s’administrer librement : le droit à l’information des conseillers municipaux est maintenu, à charge pour les EPCI d’en définir, le cas échéant et dans leur règlement intérieur, les modalités pratiques. Cette proposition va dans le sens d’une plus grande souplesse et d’un plus grand pragmatisme, voulus par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez appelé à une loi de bon sens : chiche !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Monsieur Bazin, la nature a horreur du vide : si vous supprimez ces deux alinéas, il est des intercommunalités où les élus municipaux ne seront pas informés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Avis défavorable.
M. André Chassaigne : et M. Jean-Paul Dufrègne. C’est vrai !
M. Gérard Menuel : Mais non, il faut faire confiance !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Vous avez raison, il faut faire confiance. Malheureusement, comme nous nous le sommes dit de nombreuses fois hier, nous passons notre temps, dans le cadre de ce texte, à réparer de mauvaises pratiques locales.
Autant je ne suis pas favorable à l’idée de rendre certaines dispositions obligatoires, autant je pense qu’il faut le faire pour la transmission d’information, dès lors qu’il ne s’agit pas de documents préparatoires, sur lesquels la communication doit être strictement maîtrisée, mais de délibérations. Malheureusement, pour avoir organisé le grand débat national, je peux vous citer des centaines d’endroits où les conseillers municipaux sont venus témoigner de leurs difficultés d’accès à l’information. J’en suis le premier consterné : quand je faisais partie de l’exécutif de ma communauté d’agglomérations, il ne me serait pas venu à l’esprit de tenir les conseillers municipaux à l’écart de l’information. Mais nous devons réparer certains aspects de l’intercommunalité et forcer un mail me semble représenter une obligation tout à fait raisonnable. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, on ne peut que souscrire à l’intention ; c’est la forme et la manière de la traduire qui posent problème. Aujourd’hui, des fonctionnements vertueux existent, où l’information passe par des plateformes. Ainsi, dans une commune où il existe une plateforme communale, il peut être plus efficace que l’information passe par ce canal plutôt que d’être envoyée à l’élu municipal par la communauté de communes ; ailleurs, il existe des plateformes communales et intercommunales… Bref, il faut s’adapter aux réalités locales : les flux d’information ne sont pas tous directs, mais cela ne les rend pas moins efficients.
L’intention est claire, la loi pose le principe du devoir d’information, mais laissons aux collectivités la liberté d’en adapter l’application.
M. André Chassaigne : Tout cela est bien compliqué…
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je suis d’accord avec le texte du ministre car dans certaines intercommunalités, l’information ne descend pas, les conseillers municipaux ne reçoivent pas les informations.
M. Rémy Rebeyrotte : Exactement !
M. Philippe Vigier : Dans certains cas, pour obtenir les documents que l’intercommunalité ne veut pas transmettre, il faut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. On rencontre tous les cas de figure ! Lorsqu’on a un peu d’expérience, on se rend compte que malheureusement, on ne peut pas s’asseoir sur la question de l’information.
M. André Chassaigne : C’est la réalité !
M. Philippe Vigier : En quoi cette mesure vous gêne-t-elle ? Fixant un cadre général, elle ne fait pas entorse au principe de libre administration des collectivités. Bien informer les élus – conseillers communautaires ou municipaux – me paraît être la moindre des choses. Sans cela, ils seront victimes de la désinformation ou des informations tronquées qui circulent sur les réseaux sociaux et dans les articles de presse. Mieux vaut qu’ils bénéficient d’une information directe : ainsi, tout le monde aura le même niveau d’information et personne ne pourra plus dire qu’il ne savait pas et qu’on ne lui avait pas dit – des phrases inacceptables.
M. André Chassaigne : C’est vrai, je ne vois pas pourquoi cette mesure les gêne.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : L’absence d’information peut faire naître de vrais malentendus entre les conseils municipaux et communautaires, entre communes et intercommunalités. Il faut que l’information circule. La mesure proposée est très bonne puisqu’elle va permettre à tous les conseillers municipaux d’avoir les ordres du jour et les comptes rendus des réunions de l’organe délibérant de l’EPCI. Je serais même pour aller plus loin en imposant, à chaque séance du conseil municipal, un point consacré à l’actualité communautaire. Car si un maire ne met pas celle-ci à l’ordre du jour et que les conseillers ne s’y penchent pas, elle est traitée par le conseil municipal au même rang que le rapport sur la délégation des services publics, une fois par an.
Mme Valérie Beauvais : C’est vrai.
M. Rémy Rebeyrotte : Or il y a une imbrication forte entre les communes et l’intercommunalité, et il est très important de ne pas laisser se développer un sentiment similaire à celui qu’on rencontre au niveau de l’État et de l’Union européenne, où tout ce qui se fait de bien est attribué au premier, et tout ce qui pose problème, à la seconde. Il ne faut pas que dans nos territoires, le positif soit mis sur le compte de la commune et le négatif, de l’intercommunalité. On voit ce type de sentiments se développer parfois et c’est très préjudiciable.
M. Christophe Blanchet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Je ne suis pas pour imposer des contraintes supplémentaires, mais le vœu principal – auquel les membres du groupe Les Républicains ont exprimé leur attachement dans le cadre de la discussion générale – est de remettre l’intercommunalité à sa juste place, c’est-à-dire au service des communes. M. Schellenberger l’a de nombreuses fois rappelé en commission.
M. Jean-Paul Dufrègne : Au service des communes et des territoires !
M. Sébastien Lecornu : Certes, mais les communes étant des territoires, c’est un pléonasme. En forçant la circulation de l’information depuis l’EPCI – qui n’est jamais qu’un établissement public – vers ses adhérents essentiels, les communes, on participe directement à ce projet. Je suis vraiment défavorable aux obligations superflues pour les élus, mais qu’un service de séance envoie un mail sur les délibérations prises pour s’assurer que l’information circule, cela me semble plein de bon sens.
Par ailleurs, en supprimant les alinéas 3 et 4, monsieur Bazin, on supprime pratiquement tout le dispositif. Je retiens votre remarque sur les plateformes d’information, mais votre amendement ferait tomber le reste de l’article. Je ne peux donc y donner un avis favorable.
M. André Chassaigne : C’est tout de même surprenant, un amendement pareil…
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 129 et 486.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 129.
M. Dino Cinieri : Il vise à supprimer l’alinéa 3 car le président de l’EPCI doit être libre de choisir le mode de communication qui lui semble le plus approprié pour informer les conseillers municipaux des travaux de l’établissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 486.
M. Raphaël Schellenberger : Si on peut souscrire à la nécessité de créer une forme d’obligation d’information où l’EPCI rend compte aux communes, on peut aussi respecter le principe de confiance que ce texte essaye d’instaurer à l’endroit des élus, y compris communautaires, et se dire que pour répondre à l’obligation d’information qui leur incombe, ceux-ci peuvent user des moyens de leur choix. Nous sommes là face à un problème récurrent dans cette Assemblée : vouloir systématiquement joindre à une obligation de résultat celle de moyens. Or tout étudiant en 11225première année de droit sait que les deux sont incompatibles : soit on fixe l’objectif auquel il faut aboutir et on se débrouille pour y arriver d’une manière ou d’une autre, soit on précise comment procéder en considérant que même si l’objectif es manqué, l’essentiel est de mettre les procédés en place.
Je pense en l’occurrence que l’essentiel est de réussir à informer et non d’imposer la façon de le faire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 3, qui va trop loin dans le détail de la procédure et restreint ainsi la liberté de nos EPCI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : La plus grande liberté est celle d’être informé. Si vous ne l’inscrivez pas dans la loi, il y a des EPCI où les mécanismes ne seront pas mis en place. Je fais miens les arguments développés tout à l’heure par le président Chassaigne : il faut rejeter ces amendements car malgré leur intention louable, ils contraindraient les élus municipaux dans leur accès à l’information.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1007, 6 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 6 et 78 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bknoek 1007.
M. Fabien Lainé : Il s’agit de préciser les délais pour une bonne information des conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l’institution communautaire. L’amendement prévoit cinq jours avant l’envoi des éléments de la réunion du conseil communautaire aux conseillers municipaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Sébastien Leclerc : Il vise à garantir que l’envoi aux conseillers municipaux des documents afférents à une délibération du conseil communautaire soit effectué dans des délais suffisants, afin de garantir une bonne information en amont des débats. L’amendement précise : « Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Dino Cinieri : Comme ceux qui précèdent, le présent amendement tend à garantir l’envoi des documents aux conseillers municipaux dans les délais leur permettant de travailler en amont.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Défavorable aux trois amendements. Chers collègues, vous faites valoir depuis tout à l’heure votre volonté louable d’apporter plus de liberté aux intercommunalités ; et voilà que vous les enfermez dans un carcan calendaire qui risque de nuire à l’efficacité du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Si j’étais taquin – je le dis de manière bienveillante – je dirais qu’il y a deux minutes, il fallait tout supprimer et surtout n’accabler les EPCI d’aucune obligation de transmission d’information aux communes, et que maintenant, il faut appliquer des délais de transmission en jours francs, comme pour une transmission légale traditionnelle à l’organe délibérant ! (Sourires.) Pour ma part, j’essaie d’être constant. Quand les amendements me semblent aller dans le bon sens, je les accepte avec plaisir. Je vous demande de retirer les vôtres pour rester cohérents avec ce que vos collègues du groupe Les Républicains ont défendu il y a un instant.
M. Philippe Vigier : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 1238.
M. Benoit Simian : Pour améliorer l’information des élus qui ne siègent pas à l’organe délibérant de l’intercommunalité, l’amendement propose de leur envoyer également les documents annexés à la convocation de l’EPCI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Défavorable, car les documents annexés peuvent être très volumineux. Ils sont tous en accès libre pour les élus qui le souhaitent. Leur envoi pourrait être très contraignant et je ne voudrais pas contrarier nos collègues Les Républicains ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je me trompe peut-être, mais l’amendement me semble déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article 4, qui prévoit la transmission de la note explicative de synthèse. Par conséquent, sauf si je n’ai pas bien compris votre idée, je vous propose de le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian : L’amendement vise les documents annexés, mais je le retire.
Mme la présidente : Vous gardez la parole, monsieur Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 1239.
M. Benoit Simian : Il s’agit ici d’étendre l’envoi des notes de synthèse aux EPCI qui ne comptent pas de communes de plus de 3 500 habitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : J’ai le sentiment que cela ajouterait une contrainte. À la faveur de la navette parlementaire, nous avons plutôt ciblé les communes que vous connaissez et nous n’avons pas jugé utile d’aller au-delà. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 1357.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l’ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d’avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire – organe fondamental d’un conseil communautaire. Voilà qui permettrait à tous les conseils municipaux de bien suivre les travaux des intercommunalités.
M. Philippe Vigier : C’est un excellent amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Comme vous le savez, monsieur Morel-À-L’Huissier, le bureau fonctionne par délégation du conseil communautaire et, franchement, je ne vois pas l’utilité d’envoyer toutes ses décisions à l’ensemble des élus que vous mentionnez. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je crois avoir déjà indiqué en commission que je pourrais être favorable à l’amendement s’il était rédigé autrement. Les bureaux communautaires de certaines communautés de communes, les plus petites notamment, ne rédigent pas de compte rendu en tant que tel mais communiquent les délibérations adoptées, en particulier tout ce qui concerne les délégations. Or, selon votre rédaction, les élus communaux « sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire », ce qui donne l’impression qu’un compte rendu deviendrait obligatoire. Il me semble, sans vouloir improviser, qu’il eût mieux valu écrire quelque chose comme « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire lorsque ce compte rendu existe ».
M. Philippe Vigier : et M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Cela relève du règlement intérieur !
M. Sébastien Lecornu : C’est de la loi qu’il est ici question. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Vous pouvez proposer un sous-amendement, monsieur le ministre, je n’ai rien contre !
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.