Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 4 bis A

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 4 bis A

debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 856.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’envoi par courrier papier est, sauf demande expresse de l’intéressé, la seule façon de transmettre les convocations. À l’heure de la transition numérique et de la dématérialisation de la plupart des documents administratifs, nos concitoyens sont familiarisés avec les usages numériques. Le présent amendement propose donc que l’envoi dématérialisé ait un caractère officiel tout en maintenant l’obligation de continuer à envoyer une convocation papier.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Madame Brulebois, une obligation plus une obligation, cela fait deux obligations. J’émets donc un avis défavorable car votre amendement propose de cumuler deux modalités d’envoi obligatoires. C’est inutile et cela compliquerait le dispositif actuel, qui fonctionne très bien.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Mais quand le courrier n’arrive pas ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Longtemps le principe a été le papier, le numérique restant l’exception ; le Gouvernement considère que l’on peut commencer à inverser la donne, le numérique devenant le principe et le papier l’exception. Mais il ne s’agit certainement pas d’interdire un mode d’envoi par respect, là aussi, pour les libertés locales. Nous faisons confiance aux élus locaux de l’EPCI pour déterminer si les caractéristiques du territoire de l’intercommunalité permettent de transmettre par voie numérique le cas échéant. De ce point de vue, la rédaction de l’article après son examen par votre commission va dans le bon sens et est équilibrée. Demande de retrait ou, sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Brulebois ?…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je vais le retirer, mais je voulais attirer l’attention sur le fait que l’envoi de convocations papier peut poser des problèmes quand il y a des difficultés de distribution du courrier.