Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 4 ter (suite)
debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1440.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il vise à traiter la situation des communes faiblement peuplées dans des EPCI ou dans des communautés de communes ou d’agglomérations plus importantes pour ce qui concerne la représentation des élus au sein d’organismes extérieurs, tels que les syndicats mixtes. En effet, le droit positif actuel ne permettant pas que son suppléant siège dans des organismes extérieurs, le maire est seul à pouvoir siéger au niveau de la communauté dans le syndicat responsable, par exemple, des ordures ou de l’eau, de telle sorte que, souvent, ces syndicats et organismes extérieurs n’atteignent pas le quorum, en raison de l’absence des élus titulaires.
L’amendement tend donc à permettre au suppléant du conseiller communautaire titulaire – lequel est donc, en l’occurrence, le maire de la commune qui ne dispose que d’un représentant – d’être désigné pour siéger dans des syndicats mixtes ou organismes extérieurs où l’EPCI est représenté en tant que tel. Il s’agit d’une mesure de bon sens.
Auparavant, il était possible de faire siéger dans des syndicats des conseillers municipaux qui n’étaient pas conseillers communautaires, ce qui distendait le lien entre l’EPCI et le syndicat, mais nous allons aujourd’hui être confrontés à des situations dans lesquelles ces syndicats n’obtiendront jamais le quorum, parce que les maires des petites communes ne peuvent pas être partout à la fois.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je comprends l’esprit de l’amendement, mais il ne peut malheureusement recueillir un avis favorable. La notion de « réunion des organismes extérieurs » est en effet trop large ; l’amendement est donc impossible à satisfaire dans les faits.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est de nouveau à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1416.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il tend à permettre de traiter la situation résultant du retrait, par un maire ou un président d’EPCI, de la délégation d’un vice-président. Dans le cadre du droit actuel, si un président d’exécutif, pour toutes sortes de raisons possibles, retire une délégation à un vice-président, ce retrait met fin aux délégations de tous les conseillers communautaires délégués. L’amendement tend donc à ce qu’en cas de retrait de délégation en cours de mandat, les délégations des autres conseillers communautaires délégués ne tombent pas.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable, car l’amendement est déjà satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : L’amendement est, en effet, déjà satisfait. Lorsqu’un arrêté porte délégation de fonction du président aux différents vice-présidents, si le président, en retirant les délégations d’un vice-président, abroge l’intégralité de l’arrêté, il va sans dire que toutes les délégations tombent.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Non !
M. Sébastien Lecornu : Je vous garantis que si, car j’ai une petite expérience en la matière. Il suffit donc d’abroger uniquement la partie qui concerne le vice-président visé, ou de prendre un arrêté pour chaque vice-président, auquel cas l’affaire est jouée. Pour avoir regardé de près cette question, je vous le garantis, monsieur le député. Faites-moi confiance. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : D’expérience, monsieur le ministre, je suis en total désaccord avec votre analyse. J’ai déjà vécu cette situation. Aux termes de l’article 5211-9 du code général des collectivités territoriales, vous ne pouvez opérer une délégation de fonction et de signature à un autre membre du bureau communautaire que si tous les vice-présidents en ont une.
M. Sébastien Lecornu : Non.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Si, monsieur le ministre. Cela m’est arrivé. Demandez au préfet de mon département, il vous le dira !
Si donc vous retirez la délégation de fonction et de signature à un vice-président, celles des conseillers communautaires délégués tombent. Pour qu’il en soit autrement, il faut l’inscrire dans la loi, ce qui est précisément l’objet de cet amendement.