Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5 bis
debate, 20/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau vise à permettre à toutes les personnes physiques d’accéder à l’eau potable – besoin essentiel – dans des conditions économiques acceptables. Le nombre d’habitants pour lesquels la facture d’eau et d’assainissement excède le seuil d’acceptabilité, fixé à 3 % du revenu, est estimé à 2 millions.
L’expérimentation a été prolongée grâce à l’adoption, au Sénat, d’un amendement au projet de loi de finances pour 2019, déposé par nos M. Kerrouche et Mme Lubin. L’article 5 bis en est la prolongation.
Il a pour objet d’autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à prendre des mesures afin de rendre effectif le droit d’accès à l’eau, ce qui suppose l’adoption d’une tarification sociale de l’eau par les collectivités volontaires, ainsi que la possibilité, pour celles-ci, de mettre en œuvre le dispositif du chèque eau.
Mon collègue Colombani défendra tout à l’heure un amendement visant à améliorer le dispositif. Il conviendrait en effet qu’il soit pleinement adapté à la diversité des territoires, notamment à ceux où la pression touristique est la plus forte. En toute hypothèse, cette mesure nous semble bienvenue.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine : L’article 5 bis aborde la question de la tarification sociale de l’eau, à laquelle nous sommes favorables. Nous souhaitons cependant améliorer cet article ; mon camarade Alexis Corbière défendra tout à l’heure un amendement qui demande l’exonération de TVA pour les usages domestiques de l’eau à hauteur de 15 mètres cubes par an, soit 20 litres d’eau par jour pour une personne, ce qui, selon l’Organisation mondiale de la santé – OMS –, est le minimum vital.
La France est l’un des pays où la fiscalité indirecte est la plus élevée. Parmi ces taxes, la TVA est la principale, et elle pèse de plus en plus sur les ménages les plus modestes. L’eau étant un besoin vital, il serait normal que les premiers 15 mètres cubes soient exonérés de TVA, à défaut d’être gratuits, comme nous le souhaiterions.
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : Cet article est issu d’un amendement introduit par le groupe socialiste au Sénat, sur lequel nous sommes en plein accord.
M. Pierre Cordier : Ce sont vos anciens amis !
M. Sacha Houlié : Cet amendement est conforme à la loi qui permet d’expérimenter le tarif social de l’eau. Dans la loi de finances pour 2019, nous avons souhaité poursuivre cette expérimentation, afin d’accompagner les plus démunis dans le règlement de leurs factures.
Nous voulons désormais instaurer tout à la fois la tarification sociale et le dispositif chèque eau, afin d’aller jusqu’au bout de ce que nous avons créé en la matière. Nous souhaitons également accompagner les communes et les EPCI qui se sont lancés dans l’expérimentation. Nous donnerons ainsi leur suite naturelle aux dispositifs inscrits dans nos lois de finances. Nous souhaitons donc que cet article soit adopté conforme.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 683 et 751.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 683.
M. Frédéric Reiss : Cet amendement important, proposé par notre collègue Patrick Hetzel, concerne l’une des conclusions des assises de l’eau : il faudrait permettre aux collectivités qui le souhaitent d’adopter une tarification différenciée entre les résidences principales et les résidences secondaires. L’article 5 bis visant à étendre les possibilités d’aide en faveur de l’accès à l’eau des plus démunis, l’amendement s’inscrit dans cette perspective, tout en permettant de favoriser les économies d’eau.
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 751.
M. Vincent Thiébaut : Préparé en collaboration avec le syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle – SDEA –, qui assure la gestion de l’eau dans le département du Bas-Rhin, cet amendement a pour objet, comme celui de mon collègue, de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’adopter une tarification différenciée entre les résidences principales et les résidences secondaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bruno Questel : Elle leur est défavorable. Nous en avons beaucoup parlé en commission. La question de l’assiette du financement des investissements est très importante dans le domaine de l’eau potable. La facturation pour une commune touristique est naturellement plus importante, puisqu’elle accueille davantage de consommateurs. Toutefois, des mécanismes d’accompagnement financier, en particulier par la majoration de la DGF, viennent compenser les coûts induits. En outre, on ne peut introduire par la loi un tel traitement différencié entre les communes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : On parle de ce sujet comme s’il n’existait pas déjà des outils de différenciation. Je vous rappelle que la tarification de l’eau comporte déjà une part forfaitaire et une part variable, sur laquelle on peut parfaitement jouer.
Il existe déjà des outils permettant d’aider les collectivités à amortir le choc des investissements. Car c’est bien de cela qu’il s’agit pour les communes touristiques : elles doivent calibrer les réseaux en fonction non pas de la population annuelle de la commune ou de l’EPCI, mais, bien souvent, en fonction de la population lors des pics de fréquentation liés au tourisme. Là-dessus, nous devrons nous mettre d’accord car, lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous avons l’an dernier largement majoré la DGF pour les communes touristiques, pour les mêmes raisons. Prenons-y garde : on a toujours justifié des majorations de la DGF par la nécessité, pour les communes touristiques, de franchir ce mur d’investissements parfois nécessaires.
On s’éloigne ici de l’engagement dans la vie locale qui est l’objet de ce texte – mais ce n’est pas une critique : c’est votre droit d’amendement, bien légitime – pour en revenir à des questions de financement des collectivités territoriales.
Pour ces raisons, et aussi parce que je mesure mal toutes les conséquences de ces amendements, je vous demande de les retirer, faute de quoi mon avis serait défavorable. Nous pourrons d’ailleurs continuer à travailler sur ces sujets, puisqu’il y aura d’autres véhicules pour le faire.
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut : J’apporterai simplement une petite précision. Le sujet est intéressant parce que, lorsque l’on parle de résidences secondaires, il ne s’agit pas forcément de villages touristiques. Je pense notamment aux villages situés à la limite vosgienne de mon département, et dont les habitants ont parfois des revenus modestes. Il s’y trouve aussi de nombreuses résidences secondaires dont les propriétaires habitent en ville et viennent seulement passer le week-end.
J’entends, pour ma part, les raisons de M. le ministre. Je retire donc mon amendement, mais nous devons réfléchir à la distinction entre ces différents types de communes. C’est un sujet sérieux, et je ne pense pas que des majorations de DGF apportent à elles seules la réponse. Peut-être cette réflexion devra-t-elle être menée dans un autre cadre législatif.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je me pose beaucoup de questions sur cet article et sur ces amendements. Il est actuellement possible d’appliquer une tarification dont une part est fixe et 11289une autre proportionnelle. C’est ce que pratiquent beaucoup de communes qui comptent de nombreuses résidences secondaires, et c’est tout à fait légal.
M. Sébastien Lecornu : Oui, cela existe.
M. Charles de Courson : Aucun amendement n’est nécessaire pour cela. Je comprends donc mal ce que celui de M. Hetzel apporterait par rapport à l’état du droit.
Je voudrais vous mettre en garde, mes chers collègues, au sujet de l’article 5 bis : si nous commençons à essayer d’aider nos concitoyens en difficulté à coups de tarifications dite dégressives en fonction du revenu, sur l’eau, sur l’électricité, sur les cantines, et j’en passe, on ne comprendra plus rien. Je pense, pour ma part, qu’il vaut mieux soutenir les revenus. D’ailleurs, dans nos communes, on n’a jamais coupé l’eau aux personnes en difficulté : on maintient l’eau, et le bureau d’aide sociale intervient pour le règlement de la facture. Est-il certain, en outre, monsieur le ministre, que cet article est constitutionnel ?
M. Sébastien Lecornu : Je n’en suis pas certain – d’où mon avis.
M. Charles de Courson : Il s’agit tout de même de la rémunération de services rendus. Une telle confusion entre politique sociale et politique tarifaire me rend très dubitatif.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : J’ai l’impression que l’on ne parle pas tout à fait de l’objet de l’amendement : il ne s’agit pas de flécher des moyens figurant dans le PLF, mais de définir différentes catégories d’abonnés afin de créer des tarifs différents.
M. Sébastien Lecornu : Sur ce point, M. de Courson a répondu.
M. Raphaël Schellenberger : Je comprends les doutes de M. de Courson, et je peux me poser les mêmes questions. Mais, dès lors qu’il s’agit de sécuriser juridiquement la possibilité d’appliquer des tarifs sociaux de l’eau – c’est l’objet de cet article –, pourquoi ne pourrait-on pas en profiter pour sécuriser juridiquement une différenciation de la tarification selon que l’abonnement est souscrit pour une résidence principale ou une résidence secondaire ? La voilà, la question !
M. Philippe Vigier : Cela existe déjà !
M. Raphaël Schellenberger : Ce qui existe aujourd’hui, c’est la possibilité, pour une collectivité qui le souhaite, d’appliquer des tarifs sociaux. On m’a expliqué en commission des lois que cet article visait à sécuriser ces tarifs sociaux, dont la base légale n’est pas très solide. Dans ces conditions, je soutiens cet amendement qui vise à sécuriser la prise en considération de la différence entre résidence principale et résidence secondaire dans la constitution des tarifs de l’eau, c’est tout. En relisant bien l’amendement et l’article du code général des collectivités territoriales qu’il vient corriger, je ne vois rien qui renvoie à des questions de crédits budgétaires.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 88 et 89, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour les soutenir.
Mme Yolaine de Courson : Nous savons tous que le réchauffement climatique, et notamment ses conséquences sur la ressource en eau, constitue l’un de nos prochains défis. Nous en avons beaucoup parlé depuis hier soir, mais je voudrais aborder le sujet sous un angle bien plus environnemental. Pensons au grand débat, aux mouvements de jeunes, à la convention citoyenne : les questions environnementales sont en tête des préoccupations de tous.
L’amendement bknoek 88 vise ainsi à mieux prendre en compte les dimensions environnementales de la question de l’accès à l’eau potable, et le bknoek 89 vise à autoriser les services publics de l’eau à appliquer des tarifs qui incitent à économiser l’eau. Dans un contexte de diminution de la quantité d’eau potable disponible, cet amendement vise à responsabiliser les usagers et à encourager une consommation d’eau raisonnée.
Je suis certaine que M. le ministre, qui a été secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, sera sensible à cet amendement qui concilie protection de l’environnement et cohésion sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bruno Questel : Il est favorable au bknoek 89, qui pose une vraie question et inscrit la préoccupation environnementale au cœur du dispositif ; je demande en revanche le retrait du bknoek 88.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Mêmes avis.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : J’aimerais avoir une précision sur la portée de l’amendement bknoek 89, dont la rédaction est très générale. Voulez-vous que le tarif s’élève au fur et à mesure que la consommation augmente ?
J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le point suivant : dans les communes rurales où se trouvent encore des agriculteurs, qui sont de gros consommateurs, nous appliquons au contraire des tarifs qui leur permettent de faire face à leurs besoins pour le bétail, et qui sont plutôt dégressifs en fonction du volume consommé. L’amendement que nous sommes sur le point d’adopter fera obstacle à cette possibilité donnée aux gestionnaires de réseau, et risque de poser de graves difficultés dans les communes rurales où les gros consommateurs sont des agriculteurs – éleveurs ou autres, d’ailleurs –, ou encore des artisans ou d’autres professionnels. Prenons-y garde.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine : Je voudrais des précisions du même ordre que celles demandées par M. Viala. Une « tarification incitative encourageant une consommation plus raisonnée », selon les termes de l’exposé sommaire, cela ne me semble pas très clair. Qui est visé ? Cela me semble même aller à l’encontre de ce que nous voulons faire en pratiquant des tarifs sociaux. Ce n’est pas forcément une avancée.
M. le président : Monsieur le ministre, vous souhaitez apporter des précisions.
M. Sébastien Lecornu : Je vous rassure, nous parlons bien d’eau potable pour les particuliers. L’article concerne la tarification sociale, qui ne s’applique pas à l’eau d’irrigation pour les agriculteurs.
M. Arnaud Viala : C’est inexact !
M. Sébastien Lecornu : En tout cas, c’est ce que me disent mes services, donc c’est vrai (Sourires) : par définition, il n’y a pas de problème pour les agriculteurs.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Je ne mets pas en cause la parole de vos services, mais je vous décris une situation concrète : dans les communes que j’ai en tête, l’eau qu’achètent les agriculteurs pour le bétail, c’est de l’eau potable. C’est la même eau que celle que boivent les consommateurs humains, et il n’y a pas de différence entre les abonnements, si ce n’est que l’on pratique des tarifs préférentiels au volume. Il me semble donc que nous avons un problème de compréhension.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Il est écrit : « la tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques »…
M. Arnaud Viala : Ce sont des abonnés domestiques !
M. Sébastien Lecornu : Selon notre analyse, cette rédaction protège les agriculteurs.
M. Arnaud Viala : Non !
M. le président : Vous êtes en désaccord avec le Gouvernement, cela vous arrive parfois, mais nous allons tout de même mettre aux voix l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1481.
M. Paul-André Colombani : L’amendement vise à établir l’équité fiscale pour la facturation de l’eau en permettant aux maires de moduler de 10 % les tarifs pour les abonnés assujettis à la taxe sur les résidences secondaires. De nombreuses communes voient leur population doubler ou tripler l’été et les infrastructures pour l’eau excessivement sollicitées alors qu’elles sont dimensionnées pour les besoins d’une population hivernale moins nombreuse. Pendant une période saisonnière fixée par un arrêté du préfet, les maires seraient autorisés à moduler le prix de l’eau afin de sensibiliser les consommateurs et de rétablir une équité entre les habitants à l’année et les résidents occasionnels.
Les coûts collectifs du tourisme en période estivale ne sont pas justement répartis entre la population annuelle et la population saisonnière. Au contraire, ils sont lissés sur les douze mois de l’année et seuls les résidents permanents supportent le surcoût lié à la surexploitation des infrastructures de distribution et de traitement des eaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Bien que l’exposé sommaire vise les communes touristiques, votre amendement, si j’ai bien compris, est destiné à répondre au problème des villages corses dont la population passe de quelques habitants à plusieurs dizaines, voire plus, en période estivale – notamment du fait du retour de certaines personnes pour les congés sur leur île natale.
Le dispositif que vous proposez soulève malheureusement une difficulté pour sa déclinaison à l’échelle nationale alors que votre préoccupation est, si vous me permettez l’expression, circonscrite à votre territoire d’élection.
Dans le cadre de la mission que je mène avec – j’allais dire mon camarade Schellenberger (Sourires)…
M. Raphaël Schellenberger : Compagnon éventuellement !
M. Bruno Questel : Disons comme cela ! Dans le cadre la mission d’évaluation de la loi NOTRe que nous conduisons, je vous propose une réunion pour élaborer une proposition qui figurerait dans notre rapport et pourrait ensuite se traduire par un amendement au projet de loi « 3D » – décentralisation, différenciation, déconcentration –, ou mieux encore, être intégrée dans le texte initial en travaillant avec le cabinet de Mme la ministre Jacqueline Gourault.
Je vous invite donc à retirer l’amendement, sinon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : S’agissant de l’amendement de Mme de Courson, mon cabinet est à la disposition de tous les parlementaires qui ont posé la question de l’irrigation pour les agriculteurs…
M. Jean-Yves Bony : et M. Arnaud Viala. Il ne s’agit pas d’irrigation, mais d’élevage !
M. Sébastien Lecornu : C’est pourtant ce que vous avez dit tout à l’heure.
M. Arnaud Viala : Nous avons parlé d’élevage !
M. Sébastien Lecornu : Vous avez aussi parlé d’irrigation, j’ai entendu l’un d’entre vous hors micro prononcer le mot. Pour les questions liées à l’agriculture – ne jouons pas sur les mots –, mon cabinet est à votre disposition pour examiner le problème que vous avez soulevé.
Quant à l’amendement de M. Colombani, mon avis est le même que celui du rapporteur. Cet amendement relève de la différenciation à laquelle est consacré un titre du projet de loi que Mme Gourault présentera l’année prochaine. Je demande donc le retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : L’amendement est-il retiré, monsieur Colombani ?
M. Paul-André Colombani : Je suis un peu surpris par vos réponses. Je relis mon amendement et le mot « Corse » n’y figure pas. Il est écrit : « la facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut également être modulée afin de tenir compte de la variation de la population saisonnière dans le territoire de la commune ». Point final.
Je note qu’un amendement d’un député corse provoque une petite paranoïa. Le débat sur la Corse mérite d’avoir lieu, mais, en l’occurrence, le problème soulevé par l’amendement concerne nos nombreux concitoyens qui habitent dans les communes du littoral.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Questel : J’avais cru comprendre – mais c’est une erreur de ma part – que votre préoccupation était aussi de répondre aux difficultés des villages insulaires. Je me suis trompé et je vous prie de m’excuser. Je maintiens mon offre de travail commun mais puisque votre amendement concerne l’ensemble des communes touristiques, j’émets un avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 700 de M. Bruno Questel est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 706.
M. Alexis Corbière : L’eau est un bien commun, indispensable à la vie – c’est un principe que nous avons déjà défendu.
Cet amendement vise à exonérer de TVA les usages domestiques de l’eau jusqu’à 14,6 mètres cubes, correspondant au volume annuel nécessaire pour une personne physique, soit environ 20 litres par jour, selon les normes de l’Organisation mondiale de la santé.
Les quatrième et cinquième alinéas visent à exonérer de TVA les personnes physiques qui consomment de l’eau à usage domestique. Le troisième alinéa tend à ne pas assujettir à la TVA les opérations réalisées par des personnes morales de droit public pour les opérations de fourniture d’eau par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
Cet amendement a pour but de rendre gratuit l’accès aux premiers mètres cubes d’eau, car celle-ci est un bien commun, indispensable à la vie, qui ne doit pas être soumis à des logiques marchandes, en particulier au bénéfice de nos concitoyens les plus modestes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Je préfère le dispositif adopté par le Sénat à celui que vous proposez.
Sans vouloir créer de fausse polémique, j’ai le sentiment que l’exonération de TVA sur un volume d’eau qui serait le même pour tous est inéquitable car les consommateurs ne disposent pas des mêmes moyens. Cela conduit d’une certaine manière à privilégier les plus favorisés, ce qui me gêne. Par souci de justice fiscale, mon avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : C’est votre droit d’être défavorable, mais en suivant votre raisonnement sur la gratuité, on serait amené à considérer que l’école gratuite pour tous n’est pas une bonne chose dès lors que les parents n’ont pas tous les mêmes revenus.
Certains droits fondamentaux, notamment l’accès à l’éducation, peuvent être gratuits. Nous proposons que l’accès à une certaine quantité d’eau le soit également. Vous n’êtes pas d’accord, très bien, mais votre argument ne me convainc pas.
M. Bruno Questel : Cela me rassure !
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Sans être favorable à cet amendement, je note avec inquiétude que la majorité choisit toujours des seuils dont les effets pénalisent les personnes avec certains revenus et pas celles aux revenus plus élevés. C’est toujours la même politique qu’il s’agisse de la CSG, ou des primes pour les infirmiers et aides-soignants annoncées aujourd’hui. Ce sont toujours les mêmes qui paient et les mêmes qui reçoivent. Vous renforcez le sentiment d’iniquité et les effets de seuil. In fine, vous découragez le travail dans notre pays.
Je vous alerte une nouvelle fois sur cette pratique préoccupante.