Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 5 bis

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 5 bis

debate, 20/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5 bis.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 910.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Dans le même esprit que l’amendement bknoek 1463 que vous avez déposé à l’article 5 D, lorsqu’une compétence optionnelle devient obligatoire pour une intercommunalité, aux termes de l’amendement, celle-ci est dispensée de l’obligation de reprendre une nouvelle compétence optionnelle.
J’en profite pour évoquer l’amendement bknoek 911, qui concerne l’eau et l’assainissement. Il me semble satisfait par l’amendement que vous avez présenté. Donc je le retire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous pouvez aussi retirer l’amendement bknoek 910 qui est satisfait également. Sinon, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Pour atteindre le but recherché, deux rédactions étaient possibles : celle que je vous ai proposée la nuit dernière dans l’amendement que vous avez mentionné et celle que vous nous soumettez. L’ordre de discussion des articles fait que votre amendement est examiné après celui du Gouvernement, mais il est satisfait. Je demande donc son retrait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je vais évidemment retirer l’amendement, ayant obtenu l’assurance qu’il était bien satisfait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1511.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de permettre à la commune ou au groupement de communes de faire usage de son droit de préemption, par l’intermédiaire de la 11292SAFER – société d’aménagement foncier et d’établissement rural – et sous le contrôle de l’administration et du juge, dans l’aire d’alimentation du captage ou du pompage d’eau potable qu’elle ou il exploite.
Il permet d’éviter l’instauration d’un nouveau droit de préemption, qui serait une source de complexité supplémentaire et de contentieux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : De manière un peu facile, j’en conviens, je vais renvoyer aux explications du ministre car le Gouvernement travaille actuellement sur le sujet à la suite des assises de l’eau. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : L’intention est bonne, à telle enseigne que le Gouvernement proposera un amendement dans le même esprit, mais qui n’est pas rédigé de la même manière – il a été élaboré en concertation avec les associations d’élus et les SAFER afin de bien placer le curseur du droit de préemption.
Votre amendement sera satisfait par celui du Gouvernement, dont la rédaction – cela m’ennuie de le dire et vous savez que ce n’est pas pour être désobligeant à votre endroit – me semble plus solide juridiquement grâce aux consultations qui l’ont précédé.
Je vous propose de retirer votre amendement et je m’engage, lors de la présentation de l’amendement du Gouvernement, à rappeler que vous en êtes l’un des inspirateurs – c’est la jurisprudence Saddier. (Sourires.) L’amendement vise à répondre à des cas très pratiques dans des territoires allant de l’Eure à la Haute-Savoie, puisque j’ai cru comprendre que des élus de Haute-Savoie étaient ici présents.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire l’amendement et je compte sur votre intelligence et votre instruction pour l’améliorer, monsieur le ministre.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je le reprends.

M. le président (Renaissance) : Vous savez que le fait de reprendre un amendement ne rouvre pas le débat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.