Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 6

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 6

debate, 20/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 419 de M. Daniel Fasquelle est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Nous avons longuement débattu de l’objet de cet amendement en commission, ainsi que dans l’hémicycle dans le cadre de l’article 3 bis. Le Conseil constitutionnel considère, de façon constante, que la répartition des sièges au sein de l’intercommunalité doit respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la seule population de chaque collectivité locale participante. Il s’agit ici d’appliquer le principe d’égalité devant le suffrage, ni plus ni moins. Il n’est pas possible de s’écarter de la marge de 20 % considérée comme admissible par la loi sans remettre en cause le principe d’égalité. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je serai bref, car j’ai longuement argumenté mon avis en commission des lois. Je demande le retrait de cet amendement, sinon, mon avis sera défavorable. De toute évidence, il serait anticonstitutionnel de prendre en compte la population DGF pour répartir les sièges dans l’intercommunalité. Cela renvoie d’ailleurs aux discussions que nous avons eues hier et avant-hier au sujet des accords locaux et de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu ce débat lorsqu’il s’est agi de croiser le critère de la population avec celui du territoire – question dont il ne faut pas négliger l’importance. En se fondant sur le seul critère de la population, on procède à de simples péréquations, mais on ne prend aucunement en compte les territoires. Nous avons ici un parfait exemple de champ d’exploration de la différenciation territoriale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous en revenons à nos échanges d’hier concernant les accords locaux. La demande d’élargissement des critères de répartition des sièges dans l’intercommunalité correspond à une attente forte des élus. J’ai reçu hier les élus de ma circonscription, parmi lesquels se trouvaient ceux d’une intercommunalité dont les accords locaux arrivent à échéance. Elle est composée de très petites communes – de 50 à 300 habitants – ainsi que de trois communes certes petites, mais extrêmement touristiques. Ces dernières produisent toute la richesse de l’intercommunalité, mais ne possèdent qu’une voix face à la commune du bourg centre, qui a une population importante mais n’apporte aucune richesse. Ce sentiment de déséquilibre doit être entendu. Je conçois que le présent amendement soulève une question de constitutionnalité, mais nous devrons réfléchir à une solution qui tienne compte de la superficie et du territoire, au-delà du seul critère de population.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est une vraie question !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Nous en revenons effectivement, madame Battistel, au débat sur les accords locaux. Je suis favorable à ce que nous poussions la réflexion assez loin concernant ces accords. En revanche, la prise en compte du critère de la population touristique me paraît inconcevable : elle aurait pour conséquence de comptabiliser deux fois un même habitant, d’abord dans sa résidence principale, ensuite dans sa résidence secondaire ou de vacances. Aucun pays démocratique n’applique une telle logique. Autant nous pouvons y procéder dans les critères de la dotation globale de fonctionnement, pour attribuer les subventions en particulier, autant c’est inenvisageable au regard de la représentation démocratique. Imaginerait-on que le découpage électoral tienne compte du caractère touristique de certaines circonscriptions ? La vraie solution, susceptible de surmonter le problème constitutionnel, me semble résider dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agirait pour les intercommunalités d’élaborer des accords locaux dans lesquelles elles bâtiraient un système de représentation tenant compte de divers critères locaux : tourisme, communes intermédiaires, quartiers ou communes relevant de la politique de la ville, etc. Soyons girondins, et efforçons-nous d’élargir la marge admise dans les accords locaux, en la faisant passer de 20 % à 30 %. Telle est la solution d’avenir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous évoquez la population des circonscriptions, monsieur le ministre, mais trouvez-nous normal que dans notre pays, les circonscriptions soient définies au regard du nombre d’habitants et non du nombre d’électeurs ? Voilà une vraie question.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bknoek 544.

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Il vise à donner un droit de priorité aux communes dans la gestion des concessions de plages lorsque la métropole renonce à assurer elle-même cette gestion.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je ne m’exprimerai pas sur le fond, mais formulerai le même avis que pour les autres amendements relatifs aux métropoles et aux communautés urbaines. Pour des raisons de méthodologie, partagées avec les différents chefs de file et représentants de groupes, nous sommes convenus de ne pas traiter des communautés urbaines et des métropoles dans le présent projet de loi. Le législateur s’en était d’ailleurs bien gardé lors du quinquennat précédent – d’où deux lois différenciées, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la loi MAPTAM – et la loi NOTRe. Si nous abordions ici les communautés urbaines et les métropoles, il nous faudrait une semaine de débat supplémentaire ! Nous réservons les métropoles au projet de loi qui vous sera présenté l’année prochaine. J’y travaillerai avec Mme Jacqueline Gourault. Nous examinerons de façon exhaustive le sujet des compétences dans le bloc métropolitain, entre autres. Je demande donc le retrait de cet amendement pour cette raison de forme. Je ne me prononce pas sur le fond, même si je crois entrevoir là une piste intéressante. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 1554.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il vise à reconnaître le rôle moteur des communes touristiques, et à mettre en cohérence leur poids économique et leur représentation au sein de l’EPCI. La vocation touristique d’une commune recèle un potentiel de recettes économiques dont les bénéfices s’étendent à l’ensemble du territoire. Néanmoins, le tourisme implique des dépenses de fonctionnement significativement plus élevées que pour la moyenne des autres communes, cette différence étant particulièrement marquée pour les plus petites communes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement, dont les conséquences juridiques et institutionnelles ne sont pas concevables dans une République où l’équité doit primer sur toute autre considération. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Pour les raisons expliquées tout à l’heure, demande de retrait et à défaut, avis défavorable.