Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 7 bis D

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 7 bis D

debate, 20/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 425, 446, 468, 865 et 971.
Les amendements identiques bknosek 425 de M. Daniel Fasquelle et 446 de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 468.

Mme Agnès Thill : Il a pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique – ZAE. En effet, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d’activité économique, en raison de la suppression de l’intérêt communautaire – les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Cette suppression induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle de la ZAE permettant d’identifier les zones devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ; d’autre part, la divergence des services de l’État quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève des difficultés dans la détermination des contours de la compétence. Le rétablissement de l’intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et des zones qui pourraient rester dans le giron communal.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 865.

M. Arnaud Viala : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 7 bis D, introduit au Sénat et supprimé en commission des lois.
La définition de l’intérêt communautaire n’a pas pour but de contourner la répartition de la compétence économique et de revenir à son exercice de plein droit par la commune. En revanche, comme nous en avons débattu en commission des lois, la rigidité de l’attribution de cette compétence entraîne des effets de bord.
Prenons le cas d’un artisan inséré dans un maillage économique très local et ne souhaitant pas qu’il en soit autrement : il serait dommage que l’exercice exclusif de cette compétence par l’EPCI empêche de trouver à cet artisan, au niveau communal, une solution foncière ou immobilière qui lui permettrait de poursuivre son activité au cœur du bourg, ou du moins à proximité de sa clientèle.

M. le président : L’amendement bknoek 971 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Bruno Questel : Avis défavorable. L’adoption de ce dispositif mettrait à mal ni plus ni moins que l’équilibre des intercommunalités, tel qu’il existe depuis des années sur le territoire national.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Puisque c’est le même amendement qui est soutenu par tous les orateurs, j’aimerais en connaître les sources. D’où vient cet amendement qui détricote l’intercommunalité ?

M. Raphaël Schellenberger : Du Sénat !

M. Bertrand Pancher : Vous allez me dire que ce ne serait pas grave de la détricoter. Mais, quand même, il faut un minimum de logique en matière d’aménagement du territoire. Il faut arrêter de laisser bouffer de l’espace, en permanence, partout, par des masses de projets communaux, alors que tout cela pourrait très bien se régler au niveau intercommunal. Les conséquences d’un retour en arrière seraient effroyables.
En outre, pour des raisons de lisibilité de notre action politique, il n’est pas mauvais qu’une compétence donnée soit exercée par une seule catégorie d’acteurs, c’est-à-dire de collectivités. La compétence économique est très bien gérée par l’intercommunalité, en relation avec la région ; ce n’est pas la peine de rajouter une couche et de rendre le dispositif incompréhensible.

M. Bruno Questel : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement ne vise pas à un détricotage…

M. Bruno Questel : « Démembrement » serait le mot juste !

M. Raphaël Schellenberger : …même si cela a pu être l’intention de certains amendements portant sur d’autres compétences. Une rédaction trop stricte de la loi peut susciter des conflits de pilotage en matière d’aménagement, par exemple dans les quartiers mixtes, combinant les divers usages de la ville, de l’urbanisme moderne.
Il ne s’agit pas de détricoter quoi que ce soit, mais de faire preuve de bon sens en se disant que les toutes petites zones de proximité, qui n’intéressent pas la stratégie de développement économique de l’EPCI, seraient mieux gérées par la commune. Je pense à des cas concrets de petites zones d’activité artisanale où il reste une parcelle à vendre, quelques aménagements à terminer, soutenus par la commune, sans pour autant qu’il y ait de projet d’importance.
Ce dispositif établirait d’ailleurs un parallèle avec l’article définissant les compétences obligatoires des EPCI, puisque la répartition de la compétence commerciale – commerce et soutien au commerce – fait appel à la notion d’intérêt communautaire que nous voulons rétablir pour la compé11309tence économique. Ce qui est possible pour le commerce ne serait pas possible pour les zones d’activité artisanale, au sein du même alinéa ! C’est incompréhensible.