Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 8
debate, 20/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet article modifie les conditions dans lesquelles la CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, exerce ses compétences. La loi NOTRe nous a valu des moments difficiles, qui ont beaucoup crispé les débats au sujet de l’évolution de l’intercommunalité. En l’occurrence, le SDCI, le schéma départemental de coopération intercommunale, est élaboré par le préfet et non par les élus. Certains préfets ont consulté les élus et se sont en quelque sorte conformés à leur volonté.
Mais dans d’autres départements, le préfet a imposé son schéma. Après en avoir pâti, nous tentons aujourd’hui de réparer les dégâts. Il faudrait permettre aux élus, en cas d’évolution du schéma départemental, de formuler des propositions en amont de celle du préfet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je n’ai pu m’empêcher de déposer cet amendement…
M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous auriez dû !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …car le législateur peut, par une autre loi, corriger certaines dispositions législatives irritantes. Parfois, la haute administration prend même les devants, non pour le législateur, mais pour elle-même.
Lorsqu’elle a été instaurée, la possibilité d’amender la proposition du préfet concernant le schéma départemental requérait un vote de la CDCI à la majorité des deux tiers. De son côté, une fois le schéma achevé, le préfet avait obligation de le soumettre dans son intégralité au vote de la CDCI.
Beaucoup de problèmes au sein des départements sont venus du fait que par voie réglementaire – et non législative ! – la haute administration a supprimé cette dernière obligation. Actuellement, après que tous les amendements ont été adoptés ou rejetés, le préfet ne demande plus à la CDCI qu’un avis simple : inutile de vous dire qu’il peut ne tenir aucun compte de cet avis.
Cet amendement vise tout simplement à revenir à l’origine du dispositif : la majorité des deux tiers de la CDCI pour amender le schéma, mais l’obligation pour le préfet de le faire adopter à la fin des débats, parce que ce serait la moindre des choses, parce que c’est la démocratie. Cela ne coûterait pas cher, monsieur le ministre, et enverrait aux départements un vrai signal en faveur de l’équilibre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Nous avons fait en sorte de satisfaire cet amendement en supprimant l’obligation de révision sexennale des SDCI, prévue par la loi NOTRe. Les CDCI ne se réuniront désormais que dans le droit commun de ce que veulent les élus, et les majorités qu’ils composent. Le passer-outre du préfet, autrement dit – vous me pardonnerez ma trivialité – son pouvoir de passer en force, disparaît ainsi de facto.
Pour être honnête, dans la rédaction initiale du projet de loi, j’avais préféré la mesure radicale consistant à supprimer cette disposition de la loi NOTRe. L’alternative aurait été de la conserver tout en encadrant les règles de majorité au sein des CDCI. Lorsque j’ai commencé à discuter avec les associations d’élus, les groupes parlementaires et autres, je me suis très vite aperçu que cette dernière mesure aurait réclamé des modifications de la composition des CDCI : équilibres entre les EPCI, présence ou non de conseillers régionaux, chacun avait une idée à ce sujet.
En dernier lieu, je préconise donc l’équilibre consistant à ne pas toucher aux dispositions régissant les CDCI, ni à leur composition, mais à en finir avec la révision obligatoire des SDCI, qui permet au préfet d’enjamber les décisions des élus. Nous garderons le système avec ses CDCI restreinte et plénière – il vaut ce qu’il vaut, je ne suis pas là pour le défendre –, mais ce sera un système où seuls les élus décideront. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, votre tâche est impossible. Vous vous efforcez de toutes les façons – et avec beaucoup de bonne volonté, je n’en disconviens pas – de retoucher un ouvrage mal fichu.
M. Sébastien Lecornu : C’est vrai !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout serait à reprendre dans la loi NOTRe, et le bon sens voudrait que du passé nous fassions table rase.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quelle référence !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La chose serait difficile, car les élus locaux se sont accommodés de la complexité de cette loi ; les soumettre à nouveau à des changements entraînerait de graves perturbations. Cela n’empêche pas que, je le redis, tout soit mal fichu dans la loi NOTRe et que nous en subissions toujours les conséquences.
L’amendement de mon collègue Martial Saddier touche à l’importante question des libertés locales. Nous tenons à les affirmer, en dépit de notre respect pour le corps préfectoral et du bon travail que nous faisons généralement avec nos préfets.
Or il est vrai que les dispositions relatives aux CDCI entravent bien souvent l’exercice de notre liberté locale, chose que nous n’avons jamais acceptée et que nous n’acceptons pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où la révision automatique et régulière du schéma est supprimée, je considère que mon amendement est satisfait. Je le retire donc.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1072.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à permettre à la Chambre des territoires de Corse, équivalent de la Conférence territoriale de l’action publique dans les régions du continent, de donner son avis sur les révisions du schéma départemental de coopération intercommunale. Étant donné que les EPCI de l’île sont représentés au sein de cette enceinte et compte tenu de la configuration du territoire ainsi que de la fusion de la région et des départements au bk1erek janvier 2018, il semble légitime que cette institution puisse donner un éclairage émanant d’élus de terrain ayant une vision globale des enjeux territoriaux de l’île, sur l’évolution des limites des intercommunalités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi NOTRe, que j’ai déjà évoquée, nous avons auditionné d’anciens présidents des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et le président de l’Assemblée de Corse, tandis que nous rendrons visite au président du Conseil exécutif la semaine prochaine. Après deux auditions, j’ai déjà recueilli deux avis différents sur la place que devrait occuper la Chambre des territoires dans les mécanismes institutionnels. Je vous demande donc, madame Pinel, de retirer votre amendement, comme je l’avais évoqué avec son premier signataire, pour que nous puissions élaborer ensemble la meilleure disposition possible dans le cadre de cette mission d’évaluation que je mène avec Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Pour les mêmes bonnes raisons que celles de M. le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Sans mandat de la part de Paul-André Colombani, je ne retire pas cet amendement.
J’ajouterai que cette Chambre des territoires a été précisément voulue pour consulter les élus locaux sur tous les sujets relevant de la collectivité. Or s’il y a un sujet qui intéresse les élus locaux, c’est bien l’intercommunalité. Il nous paraît donc intéressant que la Chambre puisse être consultée. J’entends, monsieur le rapporteur, que vous allez vous déplacer en Corse et que vous avez recueilli des avis divergents, mais je rappellerai que si la Corse a un statut particulier, c’est bien parce qu’il s’agit d’un territoire singulier. Ne pas vouloir considérer ces spécificités, sur ce texte comme sur les autres, est assez regrettable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Questel (Renaissance) : S’il y a quelqu’un qui ne peut pas être accusé de ne pas vouloir considérer les spécificités de la Corse, c’est bien moi.
S’agissant de la Chambre des territoires, celle-ci a tous les avantages, sauf qu’elle ne regroupe pas l’ensemble des intercommunalités. Exclure une partie d’entre elles du processus de décision ne serait pas équitable.
Et comme vous ne souhaitez pas retirer votre amendement, je lui donne un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 167 de M. Robin Reda est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Il est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles données à M. Saddier pour l’amendement bknoek 214.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 168 de M. Robin Reda est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement me semble intéressant en ce qu’il souligne un vide dans la rédaction de l’article 8. Celle-ci, dans sa forme actuelle, permet à la CDCI de solliciter le préfet pour une révision du SDCI. S’il accepte, le préfet doit présenter un schéma dans les trois mois. Si, en revanche, il n’accepte pas, la sollicitation n’aura alors servi à rien étant donné que le préfet n’est pas obligé de répondre. Cet amendement vise donc à obliger le préfet à répondre à la CDCI et ainsi à justifier son éventuel refus de réviser le schéma. Supprimer la possibilité, pour le préfet, de refuser de répondre pourrait constituer une solution plus simple à ce problème, mais la rédaction actuelle de l’article 8, en suggérant que le préfet doit accepter de répondre à la sollicitation de la CDCI, laisse ouverte la possibilité de refuser de répondre.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : C’est exact !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est défavorable. Le représentant de l’État doit demeurer le garant de l’ordre territorial et de l’équité des territoires. Il lui appartient de trancher ces questions en dernier recours.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Quoi qu’on pense des préfets, ils sont les garants de l’application de la loi que votent les députés. Si les procédures sont ainsi faites, c’est pour cette raison et il est donc impossible d’assujettir le préfet à une tutelle qui s’exercerait non pas sur le fond de sa décision – nous en avons déjà parlé –, mais sur le caractère légal de sa décision. Cela signifierait en effet qu’un avis d’une CDCI pourrait complètement déroger aux dispositions d’une loi que vous auriez vous-mêmes votée. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il ne s’agit pas de cela, monsieur le ministre. Nous demandons simplement qu’une sollicitation de la CDCI ne reste pas sans réponse. Si un préfet répond défavorablement à une demande de révision du schéma, c’est certainement pour des motifs légitimes. Nous ne souhaitons pas remettre cela en cause, mais demandons que ces motifs soient exprimés. Si la CDCI vient solliciter le préfet pour une révision du schéma, la moindre des choses est que le préfet donne les raisons pour lesquelles il refuserait de donner suite et qui, encore une fois, sont certainement légitimes.