Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 bis A
debate, 20/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 867.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement tend à supprimer cet article, qui prévoit que la liste des adjoints dans les communes de plus de 500 habitants soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Ce faisant, vous introduisez une difficulté supplémentaire pour les communes de petite taille.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable. L’Assemblée vient d’adopter à une large majorité l’abaissement du seuil conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de 1000 habitants à 500 habitants. Il convient donc, par cohérence, de maintenir l’article 11 bis A adopté en commission pour s’adapter à l’article 11 bis AA et garantir l’élection paritaire des adjoints.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Le nouveau seuil de 500 habitants n’entrant en vigueur qu’en 2026, nous devons coordonner les dispositifs. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Hélas, la réalité est bien différente dans les petites communes de 500 habitants, où les adjoints sont au nombre de quatre. Comment imaginer que l’un de ces hommes ou l’une de ces femmes, tous de bonne volonté, soit privé du rôle d’adjoint parce que, par le jeu de la proportionnelle, il se retrouverait sixième sur la liste ? Il est aberrant de penser que l’on ne pourra plus avoir de bureau composé de trois femmes et un homme ou de trois hommes et une femme. Vous imposez la parité dans des communes où il est manifeste que ce n’est pas le genre de la personne qui doit présider au choix. Nous atteignons, avec cette mesure, la limite extrême de la loi. Le nombre d’élus est si faible que votre proposition ne tient pas la route. Surtout, vous porterez préjudice aux femmes dans les communes où elles étaient majoritaires au sein des conseils municipaux. Du jour au lendemain, elles ne pourront plus faire partie de l’exécutif de la commune pour la seule raison qu’elles sont des femmes. C’est aberrant. (M. Jean-Pierre Cubertafon applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 770.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Issu des recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer la parité dans les instances locales en prévoyant que tous les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire sont paritaires par alternance et que le président de l’exécutif ainsi que le premier vice-président ou le premier adjoint doivent être de sexes différents. Par ailleurs, le président et le premier vice-président des structures intercommunales doivent être de sexes différents.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Madame la députée, je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable. Nous devons laisser les personnes élues au suffrage universel s’organiser librement. La loi ne peut pas interdire, par exemple, à deux femmes d’être maire et première adjointe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je vous invite également à retirer votre amendement, que je considère comme un amendement d’appel. Les mesures adoptées ce soir devraient suffire à garantir l’équilibre du système.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Retirer cet amendement, fruit de la réflexion menée par la délégation aux droits des femmes, me contrarie en ce qu’il engage toute la délégation. Je maintiendrai par conséquent cet amendement d’appel.
Quant à l’exemple cité par le rapporteur, rappelons que la combinaison de deux hommes maire et premier adjoint ou président et premier vice-président est bien plus répandue que celle qu’il a évoquée.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Cela existe néanmoins !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Certes, mais mieux vaut ne pas regarder les proportions !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur, pour soutenir son amendement bknoek 1220 rectifié.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Cet amendement, en lien avec l’amendement bknoek 1219, tend à garantir qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint, l’élu est remplacé par un conseiller municipal de même sexe de manière à maintenir la parité parmi les adjoints au maire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 378 et 1219, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 378.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, tend à renforcer les garanties légales de la parité entre les femmes et les hommes. En l’état du droit, en cas de remplacement d’un adjoint au maire ayant cessé ses fonctions en cours de mandat, aucune disposition n’impose de le remplacer par un nouvel adjoint de même sexe.
Afin que la parité soit conservée tout au long du mandat, il est proposé que l’élection d’un nouvel adjoint entraîne de facto l’élection de l’ensemble des adjoints pour pouvoir procéder à un scrutin de liste dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1219 et donner l’avis de la commission.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je vous invite à retirer votre amendement, madame la députée, au profit de l’amendement bknoek 1219, évoqué il y a quelques instants. Cela étant, j’accepte bien volontiers de vous associer à la paternité de la mesure.
M. Sébastien Lecornu : Ou à sa maternité, le cas échéant ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 378 pour des raisons purement rédactionnelles car il est, sur le fond, un bon amendement. Je propose à Mme Battistel de se rallier à l’amendement de M. le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je retire mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur et je le remercie de nous y avoir associés.