Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 bis
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaitais obtenir un éclaircissement sur l’alinéa 6 de l’article, lequel dispose que : « Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le 11361choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. »
Cela signifie-t-il qu’une commune devant désigner un délégué pour siéger au sein de l’EPCI, l’établissement public de coopération intercommunale, ou dans un syndicat mixte peut désigner un conseiller d’une autre commune ? Il s’agit sans doute là d’une mauvaise interprétation de ma part, mais je souhaitais que ce point fasse l’objet d’une clarification.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 497 de M. Patrick Hetzel et 752 de M. Vincent Thiébaut sont défendus.
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Bruno Questel (Renaissance) : J’émets un avis favorable aux deux amendements.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh bien voilà ! Merci, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu : Pour répondre tout d’abord à la question du président Chassaigne, l’alinéa 6 a une signification assez simple, et dont j’estime qu’elle correspond bien au but du présent projet de loi : n’importe qui peut être délégué dans un conseil syndical dès lors qu’il est élu. L’objectif est de mettre fin à la pratique consistant à pouvoir déléguer ce rôle à un habitant n’étant pas membre d’un conseil municipal ou du conseil communautaire.
Nous partons ainsi du principe que tout membre de la famille des élus, qu’il soit conseiller communautaire ou non, dès lors qu’il est conseiller municipal d’une des communes adhérentes au syndicat concerné, peut y siéger. Nous garantissons donc bien la souplesse nécessaire – n’importe quel conseiller municipal peut siéger au conseil syndical –, tout en introduisant un verrou supplémentaire. Je sais que cette mesure ne sera pas universellement populaire, car la pratique existante pouvait permettre à certains élus qui arrêtaient…
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ou perdaient une élection !
M. Sébastien Lecornu : …ou étaient battus, effectivement, de continuer à présider un syndicat. Je considère toutefois qu’il faut réserver ce rôle à ceux qui font partie de la famille des élus locaux : c’est selon moi une ligne rouge.
S’agissant des amendements identiques, j’émets un avis favorable. L’amendement bknoek 1620 rectifié du Gouvernement, qui sera présenté ensuite, permettra la coordination nécessaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je partage l’objectif affiché par M. le ministre de mettre fin à ce qui me semble être une incongruité, à savoir la désignation de n’importe quel habitant non élu pour siéger dans un syndicat mixte – car cette pratique existait.
En revanche, la rédaction proposée me semble susceptible d’avoir un effet pervers. Un élu ayant conduit une liste dans une commune et étant devenu conseiller municipal – sans être maire, sa liste n’étant pas majoritaire – pourrait en effet se faire élire au conseil communautaire et devenir président de l’EPCI…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir ! Tel n’est pas l’objet de l’article !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …en ayant été désigné par une autre commune. Cela me semble quelque peu discutable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : En réponse à cette remarque, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, la compréhension que nous avons de l’article et des amendements ? S’agit-il bien, pour un EPCI, de pouvoir désigner, pour siéger dans un syndicat mixte dont il est membre, un conseiller municipal qui n’est pas conseiller communautaire ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et qui n’est pas de sa commune !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Tout à fait : ce n’est pas seulement ce qui vient d’être discuté !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Pourriez-vous donc nous repréciser le sens de l’article, qui engage celui des amendements sur lesquels nous allons voter ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous partageons l’objectif affiché par le Gouvernement dans cet article : il était effectivement problématique que des personnes n’étant plus élues et n’ayant donc plus aucun lien avec le conseil municipal puissent représenter celui-ci au sein d’organismes étroitement liés à certaines politiques de l’EPCI. Les difficultés rencontrées concrètement sur le terrain concernent en réalité les petites communes, dont le seul représentant au sein de l’EPCI est le maire, qui, étant déjà fortement sollicité, ne souhaite pas nécessairement siéger dans tous les organismes extérieurs dont la composition dépend de la représentation au sein de l’EPCI – les syndicats mixtes, etc.
Faire siéger un conseiller municipal dans ces syndicats présente donc un intérêt, mais entraîne souvent un relâchement entraîne souvent un relâchement du lien entre la commune ayant désigné ce représentant et l’EPCI, dans lequel ce conseiller ne siège pas. Nous avons connu de telles situations pour certaines politiques – je songe par exemple à la gestion des milieux aquatiques confiée aux syndicats de rivière. Les syndicats mixtes se heurtent à la fois à des problèmes de quorum – les personnes n’étant pas forcément mobilisées, même si elles représentent l’EPCI – et à des difficultés de gouvernance, avec des tensions pouvant se manifester entre des syndicats comptant une majorité de conseillers municipaux non membres de l’EPCI et des EPCI qui avaient défini une ligne stratégique.
Ce sont ces difficultés que nous devrions tenter de résoudre. Le texte proposé ne le peut malheureusement pas, et je crains qu’il ne soit compliqué d’inscrire de telles mesures dans la loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je souhaite bien expliciter le point sur lequel porte mon interrogation. Dans le cas où deux listes se présentent aux élections municipales, une personne inscrite sur la liste battue, et qui ne représente donc pas la commune à l’EPCI, peut-elle être désignée comme conseiller communautaire par une autre commune membre de l’intercommunalité, et donc éventuellement accéder à la présidence de l’EPCI ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est ça !
M. Sébastien Lecornu : Cela existe déjà !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour conclure.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La personne pourra être désignée par l’EPCI, et non par une autre commune.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Exactement !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle pourra alors éventuellement présider le syndicat. Mais, dans ce cas, l’EPCI l’aura désignée en connaissance de cause.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas seulement des syndicats.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La disposition proposée me semble présenter un intérêt. Dans le microcosme institutionnel local, un certain nombre – parfois un nombre certain – de syndicats, de conseils d’administration, ou encore d’établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC – gravitent autour des EPCI à fiscalité propre. En limitant aux seuls élus communautaires le champ des personnes pouvant être désignées dans ces institutions, on se heurterait à un problème de ressources humaines.
Dans ma communauté de communes, on compte cinquante conseillers communautaires, deux EPIC réunissant chacun une dizaine d’administrateurs et trois ou quatre syndicats qui comptent chacun une dizaine de conseillers syndicaux. On ne peut pas demander toujours aux mêmes, qui sont des élus bénévoles non indemnisés, d’être présents tous les soirs à des réunions. Il faut donc que nous puissions diversifier les personnes qui participent à l’administration de ces structures, à charge pour les EPCI à fiscalité propre de le faire en connaissance de cause.
Ainsi, chez moi – pardon de citer un exemple personnel –, on a désigné, pour le syndicat qui gère la collecte des déchets, des élus appartenant à une tendance politique opposée à celle de la majorité qui gouverne l’EPCI, mais cela se fait en bonne intelligence : ces élus sont désignés par l’EPCI et les choses se passent bien, même si les relations sont parfois un peu conflictuelles et tendues – du moins cela s’est-il fait en connaissance de cause. De toute façon, c’est l’EPCI qui possède le pouvoir de désignation : si les choses vont moins bien, il peut toujours décider de désigner quelqu’un d’autre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Pour prolonger les propos de M. le ministre, je rappelle que le dispositif actuel permet de confier la responsabilité de présider, par exemple, un syndicat à quelqu’un à qui le suffrage universel municipal n’a pas été favorable – qu’il n’ait pas été réélu ou qu’il ne soit pas élu du tout.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Ce beau sujet, même s’il n’est pas très grand public (Sourires), correspond à des réalités que nous pouvons connaître sur le terrain en tant qu’élus locaux. Le droit existant permet aux EPCI à fiscalité propre de déléguer un citoyen, élu ou non, dans un conseil syndical.
Le texte que nous examinons prévoit une mesure de souplesse, qui étend cette possibilité à tous les syndicats et à tous les EPCI, qu’ils soient ou non à fiscalité propre. Il lui adjoint une mesure de restriction : alors qu’il était jusqu’à présent possible de nommer n’importe quel citoyen – par exemple un ancien élu – dans ces conseils, l’intéressé devra désormais être conseiller municipal de l’une des communes membres de l’EPCI.
Plusieurs conversations se sont mêlées au fil de la discussion. Madame Pires Beaune, un conseiller municipal peut être désigné par l’EPCI, même s’il n’est pas dans la majorité issue du suffrage universel direct qui s’est exprimé aux élections municipales. C’est du reste déjà prévu par le droit actuel, lequel permettait même, jusqu’à présent, de nommer quelqu’un qui avait été battu et n’était même plus conseiller municipal. Il paraît toutefois compliqué de restreindre encore ce dispositif – faudrait-il, par exemple, s’en remettre à l’ordre du tableau, ou prévoir un vote conforme au sein du conseil municipal ? Mieux conserver la rédaction prévue.
Ces échanges rejoignent ceux que nous avons déjà eus au début de la rédaction du texte à propos de la représentation des élus. Ainsi, un conseiller municipal d’opposition qui serait conseiller communautaire peut déjà être élu président de l’EPCI – c’est encore la question des systèmes de majorité : on peut être minoritaire au conseil municipal tout en étant majoritaire au conseil communautaire, et vice versa.
On ne résoudra pas tout par la loi, mais nous commençons à installer l’entonnoir qui permettra d’éviter des pratiques assurant à certains syndicats de très vastes compétences, assortis de niveaux de rémunération un peu élevés. Le texte dont nous débattons étant consacré à l’engagement, il nous faut y assurer une certaine souplesse. De fait, les élus communautaires ne peuvent pas être partout – un conseiller communautaire doit parfois représenter l’EPCI dans une multitude d’organismes. Faire appel aux conseillers municipaux du terrain est aussi une manière de leur marquer de la considération et de leur donner un rôle concret. À l’inverse, nommer quelqu’un qui n’est pas investi d’un mandat local revient à contourner quelque peu la démocratie représentative locale. Il me semble donc que la rédaction proposée représente un bon équilibre.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1620 rectifié du Gouvernement est défendu.