Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 ter

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 ter

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : L’article 11 ter porte sur les éléments que doit fournir la CLECT, la commission locale d’évaluation des charges transférées, à savoir une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à l’établissement concerné, ou par ce dernier aux communes. Je voterai cet article, mais je le trouve particulièrement bavard et un peu superflu.
En effet, si on a l’expérience des travaux d’une CLECT, on sait bien que c’est précisément ce qu’elle fait. À moins, donc, que le ministre ne précise autrement la pensée des rédacteurs de l’article 11 ter, ce dernier me semble inoffensif, mais pas spécialement utile.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 262, 358 et 1136.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il rend automatique la mission d’analyse et de prospection financière de la CLECT préalablement à tout transfert de compétence. Il s’agit de clarifier et de rendre plus visibles les impacts financiers des transferts de compétences, ce qui aiderait significativement à la prise de décision.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 358 de M. Jean-Yves Bony est défendu.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1136.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement, qui reprend, comme d’autres, une préconisation de l’Association des maires ruraux de France – AMRF –, a pour objet de renforcer le rôle de la CLECT en rendant automatique sa mission d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence.
Le conseil communautaire et les conseils municipaux tiendront compte de ce rapport pour déterminer le montant de l’attribution de compensation versée par l’établissement à chaque commune ou, au contraire, de l’attribution négative due par une commune à l’établissement. On sait en effet que l’évaluation donne lieu à des débats nourris au sein des EPCI.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable. En effet, si le dispositif adopté en commission peut paraître bavard à M. Viala – ce que je peux entendre –, celui que préconisent les amendements apparaît quant à lui réducteur. En effet, il tend à systématiser une procédure qui, selon les compétences visées, n’est pas toujours utile.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Le texte issu de la commission est assez équilibré. Comme le montre l’expérience des mouvements de compétences importants qui ont résulté de la loi NOTRe, ou loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la CLECT intervient souvent trop tard : c’est lorsqu’on a décidé de transférer une compétence, dans un sens ou dans l’autre, que l’on prend conscience du montant de l’addition – un peu comme si, au restaurant, on choisissait son menu à l’aveugle pour ne découvrir qu’à la fin du déjeuner ou du dîner quel en est le prix.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. Sébastien Lecornu : Je m’étonne, de ce point de vue, du système d’intercommunalité à la carte qu’avait imaginé le Sénat et que nous avons, tous ensemble, remis en ordre : de façon plus incroyable encore, on était certain que l’addition serait salée, mais quasiment incapable de savoir à quel montant elle s’élèverait. Il me semble que nous remettons maintenant les choses à l’endroit. En matière de consommation, indiquer les prix sur le menu est une mesure de bon aloi !
Par ailleurs, monsieur Viala, faut-il que la CLECT se réunisse obligatoirement en amont ? La mesure proposée par le texte, qui vise à ne le prévoir que lorsque le conseil communautaire ou un tiers des conseillers municipaux de l’EPCI le demandent, me semble, je le répète, équilibrée et ne dispense pas la CLECT du travail qu’elle devra mener ensuite. Dans cette hypothèse, en effet, la mission de la CLECT devient prospective, conformément à la demande de l’AMRF. La mesure permet, avant de délibérer définitivement sur un transfert de compétences, quel qu’il soit, d’en connaître l’incidence sur les attributions de compensations et, le cas échéant, le CIF – coefficient d’intégration fiscale –, donc la DGF – dotation globale de fonctionnement.
Le système fonctionne bien. Il faut cependant veiller à éviter l’embolisation de la CLECT. Si l’on veut que le dispositif ne reste pas virtuel et que les prix figurant sur le menu soient sincères, il faut que l’ensemble des services de l’État et, le cas échéant, les CRC, les chambres régionales des comptes, puissent être très mobilisés à ce propos.
Je vous propose donc de nous en tenir à la rédaction issue de la commission des lois, que nous avions déjà légèrement revue. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous : n’en rajoutons pas. En déclarant que l’article était un peu bavard, j’avais le souci d’éviter qu’il n’ouvre la voie à une consultation obligatoire ou quasi automatique de bureaux d’études spécialisés dans les finances des collectivités, qui font leurs choux gras de dispositions de cette nature, ce qui n’est pas souhaitable – s’ils ont des représentants dans les galeries de l’hémicycle, je vais me faire des amis ! Comme vous venez, du reste, de l’indiquer, les services des DDFiP – directions départementales des finances publiques –, de la CRC et des EPCI eux-mêmes, ainsi que les élus, sont en mesure de mener ces travaux. Cependant, si on leur attribue trop d’obligations, ils auront le réflexe de se tourner vers des structures privées qui facturent grassement des diagnostics en se faisant payer pour apprendre eux-mêmes pendant six mois ce que les élus savent depuis toujours et en formulant des préconisations qui, en fait, n’en sont pas. Voilà ce que j’avais dans ma ligne de tir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour réagir aux propos de M. le ministre, je préciserai avec un sourire que nous ne sommes pas tout à fait du même monde : alors que vous êtes adepte des repas à la carte et allez choisir entre le foie gras et le homard, je suis, pour ma part, plutôt attaché au menu du jour. (Sourires et exclamations.)

M. Sébastien Lecornu : À l’ardoise !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela tient peut-être à mes racines auvergnates… Le dispositif doit avoir un caractère automatique et systématique : il ne faut pas composer son menu à la carte, comme le prévoit l’article, en fonction des demandes formulées par l’EPCI ou par un tiers de ses membres.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout dépend de la carte !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans certains territoires très éclatés, les conditions posées peuvent paraître exorbitantes. Il faut en effet avoir conscience du fait que, pour un EPCI rassemblant 128 communes, un tiers des membres des conseils municipaux peut représenter plusieurs centaines de personnes. La mobilisation de la CLECT ne sera pas toujours facile.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cette disposition reprend la proposition bknoek 25 de l’agenda rural, très fortement soutenue par l’Association des maires ruraux de France.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mon amendement, vous voulez dire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, le texte évoque un tiers des conseils municipaux, et non pas un tiers des conseillers municipaux. Ne vous inquiétez donc pas : les salles seront assez grandes !