Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 quater

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 quater

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 11 quater a été supprimé par la commission.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 401 et 1137, tendant à le rétablir.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 401.

M. Alain David : Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il tend à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la CDCI – commission départementale de la coopération intercommunale –, la portant de 40 % à 50 %, et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux représentants des EPCI, la faisant passer de 40 % à 30 %. Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale. Les EPCI ne sont en effet qu’un outil au service des communes. Il est donc légitime que les représentants des maires conservent une place majoritaire au sein des CDCI.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1137.

M. André Chassaigne : Je compléterai l’argumentation de mon collègue en insistant sur l’importance d’une meilleure représentation des maires ruraux qui, souvent, se sentent insuffisamment représentés, sinon écrasés, par les délégués de communes plus importantes.
Je rappelle à cet égard les résultats d’une consultation organisée sur la plateforme du Sénat ouverte aux élus locaux. Selon 60 % des répondants, l’intercommunalité marginalisait les communes rurales. Pour ce qui est de la composition des EPCI, les élus locaux sondés considèrent majoritairement – à 52,3 % – que les règles instaurées sont insatisfaisantes. D’où cet amendement, qui vise à une meilleure représentation de la ruralité. Il ne faut pas sous-estimer cette question, qui est une réalité dans les territoires ruraux. La voix des petites communes n’est pas entendue et cette situation crée de la frustration, parfois même une blessure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Bruno Questel : Nous avons déjà eu ce débat hier. Je ne changerai pas d’avis, il est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : J’ai longuement évoqué le sujet hier soir en donnant des arguments de fond, donc, si vous le voulez bien, je ne recommencerai pas ce matin. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je souhaite préciser, pour compléter les propos des précédents orateurs, que la mesure a été adoptée au Sénat, puis écarté en commission des lois,…

M. Bruno Questel : Normal !

Mme Cécile Untermaier : …ce qui serait « normal » selon Bruno Questel, à qui je laisse la responsabilité de ses propos.

M. Bruno Questel : Mais oui !

Mme Cécile Untermaier : Il me semble que, de manière générale, le texte réduit un peu le rôle de la CDCI. Ce n’est pas nécessairement très grave. Néanmoins, la CDCI offre un lieu de rassemblement, de pédagogie, de parole à propos des intercommunalités. Il me semblerait très intéressant, et essentiel pour relayer l’information, que ces discussions réunissent majoritairement des maires ruraux. Je regrettais déjà qu’au sein des intercommunalités les villes-centres écrasent les communes rurales. Faire un signe aux maires ruraux, en les invitant à la table des discussions pour évoquer des problèmes qui les concernent, ne coûterait pas grand-chose au Gouvernement.

M. André Chassaigne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Nous avons bien entendu hier soir les propos du ministre : sa position est cohérente.
Il ne s’agit pas d’opposer élus des villes et élus des champs, contrairement à ce qu’on prétend parfois. Simplement, si le territoire français, assez morcelé, compte moins de 36 000 communes à la suite de la création des communes nouvelles, il n’empêche que la commune doit rester la cellule 11365de base démocratique. Je rappelle qu’elle est considérée par nos concitoyens comme le territoire le plus cohérent, et que les élus les plus respectés, encore aujourd’hui, sont bien les maires, à qui on peut facilement s’identifier.
S’il n’est pas question de remettre en cause l’intercommunalité, à laquelle je suis très attaché, ni de prôner le repli sur soi – j’ai moi-même œuvré à la création d’une commune nouvelle dans mon département, la Manche –, les communes doivent rester la porte d’entrée principale de l’intercommunalité. Les communes, notamment rurales, doivent donc pouvoir s’exprimer au sein de la CDCI, une structure plutôt bien conçue – à la fois un forum et un lieu de conférences, où l’on donne son avis et où l’on prend des décisions.
Donner un peu plus de place aux communes rurales, ça ne coûte pas cher – si vous me permettez l’expression – et cela ne remet en cause aucun principe de base. Nous lançons donc une fois encore un appel pressant en faveur des communes rurales, qui sont la porte d’entrée à la fois de la démocratie et de l’intercommunalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Comme cela a été dit, cet amendement ne mange pas de pain.
Tout d’abord, les petites communes disposent aujourd’hui de moins de représentants que les grandes communes au sein des intercommunalités – ce qui se comprend – alors qu’il y a quinze ou vingt ans l’égalité était possible. Ensuite, lors des conférences territoriales qui se tiennent sous l’égide du président de région ou du préfet de région, les intercommunalités et les départements sont représentés mais le monde rural l’est peu. En outre, les pays, dont le maillage couvrait autrefois l’ensemble du territoire de ma région, offraient aussi un espace de dialogue, mais ils font aujourd’hui partie, pour la plupart, des communautés d’agglomération.
Or les territoires ruraux ont besoin d’un lieu d’échange, de respiration, car ils se sentent malheureusement peu représentés au sein des conférences territoriales – pourtant vraiment utiles puisqu’elles traitent de l’avenir stratégique d’un département, d’une région, d’un territoire. Il faut entendre cette demande, qui ne me semble pas très contraignante, loin de là. Donnons aux élus ruraux, en particulier aux maires, toutes les occasions possibles de s’exprimer.

M. André Chassaigne : Très bien, cher collègue !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Je constate que chacun prend la parole comme si la discussion n’avait pas déjà eu lieu hier soir. Je vais donc répéter ce que j’ai dit hier, en m’excusant auprès des députés qui étaient alors présents.
Premièrement, le projet de loi nous imposait de choisir entre deux options. Soit nous réformions les CDCI, en maintenant leur caractère obligatoire, la révision systématique des schémas tous les six ans et la procédure du passer-outre accordé aux préfets. Soit nous sortions l’arme lourde – et c’est le choix que nous avons fait – en mettant fin notamment à cette procédure du passer-outre, donc au passage en force du corps préfectoral, ainsi qu’à la révision tous les six ans, qui réduisait les commissions à un rôle consultatif et au pouvoir d’autoriser des adhésions ou des retraits de communes.

M. Philippe Gosselin : Sur ce point, nous sommes plutôt d’accord avec vous, monsieur le ministre.

M. Sébastien Lecornu : En accord avec l’ensemble des groupes politiques, nous avons considéré que, puisque nous avions abouti à un schéma consensuel par certains aspects, il ne fallait pas toucher au mode de fonctionnement des CDCI. Les amendements semblent inoffensifs mais, comme l’a montré la discussion d’hier sur le poids respectif des conseils départementaux et des conseils régionaux, un tel débat peut vite mener à une remise en cause tous azimuts. Je propose donc que nous nous en tenions à la règle existante.
Deuxièmement, ne nous racontons pas de carabistouilles : la composition des CDCI n’est décidée ni par vous ni par moi, mais selon des règles établies par des collèges dans lesquels les associations d’élus pèsent de tout leur poids. Si certaines CDCI sont composées uniquement de maires de très grandes communes, c’est peut-être parce que l’antenne locale de l’AMF – l’association des maires de France – ou de l’AMRF n’a pas fait au préfet de proposition adéquate concernant l’arrêté de composition. Monsieur Gosselin, monsieur Chassaigne, convenez que c’est la pratique locale qui permettra de résoudre ce problème.

M. Philippe Gosselin : Au-delà de l’aspect quantitatif, il y a l’aspect qualitatif.

M. Sébastien Lecornu : Justement ! Le député Dino Cinieri avait déposé un amendement, dont il était le seul signataire, visant à rendre obligatoire, à travers une modification de la rédaction du texte après l’article 8, une consultation des associations sur la composition des CDCI. Il n’a malheureusement pas pu le soutenir car il a dû s’absenter hier soir, mais, s’il l’avait fait, j’aurais accepté cet amendement – nous pouvons d’ailleurs y revenir si c’est nécessaire.
Je le répète néanmoins : le problème de la composition des CDCI ne se résoudra pas au niveau de la loi, mais au niveau de la pratique locale. Le préfet ne fait pas son marché au hasard, cette composition résulte d’un accord entre les associations d’élus – et souvent, pour être honnête, entre les grands élus locaux.
Je demande donc le retrait des amendements, dans une large mesure satisfaits par la décision de supprimer le caractère obligatoire de la révision tous les six ans – qui constituait le principal obstacle. À défaut, je maintiens mon avis défavorable.