Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 quinquies

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 quinquies

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La commission a supprimé l’article 11 quinquies. Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1109, 1110, 137 et 1504, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1109.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il évoque le cas de deux communes appartenant à un département différent et souhaitant fusionner. Au-delà de ce cas, il a été fait état, lors de l’examen de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, mais aussi au cours des législatures précédentes, de situations comparables, certes peu nombreuses mais bien réelles.
Le droit actuel prévoit que le Parlement a le dernier mot en l’absence de décision locale, autrement dit d’accord de l’un des deux départements. Or cette disposition n’a jamais été appliquée. Nous proposons donc de revaloriser le rôle des maires, ce qui nous semble opportun au lendemain du grand débat national, et demandons que la décision de fusion ne revienne plus au législateur– puisque celui-ci ne tranche jamais – mais soit prise au moyen d’un référendum local.
Je voudrais aussi souligner que l’absence de fusion bloque les projets communaux. Dans ma circonscription, en Charente, une commune de 280 habitants située à cheval sur deux départements souhaite depuis plusieurs années fusionner avec d’autres communes, en vain. Lorsqu’elle veut favoriser un projet dans son bassin de vie, aucun des deux départements ne prend de décision, non plus que le Parlement, ce qui conduit à un blocage.
Je tiens donc à alerter tous nos collègues sur ces situations qui nuisent au développement des territoires que nous appelons tous de nos vœux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 1110.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : C’est en quelque sorte un amendement de repli qui prévoit, plutôt qu’une consultation des habitants des communes souhaitant fusionner, une seconde délibération des conseils municipaux concernés, une majorité qualifiée des deux tiers déclenchant un décret en Conseil d’État afin de rattacher la commune au département voisin. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi sénatoriale visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Nous étions alors convenus qu’il était nécessaire de le trancher, un renvoi au législateur n’étant pas satisfaisant dans la mesure où celui-ci a bien du mal à prendre ses responsabilités face à ce type de question.
S’il rend la main au législateur en cas de désaccord entre les départements, le code général des collectivités territoriales, tel qu’il est actuellement rédigé, ne définit pas le cadre de la concertation préalable en cas de refus de l’un ou l’autre des départements. C’est exactement le problème qui s’est posé pour Saint-Palais-du-Né. Mme Duby-Muller, je crois, défendra d’ailleurs un autre amendement pour un cas similaire de sa circonscription.
Il nous faut donc trouver une solution, et celle que nous proposons, que ce soit à travers l’amendement bknoek 1109 ou l’amendement bknoek 1110, nous paraît raisonnable : elle ne confisque pas le pouvoir des petites communes, contraire11367ment à l’amendement bknoek 1504 du rapporteur, qui donne une sorte de droit de veto aux départements, alors que l’un d’eux, dans le cas de Saint-Palais-du-Né, n’a même pas cherché à engager une négociation équitable avec les maires, qu’il n’a même pas reçus dans son assemblée délibérante. L’idée est de débloquer de situations de ce genre à travers une solution équitable pour les communes, dans les conditions que je viens d’exposer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pourquoi le territoire d’une commune nouvelle devrait-il nécessairement être situé dans un seul département ? C’est là une vraie question. Les collectivités territoriales, l’exemple des EPCI le montre, peuvent tout à fait être à cheval sur deux départements ; a priori, cela ne pose donc aucun problème pour la gestion budgétaire des choix politiques.
Du point de vue électoral, le problème ne pourrait se poser, en réalité, que pour les élections sénatoriales.

M. Sébastien Lecornu : Et pour les législatives ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Dans ma circonscription, une commune nouvelle est ainsi à cheval sur deux circonscriptions électorales : il n’y a aucune difficulté à y installer deux bureaux de vote pour les élections cantonales ou régionales.
Reste la question des pouvoirs de police du maire, agent de l’État. Si les élus locaux décident librement de créer une commune nouvelle dans les conditions dont nous parlons, éclairés sur les difficultés que peut soulever l’exercice des pouvoirs de police – qui alors relèveraient de deux préfets –, pourquoi les en empêcher ? Peut-être pouvons-nous répondre à cette question de façon pragmatique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir son amendement bknoek 1504 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Plusieurs collègues, notamment du groupe La République en marche, ont regretté la lourdeur d’une disposition qui fait porter au législateur la responsabilité de régler des différends somme toute territoriaux. Cette disposition, je vous propose donc de la supprimer, pour renvoyer chacun à la liberté que lui confère le principe de libre administration des collectivités locales et à la compétence qu’il a, par exemple, de créer une commune nouvelle. Cela dit, monsieur Schellenberger, une commune nouvelle est une commune, et une commune ne peut être à cheval sur deux départements.
L’assignation des limites du territoire départemental, enfin, requiert l’accord des départements concernés. La solution proposée par les trois amendements précédents ne tourne donc pas, comme on dit.
Pour qu’une commune nouvelle soit à cheval sur deux départements, il faut que les deux conseils municipaux des communes qui fusionnent et les deux départements soient d’accord, dans le respect d’une liberté à la fois collective et individuelle.
Je suggère par conséquent le retrait des amendements bknosek 1109, 1110 et 137 ; à défaut, l’avis serait défavorable. Et évidemment, je suis favorable à l’amendement que j’ai déposé en mon nom.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le chevalier blanc a parlé ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je vais m’efforcer de refaire un peu de pédagogie. Le grand principe qui préside à la création des communes nouvelles est en effet, monsieur Schellenberger, la liberté dont jouissent les conseils municipaux, dans le cadre de la démocratie représentative locale, pour choisir leur sort ; nous n’allons pas refaire le débat sur ce point. Il existe par ailleurs des solutions de consultation, mais je n’entre pas dans le détail.
Deuxièmement, deux communes situées dans deux départements différents peuvent décider de fusionner en une commune nouvelle ; cela non plus, je ne propose pas de l’interdire en tant que tel. Toutefois, selon un autre principe que vous connaissez et sur lequel nous restons vigilants, aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Si, dans le cas dont nous parlons, les deux conseils municipaux sont compétents pour modifier les limites du territoire communal – moyennant, tout de même, un arrêté du représentant de l’État, bien entendu –, ils ne le sont pas pour modifier les limites du territoire départemental, lesquelles relèvent, d’une part, du conseil départemental et, de l’autre, du législateur, c’est-à-dire de vous. Autrement dit, deux conseils municipaux ne peuvent pas modifier les limites du département sans l’accord de son assemblée délibérante, ce qui me semble de bon aloi.
Troisième chose, la comparaison avec les EPCI est-elle recevable ? Non, car un EPCI est un établissement public et non une collectivité territoriale ; et, selon un principe intangible en vigueur depuis 1789, et auquel je crois, une collectivité en contient – si j’ose dire – toujours une autre, un peu à la façon des poupées russes.
Quarto, pour répondre directement à votre question, le fait qu’une commune soit à cheval sur deux départements pose-t-il problème ? La chose, au-delà de sa complexité – mais, à la rigueur, elle ne serait pas la première à n’être pas simple –, est-elle faisable ? La réponse est non.
S’agissant d’abord des élections, vous avez oublié celles que vous connaissez le mieux, monsieur Schellenberger : l’élection des députés. Imaginez une commune nouvelle, à cheval sur l’Eure et sur l’Eure-et-Loir…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ah !

M. Sébastien Lecornu : …– dont je salue plusieurs députés présents sur vos bans –, issue d’une fusion entre Nonancourt et Anet. Je me réjouirais que M. Marleix devienne, par la même occasion, député de l’Eure, où il serait reçu avec les égards et l’amitié qui s’imposent… (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il ferait un excellent député de l’Eure !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : N’insultez pas l’avenir, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Sébastien Lecornu : Plus sérieusement, la circonscription d’un député d’Eure-et-Loir déborderait donc sur l’Eure ? Les élus locaux qui nous regardent ne manqueraient sans doute pas de trouver cela bizarre.
Le vrai problème, cependant, n’est pas électoral : il concerne l’exercice d’un pouvoir régalien. Si un trouble à l’ordre public survient dans la commune nouvelle, devra-t-11368on se référer aux anciennes limites communales pour savoir lequel des deux préfets de département est compétent ? Franchement, cela ne paraît pas raisonnable, à l’heure où l’on prône la simplicité et où le corps préfectoral se voit confier des responsabilités importantes. La même question se pose pour les parquets : un parquet serait compétent du côté des numéros impairs de la rue, et un autre du côté des numéros pairs ? Bref, la seule solution est que tout le territoire d’une commune soit situé dans un seul département.
Certains parlementaires, je le sais bien, ont fait preuve d’innovation en suggérant que ce soit le siège de la mairie qui détermine le département d’affiliation.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cela n’aurait aucun sens, ce serait gravissime ! Vous avez raison, monsieur le ministre !

M. Sébastien Lecornu : Cela revient à constater qu’on n’est pas d’accord pour décider, au terme d’une délibération, d’être rattaché à un département plutôt qu’à un autre.
D’autre part, de quel département relèveraient les communes éligibles à la DETR, la dotation d’équipement des territoires rural, et à la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local ? Faudrait-il imaginer un prorata avec une clé de répartition proportionnelle ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les communes choisiront leur département d’affiliation !

M. Sébastien Lecornu : Pardon, mais tout le problème, dans les cas de blocage dont nous parlons, est précisément qu’elles n’arrivent pas à choisir !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Raison de plus : à un moment, il faut trouver une solution.

M. Sébastien Lecornu : C’est bien ce que je propose : à un moment, il faut savoir trancher, sans quoi on entre dans des difficultés sans fin et on fait n’importe quoi. Or je ne laisserai pas faire n’importe quoi sur de tels sujets, car cela abîmerait le bloc communal et le bloc départemental ; très franchement, ce ne serait pas glorieux.
Je propose donc, en premier lieu, qu’il demeure possible de créer des communes nouvelles à cheval sur deux départements. Deuxièmement, lorsque les deux conseils départementaux concernés sont d’accord – ce qui, précisons-le, correspond tout de même à la majorité des cas observés jusqu’à présent –, les limites communales et départementales sont modifiées de droit, le préfet publiant alors un décret à cet effet. Mais, en cas de désaccord sur ce point entre les conseillers des deux départements – comme entre les deux conseils municipaux lorsqu’il s’agit de modifier le territoire communal, d’ailleurs –, il n’y a aucune raison de passer outre l’avis des conseillers de l’un ou l’autre département, puisque la démocratie représentative n’admet aucune hiérarchie : la création de la commune nouvelle n’est alors pas possible, malheureusement. Il n’y a, je crois, pas d’autre solution, quelle que soit l’innovation envisagée.
Reste l’idée de laisser les parlementaires trancher. Des députés de tel département soutiendront donc la création de la commune nouvelle, quand ceux de tel autre ne seront pas d’accord. De fait, sur la proposition de loi de Mme Gatel relative aux communes nouvelles, les clivages n’étaient pas politiques mais géographiques. M. Schellenberger est omniscient, je le sais bien, mais comment un député du Bas-Rhin peut-il savoir si une commune a plutôt vocation à basculer du côté de l’Eure ou de l’Eure-et-Loir ? Imaginez aussi que, l’Assemblée ayant adopté une disposition, le Sénat, en commission mixte paritaire, défende une position différente. Comment joue-t-on alors le sort de la commune ? Aux dés ou à pile ou face ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est l’Assemblée qui a le dernier mot !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Ce que vous dites ne correspond pas à la réalité, monsieur le ministre !

M. Sébastien Lecornu : Si, monsieur : je ne fais que rappeler le droit en vigueur et le fonctionnement de nos institutions ; ne nous racontons pas d’histoires.
Dernier argument, pour faire massue et tapis de bombes – si vous me passez les expressions –, votre assemblée n’est pas saisie d’une loi territoriale toutes les semaines ! En clair, pour dire les choses sans détours, nous ne parlons ici que de deux cas, qui concernent, d’une part, la Savoie et la Haute-Savoie, et, de l’autre, la Charente et la Charente-Maritime. Puisque nous débattons d’un projet de loi territorial, l’article 45 ne fait pas obstacle à vos amendements. Mais une fois décidée, à partir d’avril prochain – début d’un nouveau cycle en la matière –, la création d’autres communes nouvelles, faudra-t-il attendre le prochain texte territorial pour régler les problèmes qui peuvent se poser ici ou là ?
Je suis un militant des communes nouvelles, à condition que les conseils municipaux concernés en expriment la volonté – monsieur Corbière, vous passerez le message à Mme Taurine, à qui je n’avais pas répondu sur ce point hier soir –, sans intervention autoritaire des représentants de l’État ; mais, dès lors que les deux conseils départementaux ne sont pas d’accord, je propose de laisser telles quelles les limites des territoires départementaux et communaux. Évitons tout objet juridique mutant, qui de surcroît porterait atteinte à l’intérêt général des habitants des communes, où l’on voit mal comment seraient assuré l’ordre public, exercée l’autorité judiciaire ou même calculées les péréquations que vous votez pour les finances communales.
L’avis est donc défavorable sur les amendements bknosek 1109, 1110 et 137, et favorable sur l’amendement bknoek 1504.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Fermez le ban !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’entends bien vos arguments, monsieur le ministre, mais nous ne parlons ici que de quelques cas. Deux communes, respectivement situées dans mon département, l’Eure-et-Loir, et le Loir-et-Cher – dont mon ami Pascal Brindeau, qui siège derrière moi, est député –, voulaient fusionner. Celle du Loir-et-Cher n’ayant pas d’école, les enfants sont en effet scolarisés dans celle de l’Eure-et-Loir. Les conseils municipaux étaient d’accord mais pas les conseils départementaux ; d’où un blocage qui pénalise surtout les habitants. Peut-être le recours à un référendum local serait-il intéressant dans ces cas d’exception.
Quoi qu’il en soit, deux députés peuvent très bien être élus d’une même commune nouvelle : c’est mon cas, une commune de ma circonscription ayant fusionné avec la commune d’une autre circonscription.

M. Sébastien Lecornu : Mais dans le même département !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Certes, mais mon collègue et moi nous retrouvons tous deux dans les mêmes manifestations : les choses se passent très bien, la situation ne me paraît pas être un drame absolu et elle ne le serait pas non plus, je crois, si la commune nouvelle était à cheval sur deux départements. Si une commune nouvelle résulte de la fusion de deux communes situées dans des départements différents, alors, bien entendu, il faut modifier les limites des territoires départementaux. Et l’intérêt supérieur de tout département, selon moi, est de tenir compte du vœu des communes qu’il contient. Lorsque les conseils municipaux donnent leur aval, il est donc dommage de ne pas aller jusqu’au bout du chemin. (M. Raphaël Gérard et Mme Sandra Marsaud applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Dans ma circonscription, il y a 85 % de communes nouvelles, dont l’une est à cheval sur deux départements. L’été dernier, nous avons d’ailleurs travaillé sur le texte relatif aux communes nouvelles.
Pour créer de telles communes, il faut le rappeler, le volontariat est la règle, car il n’est pas si facile, pour des communes – qu’elles soient deux ou dix –, de s’associer. Avant la création, dans ma circonscription, de la commune nouvelle à cheval sur deux départements, ceux-ci se sont mis d’accord pour modifier leurs territoires respectifs, mais la chose n’est pas si simple. De plus, entre les législatives et les départementales, le calendrier électoral n’est pas le même, de sorte qu’il est très difficile de surmonter un désaccord entre deux départements. Cela explique que, chaque fois, nous ayons buté sur un tel désaccord, repoussant la solution à l’examen d’un autre texte territorial.
En l’absence de volontariat, en tout cas, il est très difficile de s’associer dans des projets territoriaux. Renvoyer à l’Assemblée une décision qui ne concerne que quelques communes est donc un problème, car la représentation nationale n’a pas à s’occuper de la vie des communes au quotidien.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je partage ce point de vue : il faut un consensus.

Mme la présidente (Renaissance) : Vos amendements sont-ils maintenus, monsieur Gérard ?

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Oui, car ils me semblent importants dans un texte qui entend défendre la ruralité et redonner un pouvoir de décision aux maires. N’oublions pas l’épisode que nous avons connu l’an dernier autour des ronds-points…

M. Sébastien Lecornu : Quel rapport ?

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : …ni les habitants de la ruralité, qui sentent bafouée en permanence leur capacité à prendre des décisions.
Je maintiens que la rédaction de l’amendement bknoek 1504 est terrible puisqu’il entérine la mise sous tutelle des communes rurales par les départements. Si nous devions aller jusqu’à adopter cet amendement, ce que je ne souhaite pas, il faudrait au moins, monsieur le ministre, que vous le sous-amendiez afin qu’un décret prévoie les modalités d’une véritable concertation en amont de la décision des départements. En Charente-Maritime, par exemple, une telle discussion n’a pas pu avoir lieu et la décision va s’imposer aux habitants de Saint-Palais-sur-Mer et, par contrecoup, à ceux d’Archiac.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je serai très brève. Je suis tout de même surprise qu’on puisse défendre des amendements de cette nature ; même s’ils présentent l’intérêt de nous éclairer sur certains problèmes locaux, la mesure qu’ils contiennent ne saurait figurer dans la législation. Je remercie M. le ministre d’avoir aussi bien démontré l’absurdité que représenterait une commune nouvelle à cheval sur deux départements. Ce n’est pas envisageable, il y va de la régularité de nos institutions.
Ce que je trouve en revanche très pertinent, c’est de supprimer l’intervention du législateur. La modification de la limite d’un département, semble-t-il, ne sera plus décidée par arrêté ministériel mais par arrêté préfectoral. Nous sommes dans la bonne voie : la première chose à faire au moment de la création d’une commune nouvelle à cheval sur deux départements est de rencontrer les présidents des deux conseils départementaux pour en discuter avec eux. Je reconnais que ce n’est pas facile, mais on peut parvenir à les convaincre. Les députés du groupe Socialistes et apparentés, en tout cas, s’opposent donc fermement aux trois premiers amendements et soutiennent celui défendu par le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : Merci !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis moi aussi favorable à l’amendement du rapporteur !