Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 11 sexies

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 11 sexies

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 702, portant article additionnel après l’article 11 sexies.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous demandons que, deux mois avant l’examen du budget municipal, soit présenté un rapport dressant l’état des lieux des sources d’émissions de gaz à effet de serre, des pollutions, de la production de déchets, de l’état de la biodiversité etc. L’idée est simple : vous l’avez compris, nous souhaitons que, à travers la planification écologique des politiques locales, soit engagée sans attendre la bifurcation écologique qui nous paraît indispensable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Voilà une belle proposition mais le problème est son applicabilité dans l’ensemble des communes de France et de Navarre, je pense qu’Arnaud 11370Viala sera d’accord avec moi. Elle nécessiterait l’appel à de nombreux bureaux d’études, ce qui serait très coûteux pour les communes, même si ces missions, vous avez raison, sont essentielles. Compte tenu, donc, de la difficulté à appliquer une telle mesure, je demande le retrait de l’amendement ; sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Il s’agit à mes yeux d’un amendement d’appel : en effet les mobilités sont une compétence décentralisée – et nous avons encore avancé en la matière récemment –, la distribution de l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets sont également des compétences décentralisées depuis très longtemps. Dans un conseil communautaire, en réalité, la plupart des matières dont on délibère ont trait à l’écologie : la nature des compétences transférées implique de fait un débat sur l’écologie. Ajoutons : que les PCAET – plans climat-air-énergie territoriaux – sont des documents obligatoires et prescriptifs ; que les SCOT – schémas de cohérence territoriaux – obligent à organiser un grand débat sur l’écologie ; que les PLUI – plans locaux d’urbanisme intercommunaux – imposent de concevoir en amont un PADD, ou projet d’aménagement et de développement durable ; qu’on ne peut lancer PLH – un programme local de l’habitat – sans évaluer son empreinte écologique. Par conséquent, si l’on y regarde bien, votre amendement est largement satisfait dans les faits et même en droit. (M. Alexis Corbière conteste.) Vous pouvez faire un peu de politique et me faire signe que non, mais, si l’on reste sérieux et pragmatique, il est, je le répète, satisfait. Je vous demande donc de le retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous maîtrisez sans doute mieux que moi certains points, monsieur le ministre, et, concernant la décentralisation de nombreuses compétences, vous avez raison. De là, toutefois, à considérer que l’amendement est satisfait et que sur chacun des points que vous avez évoqués on a une visibilité concernant l’émission de gaz à effets de serre et ses conséquences écologiques, vous allez trop loin. J’admets que mon amendement s’apparente à un amendement d’appel. Une agence nationale devrait néanmoins pouvoir soutenir les communes qui souhaitent, sans que cela nécessite un surcroît de moyens, cette visibilité pour que les bonnes décisions soient prises. Je maintiens mon amendement afin qu’il puisse être dit, d’un point de vue politique, que la discussion sur le sujet aura eu lieu.