Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 septies

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 septies

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’article 11 septies, s’il peut paraître anecdotique à certains, traduit toutefois bien le sens général du texte. Il prévoit que, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il comporte au moins cinq membres ; pour les communes de 100 à 499 habitants, ce chiffre passe de onze à neuf membres. Cette disposition a une vertu : avec le temps, l’usure, la mobilisation exigée des élus, il peut arriver que des conseils municipaux soient moins garnis qu’ils ne l’étaient juste après leur élection. L’objet est donc ici de simplifier leur fonctionnement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’interviendrai brièvement, monsieur le ministre, pour vous remercier de cette disposition de souplesse, qui correspond beaucoup mieux à notre vision que certaines de nos propositions de réduction définitive du nombre de conseillers municipaux.
En revanche, sans vouloir revenir sur un débat qui nous a beaucoup occupés la nuit dernière, je souhaite à nouveau poser la question suivante : une fois que le scrutin proportionnel sera en vigueur dans les communes de moins de 1 000 habitants, comment le présent dispositif s’appliquera-t-il aux listes entières ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1566 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1566.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : J’ai repris dans cet amendement une idée des maires ruraux, dans un souci d’évaluation. Je me range toutefois à la position du Gouvernement. Si nous votons ce projet de loi, les maires ruraux ne pourront plus nous dire : nous n’arrivons pas à trouver des conseillers municipaux, nous avons du mal à trouver des personnes engagées. On pourrait considérer qu’il s’agit ici d’un amendement d’évaluation : si, dans quelques années, les maires ruraux ne se plaignent plus parce qu’on aura créé des conditions favorables à l’engagement des citoyens au service de leur commune, alors nous devrons cette réussite au Gouvernement et à notre travail de législateurs. Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 379.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous proposons de créer une nouvelle strate, celle des communes de 500 à 999 habitants, qui compteraient treize conseillers municipaux ; les communes de 1 000 à 1 499 habitants en compteraient pour leur part quinze. Cet amendement se situe dans le droit fil de votre projet. En effet, la difficulté ressentie dans les communes de moins de 100 habitants l’est également dans les communes de moins de 1 000 habitants. En outre, notre proposition favorise le pluralisme : si on l’adopte, il sera plus facile de proposer deux listes concurrentes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Le ministre l’a évoqué hier soir et ce matin de façon très claire : réduire le nombre d’élus serait un très mauvais signe donné à nos concitoyens. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Il est défavorable, sur celui-là et sur ceux qui suivront – à moins qu’ils ne soient retirés –, pour plusieurs raisons.
D’abord, réduire le nombre d’élus serait le début du commencement de la diminution du nombre de communes rurales. Je ne dis pas que c’est ce que vous voulez, madame Untermaier,…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le texte prévoit déjà une diminution du nombre de conseillers municipaux !

M. Sébastien Lecornu : Non, et c’est l’intérêt de notre proposition : nous ne réduisons pas le nombre d’élus. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’avais pourtant cru comprendre que vous vouliez réduire le nombre de députés !

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez poursuivre votre démonstration, monsieur le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Oui, madame la présidente.
Il s’agit seulement de permettre qu’un conseil municipal soit incomplet, ce qui signifie qu’un mandat peut s’achever sans que le nombre de conseillers municipaux soit suffisant pour travailler mais qu’on peut retrouver le nombre d’élus qui convient lors du mandat suivant. Alors que si vous décidez de diminuer le nombre d’élus municipaux, c’est irréversible.
Ensuite, une telle mesure entraînerait de nombreux effets pervers : si vous diminuez le nombre d’élus, vous diminuez le nombre d’adjoints, proportionnel au nombre de conseillers municipaux. Encore une fois, si l’on veut réhabiliter la place de la commune, je préfère que nous adoptions les dispositions que nous proposons, de nature à réenchanter l’engagement. Je préfère par conséquent que nous prenions des mesures de souplesse : aujourd’hui, quand un conseil municipal n’est pas complet, il est confronté à de très nombreux tracas juridiques, politiques et administratifs, ne serait-ce que pour l’élection du maire et de ses adjoints ; or le présent texte permettra de contourner, de surmonter ces difficultés.
Enfin, la question de l’incomplétude ne se pose que pour les communes dont le conseil est élu suivant la règle du panachage, pas pour celles dont le conseil est élu au scrutin proportionnel. Dès lors que vous avez une liste complète à la proportionnelle, aucun poste ne sera ensuite vacant. En 2020, les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants seront élus suivant la règle du panachage et, en 2026, ce sera le cas des conseils des communes de moins de 500 habitants, conformément à ce que nous avons voté hier soir.
Je ne reprendrai pas la parole sur les amendements suivants, mais, je le répète, j’y suis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’irai dans le même sens que le rapporteur et le ministre, avec toutefois une nuance. Je suis en effet assez dubitatif sur le contenu de l’article. Dans les faits, on risque, dans les communes de moins de 100 habitants et dans celles de moins de 500 habitants, d’avoir des conseils municipaux incomplets. Le résultat ne sera donc pas si éloigné, de fait, de celui qu’aurait eu l’amendement présenté par nos collègues socialistes. Or je suis plutôt favorable à ce qu’on maintienne le nombre d’élus. Cela demande du volontarisme, un plus gros travail au moment de la composition des listes, d’aller voir les habitants, les citoyens, famille par famille, certes ; mais, pour qu’une collectivité fonctionne bien, il faut qu’elle soit comme imprégnée dans la population, le plus largement possible, et plus on a d’élus, mieux l’imprégnation se fait.
J’en profite pour observer que votre discours est différent au niveau national pour lequel vous voulez réduire le nombre de députés, ce qui aura un effet négatif d’un point de vue démocratique.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très juste !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je suis assez en désaccord avec votre argumentation, monsieur le ministre, qui consiste à considérer que si l’on diminuait le nombre d’élus municipaux par strate de population, on donnerait un signe très négatif, qui serait, selon vous, le début du commencement de la fin des petites communes rurales. Quelle réalité vivent les élus ruraux depuis le début du mandat en cours ? Certains ont eu des difficultés à constituer une liste complète. Certes, le phénomène n’est pas nouveau et on peut toujours y parer. Mais ce qu’on constate de plus en plus, c’est que, dans les petites communes de 50 ou 100 habitants, tout le travail municipal repose sur le maire et ses adjoints, plus éventuellement un ou deux conseillers municipaux auxquels on arrive à donner des responsabilités ; les autres élus, autour de la table du conseil, se sentent relativement peu intéressés par les affaires quotidiennes de la commune et finissent, pour nombre d’entre eux, par démissionner en cours de mandat, les conseils devenant ainsi, au fil du temps, de plus en plus incomplets.
Il faut tenir compte de cette situation, même si l’examen de ce texte n’est peut-être pas la bonne occasion pour le faire, je vous rejoins sur ce point. Il convient d’entendre ce que dit à ce sujet l’Association des maires ruraux de France : dans les communes rurales, il sera de plus en plus difficile d’avoir un conseil municipal complet pendant un mandat entier. Et je ne pense pas que le scrutin de liste à la proportionnelle soit la solution.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne veux pas allonger inutilement les débats, mais je souhaite clarifier un point, pour éviter toute confusion sur le sens de mon amendement. Le groupe Socialistes et apparentés s’est toujours réjoui qu’il y ait 500 000 élus locaux en France. L’amendement vise non pas à réduire le nombre de conseillers municipaux, mais à rétablir une proportion entre le nombre de conseillers et la population dans une strate donnée. Nous considérons que la différence entre les communes de 500 habitants et celles de 1 500 habitants est telle, notamment en matière de ressources humaines, qu’il convient de diminuer de deux le nombre de conseillers municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants.
Je souscris aux propos de M. Chassaigne : ce n’est pas nous qui voulons réduire le nombre d’élus, qu’ils soient locaux ou nationaux.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pour les élus nationaux, c’est nous !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les parlementaires ont un rôle à jouer dans les territoires. Il est essentiel de tenir un discours de vérité.
Au-delà, je souscris aux propos de M. Brindeau : il existe un problème réel au niveau des conseils municipaux. Les communes rurales qui comptent peu d’habitants doivent réfléchir à une façon un peu différente d’associer la population. Dans une petite commune, un conseil municipal ne peut pas fonctionner de la même manière que dans une commune de 2 500 habitants. La notion de démocratie 11372directe et celle d’association de la population, comme vous les avez introduites à l’article bk1erek, me paraissent très pertinentes.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 16, 39, 977 et 1318.
L’amendement bknoek 16 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il vise à étendre aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation en vertu de laquelle le conseil municipal est considéré comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article L. 2121-2 du CGCT – le code général des collectivités territoriales –, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 977 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1318.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il est identique : il vise à étendre aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation en vertu de laquelle le conseil municipal est considéré comme complet, dès lors que neuf conseillers municipaux sont à même de siéger. Les élections municipales partielles, dont l’enjeu est parfois le renouvellement d’un ou deux conseillers municipaux, ne suscitent guère l’enthousiasme des électeurs. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’elles représentent une contrainte, mais elles ne constituent pas un grand moment de démocratie locale. La mesure que je propose permettrait de fluidifier les choses.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Rebeyrotte, quel que soit le nombre de candidats ou de sièges à pourvoir, les élections sont toujours un grand moment démocratique.
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ainsi que sur les amendements suivants.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je soutiens là encore la position du rapporteur et du ministre, car cette mesure n’irait pas dans la bonne direction. Du reste, hier, lorsque j’ai proposé que l’on puisse présenter des listes incomplètes dans le cadre d’un scrutin proportionnel, tout le monde a jugé que c’était impossible et inconstitutionnel. Pour votre part, vous proposez des conseils municipaux incomplets. Est-ce davantage conforme à la Constitution ? Je n’en suis pas certain. Il convient d’en rester aux règles en vigueur. De telles adaptations conduiraient à une forme d’entre-deux, ce qui n’est jamais souhaitable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je souhaite apporter quelques précisions par rapport aux propos qui viennent d’être tenus.
D’abord, pourquoi des conseils municipaux incomplets et non des listes incomplètes ? L’objectif est bien que le conseil municipal soit complet lorsque les élections municipales ont eu lieu. Nous avons d’ailleurs prévu deux suppléants pour remplacer des membres du conseil municipal, afin qu’il ne soit pas toujours nécessaire d’organiser de nouvelles élections en cas de démission ou de problème. Dans les communes rurales, il est difficile de trouver des candidats, on le sait, mais aussi de mobiliser les électeurs. J’ai en tête des cas précis dans lesquels il a fallu organiser des élections partielles plusieurs dimanches de suite parce que le quorum n’était pas atteint. D’où cette disposition relative à l’incomplétude du conseil municipal.
Ce débat n’altère en rien notre volonté de réduire le nombre d’élus nationaux. On peut estimer qu’il est trop élevé, pour diverses raisons, relatives aux pouvoirs et aux moyens, mais aussi liées à l’histoire. En 1986, on est passé de 491 députés élus au scrutin uninominal…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Combien y avait-il alors d’habitants ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …à 577 députés élus à la proportionnelle. Puis, lorsqu’on est revenu au scrutin uninominal, on en est resté à 577 députés. On peut donc se poser des questions. Toutefois, ce point est l’objet non pas du présent texte, mais de la révision constitutionnelle, que nous examinerons un jour, je l’espère… (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Si l’on accepte des conseils municipaux incomplets pour certaines strates de population, je ne vois pas pourquoi l’on ne pourrait pas relever le seuil d’application de la mesure. Ce qui est en jeu, c’est le principe, non les strates concernées. Si l’on considère que le conseil municipal doit être de toute façon complet pour les actes importants de la vie municipale, en particulier les élections, il ne doit y avoir aucune dérogation possible. En revanche, dès lors que l’on prévoit une dérogation, pourquoi ne pas l’étendre aux communes de la strate de 500 à 1 500 habitants, qui connaissent elles aussi les situations en question ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce serait ouvrir la boîte de Pandore !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce débat montre que l’abaissement à 500 habitants du seuil à partir duquel les élections municipales se font à la proportionnelle, que vous avez adopté hier, était précipité.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il vise à permettre la mise d’une commune sous la tutelle du sous-préfet lorsqu’il est constaté, au cours des trois mois qui précèdent un renouvellement général, que le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je comprends votre argumentation, mais on ne peut pas revenir sur l’assouplissement prévu à l’article 11 nonies, que nous allons examiner ultérieurement. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 1520.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Il vise à apporter une issue aux déboires vécus par certaines communes de moins de 1 000 habitants lorsque des démissions massives de membres du conseil municipal interviennent. En effet, lorsque ces démissions concernent plus de la moitié du conseil municipal, le maire peut se retrouver en situation minoritaire à l’issue des élections complémentaires. Dans un tel cas, en l’absence de démission du maire, les démissions et élections complémentaires peuvent s’enchaîner sans que cela résolve les difficultés d’origine, ce qui conduit alors à un dysfonctionnement chronique de la gestion communale, particulièrement problématique lorsque cela se produit en début de mandat. Dans le droit actuel, la seule issue consiste en une décision de révocation du maire ou de dissolution du conseil municipal, prise en conseil des ministres. Nous proposons d’introduire dans le code électoral une disposition prévoyant qu’il est procédé à la réélection du maire et des adjoints après chaque élection complémentaire concernant plus de la moitié des membres du conseil municipal.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce serait une source d’instabilité permanente !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment : veillons à ne pas créer, pour résoudre des cas isolés, un dispositif risquant de déstabiliser les maires au cours de leur mandat.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est évident !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je dois vous avouer que je me suis posé des questions sur cet amendement. Vous avancez l’argument de la démocratie, et on peut l’entendre. Néanmoins, les maires ne sont pas responsables devant le conseil municipal comme le Gouvernement l’est devant l’Assemblée nationale – les communes fonctionnent depuis l’origine ou presque selon ce principe, conforme à l’esprit du code général des collectivités territoriales.
L’amendement réglerait effectivement le cas que vous évoquez, mais mettrait tous les maires à la merci d’élections partielles provoquées par une grappe de démissions du conseil municipal.

M. André Chassaigne : et M. François Pupponi. Oui !

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Il vise à traiter le cas où plus de la moitié de ses membres démissionnent !

M. Sébastien Lecornu : Cette proportion peut être rapidement atteinte, à plus forte raison si le conseil municipal compte sept membres.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Surtout avec un scrutin de liste à la proportionnelle !

M. Sébastien Lecornu : On peut sans peine imaginer que quatre conseillers municipaux marquent leur désaccord à l’occasion d’un débat budgétaire un peu difficile ou d’une discussion relative à l’urbanisme ; s’ils décident de démissionner, cela provoquera une élection partielle et entraînera la démission du maire.
Je suis cependant embarrassé car votre raisonnement, monsieur Baudu, est frappé au coin du bon sens : si les conseillers élus lors du scrutin partiel sont tous des opposants au maire, il y a un problème démocratique.
En même temps, vous êtes tous bien placés pour savoir qu’à la différence des élections générales, les élections partielles ne modifient pas toujours les équilibres : si un certain nombre de députés démissionnent et que des élections législatives partielles sont organisées – excluons les cas dans lesquels le député est remplacé par son suppléant –, cela modifiera éventuellement la composition des groupes politiques, mais cela ne débouchera pas sur l’adoption d’une motion de censure ou sur un vote de défiance à l’issue d’un discours de politique générale. Certes, comparaison n’est pas raison, mais vous comprenez ce que je veux dire.
Cet amendement peut paraître séduisant au premier abord, mais il me semble qu’il modifierait l’économie même du CGCT en ce qui concerne le fonctionnement du conseil municipal. Je suis arrivé à cette conclusion, même si elle ne m’apparaissait pas évidente au début car je trouvais le dispositif intéressant. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui, ce serait dangereux !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour aller dans le même sens que vous, monsieur le ministre, je signale qu’il y a aussi un problème démocratique : au moment des élections générales, le candidat en tête de liste est celui qui se présente au poste de maire ; c’est lui que la population élit.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Bien sûr !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si, au cours du mandat, quelques conseillers municipaux – par exemple quatre membres d’un conseil municipal qui en compte sept – peuvent prendre le pouvoir en faisant tomber le maire que la population a voulu mais dont eux ne veulent plus, cela posera un véritable problème du point de vue de la démocratie. Ou alors, il faudrait que l’on organise de nouvelles élections générales, pour que la population puisse dire qui elle veut comme maire.
Formellement, c’est le conseil municipal qui élit le maire, mais, en réalité, c’est la population qui indique aux conseillers municipaux la personne qu’elle souhaite voir à ce poste. Avec cet amendement, quelques individus au sein du conseil municipal pourraient faire fi de ce que pense la population, mettre le maire dehors et le remplacer par quelqu’un d’autre.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Exactement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il s’agit, selon moi, d’un amendement de bon sens, qui n’a vocation à traiter qu’un nombre limité de situations particulières. J’en cite une très concrète, que j’ai vécue dans ma circonscription. Un maire a été totalement absent pendant plus d’une année ; il n’a pas participé à la gestion municipale, mais n’a pas démissionné. Cela a entraîné la démission de tous les membres du conseil municipal sauf lui. Une élection partielle a été organisée. Personne ou presque n’était d’accord pour qu’il reste maire, mais il l’est resté, de facto.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : La solution, c’est alors la dissolution du conseil municipal !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Si la totalité d’un conseil municipal est en désaccord avec le maire mais ne peut pas le remettre en cause en cours de mandat – pour des raisons valables, dont nous pouvons discuter –, cela pose là aussi, de mon point de vue, un problème d’ordre démocratique.
J’entends bien qu’il s’agit de situations très particulières et que la mesure peut induire certains risques.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour conclure le débat sur cet amendement.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour le conclure, je ne sais pas, mais au moins pour y participer.
Je suis opposé à la conception de M. Pupponi, qui va dans le sens d’une forme de présidentialisation du maire. Je ne suis pas d’accord. Le maire est élu en conseil municipal, par l’équipe municipale. Je ne suis pas favorable à ce qu’il n’y ait pas de conséquence pour le maire s’il est minoritaire dans son conseil municipal. Le maire ne peut pas être seul contre tous les autres, sachant qu’ils ont été eux aussi élus par la population, même si la candidature de tous est dans une certaine mesure incarnée par la tête de liste !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous voulez peut-être des référendums révocatoires !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce débat est fondamental. Nous modifions progressivement la nature des élections municipales et du conseil municipal, qui sont des réalités anciennes. Nous allons vers une personnalisation à outrance du mandat du maire, les autres élus étant réduits à un rôle second. Je ne suis pas d’accord avec cette évolution, car cela débouche bien souvent – nous en sommes témoins – sur des situations d’autoritarisme.
Pourquoi les gens sont-ils de moins en moins enclins à se présenter sur des listes ? Parce que c’est souvent assez casse-pieds, avouons-le ! Être adjoint revient souvent à se soumettre aux décisions du maire, en ayant peu de pouvoir ; ce n’est pas très motivant !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Alors il faut un scrutin direct, pas un scrutin de listes !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est donc nécessaire de rétablir de la collégialité et de la démocratie dans le conseil municipal, qui est un lieu de délibération collective.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous devriez pratiquer ça, à La France insoumise !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais remercier un collègue : celui qui vient régulièrement me dire que nous devrions pratiquer ça à La France insoumise. Je vous remercie, cher collègue, pour votre intelligence. Je me félicite d’être intervenu parce qu’à chacune de mes prises de parole, vous brillez par vos propos particulièrement pertinents, je vous l’assure. Il faudrait vous mettre sous cloche ! (Exclamations sur divers bancs.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Merci pour cet hommage !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Monsieur Corbière, nous pouvons parfaitement assumer, avec sérénité, de ne pas être d’accord sur ce point. Je considère pour ma part que les maires ont besoin de voir protégée leur faculté de décision.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Les autres conseillers sont aussi des élus !

M. Sébastien Lecornu : Une telle mesure obligerait à revoir l’ensemble du CGCT. Le maire a énormément de pouvoir propre ; je ne suis pas favorable à ouvrir la voie à des minorités de blocage l’empêchant d’avancer.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce serait pourtant plus démocratique !

M. Sébastien Lecornu : Je le dis pour avoir été maire, la beauté de ce mandat réside aussi dans la capacité qu’il offre de décider.
De toute façon, il n’y a pas beaucoup d’intermédiaires entre le maire et la population : quand un maire commence à faire des bêtises, croyez-moi, il est très vite rattrapé par sa corde de rappel, à savoir sa relation directe, sans intermédiaire, avec la population et les citoyens.
Monsieur Brindeau, pour répondre à votre intervention portant sur un cas d’espèce, je rappelle que les procédures de suspension et de révocation des maires existent. Encore faut-il que nous en soyons saisis, y compris par les parlementaires. Si ces derniers saisissent le ministre de l’intérieur et moi-même, puisque nous avons compétence commune en la matière, d’une procédure de suspension ou de révocation du maire, sans passer par la dissolution du conseil municipal, nous lançons de toute évidence une enquête d’instruction.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Mais non !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On ne peut pas faire ça ! C’est le préfet !

M. Sébastien Lecornu : Un parlementaire peut aussi porter la situation à la connaissance du préfet. Un maire qui disparaîtrait complètement de la circulation, pardonnez-moi l’expression, donnerait un signal clair qu’une procédure de révocation contradictoire peut entrer en instruction. Une telle procédure a d’ailleurs récemment été enclenchée dans un cas très particulier, n’est-ce pas monsieur Schellenberger ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !