Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 11 nonies
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 732 et 1140, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 732.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Au deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, nous proposons d’ajouter, après le mot : « locales », les mots : « ainsi que tout citoyen ayant manifesté sa volonté de participation », et, après le mot : « proposition », les mots : « d’un de ses membres, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile et demander la transmission des documents qu’elle juge nécessaire ». Notre objectif est de restaurer une souveraineté communale, grâce à une meilleure association des citoyens aux décisions de la commune.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1140.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Voici le premier d’une série de trois amendements visant à développer ce qu’on peut appeler une démocratie participative ou active. Je propose là de créer, dans les communes rurales, une commission consultative des services au public de proximité. L’évolution n’est pas sans importance sur le plan idéologique : je parle de service au public, et pas uniquement de service public. Il me semble en effet indispensable que l’on associe la population, qu’il y ait une consultation, de la concertation et de la coconstruction à propos des services qu’on apporte au public, aujourd’hui très insuffisants ou très menacés dans les petites communes. Je suis certain que c’est par le dialogue qu’on parviendra à lever des obstacles.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je demande le retrait des deux amendements en discussion, ainsi que des deux amendements bknosek 1138 et 1139 de M. Chassaigne, qui seront appelés dans un instant. Chers collègues, je vous ai renvoyés tout à l’heure à l’amendement bknoek 243 de Mme Guerel déposé à l’article 23, qui propose un dispositif adapté, tandis que les vôtres ne sont pas bien calés sur le texte.
En outre, certains dispositifs que vous évoquez existent déjà. Rien n’interdit aux maires de créer des commissions. Je l’ai fait moi-même : pendant un an, la commission Bourgtheroulde 2050 a rassemblé des groupes de travail autour de certains thèmes.
Enfin, il revient aux maires qui refuseraient de collaborer avec la population et les associations de l’assumer devant la presse locale et, le cas échéant, lors d’un renouvellement général : si un maire ou une municipalité sont réfractaires à la démocratie participative, ils en répondront le moment venu devant le suffrage universel.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne répondrai que sur l’amendement bknoek 1140.
M. le rapporteur a cité l’article bk1erek. En l’écoutant parler de la démocratie, me revenait la phrase, que je crois de Marguerite Yourcenar : « Quand on consent aux mots, on consent aux actes. » Il ne suffit pas qu’un article exprime une bonne intention ; si c’est possible, il faut la concrétiser.
Au reste, monsieur le rapporteur, j’étais certain d’entendre l’argument que vous avez utilisé : un maire peut déjà créer des dispositifs de concertation et de collaboration avec la population, certains le font déjà. Depuis le début du débat, nous cherchons à envoyer des signaux, en facilitant la possibilité d’agir de telle ou telle manière.
Reste que la création, dans les communes rurales, d’une commission consultative des services au public de proximité doit être imposée. Nous devons envoyer des signaux forts, si nous voulons davantage associer la population à l’action du maire et du conseil municipal. Les amendements bknosek 1138 et 1139 ne sont pas aussi impératifs.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Lisez l’amendement de Mme Guerel ! Il va vous plaire !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pour l’instant, nous parlons de celui de M. Chassaigne !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’échange est intéressant. Néanmoins, monsieur le rapporteur, il ne suffit pas de nous répondre que le maire peut déjà créer une commission. Notre action consiste à fixer un cadre légal permettant aux citoyens d’avoir plus de force si le maire refuse de leur en donner. Votre conception paternaliste, selon laquelle les citoyens doivent attendre du maire qu’il consente à agir, en prévoyant des recours en cas de refus, épuise les Français ; de cette façon, cela ne marche pas. Pour notre part, nous pensons qu’on fera de la bonne besogne si l’on fixe un cadre législatif permettant à ceux qui veulent être sollicités de ne pas attendre le bon vouloir du maire. Mon rôle est non de solliciter la bonne volonté de tel ou tel individu, mais de permettre aux citoyens d’avoir des droits nouveaux. J’ajoute que l’article 23, que vous ne cessez d’invoquer, est bien maigre au regard des idées que nous vous soumettons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1138.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je fais partie de ce que certains appellent le vieux monde.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Mais non ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai été élu conseiller municipal en 1977, je suis resté maire pendant vingt-sept ans et je suis toujours conseiller municipal.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quel vieux monde, en effet !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pendant cette période, j’ai essayé d’instaurer des pratiques un peu différentes. Je me suis rendu compte qu’il était non seulement opportun, mais extrêmement positif d’organiser ce que j’ai appelé des « conseils de village ». Cela permettait, dans une commune qui rassemblait beaucoup de hameaux épars – ces « villages 11378autour du bourg », comme on dit chez nous –, de rassembler ceux-ci par groupe ou par grappe, afin de créer des échanges, puis une concertation permettant de faire remonter des propositions au conseil municipal. Cela se fait de nos jours au niveau des conseils de quartiers, dans les villes de plus de 80 000 habitants.
C’est pourquoi je propose de favoriser, sans l’imposer, la création de conseils de village. On offrira ainsi des perspectives. Je répète qu’il ne suffit pas d’avoir raison dans les mots ; il faut aussi ouvrir quelques portes si l’on veut transformer les mots en actes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je n’aimerais pas vous donner l’impression que je ne veux pas du tout vous écouter, monsieur Chassaigne. J’ai bien lu votre amendement, dont je rappelle les termes : « Dans les communes rurales […], chaque bourg ou hameau ou groupement de hameaux, composé d’un minimum de cinq habitations distinctes, principales ou secondaires, peut se doter, à l’initiative de ses habitants, d’un conseil de village. » Cette faculté existe déjà. Or vous dites vous-même que nous devons nous en tenir aux mots. Dès lors qu’une possibilité existe déjà, il n’est pas utile de l’inscrire dans la loi ; on la rendrait trop bavarde, ce qui nous arrive, hélas, trop souvent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je salue ces amendements ; si je n’en approuve pas nécessairement la lettre, je partage du moins leur objectif.
Nous verrons comment évolue le débat, mais le citoyen me semble très absent du bloc communal et intercommunal. En tant que législateurs, nous devons veiller à ce qu’il soit pris en compte dans l’application de la loi. Dès lors, le conseil municipal doit essayer – c’est généralement le cas – d’associer le citoyen à son action. Notre rôle de législateurs est évidemment de travailler tant pour les maires et les élus, qui se dévouent, que pour nos concitoyens.
Une des difficultés que rencontrent les maires est le manque de formation. Être maire ne s’invente pas. Cela consiste non seulement à aller devant la population, mais à réfléchir au moyen d’associer celle-ci à son action. Nous défendrons des amendements, dans le cadre limité d’une habilitation par ordonnance, mais j’espère que le ministre entendra nos propositions visant à proposer aux maires, pendant les premiers mois de leur mandat, une formation sérieuse à la participation des citoyens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne vais pas en faire un fromage – en l’espèce, une fourme d’Ambert (Sourires) –, mais enfin, monsieur le rapporteur, ces derniers jours, le ministre et vous-même avez dit plusieurs fois que vous vouliez inscrire dans le projet de loi des préconisations, sans les imposer, j’en dresserai la liste. On peut envoyer des signes, disiez-vous, pour resserrer le lien entre les élus et la population. Plusieurs articles créent ainsi des possibilités, qui n’ont rien d’impératif. Vous ne pouvez donc pas m’opposer cet argument !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je soutiens vraiment les amendements du président Chassaigne, celui-là et le suivant. Il faut en effet éviter que, dans notre pays, certains élus ou certains citoyens soient moins considérés et moins respectés que d’autres. Je m’explique. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, on a imposé des comités de quartier, des conseils citoyens, au motif que les élus de ces quartiers n’écouteraient pas bien la population. Souvenez-vous du discours, légèrement suspicieux, qui présidait à cette décision ! Pensez-vous que, dans les secteurs ruraux, les élus écouteraient davantage les habitants ? Pourquoi imposerait-on une consultation citoyenne dans certains quartiers de France et non ailleurs ? Le problème est partout le même : parfois, il faut malheureusement remettre les élus à l’écoute des citoyens.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : À cet égard, il n’y a aucune différence à établir entre les communes. Les propositions du président Chassaigne me semblent par conséquent aller dans le bon sens.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Nous ne sommes pas dans un cadre coercitif, où nous chercherions à imposer des obligations.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Raison de plus !
M. Bruno Questel (Renaissance) : À titre personnel, je voterai pour l’amendement,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah !
M. Bruno Questel (Renaissance) : …qui tend à introduire dans la loi un sujet que nous pourrons évoquer, sur la base et en appui du dispositif proposé, dans toutes les communes concernées. Après quoi, il reviendra à chaque municipalité d’agir ou non, et, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, d’assumer sa position, lors d’un renouvellement général. Si l’amendement est adopté et se maintient jusqu’à la dernière lecture, il existera au moins un dispositif légal dont les citoyens pourront se prévaloir pour engager des processus de coconstruction des politiques publiques, quelle que soit la taille de la commune. À titre personnel, donc, j’émets un avis favorable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous remercie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Je pourrais être favorable si sa rédaction était modifiée, mais nous ne pouvons pas statuer sur des « communes rurales, telles que définies par l’institut national des statistiques et des études économiques ».
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste !
M. Sébastien Lecornu : En revanche, nous pourrions donner une base légale à un dispositif facultatif réservé aux communes dépassant un seuil de population, par exemple 3 500 habitants. Cela se fait tout le temps en droit,…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Sébastien Lecornu : …mais ce n’est pas à l’INSEE à définir les communes concernées par un dispositif.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement.
M. Sébastien Lecornu : Il importe de rappeler le droit en la matière. Pour le reste, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Enfin un ministre qui a du bon sens !
M. Sébastien Lecornu : Je rappelle toutefois qu’il ne s’agit pas d’une petite affaire. C’est à vous de voir si vous voulez rectifier la rédaction par un sous-amendement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Merci !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le Gouvernement est en danger !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1139 de M. André Chassaigne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Sagesse.