Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 12 A
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 380.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Lorsque nous l’avons défendu en commission des lois, cet amendement était mal rédigé ; nous vous en proposons donc une version plus consensuelle et plus souple. Le problème est le suivant : les maires, autorité de police, déposent plainte auprès des services de gendarmerie ou du commissariat, à la suite de quoi ils ne reçoivent plus de nouvelles. Or il arrive qu’ils se trouvent face à face avec la personne mise en cause, d’où une situation difficile, surtout si elle est prolongée. Nous jugeons donc indispensable, parce le maire n’ose pas le faire, que le procureur, dans le respect du caractère contradictoire de l’enquête, puisse, à l’issue de l’enquête, informer le maire, ès qualités, du classement sans suites de la plainte ou, au contraire, de l’engagement de poursuites.
Cela nous semble essentiel. Une telle situation ne se produit pas souvent mais, lorsque c’est le cas, elle est très difficile pour les maires, en particulier en milieu rural ; il ne faut donc pas les laisser seuls, sans nouvelles des suites données au dépôt de plainte. Il ne s’agit pas d’un traitement de faveur mais d’une simple information, que bon nombre de citoyens devraient également recevoir dès lors qu’ils déposent plainte, d’ailleurs.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bel amendement !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Cet amendement a en effet été rejeté en commission avant d’être modifié à la marge. Je vous renvoie au bel amendement que le Gouvernement défendra à l’article 15 quater, qui satisfera pleinement vos légitimes préoccupations. Je demande le retrait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Il est identique. Nous avons pris l’engagement de réécrire la disposition mal rédigée du Sénat ; c’est ce que nous ferons tout à l’heure.
Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, madame Untermaier ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui, même si je regrette que nous ne puissions pas nous rassembler autour d’un amendement parlementaire plutôt que d’un amendement gouvernemental.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1391.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quoique relevant du même esprit que le précédent, cet amendement est rédigé de manière légèrement différente : il vise à ce qu’un maire ayant effectué un signalement soit informé des suites données à celui-ci. Je conviens que ce principe ne devrait pas relever de la loi et qu’il devrait aller de soi, mais ce n’est pas le cas, d’où la mention que nous proposons d’ajouter. Je comprendrai que vous nous opposiez l’argument selon lequel le principe en question ne relève pas de la loi, mais il doit être appliqué partout.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je ne connais pas un maire, madame Rabault, qui, en l’absence de nouvelles, n’irait pas lui-même s’enquérir des suites données à son signalement. Là encore, je vous renvoie à l’amendement que le Gouvernement présentera à l’article 15 quater.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel, pour soutenir l’amendement bknoek 1180 rectifié.
M. Bruno Questel (Renaissance) : À la suite d’une demande formulée par plusieurs groupes en commission, j’ai déposé cet amendement, ainsi rédigé : « Après chaque renouvellement général, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent reçoivent les maires afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire. À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions. » En effet, ils n’obtiennent cette carte que sur demande et la situation n’est pas uniforme à l’échelle nationale. Il s’agit donc de formaliser ce processus pour densifier la légitimité des fonctions en question.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Cette demande nous a en effet été adressée à de nombreuses reprises par des présidents d’associations départementales constatant que la situation variait selon les pratiques préfectorales. Cet amendement a le mérite de l’uniformiser ; l’avis est donc favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avons eu un long échange en commission sur le volet de la formation des maires, et nous avons considéré que l’information initiale qui leur est fournie ne tient pas suffisamment compte de la dimension d’agent de l’État propre à la fonction. Nous soutiendrons donc cet amendement judicieux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1390, qui suit et dont je suis l’auteure, diffère légèrement de celui-ci car il précise que la réunion avec le tribunal de grande instance a lieu dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal afin d’informer les maires de leurs droits et obligations, et de l’ensemble des dispositions afférentes au rôle d’OPJ – officier de police judiciaire –, qu’ils sont parfois contraints d’exercer dans des conditions particulières.
Permettez-moi cette anecdote. Dans une commune de ma circonscription, les gendarmes sont intervenus dans le cadre d’une perquisition, en l’absence d’OPJ. Ils ont donc appelé le maire afin qu’il remplisse ce rôle ; or il s’est trouvé être le seul à ne pas porter de gilet pare-balles, et les gendarmes l’ont mis en garde.
En clair, certains maires se trouvent dans des situations difficiles voire dangereuses. C’est la raison pour laquelle j’ai ajouté, par rapport à la proposition du rapporteur, le délai de trois mois, afin qu’on soit sûr que l’information est fournie et que les élus, anciens ou nouveaux, aient un échange et sachent exactement ce qu’ils peuvent faire, comment ils sont protégés et à quels droits ils peuvent prétendre dans le cadre de leur mission d’OPJ, puisqu’ils ont à l’exercer dans leur commune.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : J’approuve tous vos propos, madame Rabault. Par anticipation, cependant, je demande le retrait de l’amendement bknoek 1390 que vous vous apprêtiez à défendre car il confie aux tribunaux de grande instance la tâche d’organiser la réunion d’information. Il convient plutôt qu’elle incombe aux parquets et aux procureurs car, hors acte d’enquête où le magistrat instructeur exerce son autorité, l’autorité de tutelle des officiers de police judiciaire – y compris lorsqu’ils sont policiers ou gendarmes – est naturellement le procureur. L’amendement du rapporteur, qui confie explicitement cette tâche au représentant de l’État et au procureur, cible les responsabilités concernées.
Quant à votre deuxième argument concernant le délai, il est judicieux. Je vous propose simplement de préciser par une instruction du ministre de l’intérieur aux préfets, dans un cas, et par une circulaire de la garde des Sceaux, dans l’autre, que la réunion doit avoir lieu pendant le premier trimestre qui suit le renouvellement général.
Encore une fois, j’approuve votre proposition mais il me semble possible de la satisfaire sans amender le projet de loi.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je souhaite qu’il soit noté au compte rendu des débats que M. Griveaux a quitté l’hémicycle !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1390.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 339.
M. François Jolivet (Les Républicains) : En défendant cet amendement, je pense aux maires qui cesseront leur mandat dans quelques mois et qui y renoncent parce qu’ils ont subi des agressions et des violences morales ou physiques. Certes, madame Rabault, le maire est bien un officier de police judiciaire, mais il l’est s’il a prêté serment devant un tribunal. Or, le plus souvent, les tribunaux en question le considèrent comme une personne ordinaire, ne bénéficiant pas de la présomption dite « de bonne foi » lorsqu’il s’exprime et rapporte les faits qu’il a subis.
Je souhaite que l’écharpe bleu, blanc et rouge soit une écharpe de protection, pas seulement juridique. Je vous propose de créer une sorte de bouclier républicain, de sorte que lorsqu’il s’exprime oralement, le maire soit considéré de la même manière que son policier municipal, dont le rapport écrit n’est pas contesté. Dans la procédure accusatoire du droit français, on commence par penser – cela vaut pour les gardes-chasses, les policiers municipaux, les gendarmes et tous ceux qui détiennent une autorité – que celui qui écrit a raison.
D’expérience, ce n’est pas toujours le cas, si j’en crois des exemples survenus dans mon département. C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement, qui serait un beau symbole pour l’ensemble des élus, quitte à ce que la commission mixte paritaire en fasse autre chose. En tout état de 11384cause, il me semble nécessaire de présumer que les propos et les écrits d’un maire sont de bonne foi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : J’entends, je comprends et j’admets la pertinence du raisonnement. La difficulté tient aux violences que pourrait subir tout un chacun dans la vie quotidienne, après lesquels il devrait apporter lui-même la preuve des faits qu’il rapporte. L’adoption de la mesure que vous proposez créerait une forme de privilège, si je puis dire, accordé aux élus sous la forme d’une inversion de la charge de la preuve en droit pénal. Je propose donc le retrait de l’amendement. Il faut certes travailler sur cette question, mais pas dans ce cadre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je vois cet amendement comme un amendement d’appel, parce que la notion de présomption de bonne foi n’est reconnue à aucune catégorie de citoyens. En droit pénal, dans une affaire de viol, on ne regarde pas la fragilité de la personne pour présumer qu’elle est de bonne foi, mais on évalue certains facteurs, la fragilité pouvant être l’un d’entre eux, comme le lien de subordination. Je suis le premier à défendre les élus, mais les présumer, de par leur fonction, de bonne foi, ce n’est pas prendre la question par le bon bout. Le bon bout, c’est conserver le caractère aggravant des peines pour les agressions contre les personnes dépositaires de l’autorité publique.
Du reste, même adopté, votre amendement serait inopérant par certains aspects, parce que la charge de la preuve, en droit pénal, incombe toujours à l’accusation, non à la défense, vous le savez.
Pour ces raisons, il n’est pas opportun d’adopter l’amendement, que je considère comme un appel au bon sens et au discernement des officiers de police judiciaire et des parquets, lorsque ceux-ci décident de classer sans suite, de déclencher une enquête préliminaire ou de nommer un magistrat instructeur en l’absence de constitution de partie civile. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : J’entends vos arguments, mais je demande simplement qu’un maire, un adjoint au maire ou un conseiller municipal délégué bénéficient de la même protection qu’un policier municipal de la commune.
Je ne suis pas du tout d’accord avec vous, monsieur le ministre, sur la notion d’inversion de la charge de la preuve et du bon ou du mauvais bout d’appréhender la question. Lorsqu’un procureur ou un parquetier reçoit un rapport signé d’un policier municipal, il considère que le policier a raison – même si celui-ci s’expose à des sanctions ou à une condamnation en cas de mensonge. Je souhaite que le maire bénéficie du même cadre juridique.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas ce qui est proposé dans l’amendement !
M. François Jolivet (Les Républicains) : La présomption de bonne foi est nécessaire, car un maire agressé n’est pas toujours cru. Ce n’est pas normal ! Si un agent de police dit avoir été victime d’un outrage de la part d’une personne, celle-ci est condamnée, même en l’absence de témoin. On croit l’agent de police ! La France a tendance à protéger davantage les fonctionnaires que les élus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je tiens à saluer un maire de ma circonscription, Christian Arveuf, qui a été très violemment agressé lundi dernier, simplement parce qu’il avait demandé au conducteur d’une voiture traversant son village à très vive allure de ralentir près de l’école. Le conducteur s’est arrêté, est descendu de la voiture et l’a violemment matraqué. Il s’est cependant rendu au congrès des maires et était dans nos murs hier. Je lui ai demandé quelles seraient les suites.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Aucune !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il m’a répondu que cela dépendrait de sa capacité à prouver qu’il avait annoncé sa qualité de maire. Quand je lui ai demandé s’il avait fait état de sa fonction, il m’a répondu qu’il avait dit au conducteur qu’il était le maire de la commune et qu’il lui demandait de ralentir dans le village. Après avoir prononcé cette phrase, il a été violemment agressé. Comment pourra-t-il démontrer qu’il a bien dit qu’il était le maire de la commune ?
M. Sébastien Lecornu : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si, c’est lié, me semble-t-il.
M. Sébastien Lecornu : Non.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En tout cas, il y a de vraies difficultés : sa parole sera-t-elle crue ou non ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il y a peut-être un problème dans la rédaction de l’amendement, mais il serait opportun, pour le moins, que Mme la garde des sceaux adresse une note aux procureurs.
M. Sébastien Lecornu : C’est ce qu’elle a fait il y a dix jours.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les élus se font très souvent insulter – cela m’est arrivé. Quand j’étais maire, un inspecteur de l’éducation nationale s’est fait caillasser dans ma commune. Après avoir appelé la police, je me suis rendu sur place, où je me suis fait insulter. Les délinquants ont tenté de mettre le feu à ma voiture, car ils me connaissaient. Je les ai interpellés et les ai remis à la police, présente sur les lieux, mais le procureur les a relâchés, au motif qu’ils étaient pris de boisson. Deux heures plus tard, ils étaient dans leur quartier à se vanter d’avoir insulté le maire et de pouvoir faire ce qu’ils voulaient. C’est cela aussi la vraie vie !
Les parquets ne considèrent pas que les insultes réitérées à l’encontre d’un élu soient d’une extrême gravité ! Cela diffuse une image dramatique dans les territoires : quand un délinquant, qui a insulté voire frappé un maire, est relâché deux heures après, imaginez quel message est envoyé à ces quartiers !
Il y a un vrai sujet. L’amendement n’est peut-être pas parfait, mais il faut trouver une solution pour que la République protège les élus comme les fonctionnaires : l’élu, dès lors qu’il est officier de police judiciaire, doit être protégé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1464.
M. Sébastien Lecornu : Il est le fruit d’une longue concertation entre l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, les représentants de la profession du cirque et des fêtes foraines et le ministère de l’intérieur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il modifie le code de procédure pénale, afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints, c’est-à-dire les policiers municipaux, de pratiquer un contrôle d’identité administratif. Ce contrôle s’accomplirait sur les ordres et sous la responsabilité du maire, officier de police judiciaire. L’amendement répond à un grand besoin des policiers municipaux en milieu urbain, car, en l’état actuel du droit, ils ne peuvent pas effectuer de contrôles d’identité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : L’article 78-6 du code de procédure pénale autorise déjà les policiers municipaux à relever l’identité des contrevenants pour dresser un procès-verbal. Nous ne pensons pas qu’il faille aller au-delà : l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous ne me voyez pas bien, madame la présidente, parce que cela fait plusieurs fois que je vous demande la parole et vous m’ignorez !
Mme la présidente (Renaissance) : Vous l’avez !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis tout à fait d’accord avec l’amendement déposé par mon collègue Pauget, d’autant que j’avais déposé le même, retoqué par le service de la séance.
Il y a un vrai problème, et M. le ministre de l’intérieur souhaite d’ailleurs développer une étroite collaboration entre la police nationale et les polices municipales. Accorder à la police municipale le droit de procéder à des contrôles d’identité apporterait une grande aide à la police nationale, souvent débordée et privée de moyens. La police nationale souhaite que soit approfondie la coopération avec les polices municipales, qui, dans certaines villes, disposent de moyens importants pour travailler sur le terrain.
J’ai déposé plusieurs amendements : un identique à celui de M. Pauget, retoqué je ne sais pourquoi, disais-je, et d’autres à l’article 15 et plus loin. Ils visent à étendre les prérogatives de la police municipale. Le projet de loi a pour objectif de donner plus de moyens aux maires et de les soutenir, mais ils ne peuvent pas faire grand-chose de leur pouvoir de police, en tout cas dans les grandes villes, s’ils ne sont pas aidés par la police municipale. Donner plus de prérogatives aux maires passe aussi par donner plus de prérogatives aux polices municipales.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je reviens sur la coproduction de la sécurité, doctrine admise par le précédent ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, puis reprise par son successeur, Christophe Castaner.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourtant, il est beaucoup moins bon…
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La coproduction de la sécurité ne doit pas se retrouver uniquement dans les moyens, mais également dans les actes. Que la police municipale ne puisse pas, en dehors des procès-verbaux, procéder à un contrôle d’identité, constitue une rupture dans la chaîne de coproduction de la sécurité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : J’aurais dû expliquer mon avis défavorable, mais je l’avais détaillé en commission. Je tiens à expliquer les raisons de cet avis, qui vaudront pour les amendements que nous examinerons cet après-midi. Ce projet de loi traite du pouvoir de police propre du maire, volet sur lequel il comporte beaucoup d’avancées, comme vous pouvez le constater. Par ailleurs, le Gouvernement élabore un autre texte, dont le canevas ressemble à celui d’une LOPSI – loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure –, qui s’appuiera sur le livre blanc de la sécurité intérieure et traitera de tous les aspects de la sécurité. Il intégrera, dans ce que l’on appelle le continuum de sécurité, les polices municipales et la sécurité privée, qui présentent des enjeux pour le bloc communal. Les consultations pour la rédaction du livre blanc ont débuté, et le ministre de l’intérieur présentera un texte l’année prochaine.
Dans le présent projet de loi, les dispositions portent sur les pouvoirs d’OPJ du maire. Quels sont-ils ? La loi les définit déjà, et des questions de formation se posent, comme l’a rappelé la présidente Rabault. Quant à la police administrative, je pense que nous en discuterons cet après-midi. En tout cas, nous vous proposons de ne pas légiférer dans ce texte sur les polices municipales en tant que telles.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement : il ne s’agit pas d’un rejet de fond, mais d’un désaccord sur le vecteur.