Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 13 (suite)
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1141, tendant à réécrire l’article.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous traitons là d’un sujet important pour les maires, dont la caractéristique est d’être certes à portée de remerciement, mais aussi à portée d’engueulade ; il convient donc de leur donner la capacité d’agir, et d’agir rapidement.
L’actualité dramatique de la Drôme nous fournissait ce matin encore un exemple de maires qui déploraient leur impuissance, les pouvoirs étant ailleurs et dilués ; ils disaient : on a le droit de se faire engueuler, mais pas celui d’agir.
Afin d’y remédier, le présent amendement tend à rétablir une disposition adoptée par le Sénat et autorisant le préfet à déléguer certains de ses pouvoirs de police au maire. À ceux qui craindraient de possibles abus, j’indique que tout cela se ferait sous le contrôle du préfet, qui pourrait, à tout moment, retirer sa délégation.
Au moins, un maire confronté à des problèmes qui empoisonnent la vie de ses concitoyens – et je peux vous dire que j’ai bien connu cela chez moi – n’en serait pas réduit à dire qu’il va envoyer un courrier, sachant que la réponse arrivera trois ou quatre mois plus tard et que, dans l’intervalle, les gens continueront à subir des incivilités ou les nuisances de commerces, notamment de débits de boissons, qui ne respectent ni les horaires de fermeture, ni la propreté, ni les règles relatives aux nuisances sonores et à l’ordre public. Il pourrait agir tout de suite et prendre des arrêtés de fermeture en vertu des pouvoirs de police qui lui auront été délégués par le préfet.
Tout en évitant les abus, nous permettrions ainsi aux maires de répondre aux demandes de leurs concitoyens en agissant vite et efficacement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – MM. Philippe Vigier et Pacôme Rupin applaudissent aussi.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable : nous préférons la solution consistant à créer une commission municipale de débits de boissons, comme l’a décidé la commission des lois de l’Assemblée nationale, plutôt que de donner au maire un pouvoir systématique, qui pourrait apparaître coercitif si son application s’étendait à d’autres sujets que ceux que vous venez d’évoquer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu : En commission des lois et lors de nos débats de ce matin, j’ai déjà donné la position du Gouvernement sur ce sujet. Je n’y reviens pas. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda (Libres) : Nous avons là une occasion unique de manifester notre confiance envers les maires de France. Vous dites vouloir, à travers ce projet de loi, étendre les pouvoirs d’intervention des maires, ce qui est salutaire, car ceux-ci luttent tous les jours contre l’impunité dans leurs villes et villages. Or les commerces évoqués par M. Peu provoquent de graves troubles à l’ordre public. Aujourd’hui, ils peuvent faire l’objet d’une fermeture administrative décidée par le préfet, mais ces décisions sont rarement respectées, sauf lorsque le maire a la chance d’entretenir une bonne relation en quelque sorte intuitu personæ avec le préfet et que l’on mobilise les moyens nécessaires ; dans ce cas, au bout de six à douze mois, le commerce fauteur de troubles est enfin fermé définitivement.
Dans le cadre du présent texte, il faudrait donner au maire le pouvoir de fermer les établissements qui provoquent des troubles à l’ordre public, et aussi ceux qui ne respectent pas les règles d’hygiène élémentaires, les horaires d’ouverture ou 11392de fermeture. Dans nos villes, il n’est pas rare de voir des commerces fermer, pour divers motifs, à vingt-deux heures, vingt-trois heures ou minuit, voire plus tard. Or les polices municipales sont rarement présentes jusqu’à des horaires aussi tardifs, notamment dans les villes qui n’ont pas les moyens de leur faire assurer de telles amplitudes horaires.
Il s’agit là d’accorder de la liberté, du pouvoir d’intervention et de la confiance aux maires – lesquels agiraient, évidemment, sous l’autorité préfectorale. En adoptant une telle mesure, nous enverrions aussi un signal d’alarme concernant le suivi judiciaire de ces affaires, car les commerces qui agissent ainsi sont rarement ou tardivement sanctionnés, ce qui contribue à alimenter le sentiment d’impunité qu’éprouvent les maires, et surtout les habitants de nos villes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’un de vos arguments ne me convainc pas du tout : le risque qui serait lié au caractère systématique du transfert de prérogatives. Celui-ci n’aura en effet rien de systématique puisqu’il sera soumis à deux conditions. Premièrement, le maire devra être volontaire pour exercer cette prérogative : s’il ne souhaite pas assumer cette responsabilité, il ne demandera pas le transfert. Deuxièmement, le préfet pourra retirer à tout moment ladite prérogative si des abus sont constatés. Le maire agira ainsi sous l’autorité du préfet, comme dans de nombreux autres domaines. En tant que maire, il m’est souvent arrivé de prendre des arrêtés au nom du préfet, notamment pour des questions liées à l’insalubrité ; il s’agirait ici de sécurité publique.
La commission municipale ne remplira pas le même rôle. Alors que les polices municipales se sont largement étendues, un maire doit avoir la possibilité d’agir tout de suite, sinon, face aux riverains qu’il recevra dans son bureau, il ne pourra qu’écouter, éventuellement se faire engueuler et écrire au préfet un courrier dont les conséquences ne se feront pas sentir avant plusieurs semaines ou plusieurs mois, suivant la préfecture concernée. Cela laissera aux gens le temps d’être à bout et d’en vouloir à vie à leur maire !
M. Robin Reda (Libres) : On dira que c’est la faute de l’État !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne peux qu’abonder dans le sens de mon collègue Peu pour la simple et bonne raison que le maire n’interviendra pas de façon systématique, il ne le fera qu’en cas d’atteinte à la législation par les établissements, restaurants ou débits de boisson.
Vous prenez le problème à l’envers : il ne s’agit pas de donner un pouvoir systématique au maire, l’idée est de lui permettre de répondre de manière systématique aux atteintes à la loi. Nos concitoyens ont l’impression que ces atteintes restent la plupart du temps impunies car le maire se retrouve démuni et n’a pas le pouvoir de réagir – en tout cas pas autant qu’il le voudrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1435.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Déposé par le président de notre groupe, Jean-Christophe Lagarde, cet amendement a été cosigné par l’ensemble des membres du groupe UDI, Agir et indépendants.
Nous proposons nous aussi de revenir à la rédaction du Sénat. Qu’observons-nous dans les grandes agglomérations urbaines, et aussi dans les villes moyennes ? Le développement d’établissements qui n’ont d’épiceries que de nom et qui, en réalité, vendent de l’alcool à des heures que personne ne maîtrise. Dans le même temps, on interdit aux stations-services de vendre de l’alcool à partir d’une certaine heure, afin d’éviter que les automobilistes n’en consomment. On ne fait que déplacer le problème : les clients de ces épiceries repartent en voiture. Ces établissements posent donc un problème à la fois d’ordre public, car les riverains se plaignent, et de santé publique.
Nous approuvons donc la rédaction de l’article par le Sénat puisqu’elle donnait aux maires, par délégation, la possibilité d’agir concrètement sur la fermeture de ces établissements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je sais bien, monsieur le ministre, que vous êtes attaché à l’équilibre du texte, mais Pascal Brindeau soulève un argument important : le maire finit par être pris pour cible par une partie de la population, qui ne supporte plus les nuisances causées par ces établissements aux horaires que l’on ne contrôle plus et qui le tient pour responsable. Le maire doit donc pouvoir faire fermer ces établissements. Comme il le ferait sous le contrôle du préfet, il ne pourrait pas y avoir de dérive.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 1448.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je tiens au préalable à remercier M. Blanchet pour l’aide qu’il a apportée à la rédaction de la plupart de ces amendements.
Nous traitons là de cas de troubles à l’ordre public. Actuellement, en cas d’incidents dans un débit de boisson, le préfet peut procéder à la fermeture de l’établissement, parfois des mois après la survenue des faits.
Dans la mesure où les enregistrements de vidéosurveillance ne peuvent être conservés plus de vingt-huit jours, le gérant du débit de boissons ne dispose plus de preuves pour matérialiser les faits et peut perdre un moyen de défense de sa bonne foi.
Le présent amendement vise par conséquent à instituer un délai de quarante-cinq jours durant lequel le préfet pourra prendre une sanction envers un responsable de débits de boissons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voulez-vous présenter en même temps votre amendement bknoek 1449, madame Le Meur ?
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je préfère le faire ultérieurement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Le sujet mérite effectivement attention et études. L’amendement bknoek 1427 de M. Houlié permettra de répondre à vos préoccupations, madame 11393Le Meur, ainsi qu’à celles du parlementaire qui s’est déporté et dont on ne doit plus citer le nom dans cet hémicycle. (Sourires.) Demande de retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Madame la députée, je vous propose de retirer vos amendements bknosek 1448 et 1449 au profit des amendements identiques bknoek 1451 – le vôtre – et bknoek 1427, de M. Houlié. Ces amendements ont la même finalité, mais leur rédaction diffère.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur le ministre : il s’agit en effet d’une discussion commune, qui comprend aussi les deux amendements identiques bknosek 1427 et 1451. Toutes mes excuses.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 1427.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il s’agit de préciser que l’exercice du pouvoir de police administrative nouveau, concédé au maire par délégation du préfet, doit être strictement nécessaire et proportionné aux faits sanctionnés.
Lorsque les faits sont sanctionnés au-delà de quarante-cinq jours après la constatation de l’infraction, le commerçant – cafetier ou autre – doit pouvoir prendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, pour appliquer les mesures dont il fait l’objet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1451 de Mme Annaïg Le Meur est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1000 de M. Jean-François Cesarini est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 1167.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous faisons face à des problèmes récurrents de nuisances sonores, surtout dans des zones densément habitées où des débits de boisson ne respectent pas leur voisinage. Or la puissance publique a parfois du mal à obtenir une fermeture administrative car la procédure est compliquée.
Le présent amendement vise à préciser qu’un avertissement n’est pas nécessairement précédé d’une procédure contradictoire, ce qui permettrait d’aboutir plus rapidement à la sanction finale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Une telle mesure viendrait équilibrer le délai de quarante-huit heures qui vient d’être accordé au commerçant. J’émets donc un avis de sagesse favorable sur l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 434 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 434.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement concerne également les prérogatives préfectorales qui seraient déléguées aux maires. Je propose de supprimer la mention : « Au vu des circonstances locales ».
Quelles sont ces « circonstances locales », en effet ? Le terme me semble trop vague et serait inévitablement sujet à des divergences d’appréciation, ce qui n’est pas souhaitable. En l’absence de précision quant aux critères sur lesquels les préfets devraient s’appuyer, je crois préférable de supprimer cette mention.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Robin Reda (Libres) : Mon argumentation est la même. Je propose de remplacer « circonstances locales » par « si les circonstances l’exigent ». À l’heure des réseaux sociaux notamment, des appels transmis par voie dématérialisée, loin du terrain et des circonstances locales, peuvent en effet avoir des conséquences sur les commerces considérés et nécessiter leur fermeture administrative.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable : il est très important de maintenir le dispositif en l’état.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : La formulation « circonstances locales » n’est pas du tout anecdotique, elle est au contraire très ancienne.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Sébastien Lecornu : C’est un principe général du droit, remontant à l’arrêt Benjamin, rendu par le Conseil d’État en 1933. C’est un droit constant de longue date, qui rajeunira tous ceux d’entre nous qui ont suivi des études de droit. Remettre en cause cette formulation mettrait les élus locaux, comme le corps préfectoral, en situation d’insécurité juridique.
Nous avons certes des combats en commun, monsieur Reda, quant à d’éventuelles dérives à craindre, mais, en l’occurrence, votre amendement ferait sauter un verrou juridique, ce qui serait préjudiciable. Nous devons maintenir le rôle du préfet dans ces situations – si vous voyez ce que je veux dire…
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Ménard, monsieur Reda, vos amendements sont-ils maintenus ou retirés ?
M. Robin Reda (Libres) : Je retire le mien, monsieur le président.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le mien est maintenu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 825 de M. Bruno Questel est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 175, 176 et 177 de M. Robin Reda sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 655 rectifié.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de permettre au maire de décider des heures d’ouverture et de fermeture d’un débit de boissons dans sa commune. Il est surréaliste qu’à l’heure actuelle, un débit de boissons d’une commune rurale souhaitant fermer deux heures plus tard que d’habitude un soir d’été doive en demander l’autorisation au préfet une ou deux semaines à l’avance ! Une telle démarche est totalement disproportionnée pour organiser un karaoké dans une petite commune rurale : on marche sur la tête ! Cet amendement vise à permettre au maire de décider de ce qu’il souhaite pour sa commune sur ces questions.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il faut l’adopter !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Cet amendement m’interpelle en ce qu’il permettrait au maire d’exercer dans leur plénitude ses compétences. Je laisserai néanmoins le Gouvernement apporter une réponse circonstanciée.
M. François Pupponi : et M. Philippe Vigier. Quel courage ! (Sourires).
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je répondrai aux deux micros, désormais… (Sourires.)
Cette fois, je citerai non pas l’arrêt Benjamin, mais l’arrêt Daudignac. La liberté commerciale et d’entreprendre est importante. Votre propos est juste, monsieur le député, et votre amendement est partiellement satisfait pour ce qui concerne une plage horaire, mais non pour l’autre – nous en sommes d’accord ? (M. Pupponi acquiesce.) Or il nous semble que l’extension de la mesure à cette autre plage horaire poserait un problème constitutionnel.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’article donne le pouvoir au maire de fermer un débit de boisson. Il ne s’agirait, par cet amendement, que de lui permettre de modifier l’amplitude horaire d’ouverture d’un débit de boissons, ce qui est quand même beaucoup moins grave ! Je répète que cette situation concerne essentiellement l’organisation d’activités nocturnes dans des communes rurales, en particulier en période estivale. Quel intérêt de demander au préfet, deux semaines avant, s’il autorise ou non un karaoké dans un village de 300 habitants ? Pourtant, c’est ainsi que cela se passe aujourd’hui.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Précisément, monsieur le député : donner à un maire la capacité de fermer un débit de boissons en cas de trouble grave à l’ordre public n’a pas la même portée juridique que lui donner la capacité de réglementer de manière permanente les horaires d’un établissement. Les incidences constitutionnelles ne sont pas les mêmes – c’est en tout cas ce que l’on me demande de vous dire, et je me range à cet avis car je fais plutôt confiance à celles et ceux qui ont fait du droit leur métier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !