Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 13
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements bknosek 1457 et 1633 rectifié, portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 1457.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Cet amendement, fruit d’un long travail que j’ai mené à bien avec des responsables de cafés cultures, de festivals, comme celui des Vieilles Charrues, ou encore d’associations sportives, a pour objet d’étendre la règle dite d’antériorité aux activités culturelles, sportives et touristiques.
La règle d’antériorité s’applique déjà, notamment pour ce qui concerne l’agriculture, l’industrie et les aéroports. Elle désigne la connaissance que l’on a d’une activité préexistante à l’acquisition d’un bien. Il nous est à tous arrivé que de nouveaux acquéreurs viennent se plaindre d’une activité – par exemple, la présence d’un champ de tir ou d’une boîte de nuit – préexistante à leur achat. Dès lors qu’aucune nuisance sortant du cadre légal n’est constatée, la notion d’antériorité protège ces activités, qui sont importantes, du point de vue économique et social, pour les territoires, en particulier en milieu rural.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il relève de mon rôle de rapporteur de vous indiquer que la commission s’est prononcée contre cet amendement. À titre personnel néanmoins, j’éprouve un sentiment non dissimulé de bienveillance envers lui. J’estime en effet que quand on arrive dans un territoire, il ne faut pas être obtus et prendre en considération ces différents facteurs. Cela me fait penser à ces personnes qui se plaignent auprès de leur mairie d’être réveillées par le clocher, alors qu’elles n’ont pas vu que la maison qu’elles achetaient était à côté d’une église !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ou celles qui se plaignent des coqs !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je suis donc favorable à titre personnel à l’amendement, en dépit de l’avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Ce n’est pas une mince affaire ! Nos débats s’accélèrent, ce dont je me réjouis – et j’espère que cela va continuer. Néanmoins, je tiens à souligner que l’adoption de cet amendement ferait entrer dans le droit une notion importante, et je souhaite que vous lui 11395donniez une suite favorable. Il s’agit en effet de tenir compte de l’histoire et de l’empreinte culturelle locales – ce qui est parfois compliqué.
Pour ma part, je prends toujours le même exemple – chacun le sien, monsieur le rapporteur (Sourires) –, celui d’acquéreurs d’un pavillon situé au bord des pistes d’un aéroport qui découvrent ensuite que des avions font du bruit à proximité ! Je m’excuse du caractère un peu caricatural de cet exemple, mais cela arrive. Le président Ferrand a par le passé beaucoup bataillé pour que cette notion progresse en droit. Au terme d’un bon travail interministériel – les enjeux rédactionnels ayant été assez complexes –, l’amendement tel qu’il vient de nous être présenté me semble satisfaisant. J’y émets un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je comprends l’intérêt de cet amendement et je veux bien entendre qu’il soit satisfaisant sur le plan juridique. Il est certain qu’il traite d’une réalité et d’une tendance de notre société qui s’avère agaçante pour toute personne responsable et raisonnable.
Néanmoins, je tiens à souligner que l’État de droit n’a pas failli, face à cette situation. La jurisprudence est constante : il n’existe pas, à ma connaissance, de décision confirmée au titre de laquelle un plaignant aurait obtenu gain de cause après s’être plaint du bruit que le coq du voisin ou le clocher de l’église fait depuis toujours. Vous rappeliez, monsieur le ministre, ce qu’apprend tout étudiant en première année de droit ; cette jurisprudence en fait partie.
On peut se féliciter que notre État et notre système judiciaire soient protecteurs dans ce genre de situation. Je ne souhaiterais pas que l’Assemblée accorde trop d’importance à des gens que j’ose qualifier de fous furieux de la procédure juridique dans les villages ! Ce sont des gens qui aiment entamer des procédures à tout-va et qui contactent parfois un media pour donner de la résonance à l’événement. Inversement, certaines organisations de représentation d’intérêts ou de préservation des traditions trouvent scandaleux que l’on recoure à de telles procédures juridiques – ce qui constitue pourtant un droit.
L’important, ce n’est pas l’existence d’une procédure, c’est son issue. Or l’issue de ces procédures est toujours allée dans le sens de cet amendement. Nous ne serons pas défavorables à celui-ci, mais nous invitons à le remettre à sa juste place : il n’apporte pas une innovation, il s’inscrit dans une continuité. Il est toutefois utile que notre assemblée rappelle ces principes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1633 rectifié à venir, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je partage l’analyse de ma collègue Mme Le Meur et me félicite du soutien apporté à cet amendement par le rapporteur et par le Gouvernement. J’étais présente en commission des lois lorsqu’il a été discuté et je considère qu’il est important. Certes, son adoption consoliderait la jurisprudence existante, mais cela ne multiplierait pas pour autant le nombre de contentieux ; au contraire, cela permettra de les éviter, dès lors que la règle d’antériorité aura été affirmée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1633 rectifié.
M. Sébastien Lecornu : Cet amendement résulte, comme M. le député Labaronne pourra en témoigner, d’un long travail pluridisciplinaire, pluriassociatif,… bref, très large (Sourires), concernant un document important : l’agenda rural. L’inspiration en revient essentiellement, mais pas exclusivement, à l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF – j’ai d’ailleurs une pensée amicale pour Vanik Berberian, son président.
Un certain nombre de maires ruraux ont travaillé ensemble, au-delà des mesures classiques du droit des collectivités territoriales, sur des mesures de revitalisation du monde rural. Certaines d’entre elles relèvent de la puissance publique et d’autres – heureusement ! – d’initiatives privées. Dans les villages, le café ou le bistrot de proximité sont tout aussi importants que le relais postal ou l’accueil de la mairie. On ne peut pas tout demander au contribuable et à la puissance publique ; la vie locale repose aussi en grande partie sur le commerce de proximité, quel qu’il soit – le café occupant néanmoins une place très importante dans l’identité française.
Vous le savez, un cadre juridique régit aujourd’hui les débits de boissons – notamment ce que l’on appelle communément la licence IV, qui est une licence d’autorisation. Sur ce point, l’agenda rural propose au Gouvernement, qui vous le propose à son tour cet après-midi…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il y a donc des amendements ruraux et d’autres parisiens ?
M. Sébastien Lecornu : Ne vous inquiétez pas, monsieur Schellenberger, je suis certain que cette décision est attendue aussi en Alsace !
Le Gouvernement propose donc à la représentation nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de créer de nouvelles licences IV, s’appliquant dans un cadre inédit, à savoir départemental ou intercommunal, en fonction de l’antériorité de ladite licence. En clair, il s’agit d’accorder de nouveaux droits à l’ouverture de tels lieux de convivialité, qui renouvellent le lien social. Cette avancée, que permet l’amendement du Gouvernement, était attendue de longue date par tout le monde, sur l’ensemble des bancs.
Je vous dois néanmoins quelques mots d’excuses car la disposition ne figurait pas dans le texte initial. En effet, le calendrier d’examen du projet de loi ne correspondait pas à celui de l’agenda rural – la vie publique est ainsi faite que nous subissons parfois ce genre de contrariété ou de contrainte.
Quoi qu’il en soit, s’il est adopté, cet amendement gouvernemental permettra, dès la promulgation de la loi, un certain nombre d’avancées significatives en milieu rural. Les maires auront une place prééminente, aux différents niveaux d’autorisation, pour faire bouger les choses à propos de ces licences. Comme vous le savez, ces dernières années, beaucoup de licences ont malheureusement quitté le monde rural pour rejoindre des contrées plus urbaines. Petit à petit, nous 11396allons pouvoir réintroduire ces licences dans la ruralité, ce qui représente une avancée considérable pour un certain nombre de départements – dont le vôtre, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Entre autres ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous voterons pour cet amendement, qui va effectivement dans le bon sens, à plusieurs titres. Il vise à pallier un effet de la création de régions gigantesques où l’on observe une fuite des licences vers les métropoles au détriment des territoires ruraux ; en outre, il permet de revenir à une logique plutôt départementale et de remettre les maires au cœur du système. Pour tout cela, je vous remercie, monsieur le ministre : c’est parfait !
Je veux évoquer un sujet qui ne relève pas du présent texte, mais sur lequel il faut que nous travaillions : le secteur de la RHF – la restauration hors foyer –, c’est-à-dire de l’hôtellerie et de la restauration, a fortiori dans les zones rurales, souffre cruellement d’une difficulté majeure à recruter. Nous devons donc absolument œuvrer, en liaison avec les centres de formation, à la promotion des métiers de ce secteur afin que les entrepreneurs puissent embaucher.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Effectivement, la fermeture de commerces en milieu rural, qu’il s’agisse de restaurants, de cafés ou d’autres lieux de vie, participe au sentiment d’abandon et d’éloignement. En revanche, le maintien de commerces, en particulier de cafés, n’est pas seulement une question de développement économique, c’est également une question de lien social, de lien intergénérationnel. Les cafés sont des espaces de vie sociale. En 1960, il y avait 200 000 licences IV ; aujourd’hui, il n’y en a plus que 40 000.
Parmi les dispositions de cet amendement gouvernemental, je relève deux propositions qui relèvent de l’agenda rural. La création de nouvelles licences IV ne pouvant être transférées au-delà d’une même intercommunalité me paraît très intéressante, d’autant qu’elle est très demandée, en particulier par l’Association des maires ruraux de France. La seconde disposition consiste à faire de l’espace départemental, et non plus de l’espace régional, le cadre de gestion des licences IV traditionnelles : cela permettrait d’éviter un transfert des licences IV des zones quelque peu fragiles vers les zones les plus attractives. Le maire serait toujours au cœur du dispositif de transfert. Ces deux dispositions, parmi d’autres, sont très attendues, tant par la profession que par l’ensemble des maires ruraux. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement gouvernemental.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : M. Viala a dit l’essentiel. Cependant, ce n’est pas parce que l’on met en vente de nouvelles licences IV que l’on va forcément trouver des gens pour les acquérir ; il y aura donc un travail à mener.
D’autre part, je tiens à souligner une nouvelle fois l’absurdité de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a créé de grandes régions rassemblant des territoires qui n’ont parfois rien à voir. Ainsi, dans la région Grand Est, des licences IV sont vendues à plusieurs milliers d’euros dans certains départements alors qu’elles se négocient à plusieurs dizaines de milliers d’euros dans d’autres ; le regroupement de tous ces départements a forcément désorganisé le marché. Cet exemple démontre, comme d’autres, que l’organisation de nos régions est absurde : le retour à un cadre départemental pour la gestion des licences IV est bienvenu, mais sur de nombreux autres sujets, il faudra un jour prendre à bras-le-corps les problèmes posés par ces régions devenues beaucoup trop grandes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous soutiendrons cet amendement, qui participe de la revitalisation de la ruralité alors que nous y avons vu un certain nombre d’activités commerciales s’éteindre au fil du temps. Le fait de permettre à des cafés d’abriter plusieurs activités économiques va dans le bon sens. L’amendement permettra aussi de mettre un terme aux spéculations que nous constatons depuis quelques années, du fait du rachat des licences IV par des opérateurs situés dans des territoires plus attractifs – une fois qu’une licence quitte une zone rurale, c’est terminé !
Comme M. Labaronne, je suis d’accord pour que les nouvelles licences soient gérées à l’échelle intercommunale, dans une vision organisée d’aménagement du territoire, mais il conviendrait d’autoriser, de manière marginale, quelques exceptions. Faisons preuve d’un peu de souplesse en permettant à certaines licences de franchir les limites de l’intercommunalité, étant entendu que l’avis du maire doit rester central.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants, notamment Pascal Brindeau, Pierre Morel-À-L’Huissier et moi-même, soutiendront l’amendement du Gouvernement, qui, en prévoyant la gestion des licences IV à l’échelle du département et la création de nouvelles licences à l’échelon infracommunautaire, vise en réalité à encourager l’ouverture de cafés. Or, derrière le café, il peut y avoir aussi le dépôt de pain, et peut-être un jour l’agence postale ou un diffuseur de presse.
M. Sébastien Lecornu : Oui, mais on n’a pas besoin de licence IV pour cela !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Certains ont parlé de lien social ; pour ma part, je parle de lien humain.
Votre réflexion, monsieur le ministre, consacre aussi un périmètre institutionnel qui se renforce dans notre pays : je veux parler des intercommunalités. Depuis 2015, les commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI – procèdent à des redécoupages, mais nous sommes au milieu du gué : les périmètres des intercommunalités ne sont pas définitifs. Votre proposition, monsieur le ministre, tend néanmoins à consacrer progressivement ces regroupements de communes.
Je le répète : derrière le café, c’est la notion de service au sens large, notamment de service de proximité, qui est prise en considération. C’est pourquoi les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront pour cet amendement.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1633 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :