Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 15

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 15

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
L’amendement bknoek 546 de M. Éric Pauget est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il s’agit de consacrer l’usage de la vidéoprotection aux fins d’identification des auteurs de dépôts sauvages afin d’en faciliter la verbalisation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Cette question a été discutée au Sénat dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La commission de développement durable du Sénat a adopté un amendement étendant le champ de la vidéoverbalisation aux dépôts sauvages de déchets, ce qui semble correspondre à l’objectif de votre amendement. D’où une demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Nous avons déjà avancé sur ce sujet de la force probante de la vidéoprotection au travers de la loi, importante sur le plan environnemental, portant création de l’Office français de la biodiversité, par le rapprochement de l’Agence française de la biodiversité, l’AFB, et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS – dont j’avais d’ailleurs été chargé de la préfiguration en tant que secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. En effet, l’impact des dépôts de déchets est avant tout environnemental : la pollution est manifeste.
Tout un titre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, défendu par Brune Poirson, est consacré aux pouvoirs de police en matière de lutte contre la pollution. Je vous demande donc de retirer votre amendement dans l’attente de l’examen du projet de loi de Mme Poirson, qui vous sera bientôt soumis, monsieur le député.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

M. Robin Reda (Libres) : C’est presque le même amendement que le précédent et je m’étonne qu’ils n’aient pas été soumis à une discussion commune. Cela va me conduire à répéter un certain nombre d’arguments.
Il faut reconnaître à la vidéoprotection force probante pour confondre les auteurs de dépôts sauvages parce qu’ils transforment nos territoires en dépotoirs. La force probante de la vidéoverbalisation doit être renforcée, notamment lorsqu’elle permet d’identifier le propriétaire d’un véhicule utilisé pour effectuer le dépôt. On nous oppose souvent le fait que la personne qui dépose les déchets n’est pas forcément le propriétaire du véhicule, mais, dans ce cas, il faudrait appliquer le même raisonnement aux radars. Qui peut comprendre que la vidéoprotection permette de confondre un voleur ou un criminel et qu’elle ne permette pas de repérer l’auteur d’un dépôt sauvage ?
À mon avis, monsieur le ministre, il faut avancer sur ce point sans attendre le texte relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : un grand nombre des dispositions visant à lutter contre les dépôts sauvages ayant été introduites dans ce dernier texte par le Sénat, on ne sait pas quel sera leur sort à l’issue de leur examen en commission à l’Assemblée nationale. Ce serait en outre un symbole fort pour les maires, leurs administrés et les auteurs de ce genre de délits, qui doivent être désormais sérieusement poursuivis et punis, que de renforcer de manière significative dès l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique les moyens de lutte contre les dépôts sauvages.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Combien j’eusse aimé que ce dispositif existe au cours de ma vie d’avant, lorsque j’étais avocat ! Votre idée est bonne, monsieur le député, et je suis à titre personnel favorable à ce que vous proposez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Votre amendement étant effectivement quant au fond le même que l’amendement précédent, je répéterai qu’il pose un problème de méthodologie gouvernementale. Brune Poirson défendra bientôt devant vous le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui contient des dispositions relatives à la police des déchets. Néanmoins, seul le résultat compte et je ne vais pas émettre un avis défavorable sur une disposition avec laquelle le Gouvernement sera d’accord. Ce n’est donc pas un problème de contenu.
Je vous demande en conséquence de retirer votre amendement ; à défaut, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 657.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit aussi d’un débat que nous aurons dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; en l’occurrence, cela concerne beaucoup le Grand Paris.
En effet, de nombreuses terres sont excavées dans le cadre du Grand Paris, dont certaines sont polluées, ce qui est dangereux ; elles doivent donc être mises en décharge. Or les opérateurs considèrent que cela coûte trop cher. Le projet de loi de Mme Poirson prévoit donc qu’un décret permettra d’étaler les terres sans les mettre en décharge. Je rappelle que les dispositions qu’on se propose de modifier avaient été adoptées après le scandale de la construction du stade de France, qui avait entraîné l’excavation de terres polluées et leur épandage sur des terrains communaux sans l’accord du maire.
Le présent amendement tend à rendre obligatoire la consultation du maire avant de déposer des terres sur le territoire de sa commune, qui risquerait sinon de se voir imposer des décharges à ciel ouvert.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Les dispositions de l’article 12 LB du projet de loi relatif à l’économie circulaire sont exactement les mêmes.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On n’y mentionne pas le maire !

M. Bruno Questel (Renaissance) : En ce qui concerne les principes du moins.
Je demande donc que l’on respecte le texte en cours d’élaboration par la commission. On ne peut pas hypothéquer le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire par le présent projet de loi.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je resterai cohérent avec l’avis que j’ai rendu sur les amendements précédents, d’autant que si ceux-ci concernaient les déchets ordinaires et le pouvoir de droit commun du maire, votre amendement, monsieur Pupponi, concerne les installations classées. C’est pourquoi il me semble préférable – et c’est aussi l’ancien secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire qui parle – de le réserver à un texte environnemental. Je vous demanderai donc de retirer ce que je considère comme un amendement d’appel et qui mérite complètement d’être examiné sur le fond.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous en parlerez à votre collègue ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 381.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons appeler votre attention sur les dégâts que cause l’affichage sauvage dans nos villes. Celui-ci est souvent le fait de sociétés commerciales. Nous demandons que les contrevenants, ayant délibérément apposé une publicité, une enseigne ou une préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, soient sanctionnés par une amende civile. En effet, il est plus facile pour un maire de dresser une contravention que pour un préfet de prononcer une amende administrative. Compte tenu des préoccupations environnementales qui nous animent, ainsi que de l’exaspération de nos concitoyens face à l’affichage sauvage, il nous semble nécessaire de procéder de la sorte afin de faciliter la répression de tels actes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 381, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : La transformation en amende civile de l’amende pénale visant à réprimer les publicités irrégulièrement apposées présente une difficulté, dans la mesure où les faits incriminés restent constitutifs d’une infraction pénale, et doivent donc être sanctionnés comme tels. À défaut d’une demande de retrait, que je n’ose formuler, mon avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 381.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : On trouve des dépôts sauvages sur les terrains publics, et aussi sur les terrains privés. Lorsqu’ils occasionnent un risque immédiat de pollution de l’environnement, les maires sont souvent démunis. Le présent amendement vise à permettre aux maires, en cas de risque immédiat et avéré de pollution environnementale, de saisir le procureur de la République afin que les autorités de police interviennent et fassent cesser cette pollution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il vise à compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales et à étendre la mission de la police municipale – qui assure la salubrité publique – à l’enlèvement des déchets déposés sans autorisation en dehors des emplacements publics ou privés désignés par les autorités administratives.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres) : Cet amendement soulève une question importante. Nous connaissons tous des conflits de domanialité dans nos villes, notamment avec les bailleurs sociaux. Il est difficile de faire enlever les ordures déposées dans des périmètres certes privés, mais souvent très visibles depuis la voie publique, de même qu’il est difficile de punir les auteurs de ces dépôts sauvages. Ce problème doit être étudié avec attention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 383.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons que des pouvoirs plus importants soient conférés aux agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police.
La question est certes compliquée. Depuis l’adoption de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, des pouvoirs renforcés ont été dévolus à la mairie de Paris dans ce domaine extrêmement délicat. Dès lors que des agents exercent une compétence de police municipale, nous estimons qu’ils doivent disposer de droits compatibles avec leur statut d’agent municipal. Aussi devraient-ils avoir la qualité d’agents de police judiciaire adjoints : cela leur donnerait des pouvoirs plus étendus et leur permettrait d’adresser leurs rapports et procès-verbaux au maire et au procureur de la République. Au vu de la délinquance qui frappe Paris, les élus veulent aller plus loin. Il est temps d’avancer dans cette direction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : La mesure que vous évoquez est suffisamment lourde de conséquences et importante, dans la symbolique qu’elle revêt, pour que nous ne l’adoptions pas au détour d’un amendement, dans le cadre d’un texte portant sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique pour l’ensemble des communes de France. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : J’ai le sentiment d’être observé sur cette question ! (Sourires.)
Mon avis sera cohérent avec celui que j’ai exprimé devant le Sénat s’agissant de l’amendement déposé par votre collègue socialiste Marie-Pierre de la Gontrie, ainsi qu’avec celui que j’ai longuement argumenté en commission des lois.
Je me placerai non sur le terrain symbolique, mais sur le terrain technique – qui est lui aussi important. Il me paraît difficile, comme vous le proposez dans votre amendement, d’aligner purement et simplement le statut des agents de la ville de Paris chargés d’un service de police avec celui de la police municipale, tel qu’il s’applique dans le reste du pays pour l’ensemble du bloc communal. Cela poserait en effet des questions éminemment spécifiques en matière de formation, d’armement, de cartes professionnelles, de relations avec le parquet, d’articulation avec la police nationale – singulièrement, avec la préfecture de police de Paris, puisque la capitale fait l’objet d’une organisation spécifique en la matière – ou encore de relations avec la mairie de Paris et avec les mairies d’arrondissement. Nous sommes néanmoins déterminés à avancer dans ce domaine, et le Président de la République a été clair à ce sujet lors de son intervention mardi dernier devant le congrès des maires.
Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et son secrétaire d’État, Laurent Nunez, viennent de lancer les travaux en vue de la rédaction d’un livre blanc de la sécurité intérieure, incluant une réflexion sur le continuum de sécurité et sur la place de la police municipale et ses prérogatives en France en général, et à Paris en particulier. En parallèle émergent des enjeux liés à la place de la sécurité privée, articulée, le cas échéant, avec le bloc communal. Dans un tel contexte, il ne me semble pas opportun d’introduire une disposition aussi importante par voie d’amendement, sachant que nous devrons inévitablement y revenir par la voie législative – car le dispositif sera nécessairement imparfait et devra être précisé à de nombreux égards.
Je ne connais pas l’histoire de Paris aussi bien que vous, madame la députée, mais étant un amoureux de l’histoire de France et étant passionné par l’organisation historique du pouvoir dans la région capitale, il me semble que nous ne pouvons pas créer une force de police municipale à Paris sans 11402un travail juridique robuste et une négociation sur le terrain social, avec les agents en place ainsi qu’avec les syndicalistes qui représentent le métier de la police municipale.
Je réitère donc l’avis que j’ai exprimé en commission, puisque, depuis, la rédaction de votre amendement n’est pas venue préciser les points que j’avais soulevés. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs demandes d’interventions sur le sujet.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et c’est parti !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est d’abord à Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Monsieur le ministre, je partage vos réserves quant à la méthode employée ici. Nous aurions souhaité que le sujet majeur de la police municipale à Paris soit introduit dans l’hémicycle par une autre voie qu’un simple amendement. Nous ne pouvons que nous étonner de l’arrivée subreptice de cet amendement, d’autant plus que l’exécutif parisien a longtemps été un farouche opposant à la création d’une police municipale.
Sur le fond, les avis des experts que nous avons consultés divergent. Est-il indispensable de légiférer pour créer une police municipale parisienne, qui serait composée de 3 500 agents issus de deux corps différents ? Nous n’en sommes pas certains. Un flou prévaut également quant à la nécessité de légiférer sur l’armement de cette police. Le rapport Hulin insiste d’ailleurs sur les risques et les dangers que présenterait un tel armement, et observe qu’au vu des missions confiées actuellement à la police municipale, il n’est pas nécessaire de légiférer. L’urgence est de fusionner les deux corps, et surtout de former les agents.
Cela étant, compte tenu du flou et de l’ambiguïté qui règnent sur la nécessité de légiférer pour créer une police municipale à Paris – où s’applique un régime particulier –, compte tenu de notre attachement à la création d’une telle police et afin de ne pas être empêchés par un obstacle législatif, un certain nombre de représentants du groupe La République en marche ont décidé de voter pour cet amendement. Son éventuel rejet ne freinerait pas notre volonté de créer une police municipale à Paris, sans légiférer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2013, je demande constamment la création d’une police municipale à Paris. En mai 2013, lors d’un débat organisé par une chaîne d’information qui m’opposait à Mme Hidalgo, celle-ci s’était opposée fermement et catégoriquement à ma proposition de créer une police municipale.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Depuis, mue par l’intérêt général, probablement, Mme Hidalgo a changé d’avis – et je m’en réjouis. Ce revirement manque toutefois à mon sens de sincérité.
Je souhaite une police municipale à pied, à vélo et équestre, qui soit chargée de la prévention et de la répression des incivilités et de la petite délinquance qui minent le quotidien de nombreux Parisiens. Il est urgent de doter la capitale d’une police municipale, pourvue d’antennes locales, d’un numéro d’appel disponible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre – le 7517 –, capable d’apporter aux Parisiens des réponses concrètes, et accompagnant la réalisation de travaux d’intérêt général selon le principe « tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ».
À la veille des élections municipales, j’ai bien compris que Mme Hidalgo souhaitait finalement une police municipale – bien que lors de la réforme du statut de Paris, en 2017, alors qu’elle disposait d’une majorité socialiste pour le faire, elle s’y soit opposée. Pour ma part, j’ai le souci de la cohérence et de la constance, et j’ai toujours fait primer l’intérêt de Paris. Je voterai donc pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Comme l’ont souligné les précédents intervenants, la création d’une police municipale à Paris est à la fois nécessaire et extrêmement attendue. En complémentarité avec les missions de la police nationale, cette police municipale sera présente sur le terrain pour prévenir et rassurer les Parisiens au quotidien, dans la proximité. Les travaux de notre collègue Jean-Michel Fauvergue relatifs aux polices municipales, à la vidéosurveillance et aux dispositifs de sécurité renforcés doivent nous guider. Cela implique certes de résoudre de nombreuses subtilités législatives et opérationnelles, et exige de mener une formation avant tout débat concernant l’armement des agents. Malgré la complexité de ce sujet, l’amendement de Mme Pau-Langevin nous assure de ne rencontrer aucun obstacle dans la mise en place d’une police municipale à Paris, au bon niveau. Il nous fait oublier les revirements dont l’exécutif parisien a fait preuve ces dernières années. Je voterai donc pour cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je précise que je ne suis pas candidate à la mairie de Paris ! (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LaREM.) J’ai néanmoins le mérite de la constance. J’ai écouté les arguments des uns et des autres avec un étonnement mêlé de satisfaction. Il ne s’agit pas de savoir qui a eu l’idée le premier, mais, faisant partie de l’opposition municipale depuis plusieurs années, comme conseillère de Paris ou maire du bk17eek arrondissement, je peux affirmer que nous défendons ce projet de très longue date, avant même l’entrée en fonction de l’actuelle équipe.
Cher Cédric Villani, sans vouloir engager un débat par professionnels interposés, on peut toujours dire que M. Fauvergue a travaillé sur le sujet, mais permettez-moi de me référer pour ma part à Frédéric Péchenard. Surtout, cette idée n’est pas neuve : Pierre-Yves Bournazel n’aura pas oublié l’époque où nous la défendions ensemble aux côtés de Françoise de Panafieu. Réjouissons-nous donc qu’aujourd’hui, alors que le statut particulier de Paris prive le maire de la Ville et les maires d’arrondissement de tout pouvoir de police, les difficultés rencontrées aient du moins fait constater qu’il était nécessaire de trouver une solution.
Le présent amendement, je tiens à le souligner, peut constituer cette solution. On ne peut pas nous dire, à Paris, que cela relève du domaine législatif et, dans l’Hémicycle, que la question doit être réglée au sein de la municipalité. Monsieur le ministre, il faut légiférer !
Certes, j’ai entendu votre objection : une telle mesure ne saurait être adoptée par voie d’amendement, à la sauvette.

M. Sébastien Lecornu : Lisez l’amendement !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Or j’avais bien essayé de déposer des amendements concernant les pouvoirs des maires d’arrondissement au regard de ceux du maire de Paris, afin d’améliorer la gouvernance de la métropole parisienne, mais le statut administratif dit PLM, Paris-Lyon-Marseille, ne le permettait pas. L’amendement qui nous est soumis tient enfin compte de la spécificité parisienne.
Quoi qu’il en soit, chers collègues, quels que soient nos origines, notre passé, ceux que nous avons soutenus et ceux que nous soutiendrons aux élections successives, je me réjouis que nous nous retrouvions en mars 2020 pour défendre ce projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Maina Sage applaudit aussi.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié – qui n’est pas député de Paris.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : En effet, monsieur le président, bien que j’apprécie beaucoup mes collègues parisiens. (Sourires.)
Le présent projet de loi a un périmètre bien défini : les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Sa finalité précise est de répondre aux préoccupations nées de la loi NOTRe dans la ruralité française. Or il ne me semble pas que Paris soit une commune rurale.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La République est une et indivisible !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il ne me semble pas non plus utile d’ouvrir ici, en pleine campagne municipale, un débat qui n’a pas été tranché durant le sextennat municipal précédent. Mieux vaut commencer par convaincre les électeurs parisiens et inscrire ensuite dans la loi de programmation, comme s’y est engagé le ministre de l’intérieur, un chapitre dédié au statut de la police municipale, à l’armement et à l’équipement de ses personnels, bref à tout ce dont nous avons à traiter en vue de la création d’une telle police. Il est préférable que ce débat ait lieu en présence du ministre de l’intérieur, en examinant tous les aspects à prendre en considération, plutôt qu’au détour d’un amendement.
Pour toutes ces raisons, et bien que la nécessité d’une police municipale à Paris semble faire l’unanimité sur ces bancs, il ne nous appartient pas de créer cette police par voie d’amendement, dans le cadre de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cet amendement.
D’abord, nous considérons, monsieur Houlié, que le présent projet de loi a pour périmètre non pas les communautés de communes et d’agglomérations, mais la République et son organisation territoriale, au cœur de laquelle la commune doit figurer en bonne place.
Ensuite, à partir du moment où les Parisiens, dans leur ensemble, jugent utile que leur maire puisse exercer des pouvoirs de police de droit commun en dotant la Ville de Paris d’une police municipale disposant elle-même des moyens de droit commun – ce qui n’exonère pas l’État de ses responsabilités dans ce domaine –, et à partir du moment où ils estiment qu’il y a urgence à le faire, rejeter cet amendement d’intérêt général serait politicien, voire incompréhensible.
C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de Cédric Villani…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il n’est pas de Cédric Villani !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …et, surtout, les habitants de Paris.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Pendant très longtemps, la Ville de Paris a eu un statut d’exception, parce que les Parisiens étaient turbulents et qu’ils se révoltaient facilement, comme en témoigne la Commune. Aussi ont-ils été privés même d’un maire, jusqu’à l’élection de Jacques Chirac en 1977. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le seul grand maire de Paris !

M. Sébastien Lecornu : Ce n’est pas gentil pour Jean Tiberi ! (Sourires.)

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Pendant très longtemps, la Ville de Paris a eu un régime d’exception en matière de police aussi. Lorsqu’on a fait évoluer le statut de Paris, il y a quelques années, une partie des agents de surveillance sous la houlette du préfet de police est repassée sous l’autorité du maire. Aujourd’hui, il ne s’agit que de faire un pas de plus vers une forme de normalisation de la vie des Parisiens et, en somme, vers la confiance envers le peuple de Paris, qui peut désormais être régi comme tous les autres Français.
Vous nous répondez, monsieur le ministre, qu’il en sera question dans le livre blanc ; mais cela va reporter le débat à une date assez éloignée. Or, depuis deux ans, la police nationale doit souvent se vouer à des enjeux très importants : doter les agents municipaux de moyens supplémentaires serait donc normal, logique, conforme à l’intérêt des Parisiens. Attendre deux ans de plus ne nous avancerait pas beaucoup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Questel (Renaissance) : En donnant l’avis de la commission, j’ai dit qu’il me paraîtrait quelque peu audacieux d’établir le principe de la création d’une police municipale parisienne au détour d’un amendement, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi qui concerne tout de même un peu, monsieur Jumel, la commune et l’intercommunalité.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Il concerne l’engagement dans la vie locale.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je crois sincèrement qu’il ne faut pas s’engager dans cette entreprise si près des élections municipales, sans avoir permis au futur exécutif parisien d’en discuter avec le ministre de l’intérieur. En tant que rapporteur, j’aurais aimé pouvoir travailler au fond avec les auteurs de cet amendement ; je regrette que nous n’ayons pu œuvrer ensemble à résoudre des problèmes sur lesquels je m’abstiendrai de me prononcer, n’étant pas parisien.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Les élus parisiens de tous bords sont d’accord sur ce point !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas une raison, madame Pau-Langevin.
Je réitère mon avis défavorable et je déplore cette instrumentalisation du débat, dans le contexte des municipales, à des fins électoralistes. (Exclamations sur certains bancs.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vous qui l’instrumentalisez !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je demande aussi aux candidats à la mairie de Paris qui se trouvent dans cet hémicycle de rester au moins jusqu’à la fin de la séance, par respect pour leurs collègues.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Savez-vous, monsieur le rapporteur, que je ne suis pas candidate à la mairie de Paris ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Moi, au moins, je suis là tout le temps ! (Sourires.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous en plaindriez-vous, monsieur le ministre ?

M. Sébastien Lecornu : Non, monsieur le député, car on peut y prendre goût.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous pouvons donc partir et vous laisser là ! (Rires.)

M. Sébastien Lecornu : Plus sérieusement, je voudrais revenir sur les deux dimensions de cet amendement.
La première est le principe de la création d’une police municipale à Paris. M. Villani et d’autres parlementaires se sont exprimés à ce propos ; en ce qui me concerne, je ferai preuve d’humilité sur le sujet – d’ailleurs mon opinion est connue, puisque j’en ai déjà fait part publiquement.
La seconde, monsieur Jumel, est le contenu lui-même, à savoir la manière dont cette police municipale serait créée. On ne peut ignorer cette dimension : nous sommes ici aussi pour créer du droit. Et si j’estime, en bon Normand, que la question « Faut-il créer une police municipale à Paris ? » ne me regarde pas, en revanche, la question « Comment la créer ? » me concerne en tant que ministre, et c’est à travers la rédaction de l’amendement qu’on y répond.
Se prononcer sur cet amendement n’est donc pas se prononcer pour ou contre la création de cette police municipale, ni pour ou contre Mme Pau-Langevin – dans l’absolu, je suis pour Mme Pau-Langevin, que j’aime beaucoup.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous avez bien raison ! (Sourires.)

M. Sébastien Lecornu : C’est se prononcer sur l’amendement tel qu’il est rédigé. Or, sur le plan juridique, sur le plan financier ou sur celui des ressources humaines, sa rédaction ne permettrait pas de créer une police municipale parisienne dans de bonnes conditions. Il convient d’éclairer l’Assemblée nationale sur ce point.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : On ne la créerait pas, il s’agit simplement d’en étendre les pouvoirs !

M. Sébastien Lecornu : Je l’ai dit au Sénat à Mme de la Gontrie, je l’ai répété en commission des lois : au-delà de la question de la création proprement dite d’une police municipale se pose celle de la manière dont on le ferait ; on ne peut s’asseoir sur ce débat. Mon opinion en la matière est constante.