Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 15 ter

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 15 ter

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1302, 1303, 1304, 1308, 1309 et 1310, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ces amendements tendent à élargir les prérogatives de la police municipale.
Les amendements bknosek 1302 et 1303 visent à accorder aux agents de la police municipale un accès direct au fichier des véhicules volés, le FOVES, et à celui des personnes recherchées, le FPR. Ces agents, en effet, doivent passer par les services territorialement compétents de la police nationale ou de la gendarmerie pour y accéder, ce qui présente un double inconvénient : une surcharge de travail pour ces derniers et le risque pour les policiers municipaux de ne pas être rapidement informés que la personne interpellée est, par exemple, recherchée.
L’objectif est donc de renforcer l’efficacité de la police municipale. L’accès des agents au fichier national des immatriculations et au système national des permis de conduire est actuellement expérimenté. Je propose que l’on élargisse cette expérimentation au FOVES et au FPR.
Par souci d’uniformiser les peines, et pour dissuader certaines personnes de défier l’autorité des forces de l’ordre, l’amendement bknoek 1304 tend à porter à trois mois de prison la peine encourue en cas de refus de coopérer lors d’un relevé d’identité. Refuser de l’adopter serait faire preuve d’indifférence à l’égard du manque de respect dont sont victimes les policiers et les gendarmes. Or je suppose que, tout comme moi, vous entendez monter, depuis des années, l’exaspération de nos forces de l’ordre qui confine au désespoir. Cette mesure permettrait en outre de renforcer leur crédibilité à peu de frais.
L’amendement bknoek 1308 tend à permettre aux agents de la police municipale de remplir leur mission en civil lorsque le bon déroulement des opérations l’exige.
Cette proposition n’est pas nouvelle mais l’on m’avait répondu que les policiers municipaux manquaient d’expérience pour travailler en civil et porter une arme. C’est une aberration ! Les policiers municipaux travaillent en permanence sur le terrain et connaissent directement des actes de délinquance. Ils disposent d’un véritable savoir-faire et d’une solide compétence. Travailler en civil et armé leur permettrait de travailler plus efficacement, en étant plus discrets, notamment lors d’événements festifs. Surtout, les policiers sont devenus, hélas, une cible, et le port de l’uniforme peut les mettre en danger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable à tous ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Distinguons le fond de la forme. Concernant la forme, les mesures que vous proposez, qui concernent l’emploi et les compétences de la police municipale, relèvent davantage d’un projet de loi que portera le ministère de l’intérieur l’année prochaine que des pouvoirs de police administrative du maire. Ne serait-ce que pour cette raison, je vous inviterai à retirer vos amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable même si, quant au fond, la question de l’accès conditionné aux fichiers mériterait notre attention. En revanche, je suis défavorable au travail en civil des agents de police municipale. Un militaire de la gendarmerie nationale n’est habilité à travailler en civil qu’après autorisation accordée à un échelon élevé de sa hiérarchie. Historiquement, seuls les enquêteurs de la police judiciaire ont le droit de travailler en civil. L’expérience n’est pas en cause mais l’autorité publique, telle qu’elle se matérialise sur la voie publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je n’ai pas eu le temps de défendre les deux derniers amendements mais l’amendement bknoek 1310 tend à permettre aux agents de la police municipale de procéder à des tests d’alcoolémie lors de la commission de certaines infractions au code de la route. J’avais déjà présenté un amendement similaire lors de l’examen, en juin, de la proposition de loi de M. Ciotti – du reste, cette mesure, largement réclamée sur tous les bancs, figure parmi les préconisations du rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot sur le continuum de sécurité. Le secrétaire d’État Laurent Nunez m’avait alors répondu que le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, qui traite en particulier du pouvoir des maires, serait une occasion de débattre de cette proposition qu’il jugeait intéressante car, justement, la police municipale est placée sous l’autorité des maires. Il me semble que nous aurions pu, au cours de ce débat, discuter un minimum des compétences de la police municipale.