Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 15 quater

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 15 quater

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1619 rectifié, 1624 rectifié, 403, 869, 1495 et 1607, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 15 quater.
Les amendements bknosek 1619 rectifié et 1624 rectifié sont identiques et font l’objet de deux sous-amendements.
Les amendements bknosek 403, 869, 1495 et 1607 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1619 rectifié.

M. Sébastien Lecornu : En début de semaine, le président du Sénat s’est ému dans la presse, en des termes peu amènes pour les députés, de ce que l’Assemblée nationale serait revenue sur certaines avancées du Sénat. Il songeait en particulier à la suppression par la commission des lois de cet article relatif à la communication, par les procureurs, de certains éléments d’information aux maires. J’ai fait remarquer au président du Sénat qu’il avait tenu trop vite des propos malheureux car la rédaction issue des travaux du Sénat n’était pas correcte juridiquement.
Je me suis ainsi engagé devant la commission des lois à présenter dans l’hémicycle un texte mieux rédigé, élaboré en concertation avec la garde des sceaux. C’est chose faite puisque l’amendement bknoek 1619 rectifié tend à rétablir l’article 15 quater du projet de loi pour faciliter l’échange d’informations entre les maires, les parquets et leurs chefs – à savoir les procureurs –, concernant des infractions commises dans le territoire de la commune.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1624 rectifié de M. Rémy Rebeyrotte est défendu.
Je suis saisi de deux sous-amendements, bknosek 1641 et 1640, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Déposés par mon groupe, ils visent à compléter utilement le dispositif que vous avez eu la sagesse de proposer, mais qui ne se réfère qu’au seul article 40 du code de procédure pénale. Ils prévoient que le maire reçoive ces informations dans les meilleurs délais et que les plaintes déposées par le maire es qualité soient incluses dans les actes donnant lieu à une information du procureur de la République. En effet, de telles plaintes sont de nature à mettre le maire en difficulté sur son propre territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 403 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 869.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement de notre groupe est de nature à apaiser le courroux du président du Sénat puisqu’il tend à rétablir dans son texte initial l’article supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il diffère en effet de l’amendement du Gouvernement en ce qu’il rend l’information des maires systématique, sans que ces derniers n’aient besoin d’en faire la demande expresse. Nous en revenons au débat que nous avons eu ce matin autour d’un sujet voisin : l’automaticité s’avère nécessaire s’agissant des faits visés par cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 1495.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il y a un mois, j’ai organisé dans ma circonscription une réunion entre le procureur de la République et les maires qui s’est révélée fort intéressante car elle a mis en évidence la déconnexion complète de notre système judiciaire vis-à-vis des réalités du territoire et la méconnaissance, chez les magistrats, du rôle et du travail des maires. C’est pourquoi j’ai souhaité, comme bon nombre de parlementaires, que soit rétabli l’article issu des travaux du Sénat pour que les maires soient systématiquement informés par le procureur de la République des suites judiciaires et des décisions de justice relatives aux infractions commises sur le territoire de leur commune.
Deux mondes, celui des institutions territoriales et celui des institutions judiciaires, se côtoient sans se connaître. Ce cloisonnement doit cesser. Aussi le groupe UDI, Agir et indépendants a-t-il déposé cet amendement qui sera de nature à renforcer l’engagement de proximité, que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis favorable aux amendements bknosek 1619 rectifié et 1624 rectifié. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement bknoek 1640 mais défavorable au sous-amendement bknoek 1641 que je vous invite à retirer, madame Untermaier car il n’est pas normatif, la notion de « meilleur délai » n’ayant pas de valeur juridique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Nous continuons à progresser et à tenir les engagements que nous avons pris envers les maires. Je vous invite à retirer les amendements bknosek 1624, 403, 869 et 1495 au profit de la proposition du Gouvernement.
S’agissant de vos deux sous-amendements, Mme Untermaier, vous savez mieux que personne, du fait de votre profession, que la notion de « meilleur délai », n’est pas juridique. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement bknoek 1641. En revanche, je suis favorable à l’amendement bknoek 1640 qui tend à inclure les plaintes déposées par le maire es qualité dans les actes devant donner lieu à une information du procureur de la République quant aux suites données par la justice.
Nous disposerions ainsi d’un dispositif beaucoup plus robuste que celui issu des travaux du Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Lorsque j’étais maire de Dieppe, les agissements d’une filière mafieuse sur la liaison transmanche m’avaient conduit à réclamer que se tienne chaque jeudi, dans ma ville, une réunion de sécurité entre le procureur de la République, le commissaire, la brigade de recherche et d’intervention, les douanes et la police aux frontières. L’idée était d’être informé autrement que par la presse des faits commis dans la ville.
Le mécanisme a fait ses preuves, à tel point que l’actuel maire de Dieppe, Nicolas Langlois, continue de présider la même réunion. Hélas, ce qui est possible dans cette ville, sous l’autorité du maire, ne l’est pas dans les communes voisines. En ce sens, l’amendement du groupe Les Républicains présente un réel intérêt car une chose est, pour un maire, d’être informé des suites données à une infraction dont il a eu connaissance, ce qui est un minimum, mais une autre est d’être informé par le Procureur de la République des suites données à une infraction qu’il ignore, avant qu’il ne l’apprenne par la presse, le voisinage, ou les victimes, le lendemain ou le surlendemain.
La rédaction du Sénat, en ce qu’elle prévoit une information systématique du maire, qui a tout de même la qualité d’officier de police judiciaire dans le ressort du territoire de sa 11407commune, me semble plus pertinente. En ne donnant pas un caractère obligatoire à cette information, l’amendement du Gouvernement ne répond que partiellement aux attentes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup progressé car, partis de rien, nous avons abouti, grâce à une réflexion collective, à un nouveau dispositif qui comblera un vide.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Jusqu’à présent, le maire n’osait pas téléphoner au procureur – parfois, il se tournait vers un parlementaire pour lui demander conseil ; désormais, nous pourrons lui recommander de s’adresser directement à lui. Cette mesure sera très utile : même si le maire ne s’inquiète pas toujours des suites données à une affaire, il sait qu’il en aura la possibilité le cas échéant. C’est une avancée et je me réjouis, au nom de mon groupe, que vous acceptiez d’inclure les plaintes déposées par le maire es qualité, car elles pouvaient le placer dans une situation délicate.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je me réjouis du dispositif auquel nous avons abouti et je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour le travail réalisé. J’ajoute qu’il serait bon de réaliser un bilan du fonctionnement des CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – et des CISPD – conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance –, qui constituaient aussi des points de contact entre les procureurs, les maires et les acteurs de terrain et qui le sont toujours, là où ils fonctionnent. Un tel bilan permettrait de déterminer si leur existence continue de produire des effets et de proposer, le cas échéant, des pistes pour leur renforcement, car ils assurent une information collective complémentaire à l’information des maires.
Quoi qu’il en soit, les dispositions que nous nous apprêtons à adopter représentent une avancée significative pour les maires et répondent à une demande fortement exprimée par les associations d’élus.