Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 15 sexies

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 15 sexies

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 818.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il propose une mesure pragmatique qui vise à améliorer l’efficacité des polices municipales. Actuellement, le code de la sécurité intérieure autorise les communes limitrophes à mutualiser leurs polices municipales dans la limite d’une population totale de 80 000 habitants. En pratique, la ville la plus peuplée déploie sa police dans les communes voisines lorsque cela s’avère nécessaire, si les maires de ces communes en font la demande. C’est un très bon dispositif qui présente le double avantage d’élargir le champ d’action de la police municipale et de faire bénéficier les communes qui ne disposeraient pas des moyens financiers suffisants des forces de police d’une commune plus importante.
Il me semble qu’il faudrait étendre ce dispositif aux villes plus grandes, que la limite de population exclut actuellement de son champ d’application. Je pense ici – vous l’aurez deviné – à la commune de Béziers, riche de quelque 78 000 habitants, qui pourrait faire bénéficier de sa police municipale une dizaine de villages dont les maires sont demandeurs si elle n’était pas bloquée par le seuil de 80 000 habitants. Plus exactement, ce sont les villages alentour qui sont bloqués, car ce sont eux qui ont besoin du soutien de la police municipale de Béziers. Ce cas n’est pas isolé ; je l’évoque parce que je le connais. La ville ne peut coopérer sans dépasser le maximum de 80 000 habitants qu’avec le village de Cers – dont je salue au passage la nouvelle équipe municipale, menée par Didier Bresson, qui a été élue dimanche dernier. Je propose donc de faire passer le seuil à 120 000 habitants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : L’amendement n’a pas été adopté en commission. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 1001.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Francis Vercamer, qui le propose régulièrement depuis plusieurs années. L’amendement vise à encourager la mutualisation des services de police municipale prévue par les dispositions de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure en permettant aux communes qui le souhaitent de se regrouper en syndicat intercommunal à vocation unique, de manière à asseoir l’organisation de la mise en commun des agents de police municipale entre communes limitrophes. La mutualisation des services municipaux me semble aller dans le sens du texte puisqu’elle est un gage d’efficacité – à travers la mobilisation de ressources humaines sur des périmètres institutionnels identiques – et d’optimisation de l’utilisation de l’argent public.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous avez raison sur le fond, monsieur Benoit, mais la création d’un syndicat ne semble pas souhaitable. L’article 15 sexies qui vient d’être adopté permet justement une mutualisation des forces de police municipale sans qu’il soit nécessaire de créer une structure supplémentaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’avais déposé un grand nombre d’amendements au projet de loi au sujet des gardes champêtres et, plus généralement, de la police rurale dans laquelle ils jouent un rôle essentiel. La plupart d’entre eux ont été déclarés irrecevables au motif que la question relevait du domaine réglementaire et non du domaine législatif. On nous a annoncé qu’un projet de loi relatif aux questions de police dans les communes arrivera bientôt en discussion, mais il me semble que nous aurions tout à gagner à envoyer dès à présent un signal aux communes rurales en leur permettant de se pencher au chevet du corps des gardes champêtres.

M. Sébastien Lecornu : Des amendements sont proposés plus loin.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pardon, je ne l’avais pas remarqué. Dans ce cas, on n’aurait pas dû me renvoyer dans les cordes et dire que mes amendements n’entraient pas dans le champ de la loi.

M. Sébastien Lecornu : Ce n’était pas moi !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’était pas moi non plus !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je sais que la présidence, respectant en cela la volonté de la majorité, est désormais sévère concernant la recevabilité des amendements et les déclare irrecevables lorsqu’ils ne présentent pas un lien direct avec le texte.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Excellente idée !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela devient d’ailleurs très préoccupant. J’examinerai donc ces amendements avec attention car j’estime que l’approche mutualisée et intercommunale des polices municipales défendue par notre collègue Thierry Benoit va dans le bon sens.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Cela figure déjà dans le projet de loi !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si vous considérez que l’amendement est satisfait, il faudrait nous démontrer pourquoi.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il suffit de lire le texte de l’article précédent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La mutualisation des polices municipales existe déjà, puisque nous l’appliquons à Béziers. Ce que je vous reproche, monsieur le ministre, c’est de ne pas vouloir relever le seuil de 80 000 habitants ; cela pénalise les polices municipales des bourgs environnants et empêche des communes limitrophes de mener une politique d’entraide. Par ailleurs, vous dites, monsieur le rapporteur, que l’amendement n’a pas été adopté en commission, et pour cause : n’étant pas présente ce jour-là, je n’ai pas pu le défendre.

M. Bruno Questel (Renaissance) : J’ai eu la délicatesse de ne pas vous le rappeler !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme monsieur Jumel, j’ai déposé de nombreux amendements sur les gardes champêtres qui, tous, ont été refusés par le service de la séance. C’est bien dommage car le texte que nous examinons serait le cadre idéal pour discuter des prérogatives de la police municipale et de celles des gardes champêtres, qui sont placés sous l’autorité directe des maires ; en effet, nous ne cessons de répéter, depuis le début de cette discussion, que nous souhaitons faciliter la vie de ces derniers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Je ne suis pas fondamentalement opposé au relèvement du seuil de 80 000 habitants. Si j’ai rendu tout à l’heure un avis défavorable à votre amendement, madame Ménard, c’est parce que le texte de loi relatif aux forces de police en préparation constitue un véhicule législatif plus approprié. C’est donc une question de méthode.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 284.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’ai rencontré le même souci que M. Jumel pour certains de mes amendements qui reprenaient les dispositions d’une proposition de loi que j’avais déposée l’année dernière et qui visait à moderniser les missions des gardes champêtres. Je pense en effet que nous avons beaucoup à faire en matière de police rurale et de police de l’environnement. En la matière, le Haut-Rhin offre l’exemple d’un département où la situation s’est fortement améliorée grâce à la création d’un syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux – la « brigade verte » – dont les services ont été très précieux pour lutter, entre autres, contre le dépôt sauvage de déchets. Je souhaite qu’un texte législatif nous permette un jour d’aborder la question à l’échelle nationale car ces petites améliorations font gagner en efficacité.
L’amendement tire les conséquences de la remontée progressive de certains pouvoirs de police au niveau intercommunal. L’on constate que l’intercommunalité se heurte à des blocages concernant l’exercice de ses pouvoirs de police là où existent des outils de mutualisation des polices municipales : concrètement, cela signifie que l’existence d’une police intercommunale spécialisée – en matière de déchets, par exemple – est incompatible avec celle d’une police municipale mutualisée. L’amendement propose de lever ce frein.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Comme je l’ai dit tout à l’heure à M. Benoit, l’article 15 sexies répond déjà à l’objectif visé par votre amendement, monsieur Schellenberger. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Je précise dès à présent que je rendrai un avis bienveillant sur l’amendement bknoek 281 que vous avez déposé concernant les gardes champêtres, que nous étudierons tout à l’heure.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis sur cet amendement ainsi que sur l’amendement bknoek 281.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Avant que nous en venions à mon amendement sur la « brigade verte » du Haut-Rhin, je veux insister sur le fait qu’il existe un problème de compatibilité entre les polices municipales qui font l’objet d’une 11409mutualisation à l’échelon infracommunautaire et l’existence éventuelle d’une police communautaire spécialisée. C’est bien ce frein-là que viendrait lever l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1005 de M. Francis Vercamer est défendu.