Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 15 octies

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 15 octies

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : En tant que député de cette belle circonscription de la Manche où rayonne le Mont-Saint-Michel, je souhaite tout d’abord saluer la volonté du Gouvernement – et notamment du Premier ministre – de créer un établissement public national à caractère industriel et commercial – EPIC – dénommé établissement public du Mont-Saint-Michel. Cette décision intervient à un moment particulier. En effet, les gigantesques travaux – ils ont coûté environ 280 millions d’euros – engagés par l’État pour rendre au Mont-Saint-Michel son caractère maritime sont terminés : désormais, à chaque grande marée, le mont redevient une île. De plus, nous fêtons cette année le quarantième anniversaire de l’inscription du Mont-Saint-Michel et de sa baie au patrimoine mondial de l’humanité.
L’article 15 octies concerne deux sujets. Le premier est le possible transfert à l’EPIC des pouvoirs de police des maires de Mont-Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson, assorti d’une clause de revoyure mobilisable chaque année. L’amendement déposé par le Gouvernement, preuve de l’écoute apportée aux maires et, plus généralement, aux élus locaux, va pleinement dans le sens souhaité par les élus concernés.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas si sûr que cela…

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Le second, crucial, est celui des moyens alloués au futur établissement public national. À ce sujet, je tiens à saluer la concertation menée depuis plusieurs mois à l’échelle de la baie. Souhaitée par le ministre de la culture, Franck Riester, elle a été brillamment orchestrée par le préfigurateur que ce dernier a nommé à cet effet.
Cependant, et contrairement aux auteurs de certains amendements en discussion, je ne pense pas qu’imposer dans la loi l’établissement d’une convention pluriannuelle entre le centre des monuments nationaux – CMN – et l’établissement public réglera de façon satisfaisante la question du financement de l’établissement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons…

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Il revient à un futur décret de préciser le régime financier de l’établissement public et d’acter, ce faisant, outre la contribution du CMN, le versement de subventions par l’État, la contribution des collectivités territoriales, celle des commerçants, et plus largement le recours à toutes les ressources mobilisables. À mon sens, c’est bien une fois réunis tous ensemble au sein du conseil d’administration de l’EPIC que tous les acteurs concernés par la vie du Mont-Saint-Michel pourront favoriser la réussite de cet établissement national : ils en affirment déjà l’ambition et se sont dit prêts à y contribuer financièrement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Un établissement public à caractère industriel et commercial est en effet appelé à remplacer, dès le bk1erek janvier 2020, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel, dans le but de donner une nouvelle ambition au site, de renforcer son attractivité et de l’adapter aux évolutions touristiques.
En effet, classés au patrimoine mondial de l’UNESCO, le Mont-Saint-Michel et sa baie, qui s’étend de Cancale à Granville, entre Bretagne et Normandie, accueillent chaque année plus de 2,5 millions de touristes. Situé sur trois communes de la Manche – Mont-Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson –, ce patrimoine exceptionnel est actuellement géré par un syndicat mixte qui emploie onze contractuels de 11410droit public. L’abbaye et ses remparts, qui génèrent un chiffre d’affaires évalué à 2 millions d’euros, relèvent directement du Centre des monuments nationaux.
Si, comme exprimé précédemment, je partage entièrement la volonté du Gouvernement de mieux valoriser ce patrimoine d’exception en menant une politique de développement touristique susceptible de profiter à l’ensemble du territoire de la Normandie et de la Bretagne, je ne peux cependant pas oublier que d’importants travaux restent à réaliser, à la fois sur certains bâtiments du Mont et sur son environnement – je pense en particulier au barrage, créé pour rendre au Mont son caractère insulaire. Nous savons déjà que les missions du futur EPIC seront, à l’avenir, plus coûteuses, en raison du vieillissement de l’ouvrage et du tarissement des reports bénéficiaires initiaux.
Monsieur le ministre, je souhaite d’emblée être clair : les collectivités locales concernées ne sont pas opposées à la création de l’EPIC ; certaines d’entre elles sont même déjà prêtes à y adhérer tant elles sont conscientes du caractère exceptionnel de ce patrimoine pour nos deux régions. Pour autant, nous ne saurons accepter que l’État profite de ce changement pour se décharger sur les collectivités des charges qui lui reviennent.
C’est l’objet des amendements que je défendrai dans le cadre de cet article : par sécurité, je préfère que certaines précisions figurent dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : De la même façon que les places que nous occupons, avec mes chers collègues Bertrand Sorre et Gilles Lurton, dessinent une large portion de l’hémicycle, la baie du Mont-Saint-Michel s’étend de Granville et Avranches jusqu’à Saint-Malo, en passant par Saint-Georges-de-Gréhaigne et Pleine-Fougères.
L’enjeu de l’article consiste tout d’abord à permettre la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel et la création, en partenariat avec les institutions locales, de l’établissement public destiné à le remplacer. Naturellement, il conviendra de prendre soin du personnel, qui fera l’objet d’un transfert et pourra faire valoir son droit d’option.
Ensuite, comme l’ont indiqué Bertrand Sorre et Gilles Lurton, se posent la question du transfert à l’établissement des pouvoirs de police des maires et de la sécurisation financière du nouvel établissement public. Par souci de pragmatisme, mes amendements visent à rétablir la version du texte proposée par les sénateurs. Selon ses termes, l’EPIC recueillerait les recettes issues de l’abbaye du Mont-Saint-Michel et devrait conclure une convention avec le Centre des monuments nationaux pour déterminer la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye, la quote-part réservée à l’État ne devant pas excéder la moitié de ce résultat. Monsieur le ministre, cela me semble être la voie de la raison. Voyez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, l’importance pour nous, législateurs, d’avoir un lien direct avec les territoires : les trois députés élus dans les circonscriptions entourant le Mont-Saint-Michel s’unissent pour interpeller le ministre sur ce joyau qui, je le rappelle, accueille chaque année 2,5 millions de touristes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 838.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat, à l’initiative du président de la commission des lois et de la rapporteure du texte, Mme Françoise Gatel, avait introduit par voie d’amendement un article 15 octies organisant la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel dont le personnel, les biens et les engagements contractuels devaient être repris par le futur établissement public. Il me paraissait sain d’inscrire ces précisions dans la loi.
L’amendement sénatorial prévoyait également de transférer certains pouvoirs de police au directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel, sur le modèle du domaine national de Chambord : c’est la partie que la commission des lois de l’Assemblée nationale a retenue et qui figure toujours dans le texte.
Enfin, l’article 15 octies introduit par les sénateurs sécurisait les relations financières entre l’établissement public du Mont-Saint-Michel et le Centre des monuments nationaux. Ce point me paraît particulièrement important pour motiver les collectivités locales – je pense à celles de ma circonscription – à adhérer à l’EPIC, qui ne saurait exister sans elles. En effet, les collectivités ont besoin de voir leur financement sécurisé, et en tant que député de la septième circonscription d’Ille-et-Vilaine, celle de Saint-Malo, j’attends que la loi précise dans quelles conditions cela peut être fait. C’est pourquoi je propose de rétablir la rédaction du Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable, comme à tous les amendements à l’article 15 octies qui suivront, sauf les deux amendements rédactionnels que j’ai déposés moi-même.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Vous avez raison de remarquer que c’est ce Gouvernement qui fait avancer le dossier ; c’est important de le souligner car le sujet n’est pas nouveau. En tant qu’élu normand – même si mon territoire est un peu éloigné des vôtres –, j’en entends parler depuis longtemps. C’est aussi en tant que Normand que le Premier ministre lui-même s’est intéressé à la question ; il s’est déplacé au Mont-Saint-Michel et a pris des engagements personnels sur la création de l’EPIC.
Cette création peut passer par la voie législative ou réglementaire. Jusqu’à présent, on a toujours préféré la seconde à la première. Je tiens la position du Gouvernement, mais sans langue de bois : au ministère de la culture de s’en occuper rapidement. Je l’ai indiqué de nombreuses fois dans des réunions interministérielles non publiques et je le redis pour le Journal officiel : c’est au ministère de la culture de travailler vite et bien pour faire aboutir le dossier par voie réglementaire. J’engage la parole du Gouvernement, qui devra être respectée. Je le redirai donc une troisième fois : que le ministère de la culture travaille vite et bien sur ce dossier !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien ! C’est vite et bien dit.

M. Sébastien Lecornu : Pour ce qui est des financements, il faut passer par la négociation pour parvenir à un consensus et à un équilibre entre les recettes et les dépenses, mais on n’est pas obligé de passer par la loi car cela fait partie des éléments statutaires fixés à la création.
Enfin, il y a la question des pouvoirs de police, une spécificité qu’on connaît dans la vallée de la Loire, à Chambord.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui !

M. Sébastien Lecornu : Je me suis assuré auprès du président Bas que les maires étaient bien d’accord avec la mesure. En effet, les députés doivent comprendre qu’une partie des pouvoirs de police passe des maires à l’EPIC. Dans le cadre d’un projet de loi intitulé « engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique », je ne pouvais introduire pareille disposition que si les maires concernés actuellement en fonction – c’est la règle du jeu ! – en étaient d’accord. Les préfets comme les parlementaires de la région – de votre département comme de celui de la Manche – m’ont assuré que c’était bien le cas. En l’occurrence, monsieur Lurton, il nous faut une base légale…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Sébastien Lecornu : …car on ne peut pas toucher aux pouvoirs de police des maires par voie réglementaire, mais uniquement par voie législative. C’est ce qui explique la présence, dans le texte, d’un article relatif au Mont-Saint-Michel, qui donne cette base à la disposition envisagée.
On pourra encore revenir sur quelques questions à l’occasion de la commission mixte paritaire dans laquelle le président de la commission des lois du Sénat siégera inévitablement. Au ministère de la culture donc de travailler vite et bien. Pour toutes ces raisons, étant donné ces explications de fond, je demande le retrait de l’ensemble des amendements qui suivent ; à défaut, avis défavorable. Avis favorable aux deux amendements rédactionnels de M. Questel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En tant que député normand – puisque tout le monde sait que le Mont-Saint-Michel est normand ! –,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Surtout quand il coûte de l’argent !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …je veux soutenir mes collègues bretons. (Sourires.) Plus sérieusement, les engagements du ministre sont clairs : il invite le ministre de la culture à travailler vite. C’est bien ; mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, et je voterai donc les amendements destinés à graver dans le marbre de la loi les engagements qui ont été pris, afin que les garanties nécessaires soient apportées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, que je comprends. Je suis toutefois inquiet de vous entendre dire que c’est au ministère de la culture de travailler vite et bien car j’aimerais le voir avancer sur ce point. Actuellement, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est composé des régions Bretagne et Normandie et du département de la Manche ; vous créez un EPIC qui sera composé des mêmes régions, volontaires – la Normandie est même d’accord pour consacrer un peu plus d’argent à la restauration de certains bâtiments –, et du même département, mais également des communautés de communes ou d’agglomération qui bordent la baie du Mont-Saint-Michel. Je pense à la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo, au début de la baie du Mont-Saint-Michel, où sont situés Saint-Malo et Cancale, mais également à la communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel, qui émet aujourd’hui de fortes réticences à l’adhésion. Pour inciter ces collectivités à adhérer – encore une fois, je vois mal ce que deviendra l’EPIC sans elles et sans celles de la Manche ! –, il faut leur donner des garanties car l’adhésion implique des coûts importants et elles ne peuvent pas s’engager sans connaître ces coûts ni la part du financement qui sera assurée par l’État.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je me réjouis de voir mes collègues Benoit et Lurton réunis autour de cette belle baie du Mont-Saint-Michel, car nous souhaitons tous – y compris vous, monsieur le président ! – la réussite de l’établissement public à venir. La question des financements est réelle, mais je fais confiance au décret interministériel qui sera prochainement publié. Ce décret, qui réunira cinq ou six ministères, fixera la participation de l’État, du CMN et des collectivités territoriales. Celles-ci sont prêtes à contribuer, mais elles ont besoin, Gilles Lurton l’a souligné, de savoir à quelle hauteur.
Je voudrais m’arrêter sur la question essentielle de la péréquation. Transférer, comme le souhaitent certains de nos collègues, la totalité des recettes de l’abbaye du Mont-Saint-Michel à l’EPIC réduirait considérablement les ressources du CMN, au point de remettre en cause le principe de péréquation au service des territoires qui constitue la pierre angulaire de son modèle économique. Ce dispositif présenterait donc un risque financier majeur pour le CMN. Une telle ponction pèserait inévitablement sur les conditions d’ouverture au public, voire sur l’ouverture au public tout court de nombreux monuments nationaux dont le CMN a la gestion dans certains territoires – les moins fréquentés ou les plus déficitaires. Je me permets de citer l’abbaye de Charroux dans la Vienne, le château de Villeneuve-Lembron dans le Puy-de-Dôme ou celui de Chareil-Cintrat dans l’Allier. Je suis attaché au Mont-Saint-Michel, mais aussi à l’ensemble des monuments nationaux, qui doivent continuer à être ouverts au public.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut saluer la volonté du Gouvernement de faire preuve d’une véritable ambition aux côtés des élus territoriaux de la baie du Mont-Saint-Michel pour magnifier et faire rayonner ce joyau de portée mondiale. Si j’ai évoqué les 2,5 millions de touristes, c’était pour appeler l’attention sur la question de la répartition du résultat d’exploitation. Le Sénat avait proposé de réserver au CMN une part pouvant aller jusqu’à 50 % des recettes issues des visites de l’abbaye ; il faut déterminer quelle sera la participation de l’État, des régions et des départements – Gilles Lurton l’a souligné – et, question cruciale, du niveau local, à savoir des EPCI. Il s’agit de comprendre où iront les recettes de ces 2,5 millions de touristes. Une part doit revenir au territoire car si celui-ci bénéficie de ce joyau, il subit aussi – je regarde mes collègues Lurton et Sorre – une série de contraintes de plus en plus fortes, notamment celles liées à l’inscription du Mont-Saint-Michel au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il est donc normal que l’État participe et que l’effort soit justement partagé. Réserver au CMN jusqu’à 50 %, comme le proposait le Sénat, me paraît raisonnable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 841 et 845 de M. Gilles Lurton sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 824 et 1615 de M. Bruno Questel sont des amendements de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1492 de M. Thierry Benoit et 848, 849, 851 et 852 de M. Gilles Lurton sont défendus.