Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 15 octies

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 15 octies

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 28 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Demande de retrait : l’amendement est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 850.

Mme Josette Manin : Je le présente au nom de M. Carvounas. L’année 2017 a été marquée par un nombre record d’expulsions locatives en France, avec plus de 15 500 expulsions encadrées par la force publique et plus de 30 000 personnes concernées. Le bond de 46 % observé en dix ans est d’autant plus impressionnant si l’on prend en compte les estimations des associations comme la Fondation Abbé-Pierre. Cette dernière affirme en effet qu’une large majorité des individus concernés par la procédure d’expulsion quittent leur domicile avant même que la décision soit effectivement prononcée par la justice. Une fois expulsées, certaines personnes peuvent espérer trouver un hébergement temporaire chez des proches ou dans des structures dédiées. Mais pour les autres, notamment pour les familles avec enfants, c’est le risque de se retrouver sans domicile fixe. Dans ce contexte, les maires sont souvent les premiers guichets républicains, auxquels les individus peuvent s’adresser pour alerter sur l’urgence de leur situation.
Le présent amendement propose d’accorder aux maires la possibilité de suspendre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’ils estiment que les personnes concernées se retrouveraient sans domicile fixe ou sans solution immédiate.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Demande de retrait ou avis défavorable. Vous proposez d’accorder aux maires le pouvoir d’aller à l’encontre d’une décision de justice.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Un petit retour en arrière : le Conseil d’État a examiné mardi le projet de décret portant création de l’EPIC du Mont-Saint-Michel, donc les choses avancent bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit : Bravo ! Excellent !

M. Sébastien Lecornu : Quant à savoir si elles avancent vite, on le verra à la signature.

M. Philippe Vigier : Rapide et efficace !

M. Sébastien Lecornu : Pour revenir à l’amendement bknoek 850, avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Il y a quelques jours, j’ai accueilli à Dieppe le congrès de la Confédération nationale du logement, CNL – si elle n’existait pas, il faudrait l’inventer –, qui a permis de constater que le nombre d’expulsions avec recours à la force publique explose dans notre pays.
Nous savons bien, et les maires le savent mieux que quiconque, que l’expulsion d’une famille sans qu’on ait cherché à la reloger a un coût pour la collectivité – pour la commune et pour le département qui exerce sa compétence sociale. Et si un arrêté comme celui proposé ici pourrait contrarier les délais d’application d’une décision de justice, je rappelle que le droit au logement est gravé dans le marbre du préambule de la Constitution de 1946 et qu’on pourrait donc considérer qu’il est d’intérêt supérieur. C’est pourquoi un amendement visant à protéger les habitants de l’engagement d’une procédure d’expulsion sans qu’ait été au préalable examinée une proposition de relogement est conforme au souhait de ceux qui ont rédigé ledit préambule juste après la Libération.