Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 17

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 17

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 831 et 870, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 831 de M. Gilles Lurton est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 870.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat et qui permet aux EPCI de faire « remonter » une compétence à l’échelon supérieur qu’est le département. Cet amendement nous invite, pour une fois, à nous montrer innovants en matière d’organisation territoriale. Il ne revient à rien d’autre qu’à créer l’outil juridique de la subsidiarité territoriale.
L’idée est bien celle-ci : ce que je ne suis pas capable de réaliser seul, je le réalise à plusieurs et mieux, de façon plus efficace. Ainsi, si une commune peut remonter des compétences à l’intercommunalité – et c’est ainsi que se construit l’intercommunalité –, il manque l’échelon suivant : une intercommunalité doit pouvoir à son tour faire remonter des compétences au département. Ce dispositif peut se révéler particulièrement intéressant, comme l’a montré le débat que nous avons eu à ce sujet en commission.
Vous avez marqué votre opposition de principe, monsieur le ministre, tout en acceptant l’idée d’une expérimentation concernant, par exemple, la distribution d’eau. Je suis donc surpris que vous ne défendiez pas un amendement allant dans ce sens, que j’aurais eu plaisir à sous-amender pour que l’expérimentation commence plutôt par la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI –, qui semble plus adaptée.
En effet, plutôt que de chercher à restreindre ce mécanisme à une compétence particulière – parce que nous aurons, chacun, telle compétence à faire remonter au département, pour peu que les intercommunalités le veuillent –, nous vous proposons une rédaction générale et qui permettra au dispositif de s’adapter à chaque territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Défavorable également.
L’adoption de votre amendement tel qu’il est rédigé, monsieur Schellenberger, permettrait de tout déléguer : le bloc communal pourrait déléguer son schéma de cohérence territoriale, le SCOT, ou son programme local de l’habitat, le PLH, au conseil départemental ou au conseil régional !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et alors ?

M. Sébastien Lecornu : Ce n’est pas ce que nous souhaitons faire, à savoir réaffirmer le bloc communal.
Si, à la suite des discussions que nous avons eues en commission, vous attendiez mon amendement, j’attendais de votre part un amendement mieux rédigé – même si je sais qu’il peut y avoir des divergences entre les députés de votre groupe et vous sur la question. Le président de l’Assemblée des maires de France – AMF –, François Baroin, est d’ailleurs assez vigilant sur le sujet.
Faire remonter des équipements ou des compétences qui demandent des investissements particuliers, j’y suis favorable, mais c’est le projet de loi présenté par Mme Gourault qui y pourvoira et abordera les délégations par le haut.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Vous m’ôtez les mots de la bouche, monsieur le ministre. J’avais retenu de nos échanges en commission que cette question serait traitée par le projet de loi relatif à la décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration, dit projet de loi 3D, que défendra Mme Gourault. Vous venez de le confirmer, aussi allons-nous nous préparer dans cette perspective.