Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 19 ter
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 1161.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Christophe Bouillon, vise à remédier à un vide juridique qui est source de contentieux. Il concerne la création de communes nouvelles et l’obligation d’une consultation préalable du comité technique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Défavorable. Pour les explications, je renvoie au ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable – point. (Rires.)
M. le président : Pour les explications, vous renvoyez au rapporteur ? (Sourires.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Il ne faudrait pas que notre volonté commune d’avancer rapidement nous amène à faire l’impasse sur des sujets importants !
M. Sébastien Lecornu : On a déjà eu l’explication de tout cela en commission !
M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas une réponse !
Je considère pour ma part que les communes nouvelles, telles qu’elles se construisent aujourd’hui, sont de véritables aspirateurs à communes, qui accélèrent leur disparition. Qu’il soit possible de créer des communes nouvelles sans obligation de soumettre un tel projet par référendum aux habitants des communes concernées me semble constituer une négation du suffrage universel, en particulier du vote préalablement exprimé aux élections municipales.
Près de chez moi se trouve la commune nouvelle du Petit-Caux – son potentiel fiscal est très élevé car la centrale nucléaire de Penly est installée sur son territoire. La création de cette commune nouvelle a été vécue par la très grande majorité des habitants du territoire comme une négation de leur identité communale, et comme un effacement des services publics de proximité. La création de cette commune nouvelle a aussi été vécue par les maires délégués comme une négation de leurs prérogatives. Cette création a amené 200 personnes à siéger au conseil municipal d’une commune de 8 000 habitants ! À la faveur du projet de loi, cette commune comptera plus de conseillers municipaux que la commune voisine de 30 000 habitants, ce qui pose un problème en matière d’égalité démographique et de respect des citoyens.
M. Raphaël Schellenberger : Au moins, les habitants de Petit-Caux sont bien représentés !
M. Sébastien Jumel : Tout cela a probablement été calculé par ceux qui savent anticiper les élections sénatoriales, mais c’est une autre histoire.
La possibilité de créer une commune nouvelle existe depuis longtemps. Toutefois, il convient d’être attentif et de veiller à ce que ce dispositif ne serve pas à accélérer la disparition des communes. Ma commune, j’y vis ; ma commune, j’y tiens !
M. Raphaël Schellenberger : Vous devriez écrire des slogans pour les campagnes électorales ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel : Je crois que les habitants de notre pays sont profondément attachés aux communes.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : L’amendement a pour objet de solliciter l’avis préalable du comité technique des communes ou du centre de gestion avant regroupement. Peut-être M. le ministre considère-t-il que ce serait introduire un formalisme excessif ? Il est en tout cas certain, et je peux en témoigner, que les communes nouvelles qui fonctionnent bien sont celles qui ont associé les personnels des communes fusionnées, qui deviennent alors porteurs du projet aux côtés des élus.