Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 19 quater

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 19 quater

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’article 19 quater a été supprimé par la commission. Je suis saisi de trois amendements, bknosek 404, 871 et 224, visant à le rétablir.
Les amendements bknosek 404 et 871 sont identiques.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 404.

Mme Cécile Untermaier : Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat afin de permettre au maire d’affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Il s’agit d’une mesure de simplification en faveur des communes dont la mairie n’est pas adaptée à ce type de cérémonie.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 871.

M. Arnaud Viala : Je ne comprends pas pourquoi nous avons supprimé, en commission, l’article 19 quater qui avait été introduit dans le projet de loi par le Sénat. La procédure qui vise à obtenir une autorisation du procureur pour célébrer un mariage en dehors de la « maison commune » – il s’agit en fait de la salle du conseil municipal – est longue et fastidieuse, alors que les demandes sont toujours motivées par des raisons de bon sens, parfois liées à l’accessibilité des lieux – j’ai connu cela dans ma commune. Il n’y a pas lieu de supprimer du projet de loi un article qui facilite la vie des maires et surtout celle des habitants des communes. J’avoue ne pas comprendre.

M. Robin Reda : Rétablir cet article est une très bonne idée !

M. le président : Dans la discussion commune, la parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

Mme Maina Sage : Il concerne le même sujet, mais comporte des nuances par rapport au dispositif que défendent mes collègues. Si le droit en vigueur est maintenu dans 11416notre amendement, ce qui donne la possibilité au procureur de la République de s’opposer à la décision du maire, nous souhaitons que soit prise en compte l’éventuelle discontinuité géographique terrestre au sein d’une même commune.
Si nous voulons inscrire cette précision dans la loi, c’est parce que, lorsque le cas s’est présenté en Polynésie, l’avis du procureur de la République a été défavorable. Monsieur le ministre, vous avez pu voir ces îles assez particulières…

M. Sébastien Lecornu : Par deux fois !

Mme Maina Sage : …qui abritent des portions de commune. Dans ce cas, il semble naturel que le maire puisse décider de la célébration d’un mariage dans un bâtiment communal situé sur une autre île que celle qui héberge la mairie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Bruno Questel : Je suis défavorable aux trois amendements. L’adoption de l’un d’entre eux pourrait avoir des conséquences assez terribles, car vous n’avez prévu aucun dispositif de nature à assurer la protection des personnes concernées. On pourrait imaginer que certaines intentions… comment dire ?

M. Vincent Bru : Discriminatoires !

M. Bruno Questel : Tout à fait, monsieur Bru : cela pourrait donner lieu à des discriminations. Il faut sécuriser juridiquement ces propositions. En l’état, comme le dirait M. le ministre, cela ne « tourne » pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Sur ce sujet, sur lequel j’ai déjà commencé à répondre au Sénat, je vais être très direct : d’accord pour les libertés locales, mais évitons de tenir des discours contradictoires !
Quel est le cadre légal général de l’action du maire ? Il est officier de police judiciaire sous l’autorité du procureur, et il détient un pouvoir de police administrative propre et un pouvoir de police administrative par délégation du préfet. Il exerce sa qualité d’officier d’état civil sous le contrôle du procureur de la République.
Un maire peut-il décider de célébrer un mariage ailleurs qu’en mairie ? Il peut le faire, mais, vous avez raison, monsieur Viala, c’est au terme d’une procédure qui peut être longue puisqu’il doit saisir le procureur. Tout dépend, de fait, de la réactivité des parquets : un échange de courriels peut…

M. Arnaud Viala : Ce n’est jamais aussi simple !

M. Sébastien Lecornu : Peut-être devrions-nous nous pencher sur la procédure à suivre, mais j’estime que le principe d’une validation par le procureur reste fondamental.
En effet, nous avons tendance à l’oublier, mais, dans notre pays, les mariages, comme les conseils municipaux, sont des événements publics : n’importe quel citoyen doit pouvoir accéder à la salle dans laquelle un mariage est célébré, et il doit en être informé par la publication de bans. Ce caractère public a des raisons historiques et juridiques sur lesquelles je ne reviens pas.

M. Sébastien Jumel : Elles valent aussi pour les séances des assemblées délibérantes que vous avez virtualisées !

M. Sébastien Lecornu : En effet, monsieur Jumel – quoique. La question s’est posée pour les communes nouvelles pour lesquelles on ne peut pas modifier le lieu où se tient l’assemblée délibérante sans des mesures préalables d’information très exigeantes et très fortes, car il n’y a pas de démocratie sans publicité – les tribunes de cette assemblée le montrent bien. Mais nous n’allons pas refaire ce débat.
En tout cas, donner la possibilité de changer très facilement et rapidement le lieu d’un mariage peut faire surgir des difficultés en matière de publicité.
Alors que le Président de la République m’a demandé de réfléchir avec le ministre de l’intérieur à l’émergence de communautarismes dans certaines municipalités, j’assume de vous opposer aussi l’argument des verrous. Certains de ces verrous jouent avant le mariage. Je vous rappelle que des personnalités politiques proches de vous, monsieur Viala, ont eu des propos définitifs et fermes sur le sujet, même si leurs propositions n’étaient pas toujours applicables – nous aurons l’occasion d’en parler plus tard. D’autres verrous jouent à l’étape suivante. Les contrôles souples et simples du procureur de la République sont clairement des mesures de protection éminemment républicaines qui permettent de protéger l’institution du mariage, y compris contre toute forme de détournement éventuel qui pourrait être lié au communautarisme.
Je suis un fervent défenseur de la liberté locale : je défends au nom du Gouvernement un projet de loi sur le sujet. Néanmoins, pour les actes que le maire accomplit en tant qu’agent de l’État, en tant qu’officier de police judiciaire et officier d’état civil, je pense qu’il serait bon de conserver quelques éléments de protection. J’essaie de tracer un chemin entre, d’un côté, la liberté et, de l’autre, des mesures pragmatiques de protection qui ne soient pas démagogues.
Si l’on est cohérent avec certains des combats républicains qu’il nous faut mener, il ne faut pas rétablir l’article 19 quater tel qu’il a été adopté par le Sénat. Je peux en revanche transmettre vos demandes à Mme la garde des sceaux afin que l’on s’engage à donner une réponse rapide aux maires qui demandent un changement ponctuel de lieu. Cet aspect relève de l’organisation interne du ministère de la justice.
À défaut d’un retrait des amendements, mon avis sera défavorable.