Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 19 quater (suite)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 19 quater (suite)

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en revenons à la discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’entends ce que nous dit le ministre, mais je vais essayer d’expliciter pudiquement un certain nombre de craintes que suscite cette position.
Le débat naît, à la fin du quinquennat de François Hollande, de l’adoption d’un projet de loi un peu fourre-tout – je ne me souviens plus de son intitulé, car il comportait tellement de dispositions éparses qu’il était impossible de lui trouver un nom cohérent.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le projet de loi El Khomri ? (Sourires.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce texte ouvrait la possibilité de célébrer les mariages ailleurs qu’à la mairie, car on avait compris que l’on ne pouvait pas demander des mises aux normes à des coûts raisonnables après avoir baissé les moyens et les dotations des communes sans introduire un peu de souplesse.
On donnait la possibilité de célébrer le mariage ailleurs que dans une mairie qui n’était pas accessible, mais, en contrepartie, une procédure assez stricte était mise en place, qui exigeait de solliciter le procureur. Je peux comprendre les raisons de ce choix et la volonté politique d’en faire un outil de lutte contre une supposée volonté des maires de célébrer des mariages de façon discriminatoire selon le type de mariage concerné – si tant est que l’on puisse ranger les mariages par types différents ou que l’on puisse supposer que des maires pourraient le faire.

M. Bruno Questel (Renaissance) : En général, ce n’est pas le cas, mais cela peut arriver !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Disons-nous les choses clairement aujourd’hui : ces préventions concernaient la défiance que pouvait susciter chez certains le mariage pour tous. Nous n’en sommes plus là ; tout cela est je crois désormais derrière nous.
L’institution du mariage doit évidemment conserver un certain nombre de critères. Il doit rester public. La publicité est assurée par la publication des bans. Néanmoins, tout cela peut évoluer ; la place des diverses célébrations a déjà changé. La rédaction de l’amendement bknoek 871 me semble de ce point de vue intéressante.
L’amendement permet en effet d’affecter « tout lieu communal » à la célébration d’un mariage, ce qui limite l’ouverture aux lieux communaux, fermant ainsi la porte à tout risque lié au communautarisme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, soyons bien clairs : notre objectif, en proposant de rétablir l’article 19 quater, n’était pas du tout celui que vous avez évoqué à la fin de votre propos. Comme je ne veux pas qu’il y ait une quelconque méprise sur ce que nous souhaitions, je retire l’amendement bknoek 871.
J’appelle en revanche votre attention sur le fait que la procédure en vigueur ne constitue en aucun cas un garde-fou en la matière. En effet, l’avis positif du procureur vaut de façon définitive pour un lieu et pas uniquement pour le mariage pour lequel il a été sollicité – à terme, je pense qu’il peut y avoir précisément là un risque en matière de discrimination.
La procédure devrait être toilettée afin qu’il soit possible d’obtenir rapidement une autorisation temporaire pour célébrer un mariage dans un lieu adapté, au cas par cas, quand la mairie est trop petite ou qu’elle n’est pas accessible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je sais que j’aborde un petit sujet au milieu d’un gros texte, mais je vous demande de ne pas confondre les deux amendements identiques et le mien. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous parlons certes du même sujet, mais nous ne proposons pas du tout la même chose. Mon amendement ne vise pas à supprimer le dispositif en vigueur – le procureur peut toujours s’opposer au mariage hors mairie –, il tend seulement à le compléter afin que la discontinuité géographique soit officiellement et objectivement prise en compte. Les critères énoncés à l’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales seraient préservés : il convient en effet de préserver les conditions d’une « célébration solennelle, publique et républicaine ».
Les amendements identiques ne relèvent pas du même cas de figure. Je ne dis pas que je ne les soutiens pas ; après tout, ils vont encore plus loin que le mien et il serait appréciable d’aller jusque-là.
Il reste que nous proposons, en quelque sorte, une solution intermédiaire. Nous ne touchons pas au droit en vigueur ; nous ne faisons qu’ajouter au texte actuel le critère de la discontinuité géographique. J’en ai discuté avec les magistrats : cet élément pourrait être important pour faire évoluer la position du procureur de la République qui a rendu récemment un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je voudrais préciser, à l’appui de M. le ministre, que c’est la majorité qui a sollicité la suppression de l’article, et cela pour une question de symbolique : la célébration des mariages doit avoir lieu à la mairie, dans la salle des mariages, qui est conçue à cet effet.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pourquoi faut-il qu’il y ait une salle des mariages ?

M. Sébastien Lecornu : Il y a bien une salle pour la séance publique !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pour des raisons de simplification, de clarté et de symbolique, nous souhaitons la suppression de l’article. Je tenais à le redire en séance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Untermaier, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.