Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 20
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement bknoek 1576.
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa 5 en vue de garantir une prise de position formelle du représentant de l’État en réponse à une demande d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire.
Dans sa rédaction actuelle, le texte fait la part belle à la possibilité d’un défaut de réponse au lieu de souligner la nécessité d’une réponse motivée. Nous proposons d’obliger l’État, ou tout du moins de l’inciter fortement, à répondre dans un délai de trois mois – ce délai ayant été validé lors de l’examen du texte par la commission des lois.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Quel que soit le dispositif, le préfet dispose de trois mois pour répondre. S’il ne le fait pas, son silence vaut absence de prise de position formelle. L’amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je veux bien que l’on accélère le rythme des débats, mais je ne peux pas ne pas vous faire observer, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement bavard et, qui plus est, d’un amendement de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Cela méritait d’être souligné !
Cet amendement ne change absolument rien à la rédaction du texte, si ce n’est qu’il ajoute trois mots. Quand on rédige un texte de loi, on essaie au moins de le faire proprement. Il est fort dommage que ce soit la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui présente un tel amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Blanc.
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Monsieur Schellenberger, nous n’avons sans doute pas la même manière de voir les choses. Notre objectif, avec cet amendement, est de garantir aux communes qui font une demande de rescrit qu’elles recevront une réponse de l’État.
La proposition de modification du texte vise uniquement cet objectif. Il n’est pas dans les habitudes de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’alourdir les textes qu’elle examine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 947.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Lorsqu’une commune de moins de 2 500 habitants formule une demande de rescrit, le défaut de réponse doit être considéré comme un avis favorable des services de l’État. Tel est le sens de cet amendement.
Je sais bien que cela n’empêchera pas un tiers de déposer un recours, mais au moins les services de l’État ne le feront-ils pas.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça n’a pas d’intérêt !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué en commission, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Demande de retrait également, pour une raison simple : à la demande de rescrit d’un élu local, il ne sera jamais possible de répondre par oui ou par non – ce n’est d’ailleurs pas possible non plus pour un rescrit fiscal. Dans la plupart des cas, la question posée sera probablement relative à un projet de délibération sur une délégation de service public, pour lequel l’élu demandera un rescrit rédactionnel.
Un avis favorable n’a donc aucun sens. Quel temps fait-il aujourd’hui ? À une telle question, impossible de répondre « favorable », ou par oui ou par non ! Or les questions posées par les élus dans leurs demandes de rescrits sont rarement fermées.
La rédaction de cet amendement nous conduit tout droit au contentieux : quand un tiers ira au tribunal administratif, on aura fait pire que mieux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Perea.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Il est écrit dans le projet de loi qu’une demande de rescrit doit s’accompagner du projet d’acte : il ne s’agit pas d’une demande de coconstruction ! Je retire l’amendement, mais je reste convaincu qu’il y a quelque chose à faire, sur ce sujet-là, pour les petites communes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 59 et 533 de Mme Laurence Trastour-Isnart et de M. Christophe Naegelen sont défendus.