Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 20

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 20

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1356 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, portant article additionnel après l’article 20, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1397.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si le rôle des préfets est d’appliquer la loi « avec discernement » – c’est l’expression consacrée –, nous savons tous que les interprétations diffèrent d’un département à l’autre. Je suis députée du Tarn-et-Garonne et j’ai constaté, dans certaines communes limitrophes, des interprétations légèrement différentes de notes de renseignement d’urbanisme – NRU – entre la préfecture du Lot et celle du Tarn-et-Garonne.
Je vois que M. le ministre fait la grimace – je ne devrais sans doute pas dire les choses ainsi, mais tant pis ! (Sourires.)
Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c’est de considérer que lorsqu’une commune sollicite plusieurs administrations de l’État pour obtenir l’interprétation d’une disposition et que l’avis de ces administrations diverge, l’interprétation la plus favorable s’applique. Bien entendu, s’il n’y a pas de divergence entre les administrations, l’amendement n’a pas lieu d’être.
Mon intention n’est pas de mettre en concurrence les préfectures, mais d’autoriser les communes – qui, bien entendu, parlent entre elles, surtout celles qui sont limitrophes mais n’appartiennent pas au même département – à choisir l’interprétation qui leur est la plus favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Madame Rabault, sans vouloir paraphraser qui que ce soit, vous posez une bonne question mais vous lui apportez une mauvaise réponse. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis, en raison de l’unicité de l’État.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais qui donne la position de l’État, alors ?

M. Sébastien Lecornu : En droit, c’est le préfet.
Je comprends parfaitement l’objectif qui sous-tend votre amendement, madame Rabault, puisque c’est pour y répondre que j’ai proposé de créer par le présent projet de loi la procédure de rescrit auprès du préfet. Je suis en quelque sorte le père de ce dispositif, pour lequel j’ai beaucoup milité.
De là à affirmer qu’il pourrait y avoir plusieurs avis de l’État sur un même sujet… Je ne crois pas que ce soit possible, et ce n’est sans doute pas le président de séance, ancien membre du corps préfectoral, qui me contredira. Il n’y a qu’un seul avis de l’État : il est exprimé par le préfet et, le cas échéant, par un ministre par voie hiérarchique.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il arrive que des ministres ne soient pas d’accord entre eux !

M. Sébastien Lecornu : Il reste que, pour des raisons légales, c’est bien souvent le représentant de l’État dans le département qui est chargé de l’exprimer. Ce sera le cas dans le cadre du rescrit.
Par certains aspects, l’amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, car j’ai bien conscience qu’il est un peu osé au regard du principe d’unicité du droit. Néanmoins, dans les faits, l’interprétation n’est pas toujours unique, même si elle se devrait de l’être. Nous aurons donc peut-être recours à votre arbitrage, monsieur le ministre, lorsque cela sera nécessaire, en sus de la procédure que vous créez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est de nouveau à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1395.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai en tête quelques exemples de communes qui souhaitaient lancer une revalorisation des bases locatives et qui ont formulé des demandes d’information à l’administration fiscale sur les états d’urbanisme pour ce qui concerne les septième et huitième catégories. Elles ont reçu en retour des factures de montants situés entre 600 euros et 700 euros.
Il me semble que les demandes de documents devraient être gratuites pour les communes. L’État est unique, ainsi que la loi. Les communes ne doivent pas avoir à payer pour la juste administration de leur territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable. Je laisse le ministre donner de plus amples explications.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas vous contenter de cette réponse, monsieur le ministre !

M. Sébastien Lecornu : Dans ce cas, je vais prendre le temps de détailler cet avis.
Lors de notre réunion de travail – je rappelle que j’ai rencontré tous les présidents de groupe –, je vous ai dit, madame Rabault, que je n’étais pas opposé à ce que l’on dresse une liste des actes qui pourraient faire, à terme, l’objet d’une gratuité. Il paraît logique, en effet, de prévoir un traitement différencié selon les documents. Pour cela, un balayage complet des actes selon leur nature et les administrations est nécessaire.
Je ne peux cependant pas être favorable, vous le comprendrez certainement, à un amendement qui vise à lancer une expérimentation dans seulement cinq départements. Un balayage complet des actes doit être réalisé pour déterminer lesquels doivent faire l’objet d’un coût pour la collectivité et ceux qui devraient, par exemple, être régis par un seuil en nombre d’habitants : on ne peut pas, il est vrai, traiter de la même façon les communes de 20 000 habitants et les communes de 200 habitants.
Tout cela mérite d’être examiné, d’autant que je ne suis pas le seul ministre à être concerné. Je suis favorable à ce que l’on y réfléchisse – je me porte même volontaire pour le faire –, mais votre amendement, madame Rabault, ne me paraît pas la meilleure solution. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : une expérimentation sur deux ans, dans cinq départements, pose problème. Pourquoi l’avons-nous proposée ? Parce que nous n’avions pas le choix, en tant que parlementaires, si nous voulions que l’amendement 11420soit recevable au titre de l’article 40 de la Constitution – mais si vous avez la volonté de généraliser le dispositif contenu dans l’amendement, je n’en serai que plus satisfaite ! Je précise d’ailleurs que j’aurais pu employer le même procédé s’agissant d’autres amendements auxquels je vous croyais favorable, comme celui sur le stage obligatoire dans les communes dans le cadre de la scolarité à l’ENA, qui a été considéré comme un cavalier, ou celui sur les pièces d’identité.
Je vais retirer l’amendement parce que je suis consciente des difficultés qu’il suscite. Néanmoins, je vous adresserai un courrier, monsieur le ministre, afin de vous dresser la liste de tout ce que paient les communes, même quand elles n’ont que 200 habitants. On pourrait dire que 300 euros ou 400 euros, ce n’est pas beaucoup, mais cela peut représenter un point de fiscalité pour certaines communes, soit un coût proportionnellement important.
Peut-être pourrez-vous faire en sorte, en utilisant la voie réglementaire, qu’au-dessous d’un certain seuil d’habitants les communes n’aient pas à payer les documents d’information. Les petites communes qui refusent de le faire se privent du même coup de l’accès à des informations nécessaires pour leur gestion. Les plus grandes, en revanche, disposent facilement des documents par l’intermédiaire des cabinets de conseil auxquels elles font appel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Je vous invite, mesdames et messieurs les députés, en présence de M. Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à lancer une mission sur le sujet que nous venons d’évoquer. Je me tiens à votre disposition dans ce cadre. La direction générale des collectivités locales, l’administration sur laquelle mon ministère exerce sa tutelle, n’émet désormais que des actes gratuits, mais j’aurai soin d’avoir une conversation avec M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, puisque la DGFIP, la direction générale des finances publiques, en conserve un certain nombre payants ! En tout état de cause, prenons le temps d’examiner le sujet correctement.