Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 20 bis A
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 91 portant article additionnel après l’article 20 bis A.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Le présent projet de loi porte sur la proximité des élus. On sait que la proximité est la clef de la cohésion des territoires et l’antidote au sentiment d’abandon.
Des maisons France services vont ouvrir ; elles devraient se situer au maximum à une demi-heure de trajet des habitants concernés. Par cet amendement, je propose que dans les communes qui n’en disposeront pas, le maire puisse devenir le premier échelon de la maison France services la plus proche en se portant volontaire pour en assurer le relais auprès de sa population.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Comme s’ils n’avaient pas déjà assez de travail !
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je pense, par exemple, à quelqu’un qui doit remplir un formulaire dématérialisé : si jamais il ne sait pas comment il doit s’y prendre, il pourrait ainsi se rendre à sa mairie qui se sera portée volontaire, le faire sur place et l’envoyer de façon sécurisée à la maison France services. De même, s’il doit réunir des pièces, il vaut mieux qu’il aille voir son maire volontaire pour vérifier qu’il ne lui en manque pas, sinon il devra faire une heure de trajet aller-retour. Je rappelle que 50 % des communes ont moins de 500 habitants et qu’elles sont de ce fait souvent éloignées des services de l’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Madame de Courson, je vous demande de retirer cet amendement parce qu’il est satisfait dans les faits et que, surtout, il ne relève pas du domaine de la loi.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On est dans l’exercice de la clause générale de compétence !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Tout à fait, monsieur Schellenberger. Rien n’interdit aujourd’hui aux maires de mettre en place de tels mécanismes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis : en vertu de la clause générale de compétence, il n’y a pas besoin de base légale nouvelle. Et puis ce que vous proposez est une affaire d’organisation, de pratiques, de coordination locale et d’instructions du Gouvernement définissant la labellisation des maisons France services par l’État : tout cela ne relève pas du domaine de la loi.
Je considère votre amendement comme un amendement d’appel, madame la députée. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.