Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 21 bis
debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 21 bis a été supprimé par la commission.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 872, tendant à le rétablir.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement est important car il vise à rétablir l’article 21 bis dans la rédaction adoptée par le Sénat. Cet article prévoyait une parité entre les 11422élus et les autres catégories de membres au sein des CDPENAF, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. On sait en effet que celles-ci étudient notamment les documents d’urbanisme afin que soit préservé l’équilibre entre espace naturel, agricole et forestier. Il faut donc que les élus aient autant de place que les autres.
Pour avoir déjà siégé en CDPENAF au nom du département, je peux vous dire que c’est une instance invraisemblable où chacun vient avec son avis déjà fait et où, relativement peu de monde autour de la table ayant jamais été chargé de rédiger un plan local d’urbanisme, il s’agit d’abord de faire valoir son intérêt particulier, sans être la plupart du temps en mesure d’avoir une vision transversale. C’est bien le problème de ce type de structure, d’où des avis dont la rédaction est incompréhensible même pour le maire le plus formé de la commune la plus grande, ce qui introduit des vices de procédure qui conduisent forcément à une fragilisation du document d’urbanisme.
Il me semble important que, dans un organisme aussi stratégique que celui-ci, les élus aient autant de place que les services de l’État ou que les représentants d’intérêts.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a eu beaucoup de déclarations d’amour à l’égard des maires ces derniers temps, et je ne doute pas qu’il y en aura encore d’ici aux élections municipales : cela ne mange pas de pain. Toutefois, il y a aussi une réalité : la manière dont est interprétée la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ELAN, aboutit, dans un grand nombre de territoires, à ce que les préfets refusent les SCOT, considérant que les communes rurales ont une vision trop volontariste de leur développement. Je pense notamment aux petites communes qui veulent, dans le cadre des SCOT, construire deux ou trois logements par an, consolider leur école ou leur commerce de proximité, bref concrétiser une vision de développement à échelle humaine. Et sur la base d’une interprétation strictement orthodoxe de la loi ELAN, les préfets s’opposent à leur développement.
Au-delà de cet amendement, qui pourrait poser un problème notamment pour le monde agricole, je voudrais appeler votre attention sur le fait qu’on ne peut pas réaffirmer son attachement au principe de libre administration ni répéter sans arrêt qu’il faut prendre en compte l’aspiration des communes rurales à ne pas mourir, tout en n’entendant pas leur volonté de se développer.
Monsieur le ministre, j’en ai des exemples très concrets à votre disposition. Au nord du département de Seine-Maritime, dans la vallée de la Bresle, il y a ainsi un SCOT parfaitement réalisé dans le consensus et le respect de la diversité politique, mais on refuse, pour des raisons technocratiques, aux petites communes le droit de vivre – car c’est bien de cela dont il s’agit.
Je tenais à mettre en évidence la contradiction entre les déclarations d’amour et les preuves d’amour que les communes rurales attendent et qui ne viennent pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Savatier.
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Je souhaite réagir aux remarques de notre collègue Jumel.
Avant d’être député, j’ai été chargé de la mise en place d’un plan local d’urbanisme et j’étais également un acteur du SCOT de mon territoire. Je ne partage pas totalement l’avis qui vient d’être exprimé, le développement des communes par l’urbanisation n’étant pas forcément la panacée.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Le développement cohérent d’un territoire passe aussi par le respect des espaces naturels et forestiers, ainsi que par celui des activités agricoles. On voit aujourd’hui les conflits d’usage qui peuvent exister du fait que l’on a beaucoup urbanisé. Il faut tenir compte de cela. Faire croire aux maires que seul le développement de leur commune par la construction est un gage de réussite, c’est oublier que ce n’est pas forcément la voie à suivre.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Tout à fait d’accord !