Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 22 quater

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 22 quater

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 495 rectifié et 874, tendant à rétablir l’article 22 quater.
L’amendement bknoek 495 rectifié de M. Arnaud Viala est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 874.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il vise à faire en sorte que le Gouvernement s’astreigne à la même exigence de confiance que celle qu’il prétend vouloir accorder aux maires, et donc qu’il soumette ses projets de loi au Conseil national d’évaluation des normes, dont il devra prendre l’avis en considération. Cela ne rime à rien de multiplier les instances pour rassurer les élus sur le fait qu’on va faire attention au moment de légiférer à leur sujet, tout en ignorant les mêmes instances lorsqu’elles émettent des avis tenant compte du vécu concret des élus locaux et des collectivités territoriales.
L’amendement vise donc à rétablir l’article introduit au Sénat de façon à intégrer pleinement l’avis du CNEN dans le processus de construction de la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : La création du dispositif que vous proposez conférerait au CNEN une forme de pouvoir d’injonction au Gouvernement dans le processus d’élaboration de la loi, ce qui n’est pas envisageable. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Défavorable : s’agissant d’un texte de loi, la véritable seconde délibération intervient, en réalité, lors de sa lecture au Parlement. L’avis du CNEN figure dans les études d’impact : il n’y a pas lieu de lui confier en plus un pouvoir d’injonction. Le CNEN peut souligner qu’une mesure n’est pas une source de simplification du droit, mais il revient ensuite au Gouvernement de décider s’il doit tout de même la proposer au Parlement, et au législateur – députés et sénateurs – de prendre la responsabilité de la voter ou non.
Le CNEN est remarquablement présidé par Alain Lambert.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Parfaitement présidé !

M. Sébastien Lecornu : Chacun connaît le travail qu’il accomplit. J’ai pu moi-même m’en rendre compte lorsque j’y ai présenté le présent projet. Pouvons-nous aller plus loin ? Peut-être à terme, mais pas avec l’amendement que vous proposez, car la seconde délibération, c’est avant tout la navette parlementaire.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.