Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 23

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 23

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 95 de M. Éric Pauget et 1150 de M. Stéphane Peu, tendant à supprimer l’article 23. Ils sont défendus.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous allez trop vite, monsieur le président : ma machine n’était pas connectée, et je n’ai pas eu le temps de soutenir l’amendement de mon collègue !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 94, 92 et 93 de M. Éric Pauget, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable. La question a déjà été abordée, et la plupart des demandes sont satisfaites.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Tout a été dit sur ce sujet. Je ne rappellerai pas ma position initiale et propose de conserver l’équilibre qui a été trouvé en commission des lois. J’avais par ailleurs indiqué à Mme la députée Guerel, qui a déposé l’amendement bknoek 243, que j’étais prêt à l’examiner avec beaucoup de bienveillance.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement bknoek 243, qui complète bien le texte adopté par la commission des lois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’amendement bknoek 1150 s’est fait avaler…

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Par la machine !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …par la rapidité des débats. Je ne vous en tiens pas rigueur, monsieur le président – vous présidez excellemment –, mais je souhaite tout de même insister sur une préoccupation du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Les conseils de développement, qui associent la société civile et les acteurs des territoires, constituent de vrais outils de démocratie locale. Ils jouent un rôle précieux, aux côtés des élus, des communes et des intercommunalités, pour permettre à l’ensemble des parties prenantes de s’approprier les projets territoriaux, les enjeux d’aménagement du territoire ou de défense des services publics et, plus largement, l’ensemble des sujets qui concernent la collectivité. Rendre facultatives la constitution de ces conseils, ainsi que la production de certains rapports, me semble néfaste au renforcement du lien entre habitants et institutions, auquel nous sommes tous attachés.
Cette posture est d’autant plus inattendue que Jacqueline Gourault avait annoncé, le 11 octobre 2018, en ouverture des rencontres nationales des conseils de développement à Sète, que les préfets recevraient une instruction en vue de généraliser les conseils de développement. Quelque chose m’échappe dans ce revirement de jurisprudence : quelle mouche vous a piqués pour que vous vouliez ainsi porter atteinte à des outils de démocratie participative locale appréciés de tous ? Cette question mérite une réponse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 415 de M. Stéphane Viry est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
Pouvez-vous également dire un mot de l’amendement bknoek 388, madame Pires Beaune ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 385 porte sur la suppression de deux rapports devant être produits par les EPCI : celui sur les actions menées en matière de développement social urbain dans les communes bénéficiant de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, et celui portant sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. Si je veux bien croire que les communes, notamment de petite taille, puissent éprouver des difficultés à produire des rapports, les EPCI – surtout avec la structuration qu’on leur connaît – disposent en revanche des moyens nécessaires. En l’occurrence, il me semble que ces documents – mais peut-être mon département fait-il exception – sont utilisés, et qu’ils pourraient être profitables dans le cadre d’une éventuelle réforme de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, et de la DSU.
S’agissant de l’amendement bknoek 388, les élus du groupe Socialistes et apparentés ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer l’obligation incombant aux communes de plus de 100 000 habitants de créer des mairies de quartier, qui sont autant de lieux de proximité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’est pas possible de répondre d’un mot à des questions aussi importantes.

M. Sébastien Lecornu : Vous n’étiez pas en commission, monsieur le député !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne suis pas membre de la commission des lois,…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Elle est ouverte !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …je suis député de la Nation, et je m’exprime sur le projet de loi dans l’hémicycle, sans être membre de la commission des lois. C’est mon droit !
L’article vise à supprimer l’obligation faite aux communes de produire des rapports sur les enjeux de la politique de la ville. Ce n’est pas acceptable.
D’autre part, je comprends bien que le fait de rendre facultative la création des mairies annexes dans les villes de plus 100 000 habitants s’inscrit dans la tendance suivie par le Gouvernement, qui réfléchit toujours à la manière dont il peut faire reculer le service public…

M. Sébastien Lecornu : Si c’est pour vous entendre dire ça, franchement !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …et déshumaniser toujours un peu plus les réponses apportées aux habitants et notamment aux plus fragiles. Ces questions, néanmoins, méritent des réponses ! De telles politiques méritent d’être assumées et d’être assorties d’explications plus développées qu’un simple avis défavorable. Je soutiens donc les amendements défendus par Mme Pires Beaune, et j’appelle M. le rapporteur et M. le ministre à nous expliquer de façon plus profonde les motivations de ce choix.

M. Sébastien Lecornu : Si c’est juste pour faire de la politique politicienne…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas possible ! On a le droit de participer aux débats, même sans être membre de la commission des lois !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bknoek 243.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les principes de la participation citoyenne au niveau local, selon les modalités prévues à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, en permettant d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet. Je m’inspire ainsi du rapport pour avis sur les relations avec les collectivités territoriales que j’avais rendu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et dans lequel j’avais étudié la thématique de la participation citoyenne.
La France se trouve aujourd’hui dans une situation paradoxale : alors qu’elle dispose d’un cadre législatif particulièrement riche, la plupart des innovations en matière de participation locale interviennent – avec succès – hors de tout cadre légal. Au cours de mes déplacements et des auditions que j’ai menées, j’ai été surprise par l’incroyable dynamique et les nombreuses innovations démocratiques des collectivités, dans les grandes villes comme dans les zones rurales. Or ces innovations naissent généralement sur la base de simples déclarations de l’organe délibérant, sans encadrement réglementaire ou législatif.
Cela ne pose pas de problème lorsque cela est bien organisé – c’est d’ailleurs souvent le cas –, mais cela soulève des questions quant aux garanties réelles accordées aux citoyens et à la crédibilité des démarches participatives des collectivités. Je suis convaincue que les dynamiques territoriales à l’œuvre, ainsi que l’expertise mobilisée lors du grand débat national et en ce moment même dans le cadre du bel exercice que constitue la convention citoyenne sur le climat, nous invitent à changer d’échelle et à nous donner les moyens de faire franchir un palier qualitatif à la participation citoyenne locale.
Tel est l’objectif de mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est favorable.
M. le ministre et moi-même nous étions engagés en commission des lois à vous accompagner, madame Guerel, dans la rédaction de cet amendement. Nous l’avons évoqué ce matin, notamment lorsque M. Chassaigne a abordé la question de la démocratie participative. Merci pour cette production législative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Avis favorable, conformément à l’engagement que j’avais pris en commission auprès de Mme Guerel.
Monsieur Jumel, je ne reviendrai pas sur le fait que le conseil de développement n’est pas supprimé et je me contenterai d’émettre des avis rapides. Il me paraît en effet inutile de répondre à des provocations politiciennes, et cela d’autant moins que, quand je vous réponds, vous ne m’écoutez même pas, puisque vous préférez parler avec votre collègue.