Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 23 bis

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 23 bis

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 23 bis, la parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je m’étonne d’avoir découvert un peu tardivement l’irrecevabilité d’un de mes amendements, qui redéfinissait la notion de conflit d’intérêts pour les élus locaux. Une telle mesure me semblait bien utile, car la protection des élus locaux en la matière est un vrai sujet. Les définitions actuelles, en effet, posent de vrais problèmes localement, par exemple si l’on vote une petite subvention à une association ou si le maire, sociétaire de la caisse du Crédit mutuel du coin comme à peu près 90 % des habitants du village, prend une décision la concernant. Il peut alors être attaqué pour conflit d’intérêts.
Bien que mon amendement ait été déclaré irrecevable, je plaide pour un vrai travail sur le sujet : cela me paraît de la plus grande urgence pour la protection fonctionnelle des maires.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 1312.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Cet amendement, relatif à un sujet déjà abordé avec M. le ministre, vise à clarifier l’articulation entre le médiateur territorial et les dispositifs de médiation d’ores et déjà en place, tels que la médiation de la consommation, dont le régime, issu du droit de l’Union européenne, est applicable aux collectivités territoriales, ou la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux.
Les exclusions proposées s’appuient sur les travaux de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 13 juin 2019, sur le rapport du sénateur François Bonhomme du 5 juin 2019 et sur les travaux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale en lien avec les dispositifs de médiation en cours – je suis moi-même en train de rédiger un rapport sur le sujet. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 4 de l’article dispose en effet que le médiateur territorial intervient « sans préjudice des dispositifs de médiation existants », alors même que l’on ne définit ni son champ de compétence, ni son articulation avec les dispositifs existants.
Sans cet amendement, la collectivité aurait la liberté de confier une compétence à un médiateur plutôt qu’à un autre, et ce en dehors de toute transparence à l’égard du grand public. Cela pourrait troubler la lisibilité des dispositifs déjà en place, et le risque de confusion qui en découlerait serait d’autant plus préjudiciable que le respect du champ de compétence du médiateur conditionnera la recevabilité des saisines qui lui seront adressées et, par voie de conséquence, l’interruption des délais de recours contentieux susceptibles de s’y attacher. D’autre part, cela pourrait fragiliser la cohérence d’ensemble.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Demande de retrait au profit de votre amendement bknoek 1330, monsieur Morel-À-L’Huissier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 1315 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 1577.

M. Stéphane Baudu : Il est de précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, car l’amendement est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 1320.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Cet amendement vise à assurer la parfaite articulation entre l’action des médiateurs territoriaux et celle des délégués du Défenseur des droits, qui peuvent être saisis pour tout litige résultant du fonctionnement des collectivités territoriales lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et aux libertés d’une personne.
Les médiateurs sont aujourd’hui légion et le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle. Une adéquation entre leurs actions respectives serait donc fort intéressante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 1330 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Favorable également.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Cela fait plaisir ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 287.

M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement, important pour la transparence de la décision publique, vise à empêcher un commissaire enquêteur qui serait aussi élu régional de conduire une enquête publique dans le périmètre de compétence de sa collectivité. Il me semble anormal, par exemple, qu’un élu régional puisse participer à l’enquête publique préalable à l’installation d’une entreprise classée dans sa circonscription électorale.

M. Sébastien Jumel : Vous avez un exemple à l’esprit ? (Sourires.)

M. Raphaël Schellenberger : Oui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Vous avez raison, monsieur Schellenberger, il faut parfois nous nourrir de nos expériences locales pour améliorer la loi. Bien que la commission n’ait pas examiné cet amendement, j’y suis donc favorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Sagesse.