Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 26 quater

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 26 quater

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : L’amendement précédent ayant été retiré, je souhaiterais intervenir sur l’irrecevabilité de l’amendement de notre collègue Acquaviva. J’ai moi-même été confrontée à cette situation pour un amendement concernant un sujet important pour les collectivités, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, qui aurait mérité un débat ici, dans l’hémicycle.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, je me permets de vous faire part de mon étonnement : deux de mes amendements ont été jugés recevables en commission des lois, où ils ont pu être discutés, puis irrecevables en séance publique – alors que leur rédaction n’avait pas changé. Nous avions pourtant prévu, en réunion de la commission des lois, d’avoir une discussion dans l’hémicycle sur ce sujet essentiel. La prévention des inondations, en particulier, est un sujet complexe, notamment pour les abords de ce grand fleuve qu’est la Loire. Elle expose les élus locaux à de grandes difficultés et aurait mérité une attention particulière dans le cadre de ce projet de loi. Je tenais à vous alerter sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Monsieur le président, je suis certain que vous serez un ambassadeur efficace de la requête que je vais formuler. Je souhaite que l’on saisisse le bureau de l’Assemblée d’une demande d’évaluation rapide de la façon dont la recevabilité de nos amendements est étudiée, qu’il s’agisse des critères utilisés ou de la quantité d’amendements écartés de la discussion pour cette raison.
Certains d’entre nous ont craint que le nouveau règlement de l’Assemblée ne conduise à un affaiblissement, voire à un affadissement, de notre Parlement. Or la façon dont est effectué le contrôle de recevabilité des amendements tend à confirmer nos craintes. Je souhaite donc que nous puissions obtenir un diagnostic partagé et transparent. Peut-être nous trompons-nous, et nos sentiments sont-ils exagérés ? En tout état de cause, la somme des inquiétudes manifestées par nos collègues me semble justifier pleinement cette demande.

M. le président : J’ai bien noté les différentes demandes en ce sens. Il est vrai que 150 amendements à ce projet de loi ont été jugés irrecevables. Cela pose, je crois, un problème de fond.

M. Philippe Bolo : C’est certain !

M. le président : Je relaierai vos préoccupations et m’exprimerai également à titre personnel sur ce sujet. Le droit d’amendement constitue l’un des droits les plus fondamentaux des parlementaires. Il faut veiller à ce qu’ils puissent l’exercer dans toute la mesure du possible, et dans le respect de la Constitution !

M. Bruno Questel : Précisément !