Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 26 sexies

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 26 sexies

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Alors que nous avons débuté l’examen du titre IV du projet de loi, je voudrais saluer l’effort du Gouvernement pour doter les élus locaux d’un statut plus protecteur, en particulier à l’égard de ceux d’entre eux qui sont salariés de droit privé. À cet égard, l’article 26 sexies constitue une avancée considérable et utile : il permet à l’élu de bénéficier, au début de son mandat et à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur, afin de déterminer le meilleur moyen d’exercer simultanément son activité professionnelle et son mandat.
Le statut des élus locaux passe également par une revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints, qui fera l’objet de l’article 28. Rappelons d’ailleurs qu’à l’heure actuelle, seuls 30 % des élus locaux bénéficient d’indemnités. Il faut avancer sur ce sujet, en améliorant la situation matérielle et la protection juridique des élus locaux. Ce projet de loi s’y attelle, en donnant aux conseils municipaux plus de liberté dans l’allocation indemnitaire, qui sera par ailleurs augmentée pour les petites communes.
Le compromis trouvé à ce sujet en commission est satisfaisant. Je me réjouis que la transparence ait pu être garantie par l’extension aux collectivités territoriales de l’obligation d’établir un état des lieux complet, chaque année, de l’ensemble des indemnités et rémunérations perçues par les élus locaux au titre de tous les mandats et fonctions.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela ne figure pas dans cet article !

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Ces indemnités doivent pouvoir être modulées en fonction de la participation effective des élus aux travaux de l’assemblée. Sur ce sujet également, la commission a adopté un amendement proposé par mon groupe, qu’il faut saluer.
Je vous proposerai toutefois d’aller encore plus loin en matière de transparence en votant plusieurs amendements. En effet, l’indemnisation des élus locaux appelle des règles plus claires et davantage de transparence, sur les indemnités elles-mêmes comme sur les frais liés au mandat, et sur les avantages obtenus. Le régime de prise en charge par les collectivités, en particulier les plus importantes, des frais, aides financières, remboursements et avantages en nature, recouvre encore des zones d’opacité contre lesquelles nous devons lutter.
Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’il faut rationaliser ce régime, comme nous l’avons fait pour le mandat parlementaire dans le cadre des lois pour la confiance dans la vie politique. Cela fait l’objet d’un amendement que je proposerai.
Je salue de nouveau cet article qui me semble aller dans le bon sens mais qui appelle d’autres évolutions en matière de culture de la déontologie chez les élus locaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je n’avais pas prévu de m’exprimer sur cet article mais, après avoir écouté notre collègue Rossi, j’aimerais appeler l’attention de l’Assemblée et de M. le ministre sur un point : il ne faudrait pas placer l’employé dans une relation de subordination vis-à-vis de son employeur quant à sa décision de s’engager localement ou quant à la façon de conduire cet engagement.

M. Bruno Questel (Renaissance) : L’entretien aura lieu une fois le salarié élu.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Certes. Mais dans de petites entreprises, qui auraient connu de mauvaises expériences dans ce domaine, cet entretien sera redouté. Je trouve que l’on dénature l’engagement public en le faisant entrer de cette façon dans le champ de la relation hiérarchique professionnelle. L’engagement électif public du salarié est un choix individuel, fondé sur des convictions personnelles et des aspirations. Je ne vois pas en quoi le champ professionnel devrait interférer avec lui. Au contraire, même : celui qui s’engage doit sortir de sa zone de confort pour assumer des responsabilités que n’assume pas un salarié qui ne s’engage pas. Or la rédaction de l’article, notamment ses alinéas 2 et 3, peut prêter à confusion. Ce n’est pas un procès d’intention que je fais, mais un simple constat, après avoir relu ces deux alinéas en écoutant notre collègue Rossi. Je les trouve finalement un peu équivoques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas allonger inutilement les débats mais souligner que nous avons abordé le titre IV, qui vise à renforcer et reconnaître les droits des élus. C’est en effet un objectif essentiel de ce texte qui traite du bloc communal, du bloc intercommunal, et donc des élus. Nous allons avancer sur le sujet en ajoutant une protection fonctionnelle systématique des élus, ce qui est une très bonne chose.
Mais il me semble qu’avant la protection fonctionnelle, nous devons donner aux élus la possibilité de rencontrer un référent déontologue, de la même façon que les agents de la fonction publique ont la possibilité d’obtenir un avis personnel et confidentiel auprès d’un tel référent, depuis la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il va de soi que ce référent déontologue n’a pas la possibilité de prononcer une sanction.
Nous sommes entrés dans une ère marquée par la culture déontologique ; or les victimes en sont souvent les élus, qui n’ont pas connaissance des risques qu’ils peuvent encourir au pénal, par exemple en situation de conflit d’intérêts. La prise illégale d’intérêt constitue un problème majeur actuellement ; le risque pèse sur les élus. Il serait responsable que nous inscrivions dans ce projet de loi la possibilité pour un élu de recourir à un référent déontologue, de la même façon que nous, députés, pouvons le faire.
Je me permets d’insister, monsieur le ministre, car je sais que vous êtes sensible à ces questions. Même si l’heure est tardive, nous aurons la soirée pour en reparler. Il est essentiel que nous puissions avancer sur ce sujet. Nous ne pouvons pas laisser les élus seuls. J’ai assisté à un colloque hier, au cours duquel a été évoqué un rapport effrayant selon lequel un nombre très important d’élus sont soumis à cette pression pénale, d’interprétation stricte. Or leur bonne foi n’est pas prise en considération lors de l’appréciation portée par les juges.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1321 rectifié de M. Bruno Questel est un amendement de coordination.