Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 14 (précédemment réservé)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 14 (précédemment réservé)

debate, 21/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 738 et 1143, tendant à supprimer l’article 14.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 738.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement nous a été suggéré par l’association Droit au logement, qui tire la sonnette d’alarme concernant l’article 14. Ce dernier semble viser les habitants de terrains privés qui se sont installés, sans l’autorisation du maire, sous une yourte ou une tente, dans une cabane, un abri de fortune, une caravane, un mobile home, un bus ou un camion aménagé. Il permettrait d’infliger à ces personnes une astreinte de 200 euros par jour après injonction de démonter l’installation. Comme le précise l’association, « sont visés non seulement les populations précaires, mais aussi les alternatifs ou écolos qui essaient de vivre autrement face aux menaces sur le climat et le vivant ». Il convient donc de supprimer l’article 14, qui nous semble malvenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1143.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet amendement peut faire sourire quelques-uns d’entre vous, mais il porte sur un sujet sérieux. Dans l’histoire des villes et de l’urbanisation, des populations ont subi un processus de sédentarisation ; il en est ainsi des gens du voyage, qui se sont sédentarisés, accompagnés par les communes qui veillent cependant à respecter l’histoire, l’identité et la culture de ce groupe, ce qui implique certains accommodements avec le droit de l’urbanisme 11445classique, avec le soutien de toutes les autorités, de tous les gouvernements et de tous les préfets qui se sont succédé. Nous devons veiller à ne pas sanctionner cette pratique. On ne sait jamais : quand la République est bousculée, certains maires ne se montrent pas respectueux de ces histoires, de ces identités, de ces équilibres fragiles que tout élu local a pourtant vocation à préserver. L’amendement bknoek 1143 vise à appeler votre attention sur cette question et à ne pas précariser encore un peu plus des populations déjà précaires du fait de leur histoire et de leur habitat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Les craintes soulevées par les auteurs de ces amendements ne sont pas fondées au regard des dispositifs prévus par l’article 14. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : La question est sérieuse ; c’est pourquoi je tiens à me réengager sur le fait qu’en aucun cas des personnes physiques ne peuvent être la « cible » – pardonnez l’expression – de la mesure prévue à l’article 14. Des amendements des groupes Socialiste et républicain et La République en marche du Sénat sont d’ailleurs venus préciser cet article, qui pourra s’appliquer lorsque des travaux ont été entrepris ou exécutés « en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager » – pour parler franchement, on voit bien que nous ne sommes pas dans le champ des personnes sans abri. Après avoir réitéré cet engagement très important, je demande le retrait de ces amendements de suppression ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1078 de M. Paul Molac est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 437.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de créer une distinction entre les infractions régularisables et les infractions non régularisables, ces dernières devant être sanctionnées avec davantage de fermeté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : La notion d’infraction régularisable constitue une innovation juridique. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Malheureusement, une infraction régularisable n’existe pas en droit. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 739 et 1142.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 739.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli après le rejet de notre amendement de suppression de l’article. Si j’ai maintenu cet amendement malgré les assurances de M. le ministre, c’est que la répression s’abat d’ores et déjà sur les personnes sans abri, les gens du voyage et autres populations très précaires, qui ne sont pas prises en charge correctement et font avec les moyens du bord dans des situations instables. C’est aussi la raison pour laquelle nous proposons cet amendement ainsi que l’amendement bknoek 740, qui doit être examiné plus loin mais que je défendrai dès maintenant si vous me le permettez, monsieur le président.
L’amendement bknoek 739 tend à restreindre la portée de l’article pour protéger les personnes les plus vulnérables. Il vise à empêcher que les dispositions de l’article 14 ne s’appliquent aux installations d’abris de fortune, ainsi qu’aux installations des résidences mobiles ou démontables qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs et utilisatrices. S’il est légitime de permettre au maire ou à la maire de prendre des dispositions à l’encontre d’individus qui ne respecteraient pas délibérément le code de l’urbanisme, il convient de défendre celles et ceux qui n’ont pas d’autres choix pour survivre.
Par l’amendement bknoek 740, nous proposons que les dispositions protectrices mises en place par le Sénat et la commission des lois soient reprises pour exclure les personnes vulnérables de l’application des dispositions de l’article 14 et protéger ainsi les plus précaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Même défense.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Le dispositif de l’article concerne uniquement les travaux entrepris en méconnaissance des règles d’urbanisme. Vos craintes ne sont donc pas justifiées. Demande de retrait, sinon défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même argumentation et même engagement. Demande de retrait ou défavorable. Idem pour l’amendement bknoek 740.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 740 de Mme Bénédicte Taurine a été défendu.